IDEE Conseil Habitat & Energie

Le secteur du logement est en Normandie le deuxième consommateur d’énergie après le secteur industrie-raffineries, et 20% des ménages normands sont en situation de vulnérabilité énergétique du fait de la part de leur budget consacré au chauffage du logement. Les actions qui visent la réduction des consommations d’énergie dans le logement sont donc prioritaires dans le cadre des SRCAE (Schéma Régional Climat Air Energie) et du projet de SRADDET (Schéma Régional d’Aménagement, de Développement Durable et d’Egalité des Territoires).

La Région Normandie, l’État, ses agences ADEME et ANAH, et le Plan Bâtiment durable national partagent l’ambition d’agir conjointement en faveur de l’amélioration de l’efficacité énergétique du bâti existant et de contribuer ainsi activement à la diminution de la consommation énergétique des logements (et de son coût pour les ménages) et des émissions de gaz à effet de serre liées au secteur du bâtiment en Normandie.

La Région a mis en place pour la période 2016-2021 le plan « Normandie Bâtiments Durables » qui vise à massifier la rénovation performante des logements (maisons individuelles, logements sociaux, copropriétés) et des bâtiments publics.

Par ailleurs, les Programmes Opérationnels FEDER-FSE Normands soulignent la nécessité de soutenir l’amélioration de l’efficacité énergétique des bâtiments au travers à la fois d’investissements, en particulier dans les bâtiments publics et les logements sociaux, mais aussi par l’intermédiaire de mesures de sensibilisation et d’accompagnement des particuliers dans leurs projets de rénovation énergétique. Cet accompagnement à la structuration des acteurs de la rénovation de l’habitat individuel s’appuie sur les objectifs spécifiques 2.2 du Programme Opérationnel FEDER-FSE Haute-Normandie et 3.8 du Programme Opérationnel FEDER-FSE Basse-Normandie.

Quel est l'objectif :

Cet appel à manifestation d’intérêt a pour objet de d’identifier les projets des EPCI normands à fiscalité propre ou leur groupement visant à apporter un conseil gratuit et indépendant à leurs habitants dans le domaine de l’énergie et du logement, pour 36 mois maximum.

Les manifestations d’intérêt des EPCI prendront la forme d’une présentation de leur projet, appelée « candidature »  répondant aux conditions d’éligibilité et de sélection exposées ci-après.

Qui sont les bénéficiaires :

Sont éligibles les EPCI et groupements d’EPCI (pôles métropolitains, pôles d’équilibre territorial et rural, syndicats mixtes de ScoT).

Les EPCI déjà bénéficiaires du FEDER dans le cadre de la mesure : « Structurer l’offre en matière de sensibilisation, de conseils et d’accompagnement », totalement ou partiellement, sur la période 2020-2022, ne sont pas éligibles.

Caractéristiques de l'aide :

Le Document de Mise en Œuvre (DOMO) des Programmes opérationnels FEDER-FSE indique que sont éligibles les actions permettant de structurer l’offre en matière de sensibilisation, de conseil et d’accompagnement des différents acteurs en matière de performance énergétique du bâti. Il évoque plus précisément les conseils gratuits et indépendants apportés aux particuliers dans le domaine de l’énergie et du logement dans le cadre des plateformes territoriales de la rénovation énergétique.

Dans le cadre du présent appel à manifestation d’intérêt, il est précisé que le paragraphe ci-dessus est entendu comme pouvant porter sur les thématiques suivantes :

  • Les travaux de rénovation thermique, et en particulier la rénovation performante (parcours de rénovation vers le niveau Bâtiment Basse Consommation),
  • les éco-gestes pour les économies d’énergie,
  • les systèmes énergétiques et énergies renouvelables,
  • les éco-matériaux et la qualité de l’air intérieur en lien avec les matériaux et la ventilation,
  • l’auto-réhabilitation accompagnée (ARA) des logements, l’accessibilité, l’adaptation du logement aux besoins et la conservation ou l’amélioration du volet architectural, dès lors que ces aspects sont inclus et indissociables dans un conseil global intégrant également la dimension énergétique
  • Les aides financières disponibles pour un projet de rénovation incluant la dimension énergétique, en fonction du projet et des revenus,
  • L’information sur les bureaux d’études et entreprises RGE ou conventionnés par la Région (auditeurs, rénovateurs BBC) intervenant sur le champ de la rénovation énergétique et présents sur le territoire régional.

Le paragraphe du DOMO est également entendu comme pouvant recouvrir l’ensemble des actions suivantes :

  • information et conseil gratuit et indépendant aux particuliers propriétaires bailleurs ou occupants, copropriétaire, ou locataire, sur les thématiques listées ci-dessus, y compris le conseil personnalisé technique, financier ou juridique incluant l’accompagnement à la définition du projet de rénovation et la constitution de dossiers d’aide financière, dès lors que l’information et le conseil sont assurés sur l’ensemble du territoire et de manière continue sur la durée de l’opération
  • information/ sensibilisation du grand public à la thématique des économies d’énergie dans le logement (participation à des salons, visites de chantiers, utilisation d’outils tels que la thermographie, autres animations…),
  • prospection/ détection des ménages nécessitant des actions de sensibilisation-conseil-accompagnement ciblées
  • mobilisation et animation du réseau des acteurs publics et privés susceptibles d’intervenir sur le territoire de l’EPCI pour l’information et l’accompagnement des particuliers (agences immobilières, notaires, bureaux d’étude, entreprises, banques, etc.), accompagnement de la montée en compétence des entreprises de la filière bâtiment situées sur le territoire
  • coordination des actions ci-dessus sur le territoire
  • travail en réseau avec les autres acteurs intervenant dans ce champ à l’échelle régionale

Par ailleurs les actions menées devront respecter les règles du Règlement Général sur la Protection des Données.

Modalités d'instruction et d'attribution :

En lien avec les orientations régionales développées dans le cadre du plan Normandie Bâtiments Durables, les critères de sélection des candidatures seront pris en compte selon la grille de notation sur 100 précisée ci-dessous et devront apparaître clairement dans le dossier de candidature :

  • Adéquation du projet avec la politique régionale développée à travers les dispositifs du chèque éco-énergie pour les particuliers et de la rénovation des logements sociaux et des copropriétés. L’adhésion préalable de l’EPCI à la charte des partenaires du chèque éco-énergie ou la volonté affichée d’adhérer si la candidature était retenue sera prise en compte – noté sur 20
  • la cohérence du projet avec les politiques de l’habitat et de l’énergie de l’EPCI (PCAET, PLH, etc.), la diversité des publics concernés et les objectifs visés en fonction de ces publics, (en termes de nombre de contacts, nombre de projets accompagnés, niveaux de performance visés, etc.) – noté sur 20.
  • les modalités d’organisation de l’accueil du public sur le territoire de l’EPCI ou du groupement d’EPCI dans une logique de guichet unique, ainsi que l’organisation des fonctions de conseil et d’accompagnement technique et financier mises en place en continuité de l’accueil/orientation, selon les spécificités éventuelles des particuliers (propriétaire, copropriétaire, locataire, éligible aides ANAH ou non, etc.). Le candidat développera le choix des outils utilisés pour ces fonctions de conseil et d’accompagnement technique et financier (OPAH, PIG, PTRE, régie directe, marché de prestations de service, conventionnement associatif…), les compétences externes recherchées et/ou les compétences humaines internes mobilisées, l’adéquation des moyens humains et ressources mobilisés avec le projet proposé – noté sur 20
  • la qualité du projet d’animation du réseau des acteurs locaux de l’accompagnement des particuliers (BET audits énergétiques et rénovateurs BBC conventionnés par la Région, entreprises RGE, partenaires financiers, notaires et agences immobilières, etc.),– noté sur 20
  • la pérennité de l’action et la capacité d’évaluation de celle-ci : modalités de suivi des dossiers ainsi que le nombre de dossiers déjà suivis dans le cadre de dispositifs tels que le chèque éco-énergie Normandie ou IDEE Action Rénovation des copropriétés, et impact des opérations de rénovation en termes de réduction des consommations énergétiques et des émissions de gaz à effet de serre –noté sur 10,
  • Les principaux axes de communication envisagés selon les cibles (grand public, artisans, banques…) et la bonne intégration dans la signature commune « FAIRE »  de la rénovation des bâtiments (signature par l’EPCI de la Charte FAIRE) – noté sur 10

Le dossier devra comprendre :

  • une première partie exposant la politique actuelle et envisagée de l’EPCI en matière de transition énergétique et de rénovation de l’habitat ainsi que le projet de mise en place du conseil habitat et énergie objet de la candidature, en précisant en quoi celle-ci répond aux conditions d’éligibilité et critères de sélection de l’AMI.
  • Une seconde partie comprendra un programme d’actions détaillé pour la durée de réalisation de l’opération  explicitant les objectifs quantifiés poursuivis, les modalités envisagées, si possible l’identification du nombre et des fonctions des conseillers envisagés ainsi que les aspects financiers en s’appuyant sur les tableaux ci-dessous :

 

Budget prévisionnel de la collectivité  consacré à l’activité de conseil Habitat & Energie

Dépenses éligibles

Sont éligibles dans le cadre de cet appel à manifestation d’intérêt les catégories de dépenses suivantes :

  • les dépenses de personnel pour les actions de conseil « Habitat & Energie » auprès du grand public, assurées en régie directe : salaires et charges sociales des agents affectés à l’activité de conseil « Habitat & Energie ». Dans le cas où les conseillers sont à plein temps sur la mission de conseil « Habitat & Energie », leur fiche de poste devra le faire apparaître clairement. Si les agents concernés exercent d’autres missions que le conseil « Habitat & Energie », une feuille de suivi du temps mensuelle sera mise en place à compter du début de l’opération (modèle fourni par la Région) afin de pouvoir proratiser le temps consacré à la mission au regard du temps de travail total justifié.
  • les frais indirects (coûts qui ne sont pas ou  qui ne peuvent pas être liés directement à une activité particulière et qui ne peuvent être justifiés individuellement de manière directe et précise) seront pris en compte dans l’assiette éligible de façon forfaitaire à hauteur de 15% des dépenses de personnel ci-dessus.
  • dans le cas d’une externalisation du conseil « Habitat & Energie », les coûts de prestation de ce conseil. Pour être éligible, ces prestations devront toutefois être notifiées au cours de la période de réalisation de l’opération et être passées dans le respect des règles de la commande publique.

Les subventions accordées par un EPCI à une association en vue d’assurer tout ou partie des actions de l’opération ne sont pas éligibles au financement européen. Toutefois, le bénéficiaire précisera dans sa candidature les modalités de partenariat éventuel avec les différentes structures, notamment associatives, assurant une activité de conseil sur leur territoire, ainsi que l’articulation entre les actions menées au titre de la candidature et les activités de conseil sur le même domaine menées par d’autres structures, notamment associatives, sur son territoire.

 

 

Règles d’éligibilité temporelles

 

Les candidatures devront respecter les conditions d’éligibilité temporelles cumulatives suivantes :

  • La durée de réalisation de l’opération sera de 36 mois maximum.
  • L’opération devra être achevée au plus tard le 31 décembre 2022.
  • Les dates de réalisation de l’opération devront être strictement différentes des dates de réalisation de toute opération d’accompagnement des particuliers dans leurs projets de rénovation énergétique qui aurait déjà été financée sur fonds européens auparavant.
  • La date de début de l’opération devra être postérieure au 1er janvier 2019.

 

Nature de l’aide européenne et modalités de financement

Montant FEDER maximum de 100 000 € sur 3 ans, représentant un maximum de 37% des dépenses éligibles. L’aide européenne accordée après instruction ne pourra pas être inférieure à 20 000 €.

 

Régimes d’aides d’Etat concernés

L’activité de conseil et d’accompagnement des particuliers dans le domaine de l’amélioration du logement et de la réduction des consommations énergétiques peut pour partie correspondre à une activité de nature économique et peut donc être considérée comme un Service d’Intérêt Economique Général (SIEG) au sens de l’Union Européenne.

Les aides d’Etat sous la forme de compensation de service public sont donc compatibles avec le marché intérieur y compris quand ces aides sont octroyées au titre du FEDER par une autorité publique française. Les modalités de calcul de cette compensation dans le cadre du régime SIEG seront précisées lors de la 2e phase de l’instruction de la candidature.

La convention FEDER précisera les modalités selon lesquelles l’EPCI sera mandaté de cette mission de Service d’Intérêt Economique Général.

 

Obligations du bénéficiaire de la subvention communautaire

Les candidats retenus s’engagent à :

  • se soumettre aux contrôles nationaux ou européens réalisés par les personnes habilitées,
  • tenir une comptabilité séparée de l’opération ou utiliser une codification comptable adéquate,
  • fournir et conserver toutes les pièces justificatives jusqu’au 31 décembre 2033,
  • assurer la publicité de la participation financière européenne (notamment logo à positionner sur les documents),
  • respecter les politiques communautaires et notamment les règles de concurrence et de passation des marchés publics, la protection de l’environnement, l’égalité des chances entre hommes et femmes, et l’égalité des chances et la non-discrimination.

 

Procédure d’attribution des aides

Le dossier de candidature daté et signé, comprenant le plan de financement (cf. page 3) devra être transmis, au plus tard le 30/09/2019 à 16 heures, en version électronique à l’adresse suivante : aurelien.dujardin@normandie.fr

Suite à ce premier dépôt, les candidatures seront analysées et notées au regard des conditions d’éligibilité et des critères de sélection définies dans le cadre de l’AMI, puis feront l’objet d’une présélection par un Comité composé de la Région Normandie, de l’ADEME, de la DREAL, des DDT(M), et des Conseils Départementaux.

Dans une seconde phase, les candidats présélectionnés devront compléter leur dossier en vue de leur présentation au Comité Régional de Programmation et à la Commission Permanente de la Région Normandie, en fournissant les pièces suivantes :

  • La délibération de l’EPCI/groupement d’EPCI autorisant l’opération et sollicitant les crédits européens ;
  • Les délégations de signature des personnes concernées, le cas échéant ;
  • Le budget et le plan de financement prévisionnels de l'opération ;
  • Les indicateurs de réalisation de l’opération, affectés de valeurs-cible ;
  • Les documents attestant de l'engagement de chaque cofinanceur, public ou privé ;
  • La liste des aides européennes perçues ainsi que des aides publiques notifiées au titre des aides de minimis sur les 3 dernières années
  • Une attestation de régularité fiscale et sociale ;
  • Les pièces des marchés publics de la prestation de conseil si celle-ci est externalisée (lancement consultation, type de procédure, attribution de marché, devis, Acte d’engagement, avenants le cas échéant).
  • Une attestation de non assujettissement à la TVA dans le cas où le bénéficiaire recourt à la prestation ;
  • Les Comptes Administratifs des trois dernières années ;
  • Un relevé d'identité bancaire au format IBAN/BIC ;
  • La déclaration d’absence de conflits d’intérêts signée par le bénéficiaire.

Ce dossier sera déposé sous la thématique « IDEE Conseil Habitat & Energie » de la plateforme dématérialisée.

La charte des partenaires du dispositif chèque éco-énergie est consultable sous ce lien. Elle devra être signée après attribution de l'aide.

En savoir plus :

Pour toute question sur cet AMI, merci de l’adresser par mail avec pour objet « AMI FEDER conseil Habitat & Energie » à aurelien.dujardin@normandie.fr en indiquant les coordonnées téléphoniques de la personne à recontacter.

Fonds européens

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Cofinancé par l’Union européenne avec le fonds européen de développement régional (FEDER)