Critères d’éligibilité :

• Pour l’élaboration d’une stratégie territoriale d’adaptation :

Pour être éligible, le projet devra nécessairement prendre en compte les éléments de cadrage suivants :

• cohérence de l’échelle territoriale du projet avec les phénomènes physiques littoraux (cellule ou sous-cellule hydrosédimentaire), ce qui implique le plus souvent un partenariat entre EPCI (cf. carte des cellules, sous-cellules, et stratégies NLPD existantes en dernière page),
• vision à moyen et long termes, tenant compte des changements climatiques,
• territoire d’étude comprenant la bande côtière dans toute son épaisseur mais également les zones arrières-littorales, les estuaires des fleuves…
• association de la population et des acteurs socioéconomiques pendant toutes les étapes de la démarche,
• ambition pour l’utilisation des résultats lors de la prochaine révision des documents locaux d’urbanisme (PLU, PLUi, SCoT).

• Pour la réalisation d’études de connaissance d’intérêt régional :

Pour être éligible, le projet devra : 

• Prendre en compte les résultats du GIEC normand et porter sur les axes prioritaires de compléments de connaissance ou de recherche identifiés à l’issue des premiers travaux,
• Être mené à l’échelle régionale ou une échelle de taille inférieure dans la mesure où cela répond à un besoin de connaissance d’intérêt régional,
• Communiquer sur sa démarche (et sur le soutien de la Région et, le cas échéant du FEDER) pour valoriser les résultats auprès des acteurs normands, dans une logique de porter à connaissance et d’appui à la décision, notamment auprès des collectivités. 

• Pour la réalisation d’actions exemplaires d’adaptation :

La nature des projets éligibles est la suivante : 

• Opérations pilotes et exemplaires de recomposition territoriale, dans une démarche d’anticipation, visant l’adaptation aux conséquences du changement climatique en zone littorale,
• Opérations exemplaires de relocalisation de services publics ou d’activités économiques situés en zone littorale, afin de réduire leur vulnérabilité, en anticipant les conséquences du changement climatique, 
• Opérations exemplaires utilisant des Solutions Fondées sur la Nature afin de réduire l’exposition d’espaces littoraux aux risques futurs, en anticipant les conséquences du changement climatique,
• Expérimentation visant à démontrer la faisabilité de démarches de recompositions spatiales et/ou de Solutions d’Adaptation Fondées sur la Nature, en zone littorale, 
• Etudes pré-opérationnelles nécessaires avant la mise en œuvre d’un des types d’opérations éligibles ci-dessus.

Une opération est considérée comme :

• « exemplaire », si elle peut servir de modèle/démonstrateur pour pouvoir être répliquée sur d’autres territoires et inclure des actions favorisant cette dissémination : retour d’expériences, valorisation des résultats…) ;
• « pilote », si elle constitue l’une des premières réalisations de ce type en Normandie.

Les opérations exemplaires d’adaptation aux conséquences du changement climatique dans les estuaires ou en lien avec la portion aval des fleuves pourront également être accompagnées (par des fonds régionaux au titre du CPER, y compris en dehors des possibilités d’aide au titre du FEDER 2021-2027).

Pour être éligible, tout projet devra répondre aux critères communs suivants : 

• l’opération doit être située en Normandie,
• l’opération doit concerner des espaces inclus, au moins pour partie, sur une commune en loi littoral (pour les fonds régionaux au titre du CPER, il pourra éventuellement être dérogé à ce critère, si le projet concerne des espaces estuariens ou en lien avec la portion aval des fleuves pour lesquels des conséquences de l’élévation du niveau de la mer sont attendues à l’horizon 2100),
• la finalité principale de l’opération doit être clairement d’anticiper les conséquences attendues du changement climatique sur le territoire concerné (une prévision de celles-ci doit faire partie des analyses préalables au projet),
• la conception et la réalisation de l’opération doivent prévoir des mesures pour favoriser la concertation et l’implication des parties prenantes, ainsi que l’information et la sensibilisation des populations du territoire (par exemple, par des dispositifs de participation, des actions de communication…).

S’il s’agit d’une opération pilote et exemplaire de recomposition spatiale, le projet doit également répondre aux critères complémentaires suivants : 

• l’opération devra impérativement prévoir la renaturation des milieux désartificialisés, et doit permettre l’amélioration concrète des fonctionnalités écologiques du site, favoriser le développement de la biodiversité, et s’appuyer, lorsque que cela est possible, sur les Solutions d’Adaptation Fondées sur la Nature, afin de permettre au site renaturé d’avoir un impact sur la réduction des risques au niveau local,
• dans le cas de projets de grande ampleur (par exemple, projet incluant le déplacement de plusieurs activités, bâtiments ou entreprises), la possibilité d’accompagner uniquement une première tranche de réalisation du projet pourra être étudiée.

S’il s’agit d’une opération exemplaire incluant la relocalisation d’une ou plusieurs activités, le projet doit également répondre aux critères complémentaires suivants : 

• la réinstallation de l’activité doit :
  • se situer dans une zone exempte de risques érosion ou inondation (submersion, crue, remontée de nappe), prévisibles à horizon 2050 en tenant compte des conséquences du changement climatique,
  • éviter au maximum toute atteinte à des zones naturelles à fort enjeu de biodiversité (réservoir ou corridor de la Trame verte et bleue) ou à des zones à fort potentiel agronomique (sauf si l’activité déplacée est de type agricole),
• dans leur conception, les travaux de réinstallation prévus à l’opération devront intégrer une forte prise en compte des enjeux d’atténuation et d’adaptation aux conséquences du changement climatique (pas uniquement du fait de leur localisation, mais aussi par leurs choix techniques, par exemple : faible imperméabilisation des sols, limitation des consommations d’eau, isolation et confort thermique, bâtiments innovants…).

Les opérations éligibles au titre du FEDER 2021-2027 seront étudiées en priorité, pour un soutien au titre du FEDER et/ou des fonds régionaux au titre du CPER.

La qualité du projet sera appréciée par les services instructeurs. Si le projet n’est pas jugé éligible, les services pourront réaliser un retour argumenté au porteur afin que ce dernier puisse l’améliorer dans l’objectif de le rendre éligible aux aides régionales ou européennes.

Dépenses éligibles :

Pour l’élaboration d’une stratégie territoriale d’adaptation, sont éligibles : 

• les prestations de conseils et d’études, 
• les dépenses de personnel (salaires et charges sociales) directement affectés au pilotage et à l’animation de la démarche, 
• les frais d’animation directement rattachés à l’élaboration d’une stratégie d’adaptation. 

Pour la réalisation d’études de connaissance d’intérêt régional, sont éligibles :

• les prestations de service directement liées à l’opération, 
• les dépenses de rémunération du personnel (salaires et charges sociales) mobilisé pour la réalisation de l’opération,
• les achats de matériels techniques directement liés à l’opération. 

Pour la réalisation d’actions exemplaires d’adaptation, sont éligibles :

• les prestations de travaux directement liés à l’opération, que ce soit des travaux de :
  • déconstruction : destruction de bâtiments, désartificialisation et dépollution des sols, suppression des réseaux…
  • renaturation des espaces libérés après déconstruction, restauration écologique et fonctionnelle de milieux naturels ou semi-naturels (en particulier pour la mise en œuvre de Solutions d’Adaptations Fondées sur la Nature permettant d’améliorer la capacité de résilience et d’adaptation du territoire), mais également techniques permettant la réhabilitation des milieux, aménagements légers liés à l’accueil sur les espaces renaturés (continuité de sentiers pédestres, panneaux d’interprétation pédagogiques),
  • réinstallation : travaux de reconstruction de bâtiments et réseaux essentiels aux activités et services publics déplacés, pour en assurer les mêmes fonctionnalités,
• les études externalisées nécessaires au projet : études techniques, assistance en ingénierie, conseil ou expertise rattachées à la réalisation des actions, 
• les acquisitions foncières nécessaires à la faisabilité et la réalisation de l’opération pilote (acquisition des terrains voués à la renaturation et/ou des terrains nécessaires à l’installation de l’activité économique déplacée),
• le temps d’ingénierie interne directement rattaché au suivi des opérations d’adaptation au changement climatique pourra également être valorisé, sous réserve de justification étayée de la part du porteur.

Pour l’ensemble des projets, quel que soit leur type, sont exclus :

• les frais généraux et les frais de déplacement de la structure porteuse et des partenaires,
• les dépenses de défense ou de protection contre la mer, 
• les dépenses relevant d’obligations réglementaires ou de mesures compensatoires.

Montants et modalités de l’aide :

Taux maximum par opération (dans le respect de la réglementation relative aux aides d’Etat et aux cofinancements publics) : 80% d’aides publiques.

Pour l’élaboration d’une stratégie territoriale d’adaptation « Notre Littoral pour Demain », la ou les collectivité(s) intéressée(s) pourront bénéficier d’une subvention de la Région, dans la limite de 100 000 € de dépenses éligibles par territoire, et sur une durée maximale de 3 ans. 

Les plafonds sont exprimés pour des dépenses éligibles présentées en € HT. Toutefois, dans le cas où le porteur de projet n’est pas assujetti à la TVA, le montant de dépenses éligibles retenu sera en € TTC.