Impulsion Développement

Quel est l'objectif :

Ce dispositif a pour but de favoriser et de soutenir les programmes d’investissements corporels et incorporels des entreprises normandes se rapportant à la création d’un établissement, à son développement, à sa diversification et à la reprise d’entreprise.

Le volet trésorerie a pour objectif de répondre aux besoins en fonds de roulement des entreprises.

Qui sont les bénéficiaires :

Les entreprises, dont la taille répond aux critères de la Réglementation Européenne en vigueur, ayant au moins un établissement en Normandie, inscrites au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au Répertoire des Métiers (RM), notamment celles relevant des secteurs de l’industrie, des services à l’industrie (informatique, numérique, logistique hors transport), des activités manufacturières, de l’agro-alimentaire hors première transformation, du commerce de gros et du secteur touristique.

Caractéristiques de l'aide :

Critères d'éligibilité

Les entreprises candidates sont éligibles aux conditions suivantes :

  • avoir une situation financière saine,
  • être à jour des obligations fiscales, sociales et de l’ensemble des réglementations qui leur sont applicables,
  • réaliser la majorité de leur chiffre d’affaires avec des professionnels ou réaliser la majorité de leur chiffre d'affaires avec des particuliers à la condition d'avoir une activité nationale ou internationale, excepté pour les entreprises du secteur touristique dont les caractéristiques sont présentées en annexe.
  • faire preuve de leur capacité à mener à bien le projet (capacité financière, équipe projet, …).
  • les sociétés financières, d'assurance et de gestion de biens immobiliers sont exclues.

Dépenses éligibles

Pour les opérations de création et de développement (hors projets touristiques) d’au-moins 150 k€ sur trois ans :

  • les investissements corporels de l’entreprise à l’exclusion du foncier et de l’immobilier
  • les investissements incorporels (logiciel notamment) lorsqu’ils complètent à titre secondaire l’investissement matériel

Pour les opérations de transmission-reprise d’au-moins 150 k€ :

  • le rachat d’actifs matériels et immatériels à l’exclusion des frais de mutation et de conseil
  • l'acquisition du fonds de commerce, de titres de sociétés, hors remboursement de comptes-courants d'associés et besoin en fonds de roulement

Pour les entreprises de services (tertiaire) ou en phase d’implantation sur le territoire normand :

  • les coûts salariaux des nouveaux emplois en CDI au moins à mi-temps, sur une période de deux ans à concurrence de 5 emplois créés minimum.

Pour les entreprises devant faire face à une tension passagère de trésorerie (ralentissement temporaire de l'activité, etc.) ou à un projet de développement de l'activité (opérations de restructuration des dettes financières exclues) :

  • le financement du besoin en fonds de roulement, en complément d’une intervention bancaire et/ou d'apports en fonds propres ou quasi fonds propres.

Pour les opérations de création ou développement dans le secteur touristique d'au moins 300 K€ sur trois ans :

  • les frais d'étude et travaux immobiliers de gros oeuvre et de second oeuvre intérieurs et extérieurs, conformément aux dépenses décrites en annexe.

Montant et modalités de l'aide

L’aide régionale sera apportée sous forme de prêt à taux nul et versée en une ou deux fois, sans garantie.

Elle sera remboursée :

  • pour le soutien en trésorerie, en une à quatre annuités, au terme d'un différé de remboursement d'une durée maximale de un an,
  • pour les autres opérations, en une à cinq annuités, au terme d'un différé de remboursement d'une durée maximale de deux ans.

Le bénéficiaire aura la possibilité de demander la mise en place de prélèvements automatiques pour payer mensuellement à réception du titre de recette, auprès du payeur régional.

Le taux d’intervention servant à calculer le montant de l’aide sera modulable en fonction de l'impact structurant du projet pour le territoire et au maximum égal à 25 % des dépenses éligibles, dans le respect des Réglementations et régimes d'aides en vigueur, notamment en ce qui concerne la taille de l'entreprise (TPE, PME, ETI, Groupe) et sa localisation (zone AFR ou non).

Ce taux d’aide pourra atteindre 35% pour soutenir la création au moins à mi-temps de 30 emplois nets en CDI ou l’augmentation de l’effectif en CDI d’au moins 50%. De plus, en fonction de l’intérêt du projet et de son niveau de risque, une partie de l’aide, limitée à 10% maximum du montant de l'aide, pourra être versée sous forme de subvention.
L’intervention de la Région en prêt de trésorerie, est obligatoirement associée à un financement extérieur, à raison de 1 pour 1 :

  • d'apports en fonds propores et/ou en quasi fonds propres (prêts participatifs, obligations convertibles en actions, comptes courants d'associés bloqués),
  • de prêts bancaires qui financent le fond de roulement.

Dans ce cas, le taux d'intervention de l'aide pourra atteindre 50 % du besoin en fonds de roulement de l'entreprise.

Pour les projets dont la base de dépenses éligibles est liée à la création d’emplois, le montant de l’aide sera plafonné à 15 000 € par emploi créé.

Dans tous les cas cités précédemment, le montant de l’aide régionale sera plafonné, en valeur nominale, d'une part au niveau des fonds propres et quasi fonds propres de l’entreprise aidée, et d'autre part à hauteur d'un montant maximum de 1 M€.

Cumul des aides

L'aide régionale est cumulable avec d'autres aides dans la limite de la réglementation communautair applicable.

Soutien de l'Union européenne

Dans le cadre de la mise en oeuvre du dispositif "Impulsion Développement", la Région Normandie est susceptible de bénéficier d'un cofinancement du Fonds européen de développement régional (FEDER) au titre de la priorité d'investissement 3.d "Soutenir la capacité des PME à croître sur les marchés régionaux, nationaux et internationaux ainsi qu'en s'engageant dans les processus d'innovation".

Par conséquent, les entreprises bénéficiaires d'une aide au titre de ce dispositf s'engagent à :

- fournir toute pièce complémentaire jugée utile pour instruire la demande de soutien et suivre la réalisation de l'opération,

- transmettre les informations requises au renseignement des indicateurs suivants :

  • montant des investissements privés complétant le soutien public,
  • augmentation de l'emploi en ETP dans l'entreprise bénéficiant d'un soutien,

- tenir une comptabilité séparée, ou utiliser un code comptable adéquat pour tracer les mouvements comptables relatifs au projet soutenu,

- se soumettre à tout contrôle technique, administratif, comptable et financier, et communiquer toutes pièces et informations en lien avec le projet soutenu,

- conserver et archiver toutes les pièces du dossier jusqu'à la date prévue dans l'acte juridique attributif de l'aide.