Critères d'éligibilité

Les entreprises candidates sont éligibles aux conditions suivantes :

• avoir une situation financière saine,
• être à jour des obligations fiscales, sociales et de l’ensemble des réglementations qui leur sont applicables,
• réaliser la majorité de leur chiffre d’affaires avec des professionnels ou réaliser la majorité de leur chiffre d'affaires avec des particuliers à la condition d'avoir une activité nationale ou internationale, excepté pour les entreprises du secteur touristique dont les caractéristiques sont présentées en pièce jointe,
• faire preuve de leur capacité à mener à bien le projet (capacité financière, équipe projet, …),
• les sociétés financières, d'assurance et de gestion de biens immobiliers sont exclues.

Dépenses éligibles

Pour les opérations de création et de développement (hors projets touristiques) d’au-moins 150 k€ sur trois ans :

• les investissements corporels de l’entreprise à l’exclusion du foncier et de l’immobilier,
• les investissements incorporels (logiciel notamment) lorsqu’ils complètent à titre secondaire l’investissement matériel.

Pour les opérations de transmission-reprise d’au-moins 150 k€ :

• le rachat d’actifs matériels et immatériels à l’exclusion des frais de mutation et de conseil,
• l'acquisition du fonds de commerce, de titres de sociétés, hors remboursement de comptes-courants d'associés et besoin en fonds de roulement.

Pour les entreprises devant faire face à une tension passagère de trésorerie (ralentissement temporaire de l’activité, etc.) ou à un projet de développement de l’activité (opérations de restructuration des dettes financières exclues) :

• le financement du besoin en fonds de roulement (BFR) estimé à une année au maximum, en complément d’une intervention bancaire et/ou d’apports en fonds propres ou quasi fonds propres,
• Pour les entreprises mâtures sur leur marché, le montant du BFR sera au maximum égal à 20 % du chiffre d’affaires réalisé sur l’exercice précédent la demande,
• Pour les entreprises à fort potentiel de croissance et n’ayant pas atteint l’équilibre, le montant du BFR sera limité à 40 % du chiffre d’affaires prévisionnel.

Pour les opérations de création ou développement dans le secteur touristique d'au moins 300 K€ sur trois ans :

• les frais d'étude et travaux immobiliers de gros oeuvre et de second oeuvre intérieurs et extérieurs, conformément aux dépenses décrites en pièce jointe.

Montant et modalités de l'aide

L’aide régionale sera apportée sous forme de prêt à taux zéro et versée en une ou plusieurs fois, sans garantie.

Le prêt sera remboursée :

• pour le soutien en trésorerie, sur une période de quatre ans, au terme d’un différé de remboursement d’une durée maximale d’un an,
• pour le soutien au secteur touristique, sur une période de sept ans, au terme d’un différé de remboursement d’une durée maximale de deux ans,
• pour les autres opérations, sur une période de cinq ans, au terme d’un différé de remboursement d’une durée maximale de deux ans.

Les échéances de prêt seront remboursées mensuellement par prélèvement automatique.

En cas de difficulté de remboursement, la durée totale du prêt pourra être aménagée et portée de façon exceptionnelle à 10 ans, sur la base d’un argumentaire et justificatifs apportés par le bénéficiaire.

Le taux d’intervention servant à calculer le montant de l’aide sera modulable en fonction de l'impact structurant du projet pour le territoire et au maximum égal à 25 % des dépenses éligibles, dans le respect des Réglementations et régimes d'aides en vigueur, notamment en ce qui concerne la taille de l'entreprise (TPE, PME, ETI, Groupe) et sa localisation (zone AFR ou non).

Ce taux d’aide pourra atteindre 35 % pour soutenir la création au moins à mi-temps de 30 emplois nets en CDI ou l’augmentation de l’effectif en CDI d’au moins 50 %. De plus, en fonction de l’intérêt du projet et de son niveau de risque, une partie de l’aide, limitée à 10 % maximum du montant de l'aide, pourra être versée sous forme de subvention.
L’intervention de la Région en prêt de trésorerie, est obligatoirement associée à un financement extérieur, à raison de 1 pour 1 :

• de prêts bancaires qui financent le fond de roulement,
• et/ou de nouveaux apports en fonds propres et/ou en quasi fonds propres (prêts participatifs, obligations convertibles en actions, comptes courants d’associés bloqués).

Dans ce cas, le taux d'intervention de l'aide pourra atteindre 50 % du besoin en fonds de roulement de l'entreprise.

Le montant du prêt sera limité à 10 % du CA pour les entreprises mâtures sur leur marché, et 20 % du CA prévisionnel pour les entreprises à fort potentiel de croissance.

Dans tous les cas cités précédemment, le montant de l’aide régionale sera plafonné, en valeur nominale, d'une part au niveau des fonds propres et quasi fonds propres de l’entreprise aidée, et d'autre part à hauteur d'un montant maximum de 1 M€.

Cumul des aides

L'aide régionale est cumulable avec d'autres aides dans la limite de la réglementation communautaire applicable.

Soutien de l'Union européenne

Dans le cadre de la mise en œuvre du dispositif "Impulsion Développement", la Région Normandie est susceptible de bénéficier d'un cofinancement du Fonds européen de développement régional (FEDER) au titre de la priorité d'investissement 3.d "Soutenir la capacité des PME à croître sur les marchés régionaux, nationaux et internationaux ainsi qu'en s'engageant dans les processus d'innovation".

Entre janvier 2018 et juin 2020, la Région bénéficie d’un cofinancement du Fonds Européen de Développement Régional (FEDER) de près de 16 millions d’euros sur l’ensemble des 2 programmes opérationnels (Calvados Manche Orne et Eure, Seine-Maritime). Sur la période de juillet 2020 à décembre 2021, 9 millions d’euros supplémentaires de FEDER ont été programmés sur les l’ensemble du territoire normand.

Par conséquent, les entreprises bénéficiaires d'une aide au titre de ce dispositf s'engagent à :

- fournir toute pièce complémentaire jugée utile pour instruire la demande de soutien et suivre la réalisation de l'opération,

- transmettre les informations requises au renseignement des indicateurs suivants :

• montant des investissements privés complétant le soutien public,
• augmentation de l'emploi en ETP dans l'entreprise bénéficiant d'un soutien.

- tenir une comptabilité séparée, ou utiliser un code comptable adéquat pour tracer les mouvements comptables relatifs au projet soutenu,

- se soumettre à tout contrôle technique, administratif, comptable et financier, et communiquer toutes pièces et informations en lien avec le projet soutenu,

- conserver et archiver toutes les pièces du dossier jusqu'à la date prévue dans l'acte juridique attributif de l'aide.