Critères d’éligibilité

Les entreprises candidates sont éligibles aux conditions suivantes :

• avoir une situation financière saine,
• être à jour des obligations fiscales, sociales et de l’ensemble des réglementations qui leur sont applicables (et notamment environnementales),
• faire preuve de leur capacité à mener à bien le projet (capacité financière, équipe projet…),
• être en capacité d’apporter les données qualitatives et quantitatives permettant de présenter les impacts positifs et négatifs du projet sur l’environnement.

Domaines d'intervention

La mobilisation de l’impulsion environnement n’a pas la vocation de financer des investissements récurrents, elle vise à appuyer les entreprises dans leur transition écologique et énergétique, en particulier dans les domaines suivants :

• Aides à l'investissement permettant aux entreprises d'aller au-delà des normes de protection environnementale de l'UE/FR ou d'augmenter le niveau de protection de l'environnement en l'absence de normes de l'UE/FR.
• Aides à l'investissement en faveur de l'adaptation anticipée aux futures normes de l'UE/FR.
• Aides à l'investissement en faveur des mesures d'efficacité énergétiques et d’économie d’énergie concernant le process et utilités industrielles (hors investissements liés au bâtiment).
• Aides à l'investissement en faveur de la cogénération à haut rendement.
• Aides à l'investissement en faveur de la production d’énergie renouvelables.
• Aides à l'investissement en faveur du recyclage, du réemploi des déchets et de l’économie de matières premières.
• Aides à l’investissement sur la réduction des émissions de gaz à effet de serre.
• Aides aux audits préparatoires aux investissements précités ou aux études environnementales non réglementaires.

Montant et modalité de l’aide

L’attribution de l’aide est conditionnée par l’étude des externalités environnementales de l’investissement avec la sollicitation ponctuelle de l’ADEME, de la Région et des institutions compétentes afin de s’assurer de la pertinence du projet et de sa cohérence avec les enjeux et objectifs des schémas régionaux concernant la protection de l’environnement. Par ailleurs l’opportunité de la mobilisation du soutien public via l’impulsion environnement sera mise en perspective de la stratégie globale de l’entreprise et des actions déjà mises en œuvre afin de quantifier et limiter ses impacts environnementaux pour optimiser l’impact du soutien public pour les avancées environnementales du territoire régional.

Pour les projets hors méthanisation, hydrogène et photovoltaïque, l’aide prend la forme d’un prêt à taux zéro sans garantie. Le taux d’intervention servant à calculer le montant de l’aide sera modulable en fonction de l’impact structurant du projet pour le territoire et au maximum égal à 35 % de l’assiette éligible (définition à la fin du document). Cette assiette éligible doit être de 50 000 € HT minimum.

• Les prêts à taux zéro inférieurs à 37 500 € pourront bénéficier d’un différé de remboursement de 1 an et d’un remboursement sur une période de 2 ans à l’issue du différé.
• Les prêts à taux zéro supérieurs ou égal à 37 500 € pourront bénéficier d’un différé de remboursement allant jusqu’à deux ans et un remboursement sur une période allant jusqu’à 5 ans à l’issue du différé.

De plus, en fonction du caractère stratégique de l’opération et des gains environnementaux liés au projet, une bonification de 0 à 10 % pourra être versée sous forme de subvention (calculée sur la base de l’assiette des dépenses éligibles retenue) et plafonnée à 100 000 €.

Les prestations externes liées aux études environnementales, hors certifications et obligations réglementaires et si inclues dans un projet d’investissement sont éligibles à une subvention pouvant représenter jusqu’à 50 % du montant éligible HT (La subvention liée au financement d’études sera comprise dans les 100 000 € de subvention maximum par dossier).

Les études liées à l'opportunité, la faisabilité, au choix technologique et au dimensionnement des investissements pourront entrer dans le calcul du montant des dépenses éligibles du dossier lié à l’investissement dès lors que l’entreprise aura officiellement fait part de son projet à la Région en amont de la mise en œuvre des études.

Le montant de l’aide régionale sera plafonné, en valeur nominale, d’une part au niveau des fonds propres et quasi fonds propres de l’entreprise aidée, et d’autre part à hauteur d’un montant maximum de 1 M€ en valeur absolue (Prêt + Subvention éventuelle).

Pour les projets photovoltaïques dont l’énergie produite est autoconsommée sans revente de surplus et dont la puissance est inférieure à 500 kWc (hors CRE), l’aide prend la forme d’une subvention plafonnée à 50 000 €.
Le taux d’intervention est fixé à 25 % maximum de l’assiette éligible - montant HT :

• Acquisition du matériel : panneaux, trackers, onduleurs, stockage ou ombrières
• Pose (hors travaux de toiture, VRD et/ou raccordement)

Les dépenses liées aux frais administratifs ne sont pas éligibles.
Les projets de trackers ne sont éligibles que sur le foncier existant de l’entreprise demandeuse et hors terres agricoles.
Le montant de l'assiette éligible minimum reste la même que les autres projets, à savoir 50 000 € HT.

Pour les projets méthanisation, l’aide prend la forme d’un prêt à taux zéro plafonné à 300 000 €. Aucune bonification en subvention ne peut être versée pour ces projets.
Le taux d’intervention est fixé à 10 % maximum de l’assiette éligible.
Le projet ne pourra être accompagné que s’il respecte les critères du cahier des charges de l’aide FEDER 21-27 de la Région et si les porteurs ont signé la charte Métha’Normandie.
Le prêt à taux zéro pourra bénéficier d’un différé de remboursement allant jusqu’à deux ans et un remboursement sur une période allant jusqu’à 5 ans à l’issue du différé.

Pour les projets hydrogène (investissements dans du matériel de production d’hydrogène décarboné ou d’investissements permettant son usage), l’aide prend la forme d’un prêt à taux zéro et/ou d’une subvention dans une limite de 40% de l’assiette éligible.
Le prêt à taux zéro pourra bénéficier d’un différé de remboursement allant jusqu’à deux ans et un remboursement sur une période allant jusqu’à 5 ans à l’issue du différé.
Le montant de l’aide régionale sera plafonné, en valeur nominale, d’une part au niveau des fonds propres et quasi fonds propres de l’entreprise aidée, et d’autre part à hauteur d’un montant maximum de 1 M € en valeur absolue (prêt + subvention éventuelle).

Cumul des aides

Dans les limites de la réglementation communautaire applicable, la Région pourra limiter le cumul de cette aide avec celles apportées dans le cadre d’appels à projets locaux, nationaux ou européens en fonction des caractéristiques de ceux-ci.
L’accompagnement des projets via la présente aide pourra se faire en co-intervention de l’ADEME, de l’Agence de l’Eau ou d’autres acteurs institutionnels dans la limite des plafonds d’intervention de leurs régimes cadres exemptés de notification en vigueur.