Impulsion environnement

Quel est l'objectif :

Ce dispositif a pour but de favoriser et soutenir les programmes d’investissements corporels et incorporels des entreprises normandes se rapportant à la maîtrise des impacts environnementaux, à l’efficience énergétique, et notamment les démarches d’écoconception des entreprises normandes.

Qui sont les bénéficiaires :

Les entreprises ciblées sont les TPE, PME, ETI et groupe, dont la majeure partie de leur activité (pourcentage du chiffre d’affaires) est réalisée avec des clients professionnels.

Les entreprises réalisant la majorité de leur chiffre d’affaires avec des particuliers sont également éligibles à la condition d’avoir une activité nationale ou internationale, ainsi que les entreprises touristiques. Ces entreprises doivent au moins avoir un établissement en Normandie, être inscrites au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au Répertoire des Métiers (RM).

Les entreprises visées relèvent des secteurs de l’industrie, des services à l’industrie (informatique, numérique, logistique hors transport), des activités manufacturières, de l’agro-alimentaire hors annexe 1 du Traité de Rome, du commerce de gros.

Ne sont pas éligibles à l’aide les exploitations agricoles, les associations à but non commercial, les organismes publics et les sociétés d’économies mixtes.

Les potentielles aides ne pourront être sollicitées que par les sociétés d’exploitation mettant en œuvre l’investissement faisant l’objet de la demande.

Caractéristiques de l'aide :

Critères d’éligibilité

Les entreprises candidates sont éligibles aux conditions suivantes :

  • avoir une situation financière saine,
  • être à jour des obligations fiscales, sociales et de l’ensemble des réglementations qui leur sont applicables,
  • faire preuve de leur capacité à mener à bien le projet (capacité financière, équipe projet…).

Domaines d'intervention

  • Aides à l'investissement permettant aux entreprises d'aller au-delà des normes de protection environnementale de l'UE/FR ou d'augmenter le niveau de protection de l'environnement en l'absence de normes de l'UE/FR ;
  • Aides à l'investissement en faveur de l'adaptation anticipée aux futures normes de l'UE/FR ;
  • Aides à l'investissement en faveur de la cogénération à haut rendement ;
  • Aides à l'investissement en faveur de la production à partir de sources renouvelables.
  • Aides à l'investissement en faveur de l'installation de réseaux de chaleur et de froid efficaces ;
  • Aides à l'investissement en faveur du recyclage, du réemploi des déchets et de l’économie de matières premières ;
  • Aides aux études environnementales non réglementaires ;
  • Aides à l'investissement sur la récupération de la chaleur fatale ;
  • Aides à l'investissement sur la réduction des émissions de gaz à effet de serre ;
  • Aides aux audits préparatoires aux investissements précités.

Montant et modalité de l’aide

L’attribution de l’aide est conditionnée par la réalisation d’un diagnostic environnemental de l’investissement envisagé, dont les conclusions doivent être validées par un comité mensuel rassemblant l’ADEME, la Région et l'ADN et en cohérence avec les enjeux et les objectifs des schémas régionaux à vocation de protection de l’environnement.

L’aide prend la forme d’un prêt à taux zéro sans garantie. Le taux d’intervention servant à calculer le montant de l’aide sera modulable en fonction de l’impact structurant du projet pour le territoire et au maximum égal à 35 % de l'assiette éligible si l'aide est calculé sans différentiel avec une solution de référence et 50 % si celle-ci est calculé avec une solution de référence. Dans ce cas une solution de référence de faible montant, (à savoir si les 50 % du delta sont supérieurs aux 35 % du total de l'investissement) c'est le scénario le plus défavorable qui sera retenu et donc le taux de 35 %. Cette assiette éligible doit être de 50 000€ HT minimum..

  • Les prêts à taux zéro inférieurs à 37 500€ pourront bénéficier d’un différé de remboursement de 1 an et d’un remboursement sur une période de 2 ans à l’issue du différé.
  • Les prêts à taux zéro supérieurs ou égal à 37 500€ pourront bénéficier d’un différé de remboursement allant jusqu’à deux ans et un remboursement sur une période allant jusqu’à 5 ans à l’issue du différé.

De plus, en fonction du caractère stratégique de l’opération et des gains environnementaux liés au projet, une bonification de 0 à 10 % pourra être versée sous forme de subvention calculée sur la base de l'assiette des dépenses éligibles retenue et plafonnée à 100 000€.

Les prestations externes liés aux études environnementales, hors certifications et obligations réglementaires, inclues dans un projet d’investissement sont éligibles à une subvention de 50% du montant plafonné à 23 000 € par étude et une assiette éligible plafonnée à 1 200 € HT par jour d’intervention.

Les études liées à la faisabilité, au choix technologique et au dimensionnement des investissements pourront entrer dans la calcul du montant des dépenses éligibles du dossier lié à l'investissement dès lors que l'entreprise aura officiellement fait part de son projet à la Région en amont de la mise en oeuvre des études.

Le montant de l’aide régionale sera plafonné, en valeur nominale, d’une part au niveau des fonds propres et quasi fonds propres de l’entreprise aidée, et d’autre part à hauteur d’un montant maximum de 1 M€ en valeur absolue (Prêt + Subvention éventuelle).

Cumul des aides

Dans les limites de la réglementation communautaire applicable, la Région pourra limiter le cumul de cette aide avec celles apportées dans le cadre d’appels à projet nationaux, en fonction des caractéristiques de ceux-ci.

L’accompagnement des projets via la présente aide pourra se faire en co-intervention de l’ADEME, dans la limite des plafonds d’intervention du règlement d’application SA 40264.