Impulsion Export

Quel est l'objectif :

Ce dispositif s’inscrit en cohérence avec la politique régionale en faveur du développement économique du territoire. Il a pour but de renforcer la compétitivité des entreprises normandes et d’assurer une lisibilité du savoir-faire normand à l’international. Cette aide régionale propose une réponse adaptée à la stratégie des TPE, des PME et des ETI en conquête de nouveaux marchés internationaux. Elle vise à inciter et à faciliter les démarches des entreprises à l’international et à accompagner leur stratégie à long terme.

Qui sont les bénéficiaires :

Les entreprises, dont la taille répond aux critères de la Réglementation Européenne en vigueur, ayant au moins un établissement en Normandie, inscrites au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au Répertoire des Métiers (RM), notamment celles relevant des secteurs de l’industrie, des services à l’industrie (informatique, numérique, logistique hors transport), des activités manufacturières, de l’agro-alimentaire hors annexe 1 du Traité de Rome, du commerce de gros.

Les entreprises individuelles ne sont pas éligibles.

Caractéristiques de l'aide :

Critères d'éligibilité

Les entreprises candidates sont éligibles aux conditions suivantes :

- avoir une situation financière saine (et notamment des fonds propres positifs)

- être à jour des obligations fiscales, sociales et de l'ensemble des réglementations qui leur sont applicables,

- réaliser la majorité de leur chiffre d'affaires avec des professionnels, ou réaliser la majorité de leur chiffre d'affairs avec des particuliers à la condition d'avoir uune activité nationale ou internationale,

- fair preuve de leur capacité à mener à bien leur projet de développement à l'international.

Les activités éligibles :

- les entreprises des secteurs d'agriculture, de la pêche et de la pisciculture,

- l'industrie,

- les services aux entreprises,

- l'artisanat de production,

- les entreprises de négoce sous réserve qu'elles développent une activité de production, de services ou de transformation, apportant de la valeur ajoutée en Normandie,

- les professions libérales.

Une attention particulière sera portée sur les projets susceptibles de développer l'emploi en région et/ou de valoriser un savoir-faire régional.

Dépenses éligibles

L’aide porte sur les démarches uniquement dédiées à l’internationalisation de l’entreprise.
Sont éligibles les dépenses liées :

  • à la préparation du projet en amont (études, conseil, réglementation, adaptation produit...),
  • aux déplacements à l’international (2 personnes maximum) et aux participations à des salons (hébergements, billets d’avion, frais d’inscription, stands, ...), y compris dans le cadre d'actions collectives à l'international
  • au frais de marketing et communication pour l’international adaptés aux pays ciblés (outils, web, traduction,...),
  • au renforcement des compétences internes (recrutement de collaborateurs liés à l’international, CDI ou CDD durée minimum de 6 mois).

Montant et modalités de l'aide

L’aide régionale prend la forme d’une subvention plafonnée à 75 000 € sur 2 ans glissants à compter de la date du dépôt du dossier à l’AD Normandie. Le taux d'intervention servant à calculer le montant de l'aide sera modulable en fonction de la typologie de l'entreprise, du projet et de l'impact structurant du projet pour le territoire" et correspondra au maximum à 50 % des coûts éligibles HT décrits en annexe.
L’entreprise présentera un projet à l’international en cohérence avec une stratégie. Ce projet visera les premières phases de prospection sur un ou plusieurs pays, à l’exclusion des pays où l’entreprise a  un chiffre d’affaires déjà significatif (l'aide ne concernera pas la mise en place effective d'un réseau formalisé de distribution). 

L'entreprise pourra solliciter une aide sur plusieurs projets à l’international dans la limite du plafond de 75 000 € sur 2 ans glissants. Chaque programme d'actions devra atteindre un minimum de dépenses éligibles de 4 000 € , sauf pour les demandes uniques dans le cadre d'actions collectives à l'international. Les aides accordées dans le cadre d'actions collectives à l'international seront considérées dans l'enveloppe de 75 000 € (hors ticket modérateur Business France).
L’entreprise s’engage à assurer le projet prévisionnel décrit dans le dossier. Cependant, en cas de changement majeur de stratégie, l’entreprise doit informer l’AD Normandie par écrit.

Dans le cas d'entreprises appartenant à un même groupe, le plafond de soutien à hauteur de 75 000 € sera appliqué à l'échellle du groupe.

Pour les entreprises du secteur agricole d'un part et du secteur de la pêche et de l'aquaculture d'autre part, le montant mximum de l'aide sera respectivement de 15 000 € et de 30 000 €, déduction faite des aides de minimis perçues sur les 3 dernières années.

Cumul des aides

Une aide à l'international peut être mobilisés en amont et en complément d'une autre demande d'aide régionale afin de concourir à la mise en place du projet dans des conditions favorables.

Les dépenses relatives à l'action ayant déjà bénéficié d'une aide publique seront inégilibles au présent disposirtif, de même qu'au "ticket modérateur Business France, financé par la Région (dans la limite prévue par la réglementation de minimis).