Impulsion Immobilier

La compétence portant sur les aides directes aux entreprises en matièr immobilière est, selon la loi NOTRe, du ressort exclusif des EPCI (ou des départements si les EPCI en ont délégué la compétence). Par conséquent, de façon à assurer un effet levier maximum du soutien régional, l'intervention immobilière de la Région ciblera prioritairement les projets structurants et à forte valeur ajoutée industrielle.

La décision d'intervention de la Région s'appuiera sur une décision positive préalable des EPCI et/ou des départements. C'est seulement sur cette base que le soutien régional pourra être étudié.

 

Quel est l'objectif :

Ce dispositif a pour but de financer en complémentarité avec les EPCI, et les départements le cas échéant, des programmes d’investissements immobilier et foncier des entreprises normandes.

Qui sont les bénéficiaires :
  • les entreprises, dont la taille répond aux critères de l’annexe I du RGEC, au moins un établissement en Normandie, inscrites au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au Répertoire des Métiers (RM), notamment celles relevant des secteurs de l’industrie, des services à l’industrie (informatique, numérique, logistique hors transport), des activités manufacturières, de l’agro-alimentaire, du commerce de gros,
  • les entreprises désirant s’implanter sur le territoire normand,
  • les sociétés de portage immobilier, hors sociétés de crédit-bail, dès lors qu’elles s’engagent à répercuter à l’entreprise l’aide dans ses loyers et dans les conditions du marché.
Caractéristiques de l'aide :

Critères d'éligibilité

Les entreprises candidates sont éligibles aux conditions suivantes :

  • avoir une situation financière saine,
  • être à jour des obligations fiscales, sociales et de l’ensemble des réglementations qui leur sont applicables,
  • faire preuve de leur capacité à mener à bien le projet (capacité financière, équipe projet, …)
  • réaliser la majorité de leur chiffre d'affaires avec des professionnels ou réaliser la majorité de leur chiffre d'affaires avec des particuliers à la condition d'avoir une activité nationale ou internationale,
  • les sociétés financières, d'assurance et de gestion de biens immobiliers sont exclues

Dépenses éligibles

Pour les opérations immobilière et foncière d’au-moins 600 k€ HT sur trois ans :

  • Terrains
  • Bâtiments

Montant et modalités de l'aide

Cette aide, versée directement à l’entreprise ou bien à la société foncière porteuse du projet, ne sera déclenchée que sur demande de l’EPCI et/ou du Département dont dépend le projet de l’entreprise (projet immobilier et/ou foncier).

L’aide régionale ne pourra s’effectuer qu’en intervention complémentaire avec l’EPCI et/ou avec le Département dont dépend le siège social de l’entreprise ou de l’établissement. Préalablement à cette intervention, une convention entre la Région et l’EPCI concerné autorisant la Région à intervenir devra donc être signée.

La part de l’EPCI et/ou le Département sollicitant une co-intervention doit être au minimum de 55% du montant de l’aide publique calculée sur la base des coûts retenus dans l’assiette éligible.

L’aide régionale sera apportées selon les mêmes modalités que l’intervention de l’EPCI ou le Département.

Le taux d’intervention de l'aide régionale sera plafonné, en équivalent subvention brut au maximum à 10¨% des dépenses éligibles, en conformité avec les taux d'intervention indiqués ci-dessus, la réglementation en vigueur, la taille de l'entreprise (TPE, PME, ETI, Groupe) et leur localisation (zone AFR ou non).

Lorsque l'aide est octroyée à une société de portage immobilier, celle-ci doit s'engager à répercuter l'aide ainsi obtenur dans les loyers de l'entreprise dont le projet est porté. Les contrats de bail seront demandés à cet effet. Ce loyer devra être en cohérence avec le prix du marché.

L'aide pourra être versée en plusieurs tranches en fonction du calendrier des opérations.

Cumul des aides

L'aide régionale est cumulable avec d'autres aides dans la limite des règles d'incitativité de la réglementation communautaire applicable.

 

Modalités de paiement :

Le paiement de l'aide sera effectué conformément au règlement régional des subventions en vigueur

Qui sont les partenaires de la Région :

Agence de Développement pour la Normandie

Modalités d'instruction et d'attribution :

L’entreprise doit, soit contacter les services de développement économique de l’EPCI dont elle dépend pour effectuer sa demande, soit s’adresser à l’ADN qui répercutera sa demande à l’EPCI considéré. Tous les dossiers seront instruits par l’Agence de Développement de Normandie (ADN), puis seront proposés à l’approbation de la Commission Permanente de la Région Normandie, après décision de l’EPCI concerné.

En savoir plus :

Décisions fondatrices : Adopté par l'Assemblée plénière du 23 juin 2016 et modifié par l'Assemblée plénière du 6 février 2017 et par l'Assemblée plénière du 18 décembre 2017 et par la Commission Permanente du 17 septembrre 2018

Cadres règlementaire :

Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne (TFUE), et notamment ses articles 107 et 108, entré en vigueur au 1er décembre 2009;

- réglement général d'exemption par catégorie n°651/2014 de la Commission européenne du 17 juin 2014, publié au JOUE du 26 juin 2014;

- réglement n°1407/2013 de la Commission européenne du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis;

- régime cadre exempté de notification SA39252 relatif aux aides à finalité régionale (AFR) pou la période 2014-2020;

- décret n°2014-758 du 2 juillet 2014 relatif aux zones d'aide à finalité régionale et aux zones d'aide à l'investissement des PME pour la période 2014-2020, publié au JORF du 3 juillet 2014;

- régime cadre exempté n°SA 40453, relatif aux aides en faveur des Petites et Moyennes Entreprises pour la période 2014-2020;

Régime cadre exempté de notification n°SA 40417 relatif aux aides en faveur des PME actives daéns la transformation et la commercialisation de produits agricoles pour la période 2015-2020 actives dans la transformation et de commercialisation de produits agricoles;

- Régime notifié n°SA 41735 relatif aux investissements en faveur des grands entreprises actives dans la transformation et la commercialisation de produits agricoles;

- Régime notifié aides d'Etat n°N 215/2009 - aides aux investissements en faveur des entreprises de transformation et de commercialisation du secteur agricole;

- Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L1511-1 à L1511-4 et R1511-4 à R1511-23;

- Programme opérationnel FEDER-FSE Basse-Normandie 2014-2020, au titre de l'objectif "investissement pour la croissance et l'emploi" approuvé par la Commission Européenne le 5 décembre 2014.