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Objectifs
Ce dispositif a pour but de favoriser l’implantation en Normandie d’entreprises nouvelles, principalement étrangères, en soutenant les créations d’emplois et les programmes d’investissements corporels et incorporels de ces entreprises lorsqu’elles créent un établissement en Normandie.
Les entreprises candidates sont éligibles aux conditions suivantes :
- avoir une situation financière saine,
- être à jour des obligations fiscales, sociales et de l’ensemble des réglementations qui leur sont applicables.
- réaliser la majorité de leur chiffre d’affaires avec des professionnels ou réaliser la majorité de leur chiffre d’affaires avec des particuliers à la condition d’avoir une activité nationale ou internationale,
- faire preuve de leur capacité à mener à bien le projet (capacité financière, équipe projet,…), - les sociétés financières, d’assurance, de gestion de biens immobiliers et du secteur touristique sont exclues.
Les dépenses éligibles :
1/ Volet investissement :
Pour les opérations de création et de développement d’au moins 150 k€ sur trois ans :
- les investissements corporels de l’entreprise à l’exclusion du foncier et de l’immobilier,
- les investissements incorporels (logiciel notamment) lorsqu’ils complètent à titre secondaire l’investissement matériel.
2/ Volet création d’emploi :
Pour les entreprises en phase d’implantation sur le territoire normand :
- les coûts salariaux des nouveaux emplois en CDI au moins à mi-temps, sur une période de deux ans à concurrence de 5 emplois créés minimum.
Bénéficiaires
Les entreprises, dont la taille répond aux critères de la Réglementation Européenne en vigueur, créant leur premier établissement en Normandie à compter de la date de mise en application du règlement Impulsion Invest, inscrites au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au Répertoire des Métiers (RM), notamment celles relevant des secteurs de l’industrie, des services à l’industrie (informatique, numérique, logistique hors transport), des activités manufacturières, de l’agro-alimentaire hors première transformation, du commerce de gros.
Caractéristiques de l’aide
L’aide régionale sera apportée sous forme de prêt à taux nul et versée en une ou plusieurs fois, sans garantie.
Sur le volet investissement, en fonction de l’intérêt du projet et de son niveau de risque et son caractère structurant, toute ou partie de l’aide pourra être versée sous forme de subvention.
Le prêt sera remboursé en une à cinq annuités, au terme d’un différé de remboursement d’une durée maximale de deux ans.
En cas de difficulté de remboursement, la durée totale du prêt pourra être aménagée et portée de façon exceptionnelle à 10 ans, sur la base d’un argumentaire et justificatifs apportés par le bénéficiaire.
Le bénéficiaire aura la possibilité de demander la mise en place de prélèvements automatiques pour payer mensuellement à réception du titre de recette, auprès du payeur régional.
Sur le volet investissement, le taux d’intervention servant à calculer le montant de l’aide sera modulable en fonction de la taille de l’entreprise implantée en zonage AFR, au maximum égal à 45 % des dépenses éligibles. En tout état de cause, l’équivalent subvention brut de l’aide à l’investissement ne pourra dépasser les taux suivants : 30 % pour les TPE, 20 % pour les PME, 10 % pour les Grandes entreprises, dans la limite de la réglementation communautaire applicable, intégrant les potentielles exonérations fiscales et sociales.
Sur le volet création d’emploi, le taux d’intervention servant à calculer le montant de l’aide sera au maximum égal à 50 %. Le montant de l’aide sera plafonné à 15 000 € par emploi créé.
Afin de s’assurer du bénéfice de cette aide sur l’emploi, l’entreprise bénéficiaire devra prendre l’engagement de conserver pendant cinq ans (ou trois ans si l’entreprise est une PME au sens européen) les emplois dont le coût est retenu.
Dans tous les cas cités précédemment, le montant global de l’aide régionale (prêt et subvention) sera plafonné, en valeur nominale, d’une part au niveau des fonds propres et quasi fonds propres de l’entreprise aidée, et d’autre part à hauteur d’un montant maximum de 1 M€.
Contacts
Contacts
Agence de Développement pour la Normandie
02 31 53 34 40
Siège social :
Campus EffiScience - 2 esplanade Anton Philips - 14 460 Colombelles
www.adnormandie.fr
