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Installations Terminales Embranchées (ITE)

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Les Installations Terminales Embranchées (ITE) constituent un enjeu stratégique pour le développement du fret ferroviaire français. Elles permettent la desserte ferroviaire directe de sites d’activité économique, en évitant ainsi les « ruptures de charges », élément majeur de compétitivité de ce mode de transport. Aujourd’hui environ 80 % du trafic fret s’effectue au départ ou à destination d’une ITE en France. Afin de rendre plus performante la logistique ferroviaire et d’inciter les chargeurs à basculer de la route vers le fer, l’Etat français a soumis à l'approbation de la Commission européenne un régime d’aides portant sur la participation au financement d'investissements concourant à la création, la réactivation, la rénovation ou l'extension de la seconde partie d'ITE appartenant à une société privée. Ceci constitue par ailleurs une demande forte du secteur du fret ferroviaire pour maintenir une desserte ferroviaire jusque dans les sites industriels et agricoles répartis dans les territoires. Dans le cadre du plan de relance, l’Etat est prêt à cofinancer avec la Région Normandie ce dispositif d’aide qui constitue par ailleurs, une des 10 actions opérationnelles de la feuille de route logistique du SRADDET.

Objectifs

Une ITE est un terminal constitué d’un ensemble de biens d’équipements et d’installations de logistique ferroviaire situé en dehors du réseau ferré national. La première partie de l’ITE est constituée principalement d’un appareil de voie servant au raccordement au réseau ferré national et appartient à SNCF Réseau, tandis que la seconde partie appartient à un propriétaire privé.

Le dispositif vise donc à soutenir les investissements concourant à la création, la réactivation d’une installation qui n’est actuellement plus utilisée, la rénovation ou l'extension de la seconde partie d'ITE appartenant à une société privée.

Bénéficiaires

Tous les types d’entreprises issues de tous les secteurs d’activité de l’économie sont éligibles.

Lorsque le raccordement se fait sur le Réseau Ferré Portuaire (RFP), le projet n’est éligible que si le chargeur est propriétaire de la 2ème partie d’ITE (et non concessionnaire). Dans ce cas, le régime SA 48483 est mobilisable et le raccordement au RFP est assimilé à du Réseau Ferré National (RFN).

Caractéristiques de l’aide

L’aide est octroyée sous forme de subvention directe, elle ne peut pas être cumulée avec d'autres types d'aides.

Taux d’aide :

Forme de financement Taux d’aide  

Subvention

 

 

25%

 

Le taux de subvention de la Région est de 25 % des dépenses éligibles (HT). Ce taux sera modulable en fonction du taux de cofinancement apporté par l’Etat, et pourra, à titre exceptionnel, être augmenté jusqu’à 50 % des dépenses éligibles (HT).

Aide minimale pour un projet Aide maximale pour un projet  

5 000 € HT

(part Région)

 

 

Création / Réactivation :

1 250 000 € HT

(part Région)

 

 

Rénovation : Extension :

1 000 000 € HT

(part Région)

 

L’aide pourra être augmentée, à titre exceptionnel, dans la limite du plafond d’aide fixé par l’encadrement communautaire.

Toutes les infrastructures et tous les équipements constitutifs de la seconde partie d’ITE, utilisés exclusivement et directement pour effectuer des opérations de transport ferroviaire de marchandises sont éligibles aux aides, notamment les voies, les plates-formes de chargement, les zones de chargement goudronnées, les installations d'éclairage, les systèmes de grues, les équipements fixes de chargement, les ponts-bascules, les installations conçues pour la manœuvre du matériel roulant et les engins de traction ferroviaire utilisés sur l’ITE.

infrastructures ferroviaires ; fret ferroviaire ; transport ; logistique

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