Investissements physiques en transformation-commercialisation dans le secteur agroalimentaire et agro-industriel

Appel à projets ouvert du 02 octobre 2018 au 30 novembre 2018 dans le cadre des Programmes de Développement Rural 2014-2020 Manche/Orne/Calvados,  et Eure/Seine-Maritime.

Quel est l'objectif :

Les entreprises de transformation et de commercialisation de produits agricoles transforment, préparent et/ou valorisent la matière première agricole. Leurs débouchés conditionnent ceux des agriculteurs. Aussi, il est nécessaire de renforcer l’efficacité des secteurs de la transformation et de la commercialisation par un soutien financier aux projets des entreprises des secteurs concernés. L’objectif retenu est d’accroitre la valeur ajoutée des produits agricoles de manière efficace et efficiente, pour le territoire. Il s’agit plus particulièrement de faciliter l’accès au financement pour les Petites et Moyennes Entreprises et entreprises médianes, confrontées à des difficultés d’accès au financement pour leur développement. Le ciblage de certains investissements peut permettre par ailleurs un positionnement en réponse aux attentes nouvelles du marché. 

Qui sont les bénéficiaires :

* Petites et Moyennes Entreprises (détail dans l'appel à projets)

* Entreprises dites ""médianes"" (détail dans l'appel à projets)

La mesure est également ouverte aux:

* Investisseurs publics (collectivités locales et leurs groupements) dans les conditions précisées dans l'appel à projets

* Opérateurs mettant en œuvre des dispositifs collectifs d’investissements immatériels à l’usage des PME et entreprises médianes (service subventionné).

Sont éligibles les projets dont le bénéficiaire a son siège social ou un établissement en Normandie.

Caractéristiques de l'aide :

Le taux d’aide publique du dispositif est de 30 % des dépenses éligibles pour les PME et de 10 % des dépenses éligibles pour les entreprises médianes, avec une majoration de 10 % liée au développement durable (norme : SD 21 000 ou équivalent).

Les dossiers retenus, dont le siège social ou un établissement est situé dans le périmètre des départements du Calvados, de la Manche et de l’Orne, font l’objet d’un cofinancement par le Fonds Européen Agricole pour le Développement Rural à hauteur de 63% et par la Région Normandie à hauteur de 37% sur le montant de l’aide publique.

Les dossiers retenus, dont le siège social ou un établissement est situé dans le périmètre des départements de l’Eure et de la Seine-Maritime, font l’objet d’un cofinancement par le Fonds Européen Agricole pour le Développement Rural à hauteur de 50% et par la Région Normandie à hauteur de 50% sur le montant de l’aide publique.

Le montant minimum de dépenses éligibles est fixé à: 

- 20 000 € de dépenses éligibles pour les TPE et PME

- 100 000 € de dépenses éligibles pour les entreprises médianes.

Modalités de paiement :

Le paiement de l'aide sera effectué conformément au règlement régional des subventions en vigueur.

Modalités d'instruction et d'attribution :

Le dispositif est ouvert par procédure d'appel à projets ouvert :

du 02 octobre 2018 au 30 novembre2018  (le cachet de la poste faisant foi).

Conditions d'accès  Le dispositif s’adresse aux PME et Entreprises médianes de première transformation des produits agricoles tels qu’ils sont définis à l’annexe I du traité de l’Union européenne (tolérance de 20% de produits hors annexe I). Le résultat de cette première transformation peut être un produit ne relevant pas de cet annexe.

En savoir plus :

Date décisionnelle : AP 21 novembre 2016

                                CP 23/11/2017

Fonds européens

Fonds européens

Cofinancé par l’Union européenne avec le fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER)