Matériels de restauration (Hors FCSH) à destination des EPLE

Une des compétences de la Région Normandie est d’assurer le bon fonctionnement des services de restauration des lycées publics.

Quel est l'objectif :

La Région prend en charge le remplacement des matériels de restauration obsolètes, non réparables, l’acquisition de matériels complémentaires ainsi que la création de laveries participatives afin de répondre aux besoins environnementaux et améliorer l’ergonomie des postes de travail des agents.

Qui sont les bénéficiaires :

Les Etablissements Publics Locaux d'Enseignement (EPLE) de la région Normandie.

Caractéristiques de l'aide :

La Région Normandie a mis en place des Accords-Cadres sur la thématique « Fourniture, installation et mise en service d’équipements pour les services de restauration scolaire des lycées publics normands » :

  • Lot 1 : Cuisson (Fours, sauteuses, marmites, …)
  • Lot 2 : Laverie (Lave-vaisselle et Lave-batterie)
  • Lot 3 : Froid (Armoire froide, cellule refroidissement, groupe frigorifique, ….)
  • Lot 4 : Manutention (Chariot chauffe assiette, Chariot plateau, transpalette, ….)

Chaque demande, déposée sur le portail, fera l’objet d’une instruction par le service Equipements de la Direction des Lycées de Normandie, au regard :

  • Des équipements existants au sein de l’établissement et de leur vétusté,
  • En fonction des opérations de travaux programmées,
  • Du fonds de roulement du budget de l’établissement
  • De la capacité budgétaire de la Région

Les demandes relatives à la gestion automatisée des selfs, n’entrant pas dans le champ de l’accord-cadre précité et devront être déposées au titre du dispositif « Gestion automatisée des selfs ».

Modalités de paiement :
  • Acquisition directe par la Région : le service Equipements procède à la commande et au paiement, l’établissement s’engage à rendre compte à la Région de la réception conforme de l’équipement
  • Subvention de la Région à l’établissement, les modalités suivantes sont appliquées :
    • mandatement par la Région d’un acompte de 75 % du montant de l’achat confié, ou de la subvention à la notification de la délibération,
    • mandatement du solde par la Région, à la livraison des équipements, sur présentation d’un état récapitulatif détaillé des dépenses. L’état récapitulatif détaillé des dépenses signé de l’agent comptable ou du chef d’établissement devra mentionner pour chaque facture : le nom de l’entreprise, la date, l’objet, le montant et les références du mandat. Par ailleurs, la Région se réserve le droit de demander, à l’établissement, toute pièce justificative complémentaire.
Modalités d'instruction et d'attribution :

Chaque demande, doit être formalisée par un courrier signé du Proviseur exposant les motifs de sa demande.

La Région se réserve le droit de demander toutes pièces nécessaires à l’instruction du dossier.

Dans le cas d’un arbitrage favorable :

  • Soit la Région procède par acquisition directe de l’équipement (via ses marchés),
  • Soit la Région confie l’achat de l’équipement à l’établissement qui y procède directement avec l’aide d’une subvention de la Région accordée après passage en Commission Permanente (dans le cas d’un équipement qui ne figure pas au marché).
En savoir plus :

Cadre règlementaire : Article L214-6 du Code de l’Education