Aide aux employeurs d'apprentis pour les entreprises de moins de 11 salariés

L’article 140 de la loi n°2013-1278 du 29 décembre 2013 instaure une aide aux employeurs d’apprentis d’un montant de 1000 € pour les entreprises de moins de 11 salariés. La Région détermine les modalités d’attribution.

Quel est l'objectif :

Ce dispositif vise à favoriser le recours à l’apprentissage dans les entreprises du secteur privé par l’intermédiaire d’une compensation financière.

Qui sont les bénéficiaires :

Entreprises de moins de 11 salariés du secteur privé (entreprises, associations, professions libérales) et les entreprises de droit public industrielles ou commerciales.

Caractéristiques de l'aide :

Condition d'accès : 

  • Exercer une activité sur le territoire Normand,
  • Avoir recruté un apprenti depuis le 1er janvier 2017, date d’application du présent règlement,
  • ne pas avoir rompu le contrat d’apprentissage durant la période d’essai conformément à l’article L 6222-18 du code du travail,
  • S’assurer de l’assiduité de l’apprenti pendant sa formation au CFA,
  • Effectuer toutes les démarches nécessaires pour obtenir les aides régionales dans le respect des délais impartis,
  • Respecter les dispositions du code du travail relatives au contrat d’apprentissage.

Une aide de 1000€ est versée par contrat éligible et par année de formation. Cette aide comprend une part fixe de 600€ versée à compter de la fin de la période d’essai et une part soumise à condition d’assiduité de l’apprenti au CFA, de 400€, versée en fin d’année de formation. En cas de rupture de contrat, la part de 400€ est versée au prorata de la durée du contrat.

Modalités de paiement :

Le Président attribue et notifie par courrier, au nom de la Région Normandie, directement à l’employeur, le versement d’une ou plusieurs aides aux employeurs.

Qui sont les partenaires de la Région :
  • Chambre consulaire pour l’import des contrats dans la base régionale
  • CFA pour l’attestation de l’assiduité de l’apprenti
Modalités d'instruction et d'attribution :

Les contrats d’apprentissage sont portés à la connaissance de la Région par les chambres consulaires. Une fois les données du contrat connues, un formulaire d’ouverture de droit est envoyé à l’entreprise. Cette dernière devra le retourner en attestant de l’exactitude des informations fournies, accompagné d’un RIB professionnel. A compter de la fin de la période d’essai du contrat et de la réception du dossier complet, l’acompte de 600€ pourra être versé.
En fin d’année de formation, le CFA doit attester de la présence de l’apprenti. Si les conditions d’assiduité sont respectées (soit un taux d’absences justifiées inférieur à 50% ou un taux d’absences injustifiées inférieur à 15%) la part de 400€ peut être versée.

En savoir plus :

Décisions fondatrices : Assemblée plénière du 21 novembre 2016
Cadre règlementaire : Loi n°2013-1278 du 29 décembre 2013
Documents annexes (téléchargeables) : Règlement d’attribution des aides aux employeurs d’apprentis