Accompagnement du patrimoine des territoires

La loi de décentralisation du 13 août 2004, relative aux libertés et responsabilités locales, organise le transfert de compétences de l'inventaire général du patrimoine culturel aux régions et dispose que la Région confie aux collectivités territoriales, qui en font la demande, la conduite dans leur ressort des opérations d'inventaire général.

Quel est l'objectif :

Des territoires désireux d'entreprendre des opérations d'inventaire et de recensement des richesses patrimoniales peuvent bénéficier d'un soutien financier de la Région, afin de contribuer à l'émergence d'une identité patrimoniale portée à la connaissance et partagée avec les habitants du territoire considéré

Qui sont les bénéficiaires :

- Les collectivités territoriales seules ou regroupées au sein d'une communauté de communes,

- Un pays et une agglomération, sous réserve qu'elles aient fait de la valorisation du Patrimoine, de sa connaissance à sa valorisation, une priorité ou une action inscrite dans les contrats de territoires.

Caractéristiques de l'aide :

Le soutien régional intervient sous forme d'une subvention annuelle (renouvelable pendant la durée de l'opération d'inventaire) équivalent à 30 % maximum du montant total des dépenses subventionnables calculées sur celles liées à l'exercice de la mission d'inventaire (rémunérations, formations, petit matériel, transport) du (des) personne(s) dédiée(s) à la mission d'inventaire - que celle-ci soit réalisée directement ou soit déléguée à une association ou à un cabinet d'étude .

La conduite des opérations d'inventaire s'exécutera, sous le contrôle scientifique du chef de service de l'inventaire et du patrimoine défini par voie de convention partenariale scientfique et technique.

Par décision de la CP, le Président du Conseil Régional est autorisé à signer la convention de partenariat scientifique et technique, entre la Région et le territoire concerné par l'opération d'inventaire, laquelle garantit un suivi scientifique à la réalisation de l'inventaire mais n'a pas d'incidence financière.

Le soutien régional intervient sous la forme d'une subvention annuelle équivalant à 30% du montant total des dépenses subventionnables plafonné à 50 000 € / an.

Modalités de paiement :

Le paiement de l’aide sera effectué conformément au règlement régional des subventions en vigueur

Modalités d'instruction et d'attribution :

Les demandes seront instruites au sein du service de l'Inventaire et du patrimoine, au vu du budget prévisionnel de l'action, et sur présentation d'une délibération engageant la collectivité territoriale dans l'action d'inventaire, préalablement à la décision de la Commission Permanente.