Financement de la formation des salariés en insertion

La Région a une compétence générale en matière de formation professionnelle continue, notamment auprès des publics demandeurs d’emploi. Certains demandeurs d’emploi, sous réserve de leur éligibilité, peuvent bénéficier de contrats de travail visant à faciliter leur insertion sociale et professionnelle. Ces contrats, de diverses natures (PEC : Parcours Emploi Compétences,  Adulte relais, CDDI : Contrat à Durée Déterminée d’insertion…)  ont pour objectif de développer des compétences transférables,  faciliter l’accès à la formation et permettent un accompagnement tout au long du parcours. Ces contrats doivent favoriser l’inclusion durable dans l’emploi des personnes les plus éloignées du marché du travail.

La formation professionnelle, qu’elle vise l’acquisition de compétences de base ou bien de gestes métiers, constitue un levier important pour favoriser le retour à l’emploi à l’issue de ces contrats d’insertion.

Le présent cadre d’intervention vise à organiser les modalités d’intervention de la Région  pour la formation des salariés en insertion. Il s’inscrit dans le cadre du Pacte Régional d’Investissement dans les Compétences, afin de sécuriser le parcours et de concourir à leur insertion professionnelle des salariés en insertion.

Quel est l'objectif :

Deux grandes finalités sont visées au travers de  ce dispositif :

  • Faciliter l'insertion professionnelle des salariés en contrat d’insertion par l'acquisition des compétences attendues par les entreprises du territoire ;
  • Soutenir les employeurs de salariés en contrat d’insertion dans leur politique de professionnalisation.
Qui sont les bénéficiaires :

Les employeurs installés en Normandie, éligibles à la signature de contrats Parcours Emploi Compétences (PEC), relevant du secteur de l’Insertion par l’Activité Economique (IAE) ainsi que les Entreprises à But d’Emploi, peuvent solliciter le dispositif.

Caractéristiques de l'aide :

Public cible :

Ce dispositif sera accessible aux :

  • Salariés en insertion signataires d’un Parcours Emploi Compétences (PEC) ;
  • Salariés d’une Structure d’Insertion par l’Activité Economique (SIAE) ;
  • Salariés en CDI au sein d’une Entreprise à But d’Emploi (EBE) ;
  • Salariés en contrat Adultes Relais.

Ces salariés ne doivent pas avoir bénéficié d’une formation qualifiante ou certifiante financée par la Région au cours des 12 derniers mois.

Employeurs éligibles :

Les employeurs installés en Normandie, éligibles à la signature de contrats Parcours Emploi Compétences (PEC), relevant du secteur de l’Insertion par l’Activité Economique (IAE) ainsi que les Entreprises à But d’Emploi, peuvent solliciter le dispositif.

Pour les zones frontalières à deux régions, la Région Normandie se réserve le droit de déroger au critère d’installation en Normandie.

Les établissements publics d’enseignement ne sont pas éligibles au dispositif.

Actions de formation professionnelle éligibles :

L’ensemble des actions de formation visant le développement des compétences nécessaires au poste de travail occupé et / ou en lien avec le projet professionnel du salarié visé à l’issue du contrat d’insertion sont éligibles, dès lors qu’elles seront d’une durée minimale de 35 heures.

MODALITES D’INTERVENTION :

Principes généraux :

La Région intervient :

  • Pour des plans de formation individuels ou collectifs (montage de projets internes aux structures) ;
  • En complémentarité de l’employeur, du programme de formation du CNFPT lorsqu’il s’agit d’une collectivité territoriale ou de l’OPCO lorsqu’il s’agit d’un employeur privé ;
  • Dans les limites fixées par la règlementation européenne relative aux aides d’état ;
  • En complémentarité des programmes de formation structurels de la Région Normandie à destination des demandeurs d’emploi : Programmes Socle de Compétences et dispositif Qualif ’collectif.

S’agissant des formations liées à l’acquisition des « savoirs de base », la Région Normandie interviendra exclusivement via son programme « Socle de Compétences ». Aucune aide ne pourra être sollicitée dans le cadre du présent dispositif pour cette  typologie d’action de formation.

S’agissant de formations qualifiantes, le programme Qualif’ collectif sera mobilisé en priorité. Cependant, si le positionnement est rendu impossible du fait des prérequis détenus par ce public ou du fait des difficultés d’articulation entre temps de travail et temps de formation, l’employeur pourra prétendre à une aide régionale dans les limites définies dans le présent cadre d’intervention.

Modalités de prise en charge des coûts pédagogiques

Les modalités de prise en charge sont déterminées en fonction de la structure employeuse :

  • Concernant les structures de droit privé relevant des champs suivants :
    • Insertion par l’Activité Economique (IAE),
    • Activités à but non lucratif (association, …),
    • Entreprises à But d’Emploi (EBE),

la Région Normandie intervient dans la limite de 70% des coûts pédagogiques.

  • Concernant les employeurs publics :

la Région Normandie pourra intervient dans la limite de 90% des coûts pédagogiques.

De manière générale, la Région se réserve le droit de refuser la prise en charge de tout plan de formation dont le coût serait trop élevé au regard du nombre d’heures réalisées ou de l’objectif visé.

Modalités de prise en charge de la rémunération et des frais annexes (aide à la mobilité)

Pour les heures de formation réalisées sur le temps de travail, la rémunération et les frais annexes du salarié seront à la charge de son employeur et / ou de son OPCO ;

Pour les heures de formation réalisées hors temps de travail, la Région pourra intervenir pour la prise en charge de la rémunération et de l’aide à la mobilité pour les salariés ne bénéficiant pas d’un complément de droit ARE, conformément au règlement Rémunération des stagiaires de la formation professionnelle et aux modalités prévues par les dispositifs mobilisés (le présent cadre d’intervention, le programme Socle de Compétence, le dispositif Qualif Collectif).

 

Mot(s) clé(s) :
PEC ; contrats aidés ; employeur , SIAE ; insertion ; co-financement; OPCO