Déploiement des réseaux très haut débit d'intitiative publique

Introduction : 

Les infrastructures numériques constituent un enjeu essentiel de développement et d'attractivité des territoires. A ce titre, il est nécessaire qu'elles soient déployées de manière homogène et cohérente, en prenant en compte les besoins à couvrir. Les collectivités haut-normandes ont pour objectif d'amener à terme du très haut débit à l'ensemble des territoires de manière la plus équitable possible, avec un accent porté sur le FTTH (Fiber To The Home/fibre jusqu'au domicile de l'abonné), la fibre optique restant la technologie la plus pérenne sur le long terme. L'ambition est la mise en place d'une architecture régionale avec un réseau en fibres optiques de bout en bout permettant à terme et dans l'idéal le remplacement des 900 000 prises téléphoniques (résidences principales et entreprises en priorité) de Haute-Normandie par des prises fibre optique. La réalisation de cet objectif passe par des paliers intermédiaires : l'objectif a minima est d'effectuer ce remplacement pour 70 % de la population d'ici 2020.

Quel est l'objectif : 

Afin de développer les réseaux très haut-débit dans l'Eure et en Seine-Maritime, la Région propose un soutien à l'établissement des réseaux d'initiative publique pour :

  • S'adapter face à la révolution numérique en cours, véritable enjeu stratégique pour les territoires, pour les hommes et les femmes qui y vivent, pour les entreprises et les services publics,
  • Déployer du très haut-débit en Haute-Normandie dans les zones couvertes par la puissance publique,
  • Développer de manière concomitante les usages numériques, en lien avec le cadre fixé dans la SCORAN 2.0 (Stratégie de Cohérence Régionale d'Aménagement Numérique),
  • Réduire les disparités territoriales,
  • Garantir la durabilité des politiques publiques (soit la conjonction et l'équilibre des enjeux de préservation de l'environnement, d'équité sociale et de développement économique),
  • Moderniser l'action publique.
Qui sont les bénéficiaires : 

Le soutien régional s'adresse aux collectivités et leurs groupements, maîtres d'ouvrage des réseaux d'initiative publique (RIP).

Les bénéficiaires de ce dispositif sont les syndicats mixtes Eure Numérique et Seine-Maritime Numérique.

Dans le cas exceptionnel d'intercommunalités transfrontalières avec des régions voisines à la Haute-Normandie et ayant fait le choix d'une délégation de leur compétence L.1425-1 du CGCT à une entité extérieure au territoire haut-normand (ex : Syndicat Mixte Somme Numérique), ce dispositif est applicable sur le périmètre des communes situées sur le territoire haut-normand et s'adresse aux collectivités concernées (ou à leur groupement).

Caractéristiques de l'aide: 

La Région apporte son aide sur la construction et l'exploitation d'infrastructures très haut-débit en fibre optique. Ce dispositif ne tient compte que d'opérations établies dans le cadre de projets structurants, de collecte ou de desserte, visant un modèle économique pérenne, dont la faisabilité devra obligatoirement être validée par un schéma d'ingénierie et des études de maîtrise d'oeuvre. Les projets soutenus par ce dispositif prennent en compte la réalité du marché des télécommunications et sont avant tout orientés sur le déploiement de la fibre optique.

Le taux d'aide du soutien régional est fixé à 20% maximum du coût HT des dépenses éligibles, exceptions faites :

  • des liaisons établies pour atteindre les bâtiments de compétence régionale : la capillarité nécessaire, à partir du point de mutualisation et permettant la connexion très haut-débit des bâtiments, fait l'objet d'un soutien régional fixé à 80% maximum du coût HT des dépenses éligibles,
  • des liaisons établies pour atteindre les cibles économiques du territoire (zones d'activités et sites d'entreprises/entités ayant un impact sur les filières économiques régionales majeures) : la capillarité nécessaire (détaillées dans les conditions d'éligbilité) permettant la connexion très haut-débit des bâtiments, fait l'objet d'un soutien régional fixé à 80% maximum du coût HT des dépenses éligibles.

Les dépenses éligibles concernent les opérations liées à la construction et à la mise en oeuvre des infrastructures de communication à très haut débit.

Sont exclus des dépenses éligibles : les frais financiers et les frais de structures (frais de personnels, administratifs, etc).

Ce dispositif ne concerne pas les opérations de raccordement final, considérées comme inéligibles.

Pour le cas d'une montée en débit :

  • les infrastructures passives hertziennes pourront être comprises, à la marge, dans les dépenses éligibles,
  • la résorption des zones blanches de téléphonie mobile est considérée comme de la montée en débit hertzienne. Toutefois, toute opération dans ce cadre doit être réalisée en accord avec les prévisions de déploiement des opérateurs et la réglementation ARCEP (Autorité de Régulation des Communications Electroniques et des Postes).
  • l'ensemble des opérations menées dans le cadre d'une montée en débit sur un réseau cuivre est considéré comme inéligible dans le cadre de ce dispositif.

Pour le cas des cibles économiques, et notamment des zones d'activités (ZA) :

  • les zones visées, pour être déclarées éligibles, doivent faire l'objet d'une instruction par les services de la Région permettant d'établir l'intérêt régional des cibles identifiées,
  • elles sont jugées sur des critères quantitatifs (nbre d'entreprises, nbre d'emplois, taille de la zone) et qualitatifs (situation télécoms de la zone, utilisation maîtrisée de l'espace, mobilité intermodale, transition écologique, évolution possible de la zone),
  • est éligible la desserte interne, sur les bases du cahier des charges technique établi pour le label national « Zone d'Activités Très Haut-Débit » validé par le Gouvernement en 2013, ainsi que le lien établi entre la ZA et le réseau de collecte,
  • dans le cas où le lien joignant le réseau de collecte dépasse 1 km, la prise en charge régionale de ce lien jusqu'à 80% du coût HT sera étudiée au cas par cas, en fonction du degré d'atteinte des critères retenus.
Modalités de paiement: 

Le paiement de l’aide sera effectué conformément au règlement régional des subventions en vigueur à l’issue de la prestation.

Modalités d'instruction et d'attribution: 

Plusieurs paramètres seront analysés pour s'assurer de la cohérence technique, juridique et financière. Le projet doit :

  • être cohérent avec les usages numériques du territoire considéré. Le RIP doit en effet s'insérer dans un cadre plus large que celui des infrastructures. Il est en effet utile pour un territoire d'établir un diagnostic sur les usages et les services numériques, voire de mettre en place des opérations de sensibilisation et de formation à ces usages,
  • être solide techniquement (équipe dédiée, AMO, suivi des opérations par les porteurs du SDAN, cartographie du projet...) et mutualiser autant que faire se peut les infrastructures de communications électroniques (coordination des travaux, cofinancement, locations des infrastructures, etc) grâce notamment aux informations récoltées avec les schémas d'ingénierie,
  • être en adéquation avec les priorités définies dans la SCORAN, les SDAN ou dans tout autre document-cadre à venir portant sur le numérique,
  • être élaboré selon un montage juridique, une gouvernance et une échelle territoriale adaptés : la priorité sera donnée au projet de grande ampleur, idéalement conçu au niveau départemental. Le projet devra prendre en compte les autres réseaux télécoms présents sur son territoire,
  • reposer sur un modèle économique pensé sur une période suffisamment longue, par exemple de 15 ans (ou sur la durée de vie de l'investissement), intégrant des éléments tels que la capacité à endurer le déficit d'exploitation, l'optimisation du coût global ou encore l'évolution des investissements... Un bilan prévisionnel actualisé des infrastructures déployées devra en particulier être fourni annuellement,
  • prendre en compte les enjeux environnementaux inhérents au projet.

Dans la situation exceptionnelle du transfert d'un réseau très haut-débit établi par une collectivité à Eure Numérique ou à Seine-Maritime Numérique, si un rachat du réseau devait être négocié, ce dispositif peut s'appliquer comme base de participation régionale si et seulement si :

  • le réseau transféré peut s'intégrer harmonieusement dans le projet d'Eure Numérique/Seine-Maritime Numérique, c'est à dire qu'il est directement réutilisable et exploitable par le syndicat mixte en l'état, sans aucun travaux d'adaptation à réaliser en sus (ou à la marge),
  • le réseau est intégralement (ou quasi intégralement) constitué de fibres optiques,
  • le réseau transféré n'a pas bénéficié auparavant d'un soutien régional.

Ce dispositif reste ouvert à toute modification en fonction des changements possibles des cadres réglementaires communautaire et national. C'est également valable dans le cas d'une évolution de la gouvernance régionale ou départementale en matière d'aménagement numérique.

Enfin, une valorisation des projets THD pourra utilement être effectuée au sein des Contrats de territoires.

Contact : 

Direction de l'aménagement numérique, 02.31.06.97.31