IDEE CONSEIL "Chèque Eco-Energie Normandie/Aide Audit énergétique et Scénarios"

A travers le dispositif Chèque éco-énergie Normandie, la Région souhaite encourager les particuliers, propriétaires de maisons individuelles, à réaliser des travaux d’efficacité énergétique compatibles avec l’atteinte du niveau « Bâtiment Basse Consommation » (BBC) en une ou plusieurs étapes. Il s’agit également d’adapter les logements aux conséquences du changement climatique en prenant en compte le confort thermique dans la réhabilitation des bâtiments de manière à assurer une température convenable été comme hiver.

Quel est l'objectif :

Ce dispositif d’aide à la rénovation vise à :

  • sensibiliser les Normands sur l’importance de bien rénover son habitation avec une approche globale dans le cadre d’un projet de vie,
  • permettre aux propriétaires qui souhaitent engager des travaux, de connaître les étapes pertinentes pour atteindre le niveau BBC,
  • inciter les propriétaires à réaliser des travaux de rénovation soit BBC Rénovation, soit compatibles avec le BBC Rénovation.
Qui sont les bénéficiaires :

Les particuliers propriétaires privés, porteurs d’un projet de rénovation pour une maison individuelle de plus de 15 ans située en Normandie.

Par extension, peuvent être bénéficiaires :

  • les particuliers propriétaires privés, porteurs d’un projet de rénovation d’un bâtiment ou d’un local de plus de 15 ans en changement d’affectation en vue d’en faire une maison individuelle si la réglementation thermique s’appliquant est la RT Existant par éléments et si la rénovation est de niveau BBC,
  • les particuliers futurs propriétaires,
  • les SCI familiales et assimilés.
Caractéristiques de l'aide :

Le chèque « Audit énergétique et scénarios », attribué sans conditions de ressources par la Région, vise à contribuer au financement partiel d’un audit énergétique d’une maison individuelle permettant d’aboutir à des propositions de scénarios de rénovation « BBC compatible » (en une ou plusieurs étapes) en cohérence avec le projet du particulier et les chèques éco-énergie Normandie « Travaux ».

La Région a mis en place un cahier des charges type et un conventionnement avec les bureaux d’étude thermique qui réalisent ces audits.

Lorsque le particulier fait sa demande d’aide, il doit :

  • s’engager à sélectionner un auditeur conventionné pour réaliser l’audit,
  • s’engager à la réalisation de travaux dans les deux ans suivant l’audit.

Le chèque « Audit énergétique et scénarios » est d’un montant forfaitaire de 500 €. II est cumulable avec l’attribution d’un chèque éco-énergie Normandie « Travaux » ainsi qu’avec les autres aides existantes (sous réserve d’éligibilité à celles-ci).

Le coût de la prestation de l’auditeur ne peut être inférieur à 555 € TTC.

L’accès au chèque éco-énergie Normandie est conditionné à l’accompagnement par un conseiller Habitat & Energie du réseau FAIRE, sous réserve de cofinancement du service d’accompagnement à la rénovation énergétique par l’EPCI où se situe la maison à rénover (pour les ménages aux revenus « intermédiaires » et aux revenus les plus élevés) ou par un conseiller Habitat & Energie du réseau des opérateurs ANAH (pour les ménages aux revenus « très modestes » et « modestes »).

 

MODALITES DE PAIEMENT

L’aide sera versée en une seule fois.

Le bénéficiaire donne mandat à son auditeur pour lui permettre de bénéficier de l’aide correspondant au chèque « Audit énergétique et scénarios ».

Pour ce faire, le propriétaire signe le verso du chèque « Audit énergétique et scénarios » et le remet à l’auditeur conventionné.

Après contrôle de la conformité du rapport d’audit avec le cahier des charges régional « Audit énergétique et scénarios », la Région verse le montant de l’aide à l’auditeur.

L’auditeur conventionné dispose de 6 mois après l’échéance du titre pour présenter l’ensemble des pièces justificatives. Le dépassement de ce délai constitue la déchéance du droit de demander le versement de la subvention.

 

MODALITES D'INSTRUCTION ET D'ATTRIBUTION

  • Le propriétaire s’inscrit sur le site Internet Chèque éco-énergie Normandie spécifiquement mis en place par la Région pour la gestion et le suivi des chèques éco-énergie qu’elle attribue. Dans le cas où le bénéficiaire ne pourrait faire son inscription en ligne seul, il pourra se faire accompagner par un conseiller Habitat & Energie qui renseignera notamment les informations relatives au bénéficiaire et au logement à rénover.

    Le propriétaire doit ensuite faire sa demande de chèque éco-énergie Normandie audit énergétique et scénarios : le mail de confirmation concernant sa demande vaut accusé de réception et vaut date dedébut de prise en compte des dépenses en cas d’obtention de l’aide.

    Le propriétaire doit remplir les informations nécessaires soit en produisant son numéro fiscal de référence, soit en téléchargeant :

  • un justificatif de propriété : la taxe foncière (N-1 ou N-2) ou à défaut l’attestation notariale ou le compromis de vente correspondant au logement ainsi que les statuts pour les SCI familiales et assimilés,
  • l’avis d’imposition sur les revenus du foyer
  • La durée de validité du chèque éco-énergie Normandie est de deux ans à compter de sa date d’attribution en Commission Permanente.

    Le propriétaire doit également sélectionner son conseiller Habitat & Energie et son auditeur.

    L’instruction des dossiers est faite par les services de la Région, elle est suivie d’une décision d’attribution d’un financement par la Commission Permanente du Conseil Régional avant notification par le Président de Région. Les dossiers qui ne seront pas complets dans un délai d’un an après inscription se verront refusés.

    Le propriétaire recevra un mail mentionnant la décision de la Commission Permanente et en cas d’attribution de l’aide, précisant les modalités d’utilisation du chèque.

    Sous deux à trois semaines après le passage en Commission Permanente, le bénéficiaire, recevra le chèque « Audit énergétique et scénarios » qu’il remettra après réception du rapport d’audit, à l’entreprise pour paiement partiel de la facture.

 

EN SAVOIR PLUS

Décisions fondatrices :

  • Délibération de l’Assemblée plénière du Conseil Régional du 3 octobre 2016
  • Délibération de la Commission permanente du Conseil Régional du 11 juillet 2017, 17 septembre 2018 et 18 janvier 2021

Dispositif applicable à compter du 25 janvier 2021.

Mot(s) clé(s) :
rénovation ; travaux ; énergie ; chauffage ; thermique ; chèque éco-énergie ; CEE ; SARE ; Faire avec ; Conseiller ; ANAH ;