Impulsion Conseil

Quel est l'objectif :

Ce dispositif s’inscrit en cohérence avec la politique régionale en faveur du développement économique du territoire. Il a pour but d’accompagner les entreprises normandes par le recours à des prestations de conseil externes, afin de les aider à mettre en place un projet stratégique.

Cette aide régionale propose une réponse adaptée aux TPE et PME dans leur définition d’un projet de croissance.

Les activités éligibles :

  • l’industrie,
  • les services aux entreprises (le chiffre d’affaires doit être réalisé majoritairement avec les professionnels),
  • l’artisanat de production (le chiffre d’affaires doit être réalisé majoritairement avec les professionnels),
  • les entreprises de négoce qui développent une activité de production (y compris de services) ou de transformation.
  • les entreprises touristiques
  • les entreprises réalisant la majorité de leur chiffre d'affaires avec des particuliers à la condition d'avoir une activité nationale ou internationale ou ciblant une nouvelle clientèle majoritairement professionnelle.
  • les sociétés financièrs, d'assurance et de gestion de biens immobiliers sont exclues.

Les dépenses éligibles :

Seront éligibles les dépenses de prestations conseil (hors frais de déplacement) aux entreprises normandes telles que : les études de faisabilité, d’ingénierie, les études stratégiques (en dehors des prestations relevant de la gestion courante de l’entreprise) et les prestations intellectuelles nécessaires à la mise en oeuvre de projets répondant aux priorités régionales en matière :

  • d’innovation et de développement économique,
  • d’amélioration de la performance opérationnelle, en investissant sur au moins l’un des

4 axes suivants :

  • modernisation de l’outil de production,
  • amélioration de l’organisation industrielle,
  • excellence environnementale,
  • gestion du facteur humain.

Plusieurs études faisant appel à des prestataires différents peuvent constituer la demande à condition qu’elles concourent à un seul et même objet.
Les prestations relevant de l’export seront prises en compte dans la cadre du dispositif d’aide à l’export.

Les associations de filières, les pôles de compétitivité et les chambres consulaires ne peuvent être considérés comme des prestatairs éligibles.

Qui sont les bénéficiaires :

Les TPE, PME ayant au moins un établissement en Normandie, inscrites au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au Répertoire des Métiers (RM).

Caractéristiques de l'aide :

Une aide au conseil peut être mobilisée en amont et en complément d’une autre demande d’aide régionale afin de concourir à la mise en place du projet dans des conditions favorables. Les dépenses de prestations ayant fait l’objet d’une Impulsion Conseil, ne seront soutenues qu’une seule fois au titre de la Région et ne seront donc pas éligibles à un autre financement régional.

L’aide prend la forme d’une subvention. Le taux d’intervention est fixé à 50% maximum du coût HT des dépenses éligibles, sur la base de 1 000 € HT maximum/jour de consultance, dans une limite de 15 000 € par aide.
Les aides octroyées au titre de l’aide au conseil ne peuvent pas dépasser 25 000 € par entreprise bénéficiaire sur une période de 3 ans.

Les entreprises candidates sont éligibles aux conditions suivantes :

  • avoir une situation financière saine,
  • être à jour des obligations fiscales, sociales et de l’ensemble des réglementations qui leur sont applicables,
Modalités de paiement :

Le paiement de l'aide sera effectué conformément au règlement régional des subventions en vigueur.

Aides inférieures ou égales à 10 000 € : versement au bénéficiaire en une fois sur présentation des factures certifiées acquittées par le prestataire faisant apparaître le coût horaire ou journalieur HT et le nombre d'heures ou jours vendus et sur production du rapport exhaustif d'analyse du/des prestataires.

Aides supérieures à 10 000 € : possibilité de versement en deux fois :

- versement d'un acompte sur présentation d'une facture intermédiaire certifiée acquittée par le prestataire, représentant 30 % minimum du montant de l'assiette éligible. Le montant de l'acompte sera calculé en appliquant au montant de la facture reçue le taux d'intervention indiqué dans la décision.

- versement du solde sur présentation des factures certifiées acquittées par le prestataire faisant apparaîtrre le coût horaire ou journalieur HT et le nombre d'heures ou jours vends et sur production dur rapport exhaustif d'analyse du/des prestataires.

Qui sont les partenaires de la Région :

Agence de Développement pour la Normandie

Modalités d'instruction et d'attribution :

L’entreprise doit déposer sa demande d’intervention au titre de l’Impulsion Conseil en contactant l’Agence de Développement pour la Normandie et en tout état de cause avant le démarrage du projet. Tous les dossiers seront instruits par l’Agence de Développement de Normandie (ADN).
Le dossier devra notamment détailler la proposition du prestataire conseil comportant : les objectifs de sa mission, sa méthodologie, les livrables, les ressources mises à disposition (CV & références), planning et nombre de jours d’intervention, prix à la journée et total HT et TTC.

En savoir plus :

Décisions fondatrices : Adopté par l'Assemblée Plénière du 23 juin 2016 et modifié par l'Assemblée plénière du 6 février 2017 et l'Assemblée Plénière du 18 décembre 2017 et par la Commission Permanente du 17 septembre 2018.

Cadre réglemenaire :

Réglement (UE) n°651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, notamment :

- Régime cadre exempté de notification N°SA.40391 relatif aux aides à la recherche, au développement et à l'innovation (RDI) pour la période 2014-2020

- Régime cadre exempté de notification N°SA.40453 relatif aux aides en faveur des PME pour la période 2014-2020

- Régime cadre exempté de notification N°SA.40405 relatif aux aides à la protection de l'environnement pour la période 2014-2020

Encadrement des aides de l'Etat à la recherche, au développement et à l'innovation 2014/C198/01 du 27 juin 2014.