Impulsion Développement

Le présent règlement abroge et remplace les règlements « aide régionale à l’investissement », « avance régionale à l’entreprise », « prime régionale à la création d’entreprise » et « aide régionale au renforcement des compétences » en place respectivement sur les anciennes régions constituant la nouvelle Normandie. Il prend effet à compter du 6 juillet 2016.

Quel est l'objectif :

Ce dispositif a pour but de favoriser et de soutenir les programmes d’investissements corporels et incorporels des entreprises normandes se rapportant à la création d’un établissement, à son développement, à sa diversification et à la reprise d’entreprise.

Qui sont les bénéficiaires :

Les entreprises, dont la taille répond aux critères de la Réglementation Européenne en vigueur, ayant au moins un établissement en Normandie, inscrites au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au Répertoire des Métiers (RM), notamment celles relevant des secteurs de l’industrie, des services à l’industrie (informatique, numérique, logistique hors transport), des activités manufacturières, de l’agro-alimentaire hors annexe 1 du Traité de Rome, du commerce de gros.

Caractéristiques de l'aide :

Pour les opérations de création et de développement d’au-moins 150 k€ sur trois ans :

  • les investissements corporels de l’entreprise à l’exclusion du foncier et de l’immobilier
  • les investissements incorporels (logiciel notamment) lorsqu’ils complètent à titre secondaire l’investissement matériel

Pour les opérations de transmission-reprise d’au-moins 150 k€ :

  • le rachat d’actifs matériels et immatériels à l’exclusion des frais de mutation et de conseil

Pour les entreprises de services (tertiaire) ou en phase d’implantation sur le territoire normand :

  • les coûts salariaux des nouveaux emplois en CDI au moins à mi-temps, sur une période de deux ans à concurrence de 5 emplois créés minimum.

Pour les entreprises devant faire face à une tension passagère de trésorerie :

  • le financement du besoin en fonds de roulement, en complément d’une intervention bancaire

L’aide régionale sera apportée sous forme de prêt à taux nul et versée en une ou deux fois, sans garantie. Elle sera remboursée en une à cinq annuités, au terme d’un différé de remboursement d’une durée maximale de deux ans. Le bénéficiaire aura la possibilité de demander la mise en place de prélèvements automatiques pour payer mensuellement à réception du titre de recette, auprès du payeur régional.
Le taux d’intervention servant à calculer le montant de l’aide est égal au maximum à 25% des dépenses éligibles, dans le respect des Réglementations et régimes d’aides en vigueur, notamment en ce qui concerne la taille de l’entreprise (TPE, PME, ETI, Groupe) et sa localisation (zone AFR ou non).
Ce taux d’aide pourra atteindre 35% pour soutenir la création au moins à mi-temps de 30 emplois nets en CDI ou l’augmentation de l’effectif en CDI d’au moins 50%. De plus, en fonction de l’intérêt du projet et de son niveau de risque, une partie de l’aide, limitée à 10% maximum des dépenses éligibles, pourra être versée sous forme de subvention.
L’intervention de la Région en prêt de trésorerie, est conditionnée à celle d’une banque. La Région et la banque interviendront à raison de 1 pour 1.
Pour les projets dont la base de dépenses éligibles est liée à la création d’emplois, le montant de l’aide sera plafonné à 15K€ par emploi créé.
Dans tous les cas cités précédemment, le montant de l’aide régionale sera plafonné, en valeur nominale, au niveau des fonds propres et quasi fonds propres de l’entreprise aidée.

Les entreprises candidates sont éligibles aux conditions suivantes :

  • avoir une situation financière saine,
  • être à jour des obligations fiscales, sociales et de l’ensemble des réglementations qui leur sont applicables,
  • réaliser la majorité de leur chiffre d’affaires avec des professionnels,
  • faire preuve de leur capacité à mener à bien le projet (capacité financière, équipe projet, …).
Modalités de paiement :

Le paiement de l'aide sera effectué conformément au règlement régional des subventions en vigueur

Modalités d'instruction et d'attribution :

L’entreprise doit déposer sa demande d’intervention au titre de l’Impulsion Développement en contactant l’Agence de Développement pour la Normandie, et en tout état de cause avant le démarrage du projet. Tous les dossiers seront instruits par l’Agence de Développement de Normandie (ADN), puis seront proposés à l’approbation de la Commission Permanente de la Région Normandie.

En savoir plus :

L’aide régionale est cumulable avec d’autres aides dans la limite de la réglementation communautaire applicable.