Impulsion Développement

Quel est l'objectif :

Ce dispositif a pour but de favoriser et de soutenir les programmes d’investissements corporels et incorporels des entreprises normandes se rapportant à la création d’un établissement, à son développement, à sa diversification et à la reprise d’entreprise.

Le volet trésorerie a pour objectif de répondre aux besoins en fonds de roulement des entreprises.

Qui sont les bénéficiaires :

Les entreprises, dont la taille répond aux critères de la Réglementation Européenne en vigueur, ayant au moins un établissement en Normandie, inscrites au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au Répertoire des Métiers (RM), notamment celles relevant des secteurs de l’industrie, des services à l’industrie (informatique, numérique, logistique hors transport), des activités manufacturières, de l’agro-alimentaire hors première transformation, du commerce de gros et du secteur touristique.

Caractéristiques de l'aide :

Critères d'éligibilité

Les entreprises candidates sont éligibles aux conditions suivantes :

  • avoir une situation financière saine,
  • être à jour des obligations fiscales, sociales et de l’ensemble des réglementations qui leur sont applicables,
  • réaliser la majorité de leur chiffre d’affaires avec des professionnels ou réaliser la majorité de leur chiffre d'affaires avec des particuliers à la condition d'avoir une activité nationale ou internationale, excepté pour les entreprises du secteur touristique dont les caractéristiques sont présentées en annexe.
  • faire preuve de leur capacité à mener à bien le projet (capacité financière, équipe projet, …).
  • les sociétés financières, d'assurance et de gestion de biens immobiliers sont exclues.

Dépenses éligibles

Pour les opérations de création et de développement (hors projets touristiques) d’au-moins 150 k€ sur trois ans :

  • les investissements corporels de l’entreprise à l’exclusion du foncier et de l’immobilier
  • les investissements incorporels (logiciel notamment) lorsqu’ils complètent à titre secondaire l’investissement matériel

Pour les opérations de transmission-reprise d’au-moins 150 k€ :

  • le rachat d’actifs matériels et immatériels à l’exclusion des frais de mutation et de conseil
  • l'acquisition du fonds de commerce, de titres de sociétés, hors remboursement de comptes-courants d'associés et besoin en fonds de roulement

Pour les entreprises de services (tertiaire) ou en phase d’implantation sur le territoire normand :

  • les coûts salariaux des nouveaux emplois en CDI au moins à mi-temps, sur une période de deux ans à concurrence de 5 emplois créés minimum.

Pour les entreprises devant faire face à une tension passagère de trésorerie (ralentissement temporaire de l'activité, etc.) ou à un projet de développement de l'activité (opérations de restructuration des dettes financières exclues) :

  • le financement du besoin en fonds de roulement, en complément d’une intervention bancaire et/ou d'apports en fonds propres ou quasi fonds propres.

Pour les opérations de création ou développement dans le secteur touristique d'au moins 300 K€ sur trois ans :

  • les frais d'étude et travaux immobiliers de gros oeuvre et de second oeuvre intérieurs et extérieurs, conformément aux dépenses décrites en annexe.

Montant et modalités de l'aide

L’aide régionale sera apportée sous forme de prêt à taux nul et versée en une ou deux fois, sans garantie.

Elle sera remboursée :

  • pour le soutien en trésorerie, en une à quatre annuités, au terme d'un différé de remboursement d'une durée maximale de un an,
  • pour les autres opérations, en une à cinq annuités, au terme d'un différé de remboursement d'une durée maximale de deux ans.

Le bénéficiaire aura la possibilité de demander la mise en place de prélèvements automatiques pour payer mensuellement à réception du titre de recette, auprès du payeur régional.

Le taux d’intervention servant à calculer le montant de l’aide sera modulable en fonction de l'impact structurant du projet pour le territoire et au maximum égal à 25 % des dépenses éligibles, dans le respect des Réglementations et régimes d'aides en vigueur, notamment en ce qui concerne la taille de l'entreprise (TPE, PME, ETI, Groupe) et sa localisation (zone AFR ou non).

Ce taux d’aide pourra atteindre 35% pour soutenir la création au moins à mi-temps de 30 emplois nets en CDI ou l’augmentation de l’effectif en CDI d’au moins 50%. De plus, en fonction de l’intérêt du projet et de son niveau de risque, une partie de l’aide, limitée à 10% maximum du montant de l'aide, pourra être versée sous forme de subvention.
L’intervention de la Région en prêt de trésorerie, est obligatoirement associée à un financement extérieur, à raison de 1 pour 1 :

  • d'apports en fonds propores et/ou en quasi fonds propres (prêts participatifs, obligations convertibles en actions, comptes courants d'associés bloqués),
  • de prêts bancaires qui financent le fond de roulement.

Dans ce cas, le taux d'intervention de l'aide pourra atteindre 50 % du besoin en fonds de roulement de l'entreprise.

Pour les projets dont la base de dépenses éligibles est liée à la création d’emplois, le montant de l’aide sera plafonné à 15 000 € par emploi créé.

Dans tous les cas cités précédemment, le montant de l’aide régionale sera plafonné, en valeur nominale, d'une part au niveau des fonds propres et quasi fonds propres de l’entreprise aidée, et d'autre part à hauteur d'un montant maximum de 1 M€.

Cumul des aides

L'aide régionale est cumulable avec d'autres aides dans la limite de la réglementation communautair applicable.

Soutien de l'Union européenne

Dans le cadre de la mise en oeuvre du dispositif "Impulsion Développement", la Région Normandie est susceptible de bénéficier d'un cofinancement du Fonds européen de développement régional (FEDER) au titre de la priorité d'investissement 3.d "Soutenir la capacité des PME à croître sur les marchés régionaux, nationaux et internationaux ainsi qu'en s'engageant dans les processus d'innovation".

Par conséquent, les entreprises bénéficiaires d'une aide au titre de ce dispositf s'engagent à :

- fournir toute pièce complémentaire jugée utile pour instruire la demande de soutien et suivre la réalisation de l'opération,

- transmettre les informations requises au renseignement des indicateurs suivants :

  • montant des investissements privés complétant le soutien public,
  • augmentation de l'emploi en ETP dans l'entreprise bénéficiant d'un soutien,

- tenir une comptabilité séparée, ou utiliser un code comptable adéquat pour tracer les mouvements comptables relatifs au projet soutenu,

- se soumettre à tout contrôle technique, administratif, comptable et financier, et communiquer toutes pièces et informations en lien avec le projet soutenu,

- conserver et archiver toutes les pièces du dossier jusqu'à la date prévue dans l'acte juridique attributif de l'aide.

 

 

Modalités de paiement :

Le prêt pourra être versé en une ou plusieurs tranches en fonction du calendrier des opérations.

Dans le cas où une partie de l'aide est versée sous formede subvention, elle sera versée de la manière suivante :

- versement d'un acompte de 40 % du montant de la subvention après signature de la convention,

- versement du solde sur présentation d'un récapitulatif des dépenses certifiées acquittées par l'expert-comptable de l'entreprise et d'un compte rendu précis des résultats du projet.

Dans le cas des opérations financées par crédit-bail, les pièces justificatives nécessaires au versement du solde de la subvention seront : le contrat de crédit-bail signé, une attestation d'engagement du dirigeant à aquérir le bien et la copie du certificat de livraison du bien par le fournisseur.

Si le montant de la subvention calculée au prorata des dépenses est inférieur au montant de l'acompte versé, un titre de recettes sera émis à l'encontre de l'entreprise bénéficiaire pour le montant trop perçu.

Qui sont les partenaires de la Région :

Agence de Développement pour la Normandie

Modalités d'instruction et d'attribution :

L’entreprise doit déposer sa demande d’intervention au titre de l’Impulsion Développement en contactant l’Agence de Développement pour la Normandie, et en tout état de cause avant le démarrage du projet. Tous les dossiers seront instruits par l’Agence de Développement de Normandie (ADN), puis seront proposés à l’approbation de la Commission Permanente de la Région Normandie.

En savoir plus :

Décisions fondatrices : Adopté par l'Assemblée plénière du 23 juin 2016 et modifié par l'Assemblée plénière du 6 février 2017 et l'Assemblée plénière du 18 décembre 2017.

Cadre règlementaire :

- Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne (TFUE), et notamment ses articles 107 et 108, entré en vigueur au 1er décembre 2009,

- Définition européenne de la PME selon l'annexe 1 du règlement d'exemption sur les aides d'Etat n°651/2014 (RGEC) du 17 juin 2014.

- Règlement général d'exemption par catégorie n°651/2014 de la Commission européenne du 17 juin 2014, publié au JOUE du 26 juin 2014,

- Règlement n°1407/2013 de la Commission européenne du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis,

- Décision SA38182 de la Commission du 7 mai 2017 relative à la carte française des aides à finalité régionale pour la période 2014-2020,

- Décret n°2014-758 du 2 juillet 2014 relatif aux zones d'aide à finalité régionale et aux zones d'aide à l'investissement des PME pour la période 2014-2020, publié au JORF du 3 juillet 2014,

- Régime cadre exempté n°SA39252, relatif aux aides à finalité régionale pour la période 2014-2020,

- Régime cadre exempté n°SA 40453, relatif aux aides en faveur des Petites et Moyennes Entreprises pour la période 2014-2020,

- Régime notifié n°SA 41735 relatif aux investissements en faveur des grandes entreprises actives dans la transformation et la commercialisation de produits agricoles,

- Régime cadre exempté de notification n°40417 relatif aux aides en faveur des PME actives dans la transformation et la commercialisation de produits agricoles pour la période 2015-2020,

- Régime cadre exempté de notification n° SA40405 relatif aux aides à la production de l'environnement pour la période 2014-2020,

- Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L1511-1 à L1511-4.

Documents annexes (téléchargeables) : Annexe secteur touristique