Impulsion Immobilier

La compétence portant sur les aides directes aux entreprises en matièr immobilière est, selon la loi NOTRe, du ressort exclusif des EPCI (ou des départements si les EPCI en ont délégué la compétence). Par conséquent, de façon à assurer un effet levier maximum du soutien régional, l'intervention immobilière de la Région ciblera prioritairement les projets structurants et à forte valeur ajoutée industrielle.

La décision d'intervention de la Région s'appuiera sur une décision positive préalable des EPCI et/ou des départements. C'est seulement sur cette base que le soutien régional pourra être étudié.

 

Quel est l'objectif :

Ce dispositif a pour but de financer en complémentarité avec les EPCI, et les départements le cas échéant, des programmes d’investissements immobilier et foncier des entreprises normandes.

Qui sont les bénéficiaires :
  • les entreprises, dont la taille répond aux critères de l’annexe I du RGEC, au moins un établissement en Normandie, inscrites au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au Répertoire des Métiers (RM), notamment celles relevant des secteurs de l’industrie, des services à l’industrie (informatique, numérique, logistique hors transport), des activités manufacturières, de l’agro-alimentaire, du commerce de gros,
  • les entreprises désirant s’implanter sur le territoire normand,
  • les sociétés de portage immobilier, hors sociétés de crédit-bail, dès lors qu’elles s’engagent à répercuter à l’entreprise l’aide dans ses loyers et dans les conditions du marché.
Caractéristiques de l'aide :

Critères d'éligibilité

Les entreprises candidates sont éligibles aux conditions suivantes :

  • avoir une situation financière saine,
  • être à jour des obligations fiscales, sociales et de l’ensemble des réglementations qui leur sont applicables,
  • faire preuve de leur capacité à mener à bien le projet (capacité financière, équipe projet, …)
  • réaliser la majorité de leur chiffre d'affaires avec des professionnels ou réaliser la majorité de leur chiffre d'affaires avec des particuliers à la condition d'avoir une activité nationale ou internationale,
  • les sociétés financières, d'assurance et de gestion de biens immobiliers sont exclues

Dépenses éligibles

Pour les opérations immobilière et foncière d’au-moins 600 k€ HT sur trois ans :

  • Terrains
  • Bâtiments

Montant et modalités de l'aide

Cette aide, versée directement à l’entreprise ou bien à la société foncière porteuse du projet, ne sera déclenchée que sur demande de l’EPCI et/ou du Département dont dépend le projet de l’entreprise (projet immobilier et/ou foncier).

L’aide régionale ne pourra s’effectuer qu’en intervention complémentaire avec l’EPCI et/ou avec le Département dont dépend le siège social de l’entreprise ou de l’établissement. Préalablement à cette intervention, une convention entre la Région et l’EPCI concerné autorisant la Région à intervenir devra donc être signée.

La part de l’EPCI et/ou le Département sollicitant une co-intervention doit être au minimum de 55% du montant de l’aide publique calculée sur la base des coûts retenus dans l’assiette éligible.

L’aide régionale sera apportées selon les mêmes modalités que l’intervention de l’EPCI ou le Département.

Le taux d’intervention de l'aide régionale sera plafonné, en équivalent subvention brut au maximum à 10¨% des dépenses éligibles, en conformité avec les taux d'intervention indiqués ci-dessus, la réglementation en vigueur, la taille de l'entreprise (TPE, PME, ETI, Groupe) et leur localisation (zone AFR ou non).

Lorsque l'aide est octroyée à une société de portage immobilier, celle-ci doit s'engager à répercuter l'aide ainsi obtenur dans les loyers de l'entreprise dont le projet est porté. Les contrats de bail seront demandés à cet effet. Ce loyer devra être en cohérence avec le prix du marché.

L'aide pourra être versée en plusieurs tranches en fonction du calendrier des opérations.

Cumul des aides

L'aide régionale est cumulable avec d'autres aides dans la limite des règles d'incitativité de la réglementation communautaire applicable.