Impulsion Immobilier

Dans le cadre de la loi NOTRe, la compétence immobilière et foncière est confiée aux EPCI qui ont le monopole du financement des opérations dans ce domaine. Par conséquent, la Région ne peut pas intervenir seule auprès des entreprises à travers des dispositifs d’aides directes. Toutefois, la Région pourrait soutenir les entreprises en co-intervention avec les EPCI et à leur demande, en s’appuyant sur des outils existants qui pourront évoluer dans le cadre des discussions sur le SRDEII.

Quel est l'objectif :

Ce dispositif a pour but de financer en complémentarité avec les EPCI, et les départements le cas échéant, des programmes d’investissements immobilier et foncier des entreprises normandes.

Qui sont les bénéficiaires :
  • les entreprises, dont la taille répond aux critères de l’annexe I du RGEC, au moins un établissement en Normandie, inscrites au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au Répertoire des Métiers (RM), notamment celles relevant des secteurs de l’industrie, des services à l’industrie (informatique, numérique, logistique hors transport), des activités manufacturières, de l’agro-alimentaire hors annexe 1 du Traité de Rome, du commerce de gros,
  • les entreprises désirant s’implanter sur le territoire normand,
  • les sociétés de portage immobilier, hors SCI patrimoniale et sociétés de crédit-bail, dès lors qu’elles s’engagent à répercuter à l’entreprise l’aide dans ses loyers et dans les conditions du marché.
Caractéristiques de l'aide :

Pour les opérations immobilière et foncière d’au-moins 600 k€ HT sur trois ans :

  • Terrains
  • Bâtiments

Cette aide, versée directement à l’entreprise ou bien à la société foncière porteuse du projet, ne sera déclenchée que sur demande de l’EPCI et/ou du Département dont dépend le projet de l’entreprise (projet immobilier et/ou foncier). L’aide régionale ne pourra s’effectuer qu’en intervention complémentaire avec l’EPCI et/ou avec le Département dont dépend le siège social de l’entreprise ou de l’établissement. Cette intervention devra faire l’objet d’une convention entre la Région et l’EPCI concerné. La part de l’EPCI et/ou le Département sollicitant une co-intervention doit être au minimum de 55% du montant de l’aide publique calculée sur la base des coûts retenus dans l’assiette éligible.
L’aide régionale sera apportées selon les mêmes modalités que l’intervention de l’EPCI ou le Département. Le taux d’intervention servant à calculer le montant de l’aide est égal au maximum à 15% des dépenses éligibles, selon la réglementation en vigueur et selon la taille de l’entreprise (TPE, PME, ETI, Groupe) et leur localisation (zone AFR ou non). Hors zone AFR, le régime de minimis ou PME s’applique. Lorsque que l’aide est octroyée à une société de portage immobilier, celle-ci doit s’engager à répercuter l’aide ainsi obtenue dans les loyers de l’entreprise dont le projet est porté. Les contrats de bail seront demandés à cet effet. Ce loyer devra être en cohérence avec le prix du marché.

Les entreprises candidates sont éligibles aux conditions suivantes :

  • avoir une situation financière saine,
  • être à jour des obligations fiscales, sociales et de l’ensemble des réglementations qui leur sont applicables,
  • faire preuve de leur capacité à mener à bien le projet (capacité financière, équipe projet, …)
Modalités de paiement :

Le paiement de l'aide sera effectué conformément au règlement régional des subventions en vigueur

Modalités d'instruction et d'attribution :

L’entreprise doit, soit contacter les services de développement économique de l’EPCI dont elle dépend pour effectuer sa demande, soit s’adresser à l’ADN qui répercutera sa demande à l’EPCI considéré. Tous les dossiers seront instruits par l’Agence de Développement de Normandie (ADN), puis seront proposés à l’approbation de la Commission Permanente de la Région Normandie, après décision de l’EPCI concerné.

En savoir plus :

L’aide régionale est cumulable avec d’autres aides dans la limite des règles d’incitativité de la réglementation communautaire applicable.