Dispositifs d’aide pour l’achat et l’installation de stations de recharge hydrogène de 350 bars

Le programme EAS-HyMob

Depuis le mois de janvier 2016, la Région s’est engagée, en partenariat avec les sociétés SymbioFCell et Serfim dans le programme de mobilité hydrogène normand, le programme EAS-HyMob (consulter le site du programme)

Ce projet doit permettre de développer l’utilisation des véhicules électriques hydrogène en constituant à horizon 2018, un premier maillage de 15 stations de recharge hydrogène. Le programme se concentre sur des stations de recharge de type 350 bars offrant une capacité de distribution d’hydrogène de 20 kg par jour et de 50 kg par jour.

Les collectivités souhaitant participer à ce programme pourront bénéficier :

  • d’une subvention européenne, gérée par la Région, prenant en charge 50 % des investissements initiaux liés à l’acquisition et l’installation de telles stations,
  • une subvention régionale de 20 % couvrant les mêmes postes de dépense.

Eas-HyMob est cofinancé par l’Union Européenne sous la convention de subvention n° INEA/CEF/TRAN/A2014/1027357

Qui sont les bénéficiaires :
  • les collectivités territoriales ou leurs groupements,
  • les sociétés d'économie mixte.
Caractéristiques de l'aide :

Sont éligibles aux aides européenne et régionale les frais et investissements initiaux liés :

  • aux travaux de génie civil nécessaires à l’implantation de la station de recharge,
  • aux frais d’achat de la station de recharge,
  • aux coûts d’un kit de pièces de maintenance pour 5 ans.
Modalités de paiement :

Le paiement de l'aide sera effectué conformément au règlement régional des subventions en vigueur

Modalités d'instruction et d'attribution :

Les aides européenne et régionale sont attribuées selon les critères d’éligibilité suivants :

- Critères géographiques :

Co-financées par l’Union Européenne dans le cadre de la politique commune des transports, les stations du réseau EAS-HyMob doivent être placées à moins de 5 km du Réseau de Transport Trans-Européen. Consulter la carte des zones éligibles.

- Critères sur le taux d’utilisation

Pour les stations de 20 kg/j :

1. Parc préexistant ou précommandé de 12 véhicules légers (acompte de 10%)

2. Potentiel anticipé de 8 à 16 véhicules sur la durée du projet (2016-2018)

Pour les stations de 50 kg/j :

1. La station doit pouvoir accueillir un bus ou un camion (jusqu’à 16 tonnes)

2. Parc préexistant ou précommandé de 20 véhicules légers (acompte de 10%)

3. Potentiel anticipé de 12 à 24 véhicules sur la durée du projet (2016-2018)

Pour faciliter la constitution de ces flottes, la Région a mis en place un dispositif d’aide à l’acquisition de véhicules électriques à hydrogène (consulter la fiche).

- Critères fonctionnels

1. La station doit être accessible à tout véhicule léger,

2. L’accès à la station doit être possible aux heures usuelles d’ouverture au public de la collectivité locale,

3. L’emplacement de la station doit être précisément identifié,

4. Le foncier doit être mis à disposition gracieusement pour la durée d’exploitation (5 ans minimum),

5. La collectivité locale demandant la subvention doit s’engager à faciliter les démarches administratives,

6. La station est de type 350 bars,

7. La station répond au cahier des charges technique du projet en fonction de sa taille.

- Taux et plafond des aides

Pour les stations 350 bars de 20 kg/j

Opérations Aide européenne Aide régionale
taux plafond taux plafond
Génie civil 50 % 12 500 € 20 % 9 000 €
Achat 50 % 100 000 € 20 % 40 000 €
Kit de pièces de maintenance sur 5 ans 50 % 26 300 € 20 % 6 000 €
TOTAL 50 % 138 800 € 20 % 55 000 €

Pour les stations 350 bars de 50 kg/j

Opérations Aide européenne Aide régionale
taux plafond taux plafond
Génie civil 50 % 17 500 € 20 % 8 000 €
Achat 50 % 225 000 € 20 % 90 000 €
Kit de pièces de maintenance sur 5 ans 50 % 46 300 € 20 % 13 600 €
TOTAL 50 % 288 800 € 20 % 111 600 €

Ces dispositifs de soutien sont limités à :

  • 12 stations de recharge hydrogène de 350 bars de 20kg/j,
  • 3 stations de recharge hydrogène de 350 bars de 50kg/j.

Chaque demandeur ne pourra bénéficier de la subvention qu’une seule fois pour chaque type de station.

Procédure

Un dossier unique de demande pour les aides européenne et régionale sera envoyé au service responsable en deux exemplaires et doit comprendre :

  • Le formulaire de demande d’aide,
  • Un descriptif du projet (lieu d’implantation, cartographie, analyse des flux captés et substitués, nombre de véhicules rattachés prévisionnels, partenaires du projet, etc.),
  • Le plan de financement prévisionnel précisant les différentes aides publiques sollicitées,
  • Le calendrier prévisionnel de réalisation,
  • Le devis des travaux d’aménagement du site d’implantation,
  • Le devis correspondant à l’achat de la (des) station(s) hydrogène,
  • Le devis des pièces nécessaires à la maintenance de la station pour une période de 5 ans d’exploitation,
  • La délibération validant l’engagement du porteur de projet dans la démarche d’installation d’une station hydrogène (si collectivité) ou le document actant l’engagement dans le projet délivré par l’autorité compétente (dans le cas d’une SEM),
  • Un Relevé d’Identité Bancaire (RIB).

La procédure d’examen des dossiers se déroule en deux phases :

  • l’instruction technique est réalisée par la Région, avec l’avis du comité de pilotage du programme Eas-HyMob afin de vérifier le caractère complet du dossier et son éligibilité au dispositif ;
  • la décision d’attribution d’un financement est ensuite prise par les instances décisionnelles de la Région, suivi d'une notification officielle au bénéficiaire, effectuée par la Région.

L’attribution de l’aide demandée fera l’objet d’une signature de convention entre le bénéficiaire et la Région Normandie.