Soutien aux nouvelles participations aux régimes de qualité - Cofinancé par le FEADER

Sous-mesure 03.01 des Programmes de Développement Rural 2014-2020 Calvados, Manche, Orne et Eure, Seine-Maritime.

Appel à candidatures ouvert du 11 janvier 2018 au 31 décembre 2018.

Quel est l'objectif :

Soutenir les agriculteurs dans le cadre de leur nouvelle participation à un régime de qualité reconnu par les législations européenne et/ou française et permettre ainsi :

  • de fournir au consommateur des garanties quant à la qualité du produit ou du processus de production utilisé dans le cadre de ces régimes ;
  • d'accroître la valeur ajoutée des produits agricoles primaires ;
  • de renforcer les débouchés commerciaux.
Qui sont les bénéficiaires :

Les agriculteurs et groupements d'agriculteurs ayant leur siège d’exploitation en Normandie et qui après avoir déposé leur demande d’aide, ont engagé réellement leur dépense pour la première fois dans le régime de qualité.

Les cotisants solidaires sont inéligibles à cet appel à candidatures.

Caractéristiques de l'aide :

Taux de l'aide et financement :

Le taux d'aide publique du dispositif est de 70% des dépenses éligibles.

Les dossiers retenus, dont le siège d’exploitation est situé dans le périmètre des départements du Calvados, de la Manche et de l’Orne, font l’objet d’un cofinancement par le Fonds Européen Agricole pour le Développement Rural à hauteur de 44,1% et par la Région Normandie à hauteur de 25,9%.

Les dossiers retenus, dont le siège d’exploitation est situé dans le périmètre des départements de l’Eure et de la Seine-Maritime, font l’objet d’un cofinancement par le Fonds Européen Agricole pour le Développement Rural à hauteur de 35% et par la Région Normandie à hauteur de 35%.

Les coûts de contrôle pour tous les régimes de qualité sont plafonnés à 450€ HT / an.

Le plafond des dépenses totales éligibles et retenues est de 4 285,71 € par exploitation et par an. Ainsi, en application de l’article 16 du règlement (UE)  n°1305/2013 et du taux d’aide retenu, le bénéficiaire pourra bénéficier d’un maximum de 3 000 € d’aide publique par exploitation et par an.

L'aide est annuelle est peut être accordée pendant une durée maximale de cinq ans (avec 1 seul dépôt de dossier pour 5 ans).

Sont éligibles, lorsqu'ils sont directement liés aux actions mises en œuvre dans l'année et supportés par le bénéficiaire :

  • Les frais supportés pour participer à un système de qualité bénéficiant d'une aide,
  • La cotisation annuelle pour participer à un tel système,

Les coûts du contrôle liés à la vérification du respect du cahier des charges du système de qualité.

Modalités de paiement :

Le paiement de l'aide sera effectué conformément au règlement régional des subventions en vigueur

Modalités d'instruction et d'attribution :

Le dispositif est ouvert par procédure d'appel à candidatures du 11 janvier 2018 au 31 décembre 2018  (le cachet de la poste faisant foi).

En savoir plus :

Date décisionnelle : AP 21 novembre 2016

Fonds européens

Fonds européens

Cofinancé par l’Union européenne avec le fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER)