Aménagements cyclables favorisant l'intermodalité

Quel est l'objectif :
  • Favoriser le développement des déplacements alternatifs par des dispositifs financiers en faveur d’études préalables aux aménagements,
  • Soutenir la réalisation d’aménagements cyclables ou d’équipements favorisant l’intermodalité,
  • Soutenir la réalisation d’itinéraires cyclables structurants à l’échelle régionale en recherchant la continuité et la sécurité de ces axes majeurs,
  • Promouvoir l’intermodalité en recherchant les interconnexions avec les transports publics (trains, cars, ferries),
  • Accentuer l’accompagnement régional pour les villes moyennes et les communes à dominante rurale.
Qui sont les bénéficiaires :

Les communes, les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI), les Pôles d’Equilibre Territoriaux et Ruraux (PETR) et les Grands Ports Maritimes (GPM).
Les Sociétés Publiques Locales (SPL) et les Sociétés d’Economies Mixtes (SEM) dans le cadre d’une maîtrise d’ouvrage déléguée.

Caractéristiques de l'aide :

1 - Aide aux études préalables aux aménagements :

Le montant des dépenses ouvrant droit à subvention est plafonné à 35 000 € HT. Taux maximal de la subvention : 30 % du coût HT.

2 - Aide à la réalisation d’aménagements cyclables favorisant l’intermodalité :

Les pistes cyclables et les voies vertes sont éligibles sous conditions :

  • de ne pas être inscrites au Schéma Régional des Véloroutes et Voies Vertes et des grands itinéraires régionaux,
  • d’être réalisées avec un revêtement de type béton ou enrobé.

Les bandes cyclables sont exclues.
Les investissements subventionnés par le présent dispositif ne peuvent bénéficier d’aucun autre financement régional.
Le seuil de dépenses subventionnables est fixé à 30 000 € HT.
Le montant de la dépense subventionnable est plafonné à 120 € HT/mètre linéaire calculé sur la longueur de l’aménagement cyclable qu’il soit uni ou bidirectionnel.
 

Taux maximal de subvention Nature des projets
50% des dépenses subventionnables pour les projets inscrits dans un contrat de territoire d’un PETR ou d’une EPCI de moins de 200 000 habitants,
pour tous les projets des PETR et des EPCI de moins de 200 000 habitants sélectionnés
dans le cadre de la démarche Territoire Durable 2030.
40 % des dépenses
subventionnables
pour les projets inscrits dans un contrat de territoire d’une des trois principales agglomérations normandes (Métropole Rouen Normandie – Communauté Urbaine Caen la Mer – Communauté de l’Agglomération Havraise),
pour tous les projets des EPCI de plus de 200 000 habitants sélectionnés dans le cadre de la démarche Territoire Durable 2030.
30 % des dépenses
subventionnables
pour tout autre projet d’aménagement cyclable conforme aux critères d’éligibilité.

Les projets doivent disposer d’un autofinancement de 20% minimum.

Modalités de paiement :

Le paiement de l’aide sera effectué conformément au règlement régional des subventions en vigueur.

Modalités d'instruction et d'attribution :

En ce qui concerne la réalisation d’aménagements les critères d’attribution de l’aide sont :

  • l’inscription du projet dans le cadre d’un Plan de Déplacements Urbains, d’un Plan Global de Déplacement, d’un Schéma Local de Transport ou d’un Schéma Directeur Cyclable,
  • la prise en compte de la continuité des itinéraires et de leur sécurité. Les dossiers de demande devront faire apparaître l’inscription des projets dans la réalisation d’un itinéraire et le calendrier de réalisation de l’ensemble de cet itinéraire,
  • la desserte par les futurs aménagements cyclables des équipements publics, des services de transports (gares, pôles d’échanges multimodaux…) ou des zones urbaines (zones d’activités, zones commerciales…) dotés de stationnement pour les vélos,
  • la mise en place d’une signalisation de police et directionnelle (jalonnement), et d’une opération de sensibilisation et de communication

Documents à fournir :

  • délibération de la collectivité autorisant la demande de subvention,
  • courrier de demande de subvention au Président du Conseil Régional,
  • une note descriptive du projet,
  • le plan de financement détaillé de l’opération (incluant la subvention demandée à la Région et les éventuelles autres recettes) accompagné d’un calendrier prévisionnel de réalisation, et de devis le cas échéant,
  • le justificatif d’inscription du projet dans un PDU, un PGD, un SLT ou un SDC,
  • un relevé d’identité bancaire (R.I.B),
  • les derniers comptes clôturés certifiés (s’ils n’ont pas déjà été transmis à la Région).
En savoir plus :

Décisions fondatrices :

  • Assemblée plénière du 6 février 2017
  • Commission permanente du 29 janvier 2018
  • Commission permanente du 23 avril 2018