Rénovation urbaine en faveur des quartiers prioritaires de la politique de la ville

Introduction : 

Ce dispositif vise à accompagner les villes et agglomérations dans leurs projets de revalorisation des quartiers ciblés par la géographie prioritaire de la politique de la ville.

Quel est l'objectif : 

Reposant sur la mise en place de projets urbains conçus à l’échelle des quartiers, il contribue ainsi à l’amélioration du cadre de vie des habitants de ces quartiers et s’inscrit en partie dans le cadre du Nouveau Programme de Renouvellement Urbain porté par l’ANRU (à l’échelle de la Normandie, le programme concerne 6 quartiers d’intérêt national (QIN) et 16 quartiers d’intérêt régional (QIR).

Le dispositif est applicable aux opérations situées dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville tels que définis dans le décret n° 2014-1750 du 30 décembre 2014 fixant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville dans les départements métropolitains. L’ensemble des acteurs partie prenante des projets doivent être impliqués dans la définition et la mise en oeuvre des opérations.
Une attention particulière sera portée aux projets inclus dans le Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU).
Nature des opérations éligibles :

  • Aménagement d’espaces publics : travaux d’aménagements publics concourant à la gestion urbaine de proximité, travaux de voirie de desserte interne ou de désenclavement du quartier, réfection des voies destinées à entrer dans le domaine public ou de travaux sur les parcs, jardins publics et autres espaces de proximité,
  • Construction, extension ou réhabilitation d’équipements publics à finalité sociale (hors établissements scolaires) : travaux de construction, extension ou réhabilitation d’équipements destinés directement aux habitants des quartiers et concourant à l’amélioration de la qualité de vie (locaux associatifs, équipements socioculturels à finalité sociale, etc.),
  • Travaux de réhabilitation des parties communes des immeubles d’habitat social et des copropriétés dégradées faisant l’objet d’un plan de sauvegarde ou d’une opération programmée d’amélioration de l’habitat et bénéficiant d’une intervention de l’ANAH : travaux sur les espaces extérieurs, leurs accès, les parties communes intérieures comme extérieures,
  • Reconstitution du parc de logement social démoli : acquisition-amélioration (réhabilitation) de logements contribuant à un objectif de redynamisation des villes-centres,
  • Revitalisation et restructuration de locaux commerciaux : coût d’acquisition, de travaux de rénovation et de construction neuve de bâtiments commerciaux de proximité.

Les demandes présentées doivent répondre aux exigences suivantes :

  • Opération présentée dans le cadre d’un projet global de revalorisation du quartier, sur la base d’un diagnostic préalable, décrit dans un programme opérationnel et comportant une analyse des impacts du projet sur la qualité de vie des habitants (effets de la résidentialisation sur les charges, etc.),
  • Opération impliquant l’ensemble des acteurs concernés par le projet,
  • Opération démontrant un haut niveau de concertation avec les habitants, notamment sur la gestion du statut des espaces (assainissement, éclairage extérieur, entretien des espaces verts, parkings, clôtures, etc.).
  • Au-delà des clauses d’insertion prévues dans le conventionnement avec l’ANRU, une attention particulière sera portée au recours à l’apprentissage et au développement économique local.
Qui sont les bénéficiaires : 
  • Communes, Etablissements Publics de Coopération Intercommunale,
  • Etablissements Publics, bailleurs sociaux, sociétés d’économie mixte et associations, à condition que les opérations s’inscrivent dans un partenariat formalisé avec les collectivités,
  • Syndicats de copropriété inscrits dans une Opération programmée de l’Anah (OPAH ou Plan de sauvegarde).
Caractéristiques de l'aide: 
Type d’opération : Dépense
subventionnable
maximum (TTC)
Zone
d’intervention
Taux de
subvention
maximum
Aménagement d’espaces publics et de revitalisation ou restructuration des locaux commerciaux 1 200 000 € par
opération
QIN

QIR, autres QPV
hors NPNRU

25 %

40%

Construction, extension ou réhabilitation d’équipements publics à finalité sociale ou d’immeubles d’habitat social 600 000 € par
opération
QIN

QIR, autres QPV
hors NPNRU

25%

40%

Réhabilitation des parties communes des immeubles de copropriétés dégradées faisant l’objet d’un plan de sauvegarde ou d’une opération programmée d’amélioration de l’habitat et bénéficiant d’une intervention de
l’ANAH
600 000 € par
copropriété
QPV (dont QIR et
QIN)
 
25%
Reconstitution du parc de logements démoli 40 000 € par
logement
QIN

QIR, autres QPV
hors NPNRU

25%

40%

  • Le taux de participation sera modulé à la baisse dans le cas du financement d’une opération portée par une commune ou un EPCI bénéficiant d’un taux de subvention (scoring) plus important de l’ANRU, au regard de leur situation financière, de leur effort global et de la richesse de leur territoire, de telle sorte que l’ensemble des financements publics n’excèdent pas 80 %.
  • Un autofinancement minimum de 30% du montant total des financements apportés par des personnes publiques est demandé aux collectivités ou groupements de collectivités territoriales présentant une opération d’investissement, conformément à l’article L1111-9 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Modalités de paiement: 

Le paiement de l'aide sera effectué conformément au règlement régional des subventions en vigueur

Modalités d'instruction et d'attribution: 

Le dossier de demande est constitué a minima des pièces suivantes :

  • Le formulaire de demande d’aide, dûment complété, daté et signé,
  • Une note de présentation de stratégie globale du projet intégrant l’opération et ses objectifs (dont le volet environnemental, social et accessibilité),
  • Des plans détaillés (de localisation et d’aménagement) à l’appui des arguments exposés dans la note,
  • Un plan de financement faisant apparaître l’ensemble des partenaires financiers et, le cas échéant, les pièces justificatives des autres financeurs (Etat, Département…),
  • Un estimatif du coût d’acquisition,
  • Un calendrier de réalisation des travaux assorti, le cas échéant, d’un planning prévisionnel de sollicitation des versements de la subvention,
  • La délibération du maître d’ouvrage ou mandataire,
  • Des devis descriptifs et estimatifs des travaux et aménagements envisagés,
  • Un RIB.
Contact : 

Direction de l'Aménagement du Territoire,

Service Politique de la Ville et des Territoires Vulnérables,

Tél : 02.35.52.57.34