Rénovation urbaine en faveur des quartiers prioritaires de la politique de la ville

Introduction : 

Ce dispositif vise à accompagner les villes et agglomérations dans leurs projets de revalorisation des quartiers ciblés par la géographie prioritaire de la politique de la ville.

Quel est l'objectif : 

Reposant sur la mise en place de projets urbains conçus à l’échelle des quartiers, il contribue ainsi à l’amélioration du cadre de vie des habitants de ces quartiers et s’inscrit en partie dans le cadre du Nouveau Programme de Renouvellement Urbain porté par l’ANRU (à l’échelle de la Normandie, le programme concerne 6 quartiers d’intérêt national (QIN) et 16 quartiers d’intérêt régional (QIR).

Qui sont les bénéficiaires : 
  • Communes, Etablissements Publics de Coopération Intercommunale,
  • Etablissements Publics, bailleurs sociaux, sociétés d’économie mixte et associations, à condition que les opérations s’inscrivent dans un partenariat formalisé avec les collectivités,
  • Syndics de copropriété dont la copropriété est inscrite dans une Opération programmée d’Amélioration de l’habitat ou un Plan de sauvegarde.
Caractéristiques de l'aide: 

Le dispositif est applicable aux opérations situées dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville tels que définis dans le décret n° 2014-1750 du 30 décembre 2014 fixant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville dans les départements métropolitains.
L’ensemble des acteurs partie prenante des projets doivent être impliqués dans la définition et la mise en oeuvre des opérations.
Les opérations doivent être mentionnées dans le Contrat de Territoire établi entre la Région et l’EPCI concerné.
Une attention particulière sera portée aux projets inclus dans le Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU).

Nature des opérations éligibles :

  • Aménagement d’espaces publics : travaux d’aménagements publics concourant à la gestion urbaine de proximité, travaux de voirie de desserte interne ou de désenclavement du quartier, (y compris réseaux publics), réfection des voies destinées à entrer dans le domaine public, travaux sur les parcs, jardins publics et autres espaces publics de proximité,
  • Revitalisation et restructuration de locaux et centres commerciaux : coût d’acquisition, de travaux de rénovation et de construction neuve de bâtiments commerciaux de proximité (maîtrise d’œuvre privée ou publique dans le cadre d’un projet global) sur murs commerciaux (pas de soutien aux fonds de commerce),
  • Construction, extension ou réhabilitation d’équipements publics à finalité sociale (hors établissements scolaires) : travaux de construction, extension ou réhabilitation d’équipements destinés directement aux habitants des quartiers et concourant à l’amélioration de la qualité de vie (locaux associatifs, équipements socioculturels à finalité sociale, pôles de santé mis en place dans le cadre de la charte PSLA, etc.),
  • Réhabilitation des parties communes et résidentialisation d’immeubles d’habitat social en collectif ou des extérieurs des individuels groupés : travaux concernant les espaces extérieurs liés au bâtiment, avec ou sans découpage foncier, leur accès, les halls en rez-de-chaussée, les espaces de stationnement intérieurs et extérieurs, définis suite à consultation d’au moins 50 % des occupants,
  • Réhabilitation des parties communes d'immeubles en copropriété dans le cadre d'un Plan de Sauvegarde ou d'une OPAH et bénéficiant d’une intervention de l’ANAH : travaux sur les espaces extérieurs, leurs accès, les parties communes intérieures comme extérieures (bâtiment, façades, toit terrasse…), non cumulable avec le dispositif régional IDEE Action Rénovation énergétique des copropriétés,
  • Reconstitution du parc de logement social démoli : acquisition-amélioration (réhabilitation) par un bailleur social de logements contribuant à un objectif de redynamisation des villes centres, dans les quartiers hors QPV ou dans des communes dotées de moins de 50 % de logements sociaux.

Les demandes présentées doivent répondre aux exigences suivantes :

  • Opération présentée dans le cadre d’un projet global de revalorisation du quartier, sur la base d’un diagnostic préalable, décrit dans un programme opérationnel et comportant une analyse des impacts du projet sur la qualité de vie des habitants (effets de la résidentialisation sur les charges, etc.),
  • Opération impliquant l’ensemble des acteurs concernés par le projet,
  • Opération démontrant un haut niveau de concertation avec les habitants, notamment sur la gestion du statut des espaces (assainissement, éclairage extérieur, entretien des espaces verts, parkings, clôtures, etc.),
  • Au-delà des clauses d’insertion prévues dans le conventionnement avec l’ANRU, une attention particulière sera portée au recours à l’apprentissage et au développement économique local.
Type d'opération Plafond dépenses
subventionnables par opération
(HT ou TTC selon le régime
du bénéficiaire)
% QIN % QIR et
autres
QPV
Aménagement d’espaces publics 1 200 000 € 25% 40%
Revitalisation et restructuration de locaux et
centres commerciaux
1 200 000 € 25% 40%
Construction, extension ou réhabilitation
d'équipements publics à finalité sociale
600 000 € 25% 40%
Réhabilitation des parties communes ou
résidentialisation d'immeubles d'habitat
social en collectif ou des extérieurs des
individuels groupés
600 000 €
par opération
25% 40%
Réhabilitation des parties communes
d'immeubles en copropriété dans le cadre
d'un Plan de Sauvegarde ou d'une OPAH
600 000 €
par tranche de 50 lots
d’habitation principale
25% 40%
Reconstitution du parc de logements sociaux
démolis dans les villes centres par voie
d'acquisition amélioration
40 000€ / logement 25% 40%
  • Le taux de participation sera modulé à la baisse dans le cas du financement d’une opération portée par une commune ou un EPCI bénéficiant d’un taux de subvention (scoring) plus important de l’ANRU, au regard de leur situation financière, de leur effort global et de la richesse de leur territoire, de telle sorte que l’ensemble des financements publics n’excèdent pas 80 %.
Modalités de paiement: 

Le paiement de l’aide est effectué conformément aux modalités arrêtées dans la convention, suivant les dispositions en vigueur du règlement des subventions régionales.

Modalités d'instruction et d'attribution: 

La demande de subvention est à faire au moyen du formulaire de demande d’aide, dûment complété, daté et signé, accompagné de l’ensemble des pièces précisées dans le dossier, téléchargeable sur le site de la Région Normandie, et à retourner par voie postale :

Région Normandie (Site de Rouen)
Service Politique de la ville et des territoires vulnérables
CS 21129
5 Rue Robert Schuman
76174 Rouen Cedex 1

Procédure d’instruction du dossier :

  • L’instruction des dossiers est faite par les services de la Région, suivie d’une décision d’attribution d’un financement par la Commission Permanente du Conseil Régional avant notification par le Président de Région.
  • Une convention est établie entre la Région et le bénéficiaire.
Contact : 

Direction de l'Aménagement du Territoire, Service Politique de la Ville et des Territoires Vulnérables, Tél : 02.35.52.57.34