Emergence ESS

Quel est l'objectif :

« Emergence ESS » a pour but de proposer un accompagnement spécifique dans la création, le développement d’entreprises ESS. L’enjeu est de créer un écosystème favorable à l’émergence et au développement de projets ESS sur le territoire normand.

Ce dispositif permet de bénéficier d'un apport financier pour mener à bien une étude de faisabilité, en amont de la création. Il permet également de bénéficier d'un apport financier en fonctionnement et/ou en investissement selon les besoins relevés pour créer et développer le projet.

Qui sont les bénéficiaires :

Personnes morales portant un projet ESS en vue de l’émergence, de la création et, du développement de leur activité :

  • les associations,
  • les structures d’insertion par l’activité économique (SIAE) sous forme associative suivantes : ateliers et chantiers d’insertion (ACI) – associations intermédiaires (AI) -  entreprises d’insertion (EI) – entreprises de travail temporaire d’insertion (ETTI) - groupements d’employeurs inter associatifs (GEIA) - EI et ETTI sous forme commerciale,
  • les SCIC, les SCOP et les CAE , avec les exclusions liées aux règlements communautaires,
  • les entreprises sociales disposant de la qualité d'« entreprises de l’ESS », au sens de l’article 1er de la loi du 31 juillet 2014, qui, aux termes de leurs statuts, remplissent cumulativement les 3 conditions de l’article 2 relatif à la définition de l’utilité sociale de ladite loi.

Nota bene : les entreprises du champ de l’ESS peuvent solliciter les dispositifs de l’Agence de Développement de Normandie
Nota bene : la Région mobilisera les Fonds Européens Structurels type FEDER ou FSE  et autres programmes européens.

Les structures suivantes ne relèvent pas des dispositifs ESS de la Région :

  • les structures portées par les collectivités, c’est-à-dire, celles dont le bureau est composé de membre(s), présent(s) au titre d’une fonction exercée au sein de la collectivité et/ou dont le budget dépend pour au moins 50% d’une collectivité,
  • les épiceries sociales,
  • les régies de quartier,
  • les activités non marchandes,
  • les activités relevant du champ caritatif,
  • Les activités relevant du secteur sanitaire, médico-social et social, des services à la personne  et de la formation professionnelle sont exclues, sauf si elles présentent une innovation (plus-value sociale et/ou alternative socio-économique novatrice).
Caractéristiques de l'aide :

Concernant la phase amont de projets de création d'activité dite phase « initiative » (nécessitant une phase de validation technique et économique), seront éligibles toutes les dépenses des études de faisabilité. Ces dépenses doivent permettre :

  • d'étudier les dimensions économiques, techniques, partenariales et juridiques en vue de la réalisation du projet,
  • de consolider les partenariats au sein du collectif qui porte le projet, avec les consommateurs / usagers et fournisseurs ainsi que l’ensemble des acteurs du territoire concernés,
  • de bénéficier d'une formation individuelle et/ou collective en matière de gestion des entreprises.

La dimension économique du projet sera appréciée en le confrontant au regard d'experts économiques.

Concernant les phases dites de « création » et de « développement » des projets (limité aux 2 premières années par phase) 2 types de dépenses sont éligibles :  

  • les dépenses d’investissement à savoir, les dépenses réalisées dans le cadre d’une acquisition de tout bien meuble corporel destiné à durer plus d’un exercice comptable au sein de la structure en vue d’être utilisé dans un processus de production de biens ou de services.

Ces acquisitions peuvent aussi correspondre à des travaux d’aménagement de locaux (hors construction et acquisition immobilières).
Il s’agit de matériel neuf.
L’achat de matériel d’occasion pourra le cas échéant être accepté sous réserve de produire une attestation selon laquelle le dit matériel n’a pas déjà été subventionné par des fonds publics.
L’achat de véhicule est éligible dans la mesure où son utilisation sert à l’activité. Concernant les investissements immatériels, seule l’acquisition de logiciels est éligible dans la mesure où leur utilisation sert à l’activité cofinancée par Emergence ESS.
Les travaux réalisés par les bénévoles de la structure peuvent être valorisés dans le budget de l’opération - ils apparaissent à montant équivalent en dépenses et recettes.

La valeur unitaire des investissements doit être au moins égale à 1 000 €.

  • les dépenses de fonctionnement qui incluent les dépenses salariales hors emplois en contrats aidés, et les dépenses liées à la mobilisation d’un cabinet conseil, sous réserve de non éligibilité au Dispositif Local d’Accompagnement (DLA).
  • Les dépenses de conseil à savoir, les dépenses de prestations conseil aux entreprises normandes telles que : les études de faisabilité, d’ingénierie, les études stratégiques (en dehors des prestations relevant de la gestion courante de l’entreprise) et les prestations intellectuelles. Plusieurs études faisant appel à des prestataires différents peuvent constituer la demande à condition qu’elles concourent à un seul et même objet.

Phase Initiative (en amont de la création) : cofinancement d'une étude de faisabilité plafonnée à 20 000 €.
Phase création (2 ans) et développement :

  • en investissement : 50%  des dépenses éligibles, aide plafonnée à  40 000 € par projet,
  • en fonctionnement : 30 000 €  par projet pouvant inclure des  aides au recrutement et des aides au conseil, dans la limite de 50 % de la masse salariale, de 5 000 €maximum par emploi créé et de 50%  des dépenses de cabinets conseils sous réserve de non éligibilité au Dispositif Local d'Accompagnement (DLA) cofinancé par la Région.

 

Conditions obligatoires :

Le projet doit viser à l’émergence ou à la création ou au développement ou à la consolidation d’une activité située sur le territoire normand en intégrant une démarche économique, sociale, humaine et territoriale :

1. Une démarche économique c’est-à-dire :

  • créer une activité économique pour le territoire régional, et/ou répondre à un besoin non satisfait,
  • créer un/des emploi(s) professionnel(s) et pérenne(s) ou permettant le maintien d’emplois au sein de la structure,
  • générer des produits de vente de biens et de services, inscrits dans le budget de l’activité (a minima 1/3 de l’activité de la structure),
  • tendre, dès la conception du projet, vers un modèle économique, à termes, équilibré.

2. Une activité qui vise à créer du lien social,

3. Une activité prenant en compte la dimension humaine : favoriser la citoyenneté, l’inclusion sociale de tout public,  la mixité sociale, mener une politique de ressources humaines dans le respect et l’écoute de la personne en favorisant l’épanouissement, développer des services répondant à des problèmes de société,

4. Une dimension territoriale : l’activité économique doit s’inscrire sur le long terme, s’adapter aux besoins du territoire, s’articuler avec les acteurs en place et impliquer les usagers.

Une attention particulière sera accordée aux activités s’inscrivant dans une démarche de développement durable : transports, mobilités, matières premières, bâtiment, énergie utilisée…), et avoir une démarche d'éducation à l’environnement.

Modalités de paiement :

Le paiement de l'aide sera effectué conformément au règlement régional des subventions en vigueur

Modalités d'instruction et d'attribution :

La demande doit être déposée à la Région après accompagnement par un /des partenaire(s) identifié(s) par la Région  pour un soutien au montage du projet, la structure doit déposer sa demande d’intervention au titre d’Emergence ESS en contactant  le service ESS de la Région Normandie. Elle complète le dossier de demande en partenariat avec un /des partenaire(s) identifié(s) par la Région. Les dossiers sont par la suite proposés à l’approbation de la Commission Permanente de la Région Normandie.

En savoir plus :