Dispositif d'Accompagnement à la Validation des Acquis de l'Expérience

La loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002 instaure le droit à la Validation des Acquis de l’Expérience (VAE) qui permet d’obtenir une certification au vu d’une expérience professionnelle, extra-professionnelle ou bénévole, et de viser l’élévation du niveau de qualification des actifs, qu’ils soient salariés ou demandeurs d’emploi.

La loi relative aux responsabilités locales du 13 août 2004 prévoit que les conseils régionaux apportent assistance aux candidats VAE.

Dans le but d’encourager et de favoriser la réussite des démarches individuelles, la Région Normandie soutient les candidats en assurant la prise en charge de l’accompagnement méthodologique.

Quel est l'objectif :

Ce dispositif vise à :

● Intervenir pour accompagner dans leur démarche de Validation des Acquis de l’Expérience (V.A.E.) les demandeurs d’emploi dès lors qu’ils résident en Normandie.

● L’aide régionale est une aide individuelle portant sur l’accompagnement méthodologique à l’écriture du dossier et la préparation à l’entretien ou au passage devant le jury s’il y a lieu.

● Le montant de l’aide régionale est calculé selon les critères suivants :

- en fonction du coût de l’accompagnement proposé au demandeur par l’organisme accompagnateur (calcul de la subvention sur la base d’un devis détaillé),

- plafonnée à 70 € de l’heure d’intervention en face à face et 10 € de l’heure de travail collectif ou par des méthodes de formation à distance dans la limite d’une durée de 20 heures.

Qui sont les bénéficiaires :

● Les demandeurs d’emploi,

● Les salariés à temps partiel non choisi,

● Les détenus.

Caractéristiques de l'aide :

● L’aide régionale est applicable dans la limite d’une durée de 20 heures et plafonnée à 70 € de l’heure d’intervention en face à face et 10 € de l’heure en travail collectif. Par ailleurs, pour l’accompagnement s’opérant par des méthodes de formations à distance, elle est plafonnée à 10 € de l’heure.

Modalités de paiement :

Le paiement de l’aide sera effectué conformément au règlement régional des subventions en vigueur à l’issue de l’accompagnement.

- Etat de réalisation de l’accompagnement dûment complété et signé du bénéficiaire et de l’organisme accompagnateur,

- Relevé individuel de présence signé par le bénéficiaire et l’organisme accompagnateur.

Modalités d'instruction et d'attribution :

Le dossier de demande est constitué à minima des pièces suivantes :

· Le dossier de demande d’aide, dûment complété, daté et signé,

· Le courrier de demande de subvention joint au dossier

· Le devis et les caractéristiques de l’accompagnement envisagé,

· L’avis de recevabilité à la VAE délivré par le certificateur

· Pour les personnes inscrites à Pôle Emploi, la dernière notification et/ou le dernier avis de paiement émanant du Pôle Emploi,

· Un Curriculum Vitae.

Procédure d’instruction du dossier :

· L’instruction des dossiers est faite par le service Orientation de la Direction de la Stratégie de l’Orientation et de l’Apprentissage, suivie d’une décision d’attribution d’un financement par la Commission Permanente du Conseil Régional avant notification par le Président de Région ;

· Une convention est établie entre la Région, le bénéficiaire et l’organisme accompagnateur.

En savoir plus :

Décisions fondatrices : Assemblée plénière du 6 février 2017 (BP 2017) et Assemblée plénière du 18 décembre 2017