Dispositif A.R.M.E. Anticipation Redressement Mutations Economiques / aide au conseil

Ce dispositif s’inscrit en cohérence avec la politique régionale en faveur du développement économique du territoire et de son aménagement. Il vient ainsi compléter l’action de l’Agence pour le Développement de la Normandie sur des phases spécifiques du cycle de l’entreprise et propose une réponse adaptée à la stratégie de redynamisation de territoires impactés par les difficultés économiques.

Il a pour but de soutenir les actions visant à anticiper et à accompagner les mutations économiques des territoires normands afin de concourir au maintien du patrimoine industriel et des activités économiques.

Quel est l'objectif :

Accompagner les entreprises normandes par le recours à des prestations de conseils externes spécialisés, afin de les aider à mettre en place un projet de consolidation et de redressement.

Qui sont les bénéficiaires :

Toutes entreprises ou structure, ayant au moins un établissement en Normandie à l’exclusion des entreprises individuelles et des SCI.

Caractéristiques de l'aide :

L’aide au conseil prend la forme d’une subvention. Le taux d’intervention est fixé à 50% maximum du coût HT des dépenses éligibles, dans une limite de 50 000 € sur une période de 3 ans pour une même entreprise au sens européen du terme.

L’aide régionale est cumulable avec d’autres aides dans la limite de la réglementation communautaire applicable.

L’aide au conseil externe peut être mobilisée en amont et en complément d’une autre demande d’aide régionale afin de concourir à la mise en place du projet dans des conditions
favorables.

Les dépenses de prestations ayant fait l’objet d’une aide au conseil, ne seront soutenues qu’une seule fois au titre de la Région et ne seront donc pas éligibles à un autre financement régional.

Modalités de paiement :

Le paiement de l’aide sera effectué conformément au règlement régional des subventions en vigueur.

Modalités d'instruction et d'attribution :

L’entreprise doit déposer sa demande de subvention au titre d’aide au conseil ARME avant ou au plus tard de manière concomitante avec le démarrage de la prestation.

Si le dépôt se fait en cours de procédure (ex en cours de redressement judiciaire) seront pris en compte les frais d’études et de conseil à partir de la date de dépôt de la demande de soutien par l’entreprise à la Région.
Tous les dossiers seront instruits par la mission ARME puis seront présentés à l’approbation de la commission permanente de la Région Normandie.

Le dossier devra notamment détailler la proposition du prestataire conseil comportant : les objectifs de sa mission, sa méthodologie, les livrables, les ressources mises à disposition (CV & références), planning et nombre de jours d’intervention, prix à la journée ou forfait sur tarification réglementée précisant HT et TTC.

En savoir plus :

Assemblée plénière du 26 juin 2017