IDEE ACTION "Chèque éco-énergie Normandie / Aide travaux"

A travers le dispositif Chèque éco-énergie Normandie, la Région souhaite encourager les particuliers, propriétaires de maisons individuelles, à réaliser des travaux d’efficacité énergétique compatibles avec l’atteinte du niveau « Bâtiment Basse Consommation » (BBC) en une ou plusieurs étapes. Il s’agit également d’adapter les logements aux conséquences du changement climatique en prenant en compte le confort thermique dans la réhabilitation des bâtiments de manière à assurer une température convenable été comme hiver.

Quel est l'objectif :

Ce dispositif d’aide vise à aider les propriétaires normands (sous conditions de ressources ou de conventionnement ANAH) à réaliser des travaux de rénovation globale ou par étapes de leur maison de plus de 15 ans située en Normandie qui soient compatibles avec l’atteinte du niveau BBC Rénovation.

Qui sont les bénéficiaires :

Les particuliers propriétaires privés, porteurs d’un projet de rénovation pour une maison individuelle de plus de 15 ans située en Normandie dont le revenu fiscal de référence est inférieur aux plafonds de ressources ci-dessous.

Nombre de personnes 
composant le ménage

2 x les plafonds 
« Ménages aux ressources modestes » (€)

1 38 148
2 55 792
3 67 094
4 78 384
5 89 720
Par personne supplémentaire 11 302

Référence : plafonds d’éligibilité aux aides de l’ANAH applicables à compter du 1er janvier 2021, actualisés annuellement.

Par extension, peuvent être bénéficiaires :

  • les particuliers futurs propriétaires,
  • les SCI familiales et assimilés (prise en compte du revenu fiscal de référence de chacun des membres),
  • les particuliers propriétaires privés, porteurs d’un projet de rénovation d’un bâtiment ou d’un local de plus de 15 ans en changement d’affectation en vue d’en faire une maison individuelle si la réglementation thermique s’appliquant est la RT Existant par éléments et si la rénovation est de niveau BBC,
  • les particuliers propriétaires privés qui ont un revenu fiscal de référence compris entre 2 et 4 fois le niveau « ressources modestes » de l’ANAH, dès lors que le montant des travaux est supérieur à 70 000 € TTC et que la rénovation est de niveau BBC,
  • les particuliers propriétaires privés bailleurs au dessus des plafonds de ressources, conventionnés avec l’ANAH.
Caractéristiques de l'aide :

Pour bénéficier de l’aide, les particuliers propriétaires privés devront au préalable :

  • soit avoir fait réaliser une évaluation thermique par un conseiller Habitat & Energie, répondant aux critères techniques de la « Fiche compatibilité BBC Normandie » disponible sur le site Internet Chèque éco-énergie Normandie,
  • soit avoir fait réaliser un audit énergétique par un auditeur conventionné avec la Région, répondant aux critères du chèque « Audit énergétique et scénarios » obligatoire pour certains niveaux de chèque travaux.

Ils devront s’engager à effectuer les travaux de rénovation justifiant l’aide en faisant appel à des entreprises RGE de préférence formées à la rénovation globale.

L’intervention d’un auditeur et d’un rénovateur BBC conventionnés avec la Région est obligatoire pour l’obtention :

  • d’un chèque travaux niveau 2 rénovateur BBC
  • d’un chèque travaux niveau BBC

 

CRITERES D'ELIGIBILITE DES CHEQUES TRAVAUX

Dans tous les cas, la consommation conventionnelle annuelle en énergie primaire après travaux, devra être inférieure à 330 kWh/m²SHON.an sur les usages chauffage, refroidissement, production d’eau chaude sanitaire, auxiliaires et éclairage.

Chèque niveau 1 d’un montant forfaitaire de 2 500 € :

Qu’il y ait une évaluation thermique ou un audit, les travaux doivent permettre d’obtenir un gain de 40 % de la consommation en énergie primaire du logement et doivent concerner :

  • une intervention sur au moins un lot enveloppe (toiture, murs, menuiseries, plancher bas) avec le respect des critères BBC compatibles
  • si aucune ventilation mécanique n’est installée, ce lot devra être traité.

Chèque niveau 2 d’un montant forfaitaire de 4 000 € :

Qu’il y ait une évaluation thermique ou un audit, les travaux doivent permettre d’obtenir un gain de 55 % de la consommation en énergie primaire du logement et doivent concerner :

  • une intervention sur au moins deux lots enveloppe dont l’isolation des murs avec le respect des critères BBC compatibles
  • si aucune ventilation mécanique n’est installée, ce lot devra être traité.

Chèque niveau 2 rénovateur BBC d’un montant forfaitaire de 5 000 € :

L’audit est obligatoire ainsi que l’intervention d’un rénovateur BBC qui assure les contrôles fin de chantier (ventilation et étanchéité à l’air). Les travaux doivent permettre d’obtenir un gain de 55 % de la consommation en énergie primaire du logement et doivent concerner :

  • une intervention sur au moins deux lots enveloppe dont l’isolation des murs avec le respect des critères BBC compatibles
  • si aucune ventilation mécanique n’est installée, ce lot devra être traité.

Chèque niveau 2 expérimentation BBC par étapes d’un montant forfaitaire de 5 000 € :

Qu’il y ait une évaluation thermique ou un audit, les travaux doivent permettre d’obtenir un gain de 55 % de la consommation en énergie primaire du logement avec le respect des critères BBC compatibles et l’utilisation de l’outil BBC par étapes (plus d’informations sur le site Internet Chèque éco-énergie Normandie).

Cette aide sera disponible à compter du 1er mai 2021, sous réserve de la participation  du conseiller ou de l’auditeur choisi par le particulier à l’expérimentation.

Chèque niveau BBC d’un montant forfaitaire de 8 000 € :

L’intervention d’un rénovateur BBC est obligatoire. Le respect du niveau BBC-Effinergie Rénovation devra être établi par audit avec un CEP final modulable géographiquement (88 ou 104 kWh/m²/an) et un gain Ubât minimum de 20 %.

Dans le cas d’une valeur d’Ubât après travaux inférieure à 0,6 W/m².K, le niveau BBC pourra être dépassé au maximum de 30 % avec justificatif technique.

Un organisme indépendant réalise les contrôles fin de chantier (ventilation et étanchéité à l’air).

Le montant des travaux de rénovation énergétique (et travaux induits) devra être supérieur à :

  • 40 000 € TTC (si le montant des travaux est inférieur, le particulier ne pourra prétendre qu’à un chèque niveau 2 rénovateur BBC)

ou

  • 70 000 € TTC pour les propriétaires ayant un revenu fiscal de référence compris entre 2 et 4 fois le niveau « ressources modestes » de l’ANAH.

Chèque niveau BBC biosourcé d’un montant forfaitaire de 9 500 € :

En plus du respect des critères du chèque BBC, le programme travaux devra comporter au moins une intervention sur un lot ayant comme matériau principal un matériau biosourcé ou utilisant le bois énergie. Ce lot devra répondre à l’un des critères suivants :

  • menuiseries : fenêtres en bois ou bois/aluminium pour l’ensemble des ouvertures changées. Les bois exotiques et bois non certifiés sont exclus
  • isolation : isolation d’un lot enveloppe en matériau biosourcé (toiture, isolation des murs par l’intérieur ou l’extérieur, plancher bas). L’ensemble de la surface du lot rénové devra être traité en biosourcé sauf justification technique (sécurité incendie autour des conduits de fumée par exemple). L’isolant doit être fabriqué à partir de fibres végétales ou recyclés tels que le bois, le chanvre, le lin, la balle de céréales, le coton recyclé ou encore le papier recyclé. Les enduits isolants, conglomérant un granulat végétal (chanvre, bois, lin, colza, tournesol…) et un liant minéral (chaux par exemple) sont également autorisés
  • bardage bois : mise en œuvre d’un bardage bois extérieur si une isolation par l’extérieur est mise en place. Les bois exotiques et bois non certifiés sont exclus
  • bois énergie : mise en œuvre d’un poêle à bois, insert biomasse ou chaudière biomasse comme système de production de chauffage principal

Ces chèques sont cumulables avec l’attribution d’un chèque éco-énergie Normandie « Audit énergétique et scénarios » ainsi qu’avec les autres aides existantes (sous réserve d’éligibilité à celles-ci).

L’accès au chèque éco-énergie Normandie est conditionné à l’accompagnement par un conseiller Habitat & Energie du réseau FAIRE, sous réserve de cofinancement du service d’accompagnement à la rénovation énergétique par l’EPCI où se situe la maison à rénover (pour les ménages aux revenus « intermédiaires » et aux revenus les plus élevés) ou par un conseiller Habitat & Energie du réseau des opérateurs ANAH (pour les ménages aux revenus « très modestes » et « modestes »).
 

MODALITES D'INSTRUCTION ET D'ATTRIBUTION

  • Le propriétaire s’inscrit sur le site Internet Chèque éco-énergie Normandie spécifiquement mis en place par la Région pour la gestion et le suivi des chèques éco-énergie qu’elle attribue. Dans le cas où le bénéficiaire ne pourrait faire son inscription en ligne seul, il pourra se faire accompagner par un conseiller Habitat & Energie qui renseignera notamment les informations relatives au bénéficiaire et au logement à rénover.

    Le propriétaire doit ensuite faire sa demande de chèque éco-énergie Normandie travaux : le mail de confirmation concernant sa demande vaut accusé de réception et vaut date de début de prise en compte des dépenses en cas d’obtention de l’aide.

    Le propriétaire doit remplir les informations nécessaires soit en produisant son numéro fiscal de référence, soit en téléchargeant :

  • un justificatif de propriété : la taxe foncière (N-1 ou N-2) ou à défaut l’attestation notariale ou le compromis de vente correspondant au logement ainsi que les statuts pour les SCI familiales et assimilés,
  • l’avis d’imposition sur les revenus du foyer (pour les propriétaires bailleurs au dessus des plafonds de ressources, le conseiller Habitat & Energie devra indiquer si le bailleur a effectué une demande de conventionnement avec l’ANAH).
  • Le propriétaire doit également télécharger les devis correspondant au niveau visé, sélectionner son conseiller Habitat & Energie et éventuellement son rénovateur BBC.

    L’instruction des dossiers est faite par les services de la Région, elle est suivie d’une décision d’attribution d’un financement par la Commission Permanente du Conseil Régional avant notification par le Président de Région. Les dossiers qui ne seront pas complets dans un délai d’un an après inscription se verront refusés.

    Le propriétaire recevra un mail mentionnant la décision de la Commission Permanente et en cas d’attribution de l’aide, précisant les modalités d’utilisation du chèque.

    Sous deux à trois semaines après le passage en Commission Permanente, le bénéficiaire, recevra le chèque travaux niveau 1 ou niveau 2 ou les chèques travaux niveau BBC.

    La durée de validité du chèque éco-énergie Normandie est de deux ans à compter de sa date d’attribution en Commission Permanente.
     

MODALITE DE PAIEMENT

  • Pour les chèques travaux niveau 1 et 2 avec ou sans intervention d’un rénovateur, l’aide sera versée en une seule fois sur présentation du chèque éco-énergie, des factures acquittées correspondant aux devis et d’un RIB.
  • Pour les chèques correspondant au niveau BBC, le versement  s’effectue en deux temps :
    • un acompte de 3 000 €, sur présentation du chèque éco-énergie, de la fiche de liaison dûment complétée remise par le conseiller Habitat & Energie et d’un RIB,
    • le solde de 5 000 € (ou 6 500 € pour le niveau BBC biosourcé) sur présentation du chèque éco-énergie, des factures acquittées correspondant aux devis et d’un RIB.
  • Pour les chèques BBC, en cas de non atteinte des objectifs, le particulier recevra uniquement le montant de l’acompte.
    Si un bénéficiaire ne réalise pas au minimum 15 000 € de ses travaux de rénovation énergétique avant l’échéance du titre, la Région se réserve le droit d’émettre un titre de recette pour l’acompte de 3 000€ qui aurait déjà été versé.
    De la même manière pour les bénéficiaires dont le revenu fiscal de référence est compris entre 2 et 4 fois le niveau « ressources modestes » de l’ANAH, qui n’auraient pas réalisé au minimum 30 000 € de travaux avant l’échéance du titre, la Région se réserve le droit d’émettre un titre de recette pour l’acompte de 3 000€ qui aurait déjà été versé.
    Le bénéficiaire dispose de 6 mois après l’échéance du titre pour présenter l’ensemble des pièces justificatives. Le dépassement de ce délai constitue la déchéance du droit de demander le versement de la subvention.
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