IDEE ACTION "Chèque éco-énergie Normandie / Aide travaux"

A travers le dispositif Chèque éco-énergie Normandie, la Région souhaite encourager les particuliers, propriétaires de maisons individuelles, à réaliser des travaux d’efficacité énergétique compatibles avec l’atteinte du niveau « Bâtiment Basse Consommation » (BBC) en une ou plusieurs étapes. Il s’agit également d’adapter les logements aux conséquences du changement climatique en prenant en compte le confort thermique dans la réhabilitation des bâtiments de manière à assurer une température convenable été comme hiver.

Quel est l'objectif :

Ce dispositif d’aide vise à aider les propriétaires normands (sous conditions de ressources ou de conventionnement ANAH) à réaliser des travaux de rénovation globale ou par étapes de leur maison de plus de 15 ans située en Normandie qui soient compatibles avec l’atteinte du niveau BBC Rénovation.

Qui sont les bénéficiaires :

Les particuliers propriétaires privés, porteurs d’un projet de rénovation pour une maison individuelle de plus de 15 ans située en Normandie dont le revenu fiscal de référence est inférieur aux plafonds de ressources ci-dessous.

Nombre de personnes 
composant le ménage

2 x les plafonds 
« Ménages aux ressources modestes » (€)

1 38 148
2 55 792
3 67 094
4 78 384
5 89 720
Par personne supplémentaire 11 302

Référence : plafonds d’éligibilité aux aides de l’ANAH applicables à compter du 1er janvier 2021, actualisés annuellement

Par extension, peuvent être bénéficiaires :

  • les particuliers futurs propriétaires,
  • les SCI familiales et assimilés (prise en compte du revenu fiscal de référence de chacun des membres),
  • les particuliers propriétaires privés, porteurs d’un projet de rénovation d’un bâtiment ou d’un local de plus de 15 ans en changement d’affectation en vue d’en faire une maison individuelle si la réglementation thermique s’appliquant est la RT Existant par éléments et si la rénovation est de niveau BBC,
  • les particuliers propriétaires privés qui ont un revenu fiscal de référence compris entre 2 et 4 fois le niveau « ressources modestes » de l’ANAH, dès lors que le montant des travaux est supérieur à 70 000 € TTC et que la rénovation est de niveau BBC,
  • les particuliers propriétaires privés bailleurs au dessus des plafonds de ressources, conventionnés avec l’ANAH.
Caractéristiques de l'aide :

Pour bénéficier de l’aide, les particuliers propriétaires privés devront au préalable :

  • soit avoir fait réaliser une évaluation thermique par un conseiller Habitat & Energie, répondant aux critères techniques de la « Fiche compatibilité BBC Normandie » disponible sur le site Internet Chèque éco-énergie Normandie,
  • soit avoir fait réaliser un audit énergétique par un auditeur conventionné avec la Région, répondant aux critères du chèque « Audit énergétique et scénarios » obligatoire pour certains niveaux de chèque travaux.

Ils devront s’engager à effectuer les travaux de rénovation justifiant l’aide en faisant appel à des entreprises RGE de préférence formées à la rénovation globale.

L’intervention d’un auditeur et d’un rénovateur BBC conventionnés avec la Région est obligatoire pour l’obtention :

  • d’un chèque travaux niveau 2 rénovateur BBC
  • d’un chèque travaux niveau BBC

Critères d’éligibilité des chèques travaux

Dans tous les cas, la consommation conventionnelle annuelle en énergie primaire après travaux, rapportée à la surface habitable devra être inférieure à 330 kWh/m².an sur les usages chauffage, refroidissement, production d’eau chaude sanitaire, ventilation et auxiliaire de consommation.

Chèque niveau 1 d’un montant forfaitaire de 2 500 € :

Qu’il y ait une évaluation thermique ou un audit, les travaux doivent permettre d’obtenir un gain de 40 % de la consommation en énergie primaire du logement et doivent concerner :

  • une intervention sur au moins un lot enveloppe (toiture, murs, menuiseries, plancher bas) avec le respect des critères BBC compatibles

et

  • une intervention sur le chauffage ou la production d’eau chaude sanitaire ou la ventilation. Si aucune ventilation mécanique n’est installée, ce lot devra être traité.

Chèque niveau 2 d’un montant forfaitaire de 4 000 € :

Qu’il y ait une évaluation thermique ou un audit, les travaux doivent permettre d’obtenir un gain de 55 % de la consommation en énergie primaire du logement et doivent concerner :

  • une intervention sur au moins deux lots enveloppe dont l’isolation des murs avec le respect des critères BBC compatibles

et

  • une intervention sur le chauffage ou la production d’eau chaude sanitaire ou la ventilation. Si aucune ventilation mécanique n’est installée, ce lot devra être traité.

Chèque niveau 2 rénovateur BBC d’un montant forfaitaire de 5 000 € :

L’audit est obligatoire ainsi que l’intervention d’un rénovateur BBC qui assure les contrôles fin de chantier (ventilation et étanchéité à l’air). Les travaux doivent permettre d’obtenir un gain de 55 % de la consommation en énergie primaire du logement et doivent concerner :

  • une intervention sur au moins deux lots enveloppe dont l’isolation des murs avec le respect des critères BBC compatibles

et

  • une intervention sur le chauffage ou la production d’eau chaude sanitaire ou la ventilation. Si aucune ventilation mécanique n’est installée, ce lot devra être traité.

Chèque niveau 2 expérimentation BBC par étapes d’un montant forfaitaire de 5 000 € :

Qu’il y ait une évaluation thermique ou un audit, les travaux doivent permettre d’obtenir un gain de 55 % de la consommation en énergie primaire du logement avec le respect des critères BBC compatibles et l’utilisation de l’outil BBC par étapes (plus d’informations sur le site Internet Chèque éco-énergie Normandie).

Cette aide sera disponible à compter du 1er avril 2021, sous réserve de la participation  du conseiller ou de l’auditeur choisi par le particulier à l’expérimentation.

Chèque niveau BBC d’un montant forfaitaire de 8 000 € :

L’intervention d’un rénovateur BBC est obligatoire. Le respect du niveau BBC-Effinergie Rénovation devra être établi par audit avec un CEP final modulable géographiquement (88 ou 104 kWh/m²/an) et un gain Ubât minimum de 20 %.

Dans le cas d’une valeur d’Ubât après travaux inférieure à 0,6 W/m2.K, le niveau BBC pourra être dépassé au maximum de 30 % avec justificatif technique.

Un organisme indépendant réalise les contrôles fin de chantier (ventilation et étanchéité à l’air).

Le montant des travaux de rénovation énergétique (et travaux induits) devra être supérieur à :

  • 40 000 € TTC (si le montant des travaux est inférieur, le particulier ne pourra prétendre qu’à un chèque niveau 2 rénovateur BBC)

ou

  • 70 000 € TTC pour les propriétaires ayant un revenu fiscal de référence compris entre 2 et 4 fois le niveau « ressources modestes » de l’ANAH.

Chèque niveau BBC biosourcé d’un montant forfaitaire de 9 500 € :

En plus du respect des critères du chèque BBC, le programme travaux devra comporter au moins une intervention sur un lot ayant comme matériau principal un matériau biosourcé ou utilisant le bois énergie. Ce lot devra répondre à l’un des critères suivants :

  • menuiseries : fenêtres en bois ou bois/aluminium pour l’ensemble des ouvertures changées. Les bois exotiques et bois non certifiés sont exclus
  • isolation : isolation d’un lot enveloppe en matériau biosourcé (toiture, isolation des murs par l’intérieur ou l’extérieur, plancher bas). L’ensemble de la surface du lot rénové devra être traité en biosourcé sauf justification technique (sécurité incendie autour des conduits de fumée par exemple). L’isolant doit être fabriqué à partir de fibres végétales ou recyclés tels que le bois, le chanvre, le lin, la balle de céréales, le coton recyclé ou encore le papier recyclé. Les enduits isolants, conglomérant un granulat végétal (chanvre, bois, lin, colza, tournesol…) et un liant minéral (chaux par exemple) sont également autorisés
  • bardage bois : mise en œuvre d’un bardage bois extérieur si une isolation par l’extérieur est mise en place. Les bois exotiques et bois non certifiés sont exclus
  • bois énergie : mise en œuvre d’un poêle à bois, insert biomasse ou chaudière biomasse comme système de production de chauffage principal

Ces chèques sont cumulables avec l’attribution d’un chèque éco-énergie Normandie « Audit énergétique et scénarios » ainsi qu’avec les autres aides existantes (sous réserve d’éligibilité à celles-ci).

L’accès au chèque éco-énergie Normandie est conditionné à l’accompagnement par un conseiller Habitat & Energie du réseau FAIRE, sous réserve de cofinancement du service d’accompagnement à la rénovation énergétique par l’EPCI où se situe la maison à rénover (pour les ménages aux revenus « intermédiaires » et aux revenus les plus élevés) ou par un conseiller Habitat & Energie du réseau des opérateurs ANAH (pour les ménages aux revenus « très modestes » et « modestes »).