IDEE ACTION "Chèque éco-énergie Normandie / Aide travaux"

Régime d’aide intégré au dispositif « Chèque éco-énergie Normandie » en vigueur à compter du 1er octobre 2017.

Quel est l'objectif :

L’IDEE action est un dispositif d’aide à la rénovation des maisons individuelles de particuliers qui vise à aider les propriétaires normands (sous conditions de ressources ou de conventionnement ANAH) à réaliser des travaux de rénovation thermique de leur logement individuel qui soient compatibles avec l’atteinte du niveau BBC Rénovation.

Qui sont les bénéficiaires :

Peuvent bénéficier de l’aide régionale :

  • Les particuliers propriétaires privés (particuliers à titre individuel ou regroupés en Société Civile Immobilière familiale), porteurs d’un projet de rénovation pour une maison individuelle de plus de 15 ans située en Normandie, dont le revenu fiscal de référence est inférieur aux plafonds de ressources ci-dessous (pour le cas des SCI il s’agit du revenu fiscal de l’occupant membre de la SCI) :
Nombre de personnes dans le ménage 2 x les plafonds « Ménages aux ressources modestes » en euros *
1 37 920
2 55 458
3 66 692
4 77 916
5 89 184
Par personne supplémentaire + 11 234

Référence : plafonds d’éligibilité aux aides de l’ANAH applicables à compter du 1er janvier 2019, actualisés annuellement

  • Les propriétaires privés bailleurs (particuliers à titre individuel ou regroupés en société civile immobilière familiale) au dessus des plafonds de ressources, porteurs d’un projet de rénovation pour une maison individuelle de plus de 15 ans située en Normandie et conventionnés avec l’ANAH.

L’aide correspondant au chèque « Travaux niveau BBC » pourra également être accordée :

  • aux propriétaires qui ont un revenu fiscal de référence compris entre 2 et 4 fois le niveau « ressources modestes » de l’ANAH, dès lors que le montant des travaux est supérieur à 70 000 €,
  • aux propriétaires porteurs d’un projet de rénovation en changement d’affectation pour constituer un logement.
Caractéristiques de l'aide :

Pour bénéficier de l’aide, les propriétaires privés devront au préalable :

  • soit avoir fait réaliser une évaluation thermique par un conseiller Habitat & Energie, répondant aux critères techniques d’éligibilité « compatibilité BBC »,
  • soit avoir fait réaliser un audit énergétique par un auditeur conventionné avec la Région, répondant aux critères du chèque « Audit énergétique et scénarios » obligatoire pour certains niveaux.

Ils devront également s’engager à effectuer les travaux de rénovation justifiant l’aide en faisant appel à des entreprises RGE (règle de sous-traitance RGE) de préférence formées à la rénovation globale (formations de type FEE BAT 3, RENO EXPERT, Rénovation à basse consommation, formations par le geste sur des plateaux techniques PRAXIBAT…).

L’intervention d’un rénovateur BBC conventionné avec la Région est par ailleurs obligatoire pour l’obtention :

  • d’un chèque « Travaux niveau 2 avec audit obligatoire car non respect des prescriptions BBC compatibles »,
  • d’un chèque « Travaux niveau BBC ».

Les chèques « Travaux » attribués par la Région visent à contribuer au financement de travaux de rénovation BBC compatibles permettant :

  • Pour le chèque « Travaux niveau 1 », un gain de 40 % de la consommation en énergie primaire du logement :
    • Soit établi par évaluation thermique et qui respecte au moins l’une des prescriptions suivantes : changement des fenêtres ou isolation des combles et toiture ou isolation des murs (ITI ou ITE).
      Ces travaux seront compatibles BBC et permettront avec d’autres travaux d’atteindre le niveau requis. La fiche qui détaille les caractéristiques de compatibilité est sur la page outils et ressources du site CEEN.
    • Soit établi par audit et dans ce cas, ce sont les prescriptions du scénario correspondant de l’audit qui devront être respectées.
  • Pour le chèque « Travaux niveau 2 », un gain de 60 % de la consommation en énergie primaire du logement :
    • Soit établi par évaluation thermique et qui respecte au moins la prescription suivante : isolation des murs (ITI ou ITE).
      Ces travaux seront compatibles BBC et permettront avec d’autres travaux d’atteindre le niveau requis. La fiche qui détaille les caractéristiques de compatibilité est sur la page outils et ressources du site CEEN.
    • Soit établi par audit et dans ce cas, ce sont les prescriptions du scénario correspondant de l’audit qui devront être respectées. Le rénovateur BBC devra assurer les contrôles fin de chantier (étanchéité à l’air du bâtiment et du système de renouvellement d’air).
  • Pour le chèque « Travaux niveau BBC », le respect du niveau BBC-Effinergie Rénovation établi par audit et un gain minimum de 80 kWh/m²/an en énergie primaire et un gain Ubât minimum de 20 %.
    Dans le cas d’une valeur d’Ubât inférieure à 0,6 W/m2.K, le niveau BBC pourra être dépassé au maximum de 30 % avec justificatif technique.
    Le rénovateur BBC devra assurer les contrôles fin de chantier (étanchéité à l’air du bâtiment et du système de renouvellement d’air).

Dépenses éligibles :

Le montant des travaux de rénovation énergétique ou induits devra être supérieur à 40 000 € TTC ou 48 000 € TTC pour les SCI (si le montant est inférieur, le particulier ou la SCI ne pourra prétendre qu’à un chèque niveau 2).

Montant de l’aide :

  • Le chèque « Travaux niveau 1 » est d’un montant forfaitaire de 2 500 €.
  • Le chèque « Travaux niveau 2 » est d’un montant forfaitaire de 4 000 €.
    L’option « Travaux niveau 2 avec audit » avec intervention du rénovateur BBC, donnera droit à une aide complémentaire de 1 000 €.
  • Le chèque « Travaux niveau BBC » est d’un montant forfaitaire de 9 200 € (attribution de deux chèques : 3 000 € et 6 200 €).

Ces chèques sont cumulables avec l’attribution d’un chèque « Audit énergétique et scénarios ».

Ces chèques peuvent être cumulés avec les autres aides existantes (sous réserve d’éligibilité à celles-ci) : crédit d’impôt, aides ANAH, prime « Habiter Mieux », Certificats d’Economies d’Energie, éco-Prêt à Taux Zéro, aides des collectivités locales…

Les aides sont destinées à financer les travaux relatifs aux économies d'énergie et prioritairement la part non éligible au crédit d'impôt.