Chèque éco-énergie Normandie - Aide travaux

Introduction : 

Régime d’aide intégré au dispositif « Chèque éco-énergie Normandie » en vigueur à compter du 1er octobre 2017.

Quel est l'objectif : 

L’IDEE action est un dispositif d’aide à la rénovation des maisons individuelles de particuliers qui vise à aider les propriétaires normands (sous conditions de ressources ou de conventionnement ANAH) à réaliser des travaux de rénovation thermique de leur logement individuel qui soient compatibles avec l’atteinte du niveau BBC Rénovation.

Qui sont les bénéficiaires : 

Peuvent bénéficier de l’aide régionale :

  • Les particuliers propriétaires privés (particuliers à titre individuel ou regroupés en Société Civile Immobilière familiale), porteurs d’un projet de rénovation pour une maison individuelle de plus de 15 ans située en Normandie, dont le revenu fiscal de référence est inférieur aux plafonds de ressources ci-dessous (pour le cas des SCI il s’agit du revenu fiscal de l’occupant membre de la SCI) :
Nombre de personnes dans le ménage 2 x les plafonds « Ménages aux ressources modestes » en euros *
1 36 818
2 53 846
3 64 754
4 75 652
5 86 594
Par personne supplémentaire + 10 908

Référence : plafonds d’éligibilité aux aides de l’ANAH applicables à compter du 1er janvier 2017, actualisés annuellement

  • Les propriétaires privés bailleurs (particuliers à titre individuel ou regroupés en société civile immobilière familiale) au dessus des plafonds de ressources, porteurs d’un projet de rénovation pour une maison individuelle de plus de 15 ans située en Normandie et conventionnés avec l’ANAH.

L’aide correspondant au chèque « Travaux niveau BBC » pourra également être accordée :

  • aux propriétaires qui ont un revenu fiscal de référence compris entre 2 et 4 fois le niveau « ressources modestes » de l’ANAH, dès lors que le montant des travaux est supérieur à 70 000 €,
  • aux propriétaires porteurs d’un projet de rénovation en changement d’affectation pour constituer un logement.
Caractéristiques de l'aide: 

Pour bénéficier de l’aide, les propriétaires privés devront au préalable :

  • soit avoir fait réaliser une évaluation thermique par un conseiller Habitat & Energie, répondant aux critères techniques d’éligibilité « compatibilité BBC »,
  • soit avoir fait réaliser un audit énergétique par un auditeur conventionné avec la Région, répondant aux critères du chèque « Audit énergétique et scénarios » obligatoire pour certains niveaux.

Ils devront également s’engager à effectuer les travaux de rénovation justifiant l’aide en faisant appel à des entreprises RGE (règle de sous-traitance RGE) de préférence formées à la rénovation globale (formations de type FEE BAT 3, RENO EXPERT, Rénovation à basse consommation, formations par le geste sur des plateaux techniques PRAXIBAT…).

L’intervention d’un rénovateur BBC conventionné avec la Région est par ailleurs obligatoire pour l’obtention :

  • d’un chèque « Travaux niveau 2 avec audit obligatoire car non respect des prescriptions BBC compatibles »,
  • d’un chèque « Travaux niveau BBC ».

Les chèques « Travaux » attribués par la Région visent à contribuer au financement de travaux de rénovation BBC compatibles permettant :

  • Pour le chèque « Travaux niveau 1 », un gain de 40 % de la consommation en énergie primaire du logement :
    • Soit établi par évaluation thermique et qui respecte au moins l’une des prescriptions suivantes : changement des fenêtres ou isolation des combles et toiture ou isolation des murs (ITI ou ITE).
      Ces travaux seront compatibles BBC et permettront avec d’autres travaux d’atteindre le niveau requis.
    • Soit établi par audit et dans ce cas, ce sont les prescriptions du scénario correspondant de l’audit qui devront être respectées.
  • Pour le chèque « Travaux niveau 2 », un gain de 60 % de la consommation en énergie primaire du logement :
    • Soit établi par évaluation thermique et qui respecte au moins la prescription suivante : isolation des murs (ITI ou ITE).
      Ces travaux seront compatibles BBC et permettront avec d’autres travaux d’atteindre le niveau requis.
    • Soit établi par audit et dans ce cas, ce sont les prescriptions du scénario correspondant de l’audit qui devront être respectées. Le rénovateur BBC devra assurer les contrôles fin de chantier (étanchéité à l’air du bâtiment et du système de renouvellement d’air).
  • Pour le chèque « Travaux niveau BBC », le respect du niveau BBC-Effinergie Rénovation établi par audit et un gain minimum de 80 kWh/m²/an en énergie primaire et un gain Ubât minimum de 20 %.
    Dans le cas d’une valeur d’Ubât inférieure à 0,6 W/m2.K, le niveau BBC pourra être dépassé au maximum de 30 % avec justificatif technique.
    Le rénovateur BBC devra assurer les contrôles fin de chantier (étanchéité à l’air du bâtiment et du système de renouvellement d’air).

Dépenses éligibles :

Le montant des travaux de rénovation énergétique ou induits devra être supérieur à 40 000 € TTC ou 48 000 € TTC pour les SCI (si le montant est inférieur, le particulier ou la SCI ne pourra prétendre qu’à un chèque niveau 2).

Montant de l’aide :

  • Le chèque « Travaux niveau 1 » est d’un montant forfaitaire de 2 500 €.
  • Le chèque « Travaux niveau 2 » est d’un montant forfaitaire de 4 000 €.
    L’option « Travaux niveau 2 avec audit » avec intervention du rénovateur BBC, donnera droit à une aide complémentaire de 1 000 €.
  • Le chèque « Travaux niveau BBC » est d’un montant forfaitaire de 9 200 € (attribution de deux chèques : 3 000 € et 6 200 €).

Ces chèques sont cumulables avec l’attribution d’un chèque « Audit énergétique et scénarios ».

Ces chèques peuvent être cumulés avec les autres aides existantes (sous réserve d’éligibilité à celles-ci) : crédit d’impôt, aides ANAH, prime « Habiter Mieux », Certificats d’Economies d’Energie, éco-Prêt à Taux Zéro, aides des collectivités locales…

Les aides sont destinées à financer les travaux relatifs aux économies d'énergie et prioritairement la part non éligible au crédit d'impôt.

Modalités de paiement: 
  • Pour les chèques travaux niveaux 1 et 2 avec ou sans intervention du rénovateur, le versement interviendra sur présentation par le bénéficiaire des factures acquittées correspondant aux travaux et d’un RIB.
  • Pour les chèques de niveau 2 avec intervention d’un rénovateur, le versement se fait en 2 fois :
    • un acompte de 3 000 €, avec la fourniture de la fiche de liaison complétée et d’un RIB,
    • le solde « fin de travaux » d’un montant maximal de 6 200 € après réalisation des travaux sur présentation d’un RIB et des factures acquittées correspondant aux travaux. Le rénovateur devra également compléter les informations fin de chantier sur l’extranet et indiquer le niveau de performance atteint.
Modalités d'instruction et d'attribution: 
  • Le propriétaire s’inscrit sur le site « chèque éco-énergie Normandie » spécifiquement mis en place par la Région pour la gestion et le suivi des chèques éco-énergie qu’elle attribue. Cette date d’inscription vaut date de prise en compte des dépenses en cas d’obtention de l’aide. Dans le cas où le bénéficiaire ne pourrait faire son inscription en ligne seul, il pourra se faire accompagner par un Conseiller Habitat & Energie. Le mail confirmant son inscription vaut accusé de réception.
  • Le propriétaire doit y remplir les informations nécessaires, soit en produisant son numéro fiscal de référence, soit en téléchargeant :
    • un justificatif de propriété : la taxe foncière (pages 1 et 2) ou l’attestation notariale ou le compromis de vente correspondant au logement, pour les SCI sera ajouté à la taxe foncière, les statuts,
    • l’avis d’imposition sur le revenu du foyer (pour les propriétaires bailleurs au dessus des plafonds de ressources, le conseiller Habitat & Energie devra indiquer si le bailleur a effectué une demande de conventionnement  avec l’ANAH),
    • les devis correspondant au niveau visé.
  • Après la saisie complète du dossier sur l’extranet, la Région procédera à son instruction. Les dossiers qui ne seront pas complets dans un délai d’un an après inscription se verront refusés.
  • Après passage en commission permanente de la Région, le bénéficiaire recevra un mail mentionnant la décision et en cas d’attribution de l’aide, précisant les modalités d’utilisation du chèque.
  • Sous un délai moyen d’un mois après la décision de la commission permanente, le propriétaire recevra le chèque « Travaux niveau 1 » ou « Travaux niveau 2 » ou les chèques « Travaux niveau BBC ».
  • Pour bénéficier du paiement, le particulier se conformera aux prescriptions de remboursement notamment en produisant les factures des travaux et un RIB.
  • La Région traitera le dossier de paiement. Le virement sur le compte bancaire du bénéficiaire sera réalisé par la paierie régionale, après contrôle.

Pour le chèque « Travaux niveau BBC », en cas de non atteinte des objectifs, le particulier recevra uniquement un montant de 3 000 € correspondant au premier chèque travaux.

En savoir plus : 

Décisions fondatrices :

  • Délibération de l’Assemblée plénière du Conseil Régional du 3 octobre 2016
  • Délibération de la Commission permanente du Conseil Régional du 11 juillet 2017
  • Contrats de Plan pour 2015-2020 signés entre l’Etat et la Région le 26 mai 2015 (Haute-Normandie) et 2 juillet 2015 (Basse-Normandie)
Contact : 

Contacter un conseiller selon votre localité & votre revenu.