Dispositif A.R.M.E. Anticipation Redressement Mutations Economiques / aide trésorerie et investissement

Ce dispositif s’inscrit en cohérence avec la politique régionale en faveur du développement économique du territoire et de son aménagement. Il vient ainsi compléter l’action de l’Agence pour le Développement de la Normandie sur des phases spécifiques du cycle de l’entreprise et propose une réponse adaptée à la stratégie de redynamisation de territoires impactés par les difficultés économiques.

Il a pour but de soutenir les actions visant à anticiper et à accompagner les mutations économiques des territoires normands afin de concourir au maintien du patrimoine industriel et des activités économiques.

Quel est l'objectif :
  • favoriser et de soutenir les programmes d’investissements corporels et incorporels et/ou les besoins en renforcement de trésorerie des entreprises normandes fragilisées
  • soutenir les reprises à la barre du tribunal
Qui sont les bénéficiaires :

Toutes entreprises ou structure, ayant au moins un établissement en Normandie à l’exclusion des entreprises individuelles et des SCI.

Caractéristiques de l'aide :

L’aide régionale de renforcement de trésorerie et/ou investissement sera apportée sous forme, de prêt à taux nul sans garantie, ou de subvention.

Elle sera remboursée en quatre à cinq annuités, au terme d’un différé de remboursement d’un an (dérogation possible à deux ans sur instruction).

Modalités de paiement :

Le paiement de l’aide sera effectué conformément au règlement régional des subventions en vigueur.

Modalités d'instruction et d'attribution :

L’entreprise doit déposer sa demande d’aide au titre de l’aide au financement ARME directement auprès des services de la Région arme@normandie.fr , et en tout état de cause avant les commandes de matériels pour les demandes concernant les financements d’investissements.

Tous les dossiers seront instruits par la mission ARME puis seront proposés à l’approbation de la Commission Permanente de la Région Normandie.

Seront notamment demandés au moment du dépôt de la demande : Les liasses certifiées des trois dernières années, dont la dernière devra datée de moins de 3 mois. Le cas échéant une situation intermédiaire comptable certifiée sera demandée. Un prévisionnel de trésorerie établi par le prestataire en charge de l’édition des comptes de l’entreprise est également nécessaire.

En savoir plus :

Assemblée plénière du 26 juin 2017