IDEE Action Régionale « soutien aux structures et aux événements d’éducation au développement durable »

La Région Normandie propose un seul dispositif unique IDÉE (Initiative Développement durable Energie Environnement) pour soutenir les projets dans les domaines de l’Energie, de l’Environnement et du Développement durable. IDÉE Action Régionale est un des quatre volets du dispositif unique visant à soutenir la mise en œuvre d’actions concrètes et le développement de projets.

Quel est l'objectif :

Afin de faire évoluer les comportements vis-à-vis des questions environnementales, économiques et sociales, la Région Normandie s’engage chaque année à soutenir des projets pour éduquer au développement durable. Si la Région n’a pas vocation à financer l’ensemble de ces projets, elle souhaite pouvoir accompagner une partie d’entre eux, dont le thème, les objectifs et la mise en œuvre sont en adéquation étroite avec sa politique de développement durable.

Le dispositif IDEE Action Régionale « soutien aux structures et aux événements d’éducation au développement durable » a l’ambition de soutenir des actions ou des événements qui, à l’échelle régionale, concourent à :

  • la coordination, la mise en réseau et la participation des acteurs de l’éducation au développement durable,
  • l’information, la formation, la sensibilisation, l’éducation et la prévention auprès des Normands de tous âges,

Sur les thématiques suivantes relevant du développement durable :

  • Lutte contre le changement climatique et protection de l’atmosphère,
  • Préservation de la biodiversité, protection des milieux et des ressources,
  • Épanouissement humain et accès pour tous à une bonne qualité de vie,
  • Cohésion sociale et solidarité entre territoires et entre générations,
  • Dynamique de développement suivant des modes de production et de consommation responsables.
Qui sont les bénéficiaires :

Les bénéficiaires de ce dispositif doivent être localisés en Normandie et sont :

  • les collectivités territoriales : communes dont la population est inférieure à 100 000 habitants au dernier recensement en vigueur et leurs groupements, à l’exception des groupements de Communes à fiscalité propre dont la population excède 200 000 habitants au dernier recensement en vigueur,
  • les associations « loi 1901 » à but non lucratif,
  • les structures d’éducation et de formation (Lycées, CFA, organismes de formation professionnelle).

Répondant aux conditions suivantes :

  • Intervenant sur le territoire normand, potentiellement en lien avec des territoires de coopération de la Région Normandie ;
  • Intégrant les principes et méthodes du développement durable dans leur organisation (éco-responsabilité, cohérence entre le discours et les actes).
Caractéristiques de l'aide :

Projets pouvant être soutenus :

  • Organisation d’une ou des action(s) dont l’objectif principal est d’informer, former, sensibiliser et communiquer sur le développement durable,
  • Elaboration et conception d’outils ou de supports pédagogiques de sensibilisation et d‘information sur le développement durable,
  • Conception de programmes d’actions en prenant en compte le développement durable et l’éco-citoyenneté comme supports,
  • Organisation d’événementiels sur le développement durable (salons, colloques, événements, village du développement durable, etc.),
  • Conception et diffusion d’informations sur le développement durable (exposition, concours, diffusion de plaquettes, outils pédagogiques, vidéos, films, etc.),
  • Accueil de congrès, assises, assemblées générales, d’envergure à minima régionale, sur le sujet du développement durable, en intégrant tous les critères du développement durable dans leur organisation.

Les actions pédagogiques ou événements seront évalués au vu des critères d’appréciation suivants :

  • Pertinence du projet au regard des enjeux régionaux, de la qualité pédagogique du projet, et de la cohérence vis-à-vis des autres projets menés sur le territoire,
  • Prise en compte d’une démarche éco-responsable, en intégrant pleinement les enjeux du développement durable, en sensibilisant de manière importante son public au développement durable et en s’appuyant sur une expertise pédagogique avérée,
  • Participation des collectivités locales au projet (financière ou en nature),
  • Capacité du porteur de projet à mobiliser d’autres co-financeurs,
  • Dimension transversale donnée au projet (projet touchant à plusieurs aspects du développement durable),
  • Qualité des moyens pédagogiques mis en œuvre,
  • Destinés aux publics cibles prioritaires de la région : les jeunes de 15 à 25 ans ; le grand public.
  • Actions ou événements d’envergure régionale, ou à défaut, reproductibles ou pertinents pour le territoire qu’ils concernent (territoire rural disposant de peu d’animation sur le thème ou quartier prioritaire relevant de la politique de la ville) ou le public touché (public réputé peu sensibilisé ou publics défavorisés).

Peuvent être retenues comme dépenses éligibles :

  • les dépenses de personnel compétent directement rattachables au projet ;
  • les frais de déplacement directement rattachables au projet ;
  • les prestations externes d’études, d’assistance, d’expertise ;
  • les dépenses de petit équipement (matériel, immatériel) lié au projet ;
  • les frais généraux de la structure, calculé sur la base d’un forfait de 15 % du montant du projet.

Les dépenses éligibles définitives sont définies par analyse et expertise du dossier présenté.

Sont exclues des dépenses éligibles les frais d’acquisition de terrains, d’acquisitions immobilières, frais notariaux et les contributions volontaires (bénévolat, mises à disposition, prestations gratuites).

Montants et modalité de l’aide :

Les montants et taux d’aide sont définis précisément après étude sur dossier présenté, conformément aux dispositions du règlement des subventions de la Région, sur la base du coût hors taxes de l’opération (dans le cas où le porteur n’est pas soumis à la TVA, le taux d’aide régionale s’applique au montant TTC de l’opération).

Dans la majorité des cas, la subvention régionale n’excédera pas 50 % du budget total du projet (exception pouvant être faite pour des actions de structures régionales ou des projets dans des territoires ruraux ou quartiers prioritaires relevant de la politique de la ville ou des projets menés dans un territoire reconnu « Territoire Durable 2030 », qui pourront bénéficier de bonifications) avec un montant plancher d’aide de 1 500 euros.

Le montant plancher de l’assiette éligible prévisionnelle est fixé à 5 000 €.

Concernant les événements, les montants de subvention attribués seront variables en fonction de l’envergure et de l’aire d’influence de la manifestation ainsi que de la prise en compte des critères d’éligibilité et de sélection :

  • Evénements qui ne sont pas d’envergure régionale : ils devront être reproductibles ou pertinents pour le territoire qu’ils concernent et situés hors des agglomérations de Caen, Le Havre et Rouen. Dans ce cas, l’aide régionale ne dépassera pas 20 % du montant total de l’opération, et sera plafonnée à 3 000 euros,
  • Evénement d’envergure régionale ou accueil d’événement nationaux : l’aide régionale ne dépassera pas 30 % du montant total de l’opération, et sera plafonnée à 5 000 euros (ces taux d’aide et de plafond pourront être revus au cas par cas pour des manifestations exceptionnelles à vocation nationale ou faisant appel à des intervenants de renommée internationale, montants à définir selon la portée et l’ambition de l’action).

Les modalités de versement établies suivant les dispositions du règlement des subventions régionales, sont précisées dans le courrier de notification ou dans la convention établie entre la Région et le bénéficiaire.

Modalités de paiement :

Application du nouveau règlement des subventions

Modalités d'instruction et d'attribution :

Le demandeur doit déposer sa demande d’aide au titre de l’IDEE Action Régionale « soutien aux structures et aux événements d’éducation au développement durable » en contactant la Direction Energies Environnement Développement Durable de la Région Normandie, avant tout démarrage du projet.

La procédure d’examen des dossiers se déroule selon les phases suivantes :

  • l’instruction des dossiers est réalisée par la Région (examen des projets, conformité au regard des critères d’éligibilité, sélection…). La qualité du projet sera appréciée par les services instructeurs. Si le projet n’est pas jugé éligible, mais intéressant vis-à-vis des enjeux cités plus haut, les services pourront réaliser un retour argumenté au porteur afin que ce dernier puisse l’améliorer dans l’objectif de le rendre éligible aux aides régionales ;
  • la décision d’attribution d’un financement est prise par la Commission permanente du Conseil Régional puis notifiée par le Président de Région ;
  • les modalités de versement de l’aide établies dans le respect du règlement régional des subventions, sont précisées par le courrier de notification ou au travers d’une convention entre la Région et le bénéficiaire.

Les dossiers déposés seront examinés « au fil de l’eau » par les services de la Région.

Constitution des dossiers :

Le dossier doit obligatoirement être accompagné d’une demande officielle du représentant légal de la structure et comprendre les documents suivants :

  • le dossier type de demande de subvention comprenant notamment un budget détaillé du projet et son plan de financement prévisionnel (et dans la mesure du possible de chacune des opérations qui le composent) ;
  • le relevé d’identité bancaire ou postal original de la structure : l’intitulé y figurant doit être le même que celui figurant sur le dossier de candidature et sur les statuts ;
  • l’annexe communication (annexe 1 du dossier de demande de subvention) ;
  • une attestation justifiant le régime de TVA auquel est soumis le demandeur (annexe 2 du dossier de demande de subvention).

o Pour une association :

  • le rapport d’activité et le rapport financier approuvés par la dernière Assemblée Générale ou le dernier Conseil d’Administration ;
  • le compte de résultat du dernier exercice clos ;

Pièces à fournir lors d’une première demande ou d’une modification :

  • la composition du conseil d’administration et du bureau ;
  • une copie des statuts ;
  • une copie de la publication la création au Journal Officiel  et/ou le récépissé de la déclaration en Préfecture.

o Pour une collectivité :

  • la délibération afférente au projet autorisant la demande de subvention.

o Pour une structure d'éducation et de formation (lycées, CFA, organisames formation professionnelle) :

  • la décision du CA ou du bureau afférente au projet.
En savoir plus :

Délibérations de l’Assemblée plénière du Conseil Régional du 26 juin 2017 et de la Commission Permanente du Conseil Régional du 11 juillet 2017.

Contrats de Plan pour 2015-2020 signés entre l’Etat et la Région le 26 mai 2015 (Haute-Normandie) et le 2 juillet 2015 (Basse-Normandie).

Une majorité des actions éligibles à ce dispositif ne relève pas du champ concurrentiel, toutefois si c’est le cas, appliquer la règlementation sur les aides d’Etat en se référant à :

  • Régime cadre exempté de notification N° SA.40405 relatif aux aides à la protection de l’environnement pour la période 2014-2020,
  • ou Régime cadre exempté de notification n°SA 42681 relatif aux aides en faveur de la culture et de la conservation du patrimoine pour la période 2014-2020,
  • ou Règlement (UE) n° 1407 / 2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du Traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne aux aides de minimis des entreprises.