IDEE action "rénovation énergétique des bâtiments publics" (Appel à projet clos)

Considérant les enjeux nationaux et normands liés à la transition énergétique, la Région agit sur son territoire en déclinaison des objectifs des schémas régionaux  actuels et à venir : Schéma régional pour le climat, l’air et l’énergie (SRCAE), Schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET), le plan Normandie Bâtiments Durables et l’Agenda 21 régional.

La Région Normandie propose un dispositif unique IDÉE (Initiative Développement durable Energie Environnement) pour soutenir les projets dans le domaine de l’Energie, de l’Environnement et du Développement durable.

L’IDÉE ACTION est un des quatre volets du dispositif unique IDÉE, visant à soutenir des investissements dans le domaine de l’Energie, de l’Environnement et du Développement durable.

Dans le cadre du plan Normandie Bâtiments Durables, la Région souhaite soutenir la rénovation à haut niveau de performance énergétique du parc tertiaire public.

Quel est l'objectif :

L’IDEE « rénovation énergétique des bâtiments publics » est un dispositif d’aide à la rénovation du parc tertiaire public des communes et des intercommunalités engagées dans une stratégie ambitieuse de transition énergétique.

Les opérations seront sélectionnées dans le cadre d’appels à projets. 

Qui sont les bénéficiaires :

Sont éligibles :

  • les EPCI et groupements de collectivités territoriales sélectionnés dans le cadre de l’IDEE stratégie « Territoire Durable 2030 » ou de l’IDEE stratégie « Territoire 100% Energies Renouvelables » ;
  • les communes membres de ces collectivités ;
  • les syndicats de communes portant un projet situé dans un « Territoire Durable 2030 » ou un « Territoire 100% Energies Renouvelables »
  • les communes et EPCI engagés dans une démarche de Schéma Directeur Immobilier sur leur propre patrimoine ;
  • les Sociétés d’Economie Mixte en tant que maitres d’ouvrage délégués d’une collectivité répondant aux critères ci-dessus.
Caractéristiques de l'aide :

Les conditions d’éligibilité et critères de sélection sont présentés ici de manière synthétique et sont détaillés dans le cahier des charges de l’appel à projets lancé en application de ce dispositif.

Sont éligibles les projets de rénovation énergétique de bâtiments tertiaires publics supérieur à 200m² SHON RT ayant fait l’objet d’un audit conforme au cahier des charges de l’ADEME et de la Région, le cas échéant via l’IDEE conseil « audit groupé de bâtiments publics ».

Les études et travaux devront être réalisées par des entreprises qualifiées reconnues garant de l'environnement (RGE).

Le projet de rénovation énergétique du bâtiment devra respecter l’un des scénarios suivants :

  • L’atteinte du niveau de performance du label BBC Rénovation ; et, conformément au décret tertiaire, l’atteinte d’un gain minimum de 40% d’énergie finale tous usages confondus par rapport à une année de référence (qui ne peut être antérieure à 2010) ou bien atteindre les objectifs du dispositif éco-énergie tertiaire en valeur absolue.
    Le programme de travaux devra comporter au moins une intervention sur un lot du clos couvert (c’est-à-dire lot isolation des murs, lot menuiseries, etc.) avec comme matériau principal un matériau biosourcé, de réemploi ; ou bien intégrer du bois énergie dans l’opération.
  • Une inscription dans la démarche de certification expérimentale Effinergie Patrimoine.

Un dossier unique pour la rénovation de plusieurs bâtiments pourra être déposé par un maître d’ouvrage s’il s’agit d’une opération globale de travaux au sens du code de la commande publique.

 

Critères de sélection

  • Intégration de l’opération dans une stratégie de rénovation patrimoniale globale
  • Performance énergétique visée du bâtiment
  • Intégration de matériaux biosourcés ou de réemploi
  • Intégration dans une démarche environnementale
  • Mise en œuvre de dispositifs facilitant l’acceptation du projet et l’appropriation du bâtiment par ses usagers

Ces critères de sélection seront détaillés et précisés dans les appels à projets.

 

Montant et modalité de l'aide

Les aides financières proposées sont attribuées sur crédits régionaux sur la base de 150 €/m² SHON RT (hors extension éventuelle), avec un plafond d’aide à 40% de l’assiette éligible hors taxes.

Sont éligibles les dépenses de maitrise d’œuvre et de travaux d’efficacité énergétique et des travaux induits indiqués dans l’annexe 2 de la circulaire du 22 juin 2009 relative à la mise en œuvre des opérations liées à l’efficacité énergétique dans le logement (mêmes références pour le tertiaire).

Les dépenses relatives à la mise en œuvre de projets d’énergies renouvelables, financés dans le cadre du dispositif IDEE Action « Production d’Energies Renouvelables », ne seront pas intégrées dans le calcul de l’assiette éligibles des dépenses.

La subvention régionale sera plafonnée à 150 000 € par opération.

 

Modalité de dépôt de dossier

Le bénéficiaire effectuera le dépôt de sa demande d’aide sur la plateforme dématérialisée de la Région Normandie disponible sous la thématique « IDEE Action Rénovation Energétique des Bâtiments Publics »

Les modalités de dépôt du dossier (pièces à fournir au dépôt de la demande) sont détaillées dans le cahier des charges de l'AAP IDEE Action Bâtiments Publics.

 

Date limite de dépôt des candidatures : 23 août 2021