IDEE action "rénovation énergétique des bâtiments publics"

Ce dispositif prend effet à compter du 1er avril 2019. Il se substitue au dispositif du même nom adopté par délibération de l’Assemblée plénière du Conseil régional du 26 juin 2017

Considérant les enjeux nationaux et normands liés à la transition énergétique, la Région agit sur son territoire en déclinaison des objectifs des schémas régionaux  actuels et à venir : Schéma régional pour le climat, l’air et l’énergie (SRCAE), Schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET), le plan Normandie Bâtiments Durables et l’Agenda 21 régional.

La Région Normandie propose un dispositif unique IDÉE (Initiative Développement durable Energie Environnement) pour soutenir les projets dans le domaine de l’Energie, de l’Environnement et du Développement durable.

L’IDÉE ACTION est un des quatre volets du dispositif unique IDÉE, visant à soutenir des investissements dans le domaine de l’Energie, de l’Environnement et du Développement durable.

Dans le cadre du plan Normandie Bâtiments Durables, la Région souhaite soutenir la rénovation à haut niveau de performance énergétique du parc tertiaire public.

Quel est l'objectif :

L’IDEE « rénovation énergétique des bâtiments publics » est un dispositif d’aide à la rénovation du parc tertiaire public des communes et des intercommunalités engagées dans une stratégie ambitieuse de transition énergétique.

 

Qui sont les bénéficiaires :

Les EPCI et leurs communes membres situés dans un territoire engagé dans une démarche de transition énergétique ou de développement durable, et conventionnés par la Région Normandie dans cet objectif.

Sont ainsi concernés :

  • Les territoires sélectionnés dans le cadre de l’AMI « Territoire Durable 2030 »
  • Les territoires sélectionnés dans le cadre de l’AMI « Territoire 100% Energie Renouvelable »
  • Les territoires déjà labellisés « Territoire en transition énergétique » et ayant élaboré une stratégie de transition énergétique ainsi qu’un plan d’action incluant la rénovation du parc tertiaire public intercommunal et communal.
Caractéristiques de l'aide :

Sont éligibles les projets de rénovation énergétique de bâtiments supérieur à 50m² SHON RT ayant fait l’objet d’un audit conforme au cahier des charges de l’ADEME et de la Région, le cas échéant via l’IDEE conseil « audit groupé de bâtiments publics »

Le projet de rénovation  énergétique du bâtiment devra respecter, sur la base des 5 usages en consommation d’énergie primaire, l’un des 3 scénarios suivant :

  • Une labellisation BBC Effinergie rénovation dans le cadre d’une certification
  • Un niveau «équivalent à 50kWhEP/m².an » (Consommation d’énergie primaire à moduler selon la zone climatique et l’altitude, soit 65 kWh ep/m² SHON RT/an pour les départements du Calvados, de l’Eure, de l’Orne et de Seine-Maritime et 55 kWh ep/m² SHON RT/an pour le département de la Manche.)
  • Un niveau de réduction de 75% des consommations totales du bâtiment, soit le facteur 4.

Afin de garantir la qualité thermique globale du bâtiment rénové, notamment en matière de performance de l’enveloppe, la production d’électricité par l’intermédiaire de panneaux photovoltaïques n’est pas prise en compte dans le calcul de la consommation d’énergie primaire à atteindre pour les scénarii 2 et 3 explicités ci-dessus. De ce fait, le calcul des consommations sur la base des 5 usages doit s’entendre de manière stricte.

En outre, les installations photovoltaïques sont susceptibles d’être soutenues par ailleurs (cf. IDEE Action « Production d’Energies Renouvelables »).

Un dossier unique pour la rénovation de plusieurs bâtiments pourra être déposé par un maître d’ouvrage s’il s’agit d’un projet global.

Critères de sélection

Ne seront sélectionnés que les projets répondant à 3 des 6 critères de sélection suivants:

  • Intégration de l’opération dans une démarche de gestion patrimoniale
  • Réalisation d’une étude d’impact comparative des matériaux utilisés - analyse du cycle de vie carbone ou recours à des matériaux biosourcés ;
  • Intégration d'énergies renouvelables en substitution à des énergies fossiles ;
  • Contribution à la montée en compétence des professionnels : au moins 2 entreprises, sous-traitants ou bureau d’étude qualifiés Reconnus Garant de l’Environnement (RGE);
  • Engagement du bailleur de s’inscrire dans une démarche chantier propre ou pour la qualité de l’air intérieur des bâtiments justifiée par un document fourni dans le dossier de demande d’aide
  • Démarche de sensibilisation des usagers aux économies d’énergie.

Sont éligibles les dépenses de maitrise d’œuvre et de travaux d’efficacité énergétique et des travaux induits indiqués dans l’annexe 2 de la circulaire du 22 juin 2009 relative à la mise en œuvre des opérations liées à l’efficacité énergétique dans le logement (mêmes références pour le tertiaire).

Les aides financières proposées sont de 200€/m², avec un plafond d’aide à 40%  de l’assiette éligible. Les mètres carrés retenus correspondent à la surface réglementaire thermique mentionnée dans l’audit (SHON RT). 

Modalité de dépôt de dossier

Pour les Département de la Manche, de l’Orne et du Calvados et pour les départements de l’Eure et de la Seine-Maritime pour lesquels les bâtiments portent sur une surface inférieure à 300m², les subventions seront portées par la Région : DEPOSER VOTRE DEMANDE EN LIGNE ICI

Pour les départements de l’Eure et de la Seine-Maritime, elles seront portées par les crédits FEDER (sauf pour les demandes portant sur une surface inférieure à 300 m ² qui seront éligible à l’aide de la Région) : DEPOSER VOTRE DEMANDE EN LIGNE ICI

 

Fonds européens

Fonds européens

Cofinancé par l’Union européenne avec le fonds européen de développement régional (FEDER)