Plans simples de gestion volontaires individuels et collectifs et réalisation de cartographies des stations

Quel est l'objectif :

ATTENTION IMPORTANT : contacter le CRPF qui prendra en charge le dépot de votre dossier.

Le présent règlement vise à présenter un soutien à la rédaction des plans simples de gestions à destination des propriétaires forestières privés ou de leurs regroupements et à l’intégration de cartographies des stations dans ces documents.

VOLET « PSG VOLONTAIRES »

Ce dispositif régional a pour objet d’inciter à la rédaction de plans simples de gestion volontaires individuels et collectifs.

  1. Plan simple de gestion individuel volontaire : Il s’agit d’aider la réalisation de plans simples de gestion volontaires dans les petites propriétés forestières (de 10 à 25 ha), en prenant en compte les critères de gestion durable et le morcellement de la propriété.

Pour rappel, à titre volontaire, un plan simple de gestion peut être présenté pour un ensemble de parcelles d’une surface totale d’au moins 10 ha, situées sur un territoire géographique cohérent d'un point de vue sylvicole, économique et écologique et d’un seul tenant ou non, appartenant à un seul ou plusieurs propriétaires. Il peut notamment servir au propriétaire de Garantie de Gestion Durable, exigée en contrepartie d’engagements fiscaux (régime Monichon, réduction d’ISF…).

Le renouvellement d’un plan simple de gestion volontaire est inéligible au dispositif.

Si un même propriétaire dépose deux demandes d’aide pour deux PSG volontaires sur 2 propriétés distantes de moins de 10km, une seule subvention lui sera accordée. La distance « à vol d’oiseau » sera calculée sous SIG entre les parcelles les plus proches de chaque PSG.

Les PSG obligatoires au sens du Code forestier ne sont pas éligibles à ce dispositif. De façon exceptionnelle, le plafond de 25 ha pourra être dépassé si le document conserve son caractère volontaire au sens réglementaire. Cela devra être justifié par écrit lors du dépôt.

  1. Plan simple de gestion collectif : L’élaboration de plans simples de gestion collectifs ou concertés pour les parcelles forestières doit permettre une exploitation optimale des forêts (meilleure mobilisation des bois, entretien régulier garantissant une meilleure valeur des peuplements au final, et donc une meilleure valeur ajoutée d’ensemble, adaptation des essences à la station/au lieu, établissement d’une programmation des travaux de plantation). L’objectif est de regrouper les petits propriétaires forestiers pour qu’ils élaborent des Plans Simples de Gestion Collectifs

Pour les PSG collectifs/concertés, le document rédigé doit concerner :

           des propriétés forestières appartenant au moins à deux entités juridiques différentes d’au minimum 4 ha chacune,

           une surface totale minimale de 10 ha situés sur un territoire géographique cohérent d'un point de vue sylvicole, économique et écologique (article L. 122-4 du Code forestier).

VOLET « CARTOGRAPHIES DES STATIONS »

Le dispositif régional a également pour objet d’encourager la réalisation de cartographies des stations et leur intégration dans les plans simples de gestion en vue d’anticiper les effets du changement climatique et de préparer la forêt de demain. Il s’agit d’inciter les propriétaires privés à intégrer cette cartographie dans le cadre de leurs réflexions. Sont éligibles la réalisation de cartographies des stations en vue de leur intégration dans les PSG, qu’ils soient volontaires ou non, en cours de validité ou en cours de rédaction. Le cas échéant, l’aide est cumulable avec les points 1/ et 2/.

 

Qui sont les bénéficiaires :

Les propriétaires forestiers privés ou leurs associations ou regroupements (groupements forestiers, groupements fonciers, associations syndicales, indivisions, organisations de producteurs, SCI, SA).

Caractéristiques de l'aide :

Taux d’aide publique :

VOLET « PSG VOLONTAIRES »

  1. PSG individuel : Aide forfaitaire de 1 000 € par plan simple de gestion volontaire.
  2. PSG collectif :
  • 2 000 € comme forfait de base indépendant de la surface ;
  • + 15 €/ha jusqu'à 100 ha ;
  • + 10 €/ha entre 100 et 200 ha ;
  • + 5 €/ha au-delà.

Le montant de l'aide totale régionale pouvant être accordée par PSG collectif est plafonné à 5000€.

VOLET « CARTOGRAPHIES DES STATIONS » :

Deux modalités :

  • 1000€  pour les PSG de moins de 150 ha,
  • 1500 € pour les PSG de plus de 150 ha.
Mot(s) clé(s) :
plan / gestion / cartographie / propriétaires forestiers / regroupements