Plans simples de gestion volontaires individuels et collectifs et réalisation de cartographies des stations

Le présent règlement vise à présenter un soutien à la rédaction des plans simples de gestions à destination des propriétaires forestières privés ou de leurs regroupements et à l’intégration de cartographies des stations dans ces documents.

Quel est l'objectif :

VOLET « PSG VOLONTAIRES »

Ce dispositif régional a pour objet d’inciter à la rédaction de plans simples de gestion volontaires individuels et collectifs.

  1. Plan simple de gestion individuel volontaire : Il s’agit d’aider la réalisation de plans simples de gestion volontaires dans les petites propriétés forestières (de 10 à 25 ha), en prenant en compte les critères de gestion durable et le morcellement de la propriété.

Pour rappel, à titre volontaire, un plan simple de gestion peut être présenté pour un ensemble de parcelles d’une surface totale d’au moins 10 ha, situées sur un territoire géographique cohérent d'un point de vue sylvicole, économique et écologique et d’un seul tenant ou non, appartenant à un seul ou plusieurs propriétaires. Il peut notamment servir au propriétaire de Garantie de Gestion Durable, exigée en contrepartie d’engagements fiscaux (régime Monichon, réduction d’ISF…).

Le renouvellement d’un plan simple de gestion volontaire est inéligible au dispositif.

Si un même propriétaire dépose deux demandes d’aide pour deux PSG volontaires sur 2 propriétés distantes de moins de 10km, une seule subvention lui sera accordée. La distance « à vol d’oiseau » sera calculée sous SIG entre les parcelles les plus proches de chaque PSG.

Les PSG obligatoires au sens du Code forestier ne sont pas éligibles à ce dispositif. De façon exceptionnelle, le plafond de 25 ha pourra être dépassé si le document conserve son caractère volontaire au sens réglementaire. Cela devra être justifié par écrit lors du dépôt.

  1. Plan simple de gestion collectif : L’élaboration de plans simples de gestion collectifs ou concertés pour les parcelles forestières doit permettre une exploitation optimale des forêts (meilleure mobilisation des bois, entretien régulier garantissant une meilleure valeur des peuplements au final, et donc une meilleure valeur ajoutée d’ensemble, adaptation des essences à la station/au lieu, établissement d’une programmation des travaux de plantation). L’objectif est de regrouper les petits propriétaires forestiers pour qu’ils élaborent des Plans Simples de Gestion Collectifs

Pour les PSG collectifs/concertés, le document rédigé doit concerner :

           des propriétés forestières appartenant au moins à deux entités juridiques différentes d’au minimum 4 ha chacune,

           une surface totale minimale de 10 ha situés sur un territoire géographique cohérent d'un point de vue sylvicole, économique et écologique (article L. 122-4 du Code forestier).

VOLET « CARTOGRAPHIES DES STATIONS »

Le dispositif régional a également pour objet d’encourager la réalisation de cartographies des stations et leur intégration dans les plans simples de gestion en vue d’anticiper les effets du changement climatique et de préparer la forêt de demain. Il s’agit d’inciter les propriétaires privés à intégrer cette cartographie dans le cadre de leurs réflexions. Sont éligibles la réalisation de cartographies des stations en vue de leur intégration dans les PSG, qu’ils soient volontaires ou non, en cours de validité ou en cours de rédaction. Le cas échéant, l’aide est cumulable avec les points 1/ et 2/.

 

Qui sont les bénéficiaires :

Les propriétaires forestiers privés ou leurs associations ou regroupements (groupements forestiers, groupements fonciers, associations syndicales, indivisions, organisations de producteurs, SCI, SA).

Caractéristiques de l'aide :

VOLET « PSG VOLONTAIRES »

Pour bénéficier de l'aide, les PSG volontaires doivent être rédigés par des professionnels reconnus : experts forestiers agréés, salariés de coopératives forestières, techniciens supérieurs ou ingénieurs forestiers reconnus « Gestionnaires Forestiers Professionnels ».

Les Plans Simples de Gestion doivent être agréés par le Conseil du Centre Régional de la Propriété forestière (CRPF) de Normandie.

Seuls sont éligibles les projets concernant majoritairement des parcelles en Normandie.

Conformément aux dispositions du 1. de l’article 45 du R(UE) 1305-2013, les opérations au sein des PSG doivent se conformer à la réglementation en vigueur, notamment celle portant sur la protection des habitats (Natura 2000 : Directive 92/43/CE), des espèces (2009/147/CE), de l'eau (Directive 2000/60/CE du Parlement et du Conseil établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ou « Directive Cadre sur l'Eau ») et des sites classés ainsi que leurs transcriptions dans le droit national.

Evaluation de l’impact sur l’environnement : Conformément aux dispositions du 1. de l’article 45 du R(UE) 1305-2013, les opérations au sein des PSG doivent se conformer à la réglementation en vigueur, notamment celle portant sur la protection des habitats (Natura 2000 : Directive 92/43/CE), des espèces (2009/147/CE), de l'eau (Directive 2000/60/CE du Parlement et du Conseil établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ou « Directive Cadre sur l'Eau ») et des sites classés ainsi que leurs transcriptions dans le droit national.

VOLET « CARTOGRAPHIES DES STATIONS »

Pour bénéficier de l'aide, la cartographie des stations doit avoir été :

  • réalisée grâce à l’outil ECOGEODYN© et à son guide associé ;
  • établie par un professionnel reconnu (experts forestiers agréés, salariés de coopératives forestières, techniciens supérieurs ou ingénieurs forestiers reconnus « Gestionnaires Forestiers Professionnels ») ayant été préalablement formé à l’outil (attestation de formation délivrée par le CRPF de Normandie).

Les attentes sont :

1/ Edition de la pré-cartographie des stations pour déterminer les secteurs, transects, points d'échantillonage préalablement à la campagne "terrain",

2/ Relevés de terrains (flore, humus, sol) pour affiner et valider la pré-cartographie,

3/ Etablissement d'une cartographie définitive des stations.

Type d’aide du dispositif : Subvention au forfait.

Taux d’aide publique :

VOLET « PSG VOLONTAIRES »

  1. PSG individuel : Aide forfaitaire de 1 000 € par plan simple de gestion volontaire.
  2. PSG collectif :
  • 2 000 € comme forfait de base indépendant de la surface ;
  • + 15 €/ha jusqu'à 100 ha ;
  • + 10 €/ha entre 100 et 200 ha ;
  • + 5 €/ha au-delà.

Le montant de l'aide totale régionale pouvant être accordée par PSG collectif est plafonné à 5000€.

VOLET « CARTOGRAPHIES DES STATIONS » :

Deux modalités :

  • 1000€  pour les PSG de moins de 150 ha,
  • 1500 € pour les PSG de plus de 150 ha.

Ce dispositif est fortement articulé avec celui des actions collectives forestières permettant de financer, entre autres, l’animation auprès des propriétaires forestières privés par le CRPF et autres structures collectives.

Modalités de paiement :

Le paiement de l'aide sera effectué conformément au règlement régional des subventions en vigueur.

Modalités d'instruction et d'attribution :

Les dossiers de demande de subvention sont transmis par le demandeur au CRPF qui centralise les documents nécessaires à l’instruction (décisions d'agrément, demandes de subventions, RIB, attestations de minimis). Le CRPF met en ligne un document-type à remplir pour disposer des éléments de description du projet : nombre d’hectares, etc.

VOLET « PSG VOLONTAIRES »

  • Après agrément par le CRPF, les dossiers sont transmis par le CRPF au fil de l’eau à la Région.
  • L’instruction des agréments est faite par les services de la Région, suivie d’une décision d’attribution d’un financement par la Commission Permanente du Conseil Régional avant notification par le Président de Région.

VOLET « CARTOGRAPHIES DES STATIONS »

  • Après validation de la cartographie des stations par le CRPF, les dossiers sont transmis par le CRPF au fil de l’eau à la Région.

L’instruction est faite par les services de la Région, suivie d’une décision d’attribution d’un financement par la Commission Permanente du Conseil Régional avant notification par le Président de Région.