Renforcement de l'offre de logements locatifs dans les centres

Quel est l'objectif :

Ce dispositif a pour but d’aider à la reconstitution d’une offre de qualité de logements locatifs pour tous les publics (actifs, jeunes travailleurs, personnes âgées autonomes...) et de locaux commerciaux, professionnels ou associatifs dans les centres des villes moyennes et des bourgs structurants par le financement de créations/réhabilitations performantes énergétiquement.

Qui sont les bénéficiaires :
  • Propriétaires bailleurs privés (personnes morales ou physiques) ;
  • Propriétaires bailleurs publics : communes, EPCI, offices publics de l’habitat, SA d’HLM, aménageurs, etc. ;
  • Preneurs de baux à réhabilitation : associations agréées, bailleurs sociaux, SEM…
Caractéristiques de l'aide :

Le dispositif est applicable aux projets situés :

  • dans les centres des villes moyennes telles que retenues par la Région (Alençon, Argentan, Avranches, Bayeux, Bernay, Bolbec, Cherbourg en Cotentin, Coutances, Dieppe, Evreux, Falaise, Fécamp, Flers, Gisors, Granville, Lisieux, Louviers, Pont-Audemer, Saint-Lô, Val de Reuil, Vernon, Vire Normandie et Yvetot)
  • dans les centres des bourgs structurants : communes de plus de 1 500 habitants ou communes dotées d’un collège, situées hors des EPCI de Caen, Rouen et le Havre.

Nature des projets :

  • Réhabilitation de logements existants de plus de 15 ans. Les immeubles dont le rez-de-chaussée est constitué d’un local commercial/professionnel/associatif avec un/des logements en étages pourront également faire l’objet d’un financement ;
  • Création de logements collectifs ou individuels, accompagnés ou non de locaux commerciaux/professionnels/associatifs à partir de la reconversion de bâtiments existants ;
  • Réhabilitation de Foyers de Jeunes Travailleurs (FJT) ou de résidences-autonomie (ex-« foyers-logements ») non habilitées à recevoir des bénéficiaires des aides sociales à l’hébergement, de plus de 15 ans ;
  •  Création de Foyers de Jeunes Travailleurs (FJT) ou de résidences-autonomie (ex-« foyers-logements ») non habilitées à recevoir des bénéficiaires des aides sociales à l’hébergement, à partir de la reconversion de bâtiments existants.

Les projets doivent être situés dans la centralité (présence ou proximité d’équipements, de commerces, de services…) et permettre de renforcer l’attractivité du logement et du centre.

Critères d’éligibilité des projets :

  • Exigence de performance énergétique : diminution d’au moins 60% des consommations énergétiques avant travaux ou atteinte de l’étiquette énergétique C après travaux ;
  • Le loyer pratiqué ne devra pas dépasser le plafond de loyer « intermédiaire » de l’Agence Nationale pour l’Amélioration de l’Habitat (ANAH) ;

Pour les propriétaires bailleurs privés :

  • Les travaux doivent être réalisés sous la coordination d’un rénovateur agréé par la Région par des entreprises Reconnues Garantes de l’Environnement (RGE) et conventionnées par la Région cliquez ici pour consulter la liste ;
  • Les demandes de subventions devront avoir bénéficié de l’accompagnement des conseillers Habitat & Energie présents sur l’ensemble du territoire pour leur montage, cliquez ici pour trouver un conseiller.

Pour les propriétaires bailleurs publics :

  • Les travaux doivent être réalisés par des entreprises Reconnues Garantes de l’Environnement (RGE) ;
  • Les travaux de rénovation du parc de logements locatifs social (hors projets de FJT et de résidences-autonomie mentionnés ci-dessus) ne sont pas éligibles.

Modalités de financement :

L’ensemble des dépenses liées au projet de rénovation (études, audit énergétique, travaux de rénovation) pourront être prises en compte pour l’instruction du dossier. La subvention régionale sera plafonnée à 150 €m²/logement de surface habitable réhabilitée dans la limite de 10 000 €par logement et de 25% du coût des travaux (HT/TTC en fonction du régime fiscal du bénéficiaire). Ce plafonnement n’est pas applicable pour les opérations concernant la réhabilitation globale d’immeubles, de FJT ou de résidences-autonomie. Le plafonnement concernant ce type d’opérations sera de 25% du montant des travaux (HT/TTC en fonction du régime fiscal du bénéficiaire).

Pour toutes les opérations, le financement régional sera également limité à 80% du déficit de l’opération sur 15 ans. Deux aides de la Région au titre de deux dispositifs différents ne peuvent pas être cumulées pour un même projet.  Le dispositif ne peut être mobilisé qu’une fois par logement ou projet (immeuble, FJT, résidence-autonomie).

Modalités de paiement :

Après instruction de votre dossier, s’il est recevable, il sera présenté à la Commission Permanente du Conseil Régional. La décision vous sera communiquée par notification du Président du Conseil Régional et sera suivie de la transmission d’une convention de financement à retourner signée établissant les modalités d’exécution de l’opération et de versement de la subvention.

Modalités d'instruction et d'attribution :

Le dossier de demande doit être déposé avant le démarrage des travaux et est constitué des pièces suivantes :

  • le formulaire de demande d’aide disponible en téléchargement dûment complété, daté et signé, comportant le descriptif des travaux, le plan de financement, le bilan prévisionnel d’opération sur 15 ans indiquant les loyers à percevoir, ainsi que le calendrier de réalisation ;
  •  l’annexe à l’article 6-5 « Communication » du Règlement des subventions régionales ;
  • une photo (vue d’ensemble avant travaux) ainsi qu’un plan de coupe des logements comportant la mention de la superficie ;
  • un audit énergétique avant travaux ainsi qu’une estimation des consommations après travaux et un estimatif des travaux préconisés pour l’atteinte de l’objectif de performance énergétique visé. La liste des auditeurs conventionnés par la Région est disponible sur https://cheque-eco-energie.normandie.fr/Les-professionnels-conventionn%C3%A9s- ;
  • le cas échéant, une délibération de la structure porteuse sur le projet (hors bailleurs privés) ;
  • un RIB.

Un extrait des revenus fonciers ou les baux locatifs devront être fournis à la Région pendant 6 ans à compter du solde de l’opération.

La procédure d’examen des dossiers se déroule en plusieurs phases :

  • l’instruction des dossiers se fera par la Région,
  • la décision d’attribution d’un financement est ensuite prise par la Commission permanente du Conseil Régional puis la notification est effectuée par le Président de Région.
  • une convention sera établie entre la Région et le bénéficiaire.

La commune de situation des logements recevra un courrier d’information à chaque attribution de subvention.