Renouvellement des peuplements pauvres ou à faible valeur économique

ATTENTION APPEL A PROJETS CLOTURE.

Cet appel à projet concerne les dépenses d’investissement réalisées dans le cadre des dispositifs « Renouvellement des peuplements pauvres ou à faible valeur économique » (dispositif 08.06.02 du Programme de Développement Rural 2014-2020 Calvados, Manche, Orne et 08.06.01 du Programme de Développement Rural 2014-2020 Eure, Seine-Maritime). Les dispositions du présent appel à projets définissent, pour la Région Normandie et pour le second semestre de l’année 2018, les modalités d’intervention, les conditions et les dépenses éligibles dans le traitement des dossiers sollicitant une aide financière.

Les peuplements forestiers ciblés par cet appel à projets sont ceux présentant une faible valeur économique, souvent désignés en impasse sylvicole, compte-tenu d'une composition en espèces inadaptées à la station forestière, ou d'une inadaptation de leur structure. L’objectif est d’encourager les techniques sylvicoles qui permettent de constituer des peuplements produisant du bois d’œuvre de qualité. La mesure permet également, à l’occasion du renouvellement, d’anticiper les conséquences du changement climatique, par un choix des nouvelles essences à implanter. En accord avec la politique forestière régionale, cet appel à projet correspond à un enjeu fort de mobilisation des bois en forêts privées.

Quel est l'objectif :

L’appel à projets concerne les projets de renouvellement de peuplements forestiers de faible valeur économique, compte-tenu d'une composition en espèces inadaptées à la station forestière, ou d'une inadaptation de leur structure.

Les peuplements forestiers ciblés par cet appel à projets sont ceux présentant une faible valeur économique, souvent désignés en impasse sylvicole. L’objectif est d’encourager les techniques sylvicoles qui permettent de constituer des peuplements produisant du bois d’œuvre de qualité. La mesure permet également, à l’occasion du renouvellement, d’anticiper les conséquences du changement climatique, par un choix des nouvelles essences à implanter. En accord avec la politique forestière régionale, cet appel à projet correspond à un enjeu fort de mobilisation des bois en forêts privées.

La faible valeur économique sera appréciée sur la valeur sur pied estimée « à dire d'expert » (hors frais d'exploitation) et sur la base de la production des éléments précisés dans le formulaire de demande. Cette valeur doit être inférieure à trois fois le montant des dépenses éligibles hors taxes (éventuellement plafonné) présenté dans le dossier.

Qui sont les bénéficiaires :

• Les propriétaires forestiers privés et leurs associations, les groupements forestiers ;

• Les Sociétés Civiles Immobilières et les groupements fonciers ruraux ;

• Les structures de regroupement de propriétés forestières titulaires des engagements liés à la réalisation de l’opération : Organisme de gestion et d'exploitation forestière en commun (OGEC), Associations syndicales autorisées (ASA), Associations syndicales libres (ASL), coopératives forestières, organisations de producteurs, communes (lorsqu’elles interviennent en tant que maitre d'ouvrage délégué pour plusieurs propriétaires de forêts) et Groupements d'Intérêt Economique, Environnemental et Forestier (GIEEF) ;

• Les collectivités territoriales et leurs groupements, et les personnes morales dont les forêts bénéficient du régime forestier au sens de l’article L211-1 du code forestier ;

• Les syndicats mixtes lorsque leurs statuts prévoient que leur domaine de compétence comprend la création et/ou l'entretien des chemins forestiers et la mise en valeur des massifs forestiers.

 

Caractéristiques de l'aide :

 

Taux d’aide publique : 40%

Les dossiers retenus sont cofinancés par le Fonds Européen Agricole pour le Développement Rural (FEADER) à hauteur de 50% et par la Région Normandie à hauteur de 50% sur le montant de l’aide publique sur les territoires de l’Eure et de la Seine-Maritime. Les dossiers retenus sont cofinancés par le FEADER à hauteur de 63% et par la Région Normandie à hauteur de 37% sur le montant de l’aide publique sur les territoires de la Manche, l’Orne et le Calvados.

Financeurs 2018 :

FEADER Eure et Seine-Maritime 320 000 €

FEADER Calvados, Orne et Manche 270 000 €

Région Normandie 475 000 €

TOTAL 1 065 000 €

Modalités de paiement :

Le paiement de l'aide sera effectué conformément au règlement régional des subventions en vigueur

Modalités d'instruction et d'attribution :

ATTENTION APPEL A PROJETS CLOTURE.

L’appel à projets est ouvert du 5 Juin au 3 Septembre 2018.

Les documents-type de demande d’aide (formulaire de demande d’aide et sa notice explicative) peuvent être obtenus auprès de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDT/M) du département concerné, ou sont téléchargeables sur le site suivant : http://www.normandie.fr/ et http://www.europe-en-normandie.eu/.

Les dossiers doivent être soit envoyés (cachet de la poste faisant foi) à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDT/M) du département où se situe majoritairement l’investissement, soit déposés en main propre à ce même service.

Le formulaire de demande doit parvenir en original, signé, au plus tard pour la date limite de dépôt par voie postale en un exemplaire (le cachet de la poste faisant foi). Les dossiers ne sont acceptés que s’ils sont déposés au plus tard à la date limite de dépôt des demandes, dûment remplis, complets et accompagnés de l’ensemble des pièces à joindre nécessaires à l’instruction de la demande et à l’appréciation du projet.

Il est vivement conseillé de transmettre son dossier le plus en amont possible de la date limite de réception, afin de pouvoir être assuré par accusé de réception que le dossier est complet et pourra être instruit.

Tout dossier déposé à la DDT/M en dehors des dates fixées sera rejeté.

Conditions générales :

 

• Seuls sont éligibles les projets concernant les investissements localisés en Normandie.

• L’existence d'une garantie ou présomption de garantie de gestion durable au sens de l'article L.121-6 du code forestier constitue un préalable à l'attribution de l'aide pour les opérations qui concourent à l’amélioration de la valeur environnementale et économique des peuplements forestiers ou pour les opérations d’infrastructure forestière sur une seule propriété.

• Conformément aux dispositions du chapitre 1. de l’article 45 du R(UE) 1305-2013, les opérations doivent se conformer à la réglementation en vigueur, notamment celle portant sur la protection des habitats (Natura 2000 : Directive 92/43/CE), des espèces (2009/147/CE), de l'eau (Directive 2000/60/CE du Parlement et du Conseil établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ou « Directive Cadre sur l'Eau ») et des sites classés ainsi que leurs transcriptions dans le droit national.

• Un accès aux parcelles concernées par le projet doit exister.

Conditions techniques : La viabilité du projet (sa cohérence technique) sera soumise à expertise du service instructeur, et notamment :

• La surface minimale d’un élément (îlot) travaillé et objet de la demande est fixée à 1 ha d’un seul tenant ; la surface minimale de la surface totale du projet est de 2 ha ;

• Les éléments constituant le projet sont situés sur un territoire géographique cohérent d'un point de vue sylvicole, économique et écologique ;

• Une essence « objective » principale doit être clairement identifiée par le demandeur pour chaque ilot et justifiée (cf. formulaire de demande) ;

• La liste des essences « objectif » et « d’accompagnement ou diversification » prévue par l’arrêté MFR en vigueur à la date de lancement de l’appel à projet doit être respectée ;

• Des densités minimales à l’hectare à 5 ans devront être respectées.

 

En savoir plus :

- Arrêtés sur les matériels forestiers de reproduction : http://draaf.normandie.agriculture.gouv.fr/Arretes-fixant-les-listes-d

- Catalogue des stations forestières : https://normandie.cnpf.fr/n/les-catalogues-et-les-guides-des-stations/n:...

- Guide ""Réussir sa plantation forestière"" : http://agriculture.gouv.fr/sites/minagri/files/guide_reussir_la_plantati...

- Fiches techniques du CRPF : https://normandie.cnpf.fr/n/fiches-techniques/n:1682 (rubrique ""Écosystème forestier"" et ""Économie et équipement"")

- Guide sur la praticabilité des sols : http://www.onf.fr/++lang++en/lire_voir_ecouter/++oid++5f39/@@display_media.html

Fonds européens

Fonds européens

Cofinancé par l’Union européenne avec le fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER)