Réparation des équipements techniques et industriels à destination des EPLE

Une des compétences de la Région Normandie est d’assurer le bon fonctionnement et l’équipement des lycées publics.

Quel est l'objectif :

Ce dispositif vise à subventionner l’établissement afin qu’il procède aux réparations d’équipements pédagogiques.

Qui sont les bénéficiaires :

Les Etablissements Publics Locaux d'Enseignement (EPLE) de la région Normandie

Caractéristiques de l'aide :

Chaque demande, déposée sur le portail, fera l’objet d’une instruction par le service Equipements de la Direction des Lycées de Normandie, au regard :

  • Des équipements existants au sein de l’établissement et de leur vétusté,
  • En fonction des opérations de travaux programmées,
  • Du fonds de roulement du budget de l’établissement
  • De la capacité budgétaire de la Région
Modalités de paiement :

Subvention de la Région à l’établissement, les modalités suivantes sont appliquées :

  • mandatement par la Région d’un acompte de 75 % du montant de la subvention à la notification de la délibération,
  • mandatement du solde par la Région, à la réparation des équipements, sur présentation d’un état récapitulatif détaillé des dépenses. L’état récapitulatif détaillé des dépenses signé de l’agent comptable ou du chef d’établissement devra mentionner pour chaque facture : le nom de l’entreprise, la date, l’objet, le montant et les références du mandat. Par ailleurs, la Région se réserve le droit de demander, à l’établissement, toute pièce justificative complémentaire.
Modalités d'instruction et d'attribution :

Le dossier de demande est constitué des pièces suivantes :

  • d’un courrier argumenté et signé du chef d’établissement,
  • de 3 devis

Dans le cas d’un arbitrage favorable, la Région confie la réparation de l’équipement à l’établissement qui le réalise avec l’aide d’une subvention de la Région accordée après passage en Commission Permanente.

En savoir plus :

Cadre règlementaire : Article L214-6 du Code de l’Education