Soutien aux des ports de pêche, aux sites de débarquement, aux halles de criée et abris

Quel est l'objectif :

 Ce dispositif d’aide régionale est adossé à la mesure 43 du Fonds Européen pour les Affaires Maritimes et la Pêche (FEAMP). 

Cette mesure vise à :

  • améliorer la qualité, le contrôle et la traçabilité des produits débarqués, ainsi que de contribuer à l’efficacité énergétique, et d’améliorer la protection environnementale, la sécurité et les conditions de travail,  elle peut soutenir les investissements permettant d’améliorer l’infrastructure des ports de pêche, des halles de criée, des sites de débarquement et des abris, y compris les investissements dans les installations de collecte de déchets et de déchets marins ;
  • faciliter le respect de l’obligation de débarquer toutes les captures conformément à l’article 15 du règlement (UE) n o 1380/2013 et à l’article 8, paragraphe 2, point b), du règlement (UE) n o1379/2013 et la valorisation de la partie sous-utilisée des captures, cette mesure peut soutenir les investissements dans les ports de pêche, les halles de criée, les sites de débarquement et les abris ;
  • renforcer la sécurité des pêcheurs, cette mesure peut soutenir les investissements en matière de construction ou de modernisation des abris. 
Qui sont les bénéficiaires :

Les bénéficiaires sont :

  • Les concessionnaires des ports de pêche normands;
  • Les gestionnaires des halles à marée  normandes;
  • Les collectivités territoriales ou locales et leurs groupements responsables de la gestion du domaine portuaire ;
  • Les entreprises normandes privées ou structures professionnelles qui portent et financent le projet, pour un usage collectif, sur le domaine public portuaire
Caractéristiques de l'aide :

Les projets d’investissement doivent correspondre aux « investissements types » retenus comme prioritaires dans le Plan Régional d’Organisation et d’Equipement des Ports de Pêche (PROEPP) adopté par l’assemblée plénière du conseil régional de Normandie le 3 avril 2017 et joint en annexe de ce dispositif.

L’intervention régionale  est de  12,5% (cas général) du montant total des dépenses éligibles HT (ou TTC si le bénéficiaire n’est pas assujetti à la TVA)

  • Un plancher de 5 000 € d’aides régionales est appliqué par projet sauf exception dûment justifiée.
  • Un plafond de 200 000 € d’aides régionales est appliqué.

Un maximum deux dossiers par entité sur la période de programmation.

L’ensemble des données nécessaires à la constitution du dossier de demande est à télécharger sur le site :

http://www.europe-en-france.gouv.fr/L-Europe-s-engage/Fonds-europeens-2014-2020/Politique-de-la-peche-et-des-affaires-maritimes/FEAMP

Mot(s) clé(s) :
peche / port / débarquement / criée /

Fonds européens

Fonds européens

Cofinancé par l’Union européenne avec le fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP)