Soutien aux des ports de pêche, aux sites de débarquement, aux halles de criée et abris

 Ce dispositif d’aide régionale est adossé à la mesure 43 du Fonds Européen pour les Affaires Maritimes et la Pêche (FEAMP). 

Quel est l'objectif :

Cette mesure vise à :

  • améliorer la qualité, le contrôle et la traçabilité des produits débarqués, ainsi que de contribuer à l’efficacité énergétique, et d’améliorer la protection environnementale, la sécurité et les conditions de travail,  elle peut soutenir les investissements permettant d’améliorer l’infrastructure des ports de pêche, des halles de criée, des sites de débarquement et des abris, y compris les investissements dans les installations de collecte de déchets et de déchets marins ;
  • faciliter le respect de l’obligation de débarquer toutes les captures conformément à l’article 15 du règlement (UE) n o 1380/2013 et à l’article 8, paragraphe 2, point b), du règlement (UE) n o1379/2013 et la valorisation de la partie sous-utilisée des captures, cette mesure peut soutenir les investissements dans les ports de pêche, les halles de criée, les sites de débarquement et les abris ;
  • renforcer la sécurité des pêcheurs, cette mesure peut soutenir les investissements en matière de construction ou de modernisation des abris. 
Qui sont les bénéficiaires :

Les bénéficiaires sont :

  • Les concessionnaires des ports de pêche normands;
  • Les gestionnaires des halles à marée  normandes;
  • Les collectivités territoriales ou locales et leurs groupements responsables de la gestion du domaine portuaire ;
  • Les entreprises normandes privées ou structures professionnelles qui portent et financent le projet, pour un usage collectif, sur le domaine public portuaire
Caractéristiques de l'aide :

Les projets d’investissement doivent correspondre aux « investissements types » retenus comme prioritaires dans le Plan Régional d’Organisation et d’Equipement des Ports de Pêche (PROEPP) adopté par l’assemblée plénière du conseil régional de Normandie le 3 avril 2017 et joint en annexe de ce dispositif.

Les critères de sélection pour le versement sont définis par le PROEPP normand.

Une attention particulière sera portée aux projets permettant de faciliter le respect de l’obligation de débarquer toutes les captures et la valorisation de la partie sous-utilisée des captures.

Sont éligibles les types de dépenses suivantes :

  • Les dépenses d’investissement matériel (y compris infrastructures) ou immatériel : sur une base réelle ;
  • Les frais de personnel directement liés à l’opération : barème de coût unitaires basées sur les données réelles du bénéficiaire ;
  • Les frais indirects : sur une base forfaitaire de 15% des frais de personnel directement liés à l’opération et sous réserve que ces coûts ne soient pas couverts par des aides publiques ;
  • Les frais de restauration et logement des animateurs directement liés à l’opération : sur la base des barèmes de la fonction publique ;
  • Des prestations : études préalables à l’opération qui peuvent être de nature technique, scientifique, juridique, environnementale ou économique et les frais de conseil, expertises, dans le respect du décret national d’éligibilité des dépenses et de son arrêté sur une base réelle.

Sont inéligibles :

  • Les investissements qui ne sont pas décrits dans le PROEPP normand adopté par l’assemblée plénière du conseil régional de Normandie le 3 avril 2017 ;
  • La construction de nouveaux ports, de nouveaux sites de débarquement ou de nouvelles halles de criée.

L’intervention régionale  est de  12,5% (cas général) du montant total des dépenses éligibles HT (ou TTC si le bénéficiaire n’est pas assujetti à la TVA)

  • Un plancher de 5 000 € d’aides régionales est appliqué par projet sauf exception dûment justifiée.
  • Un plafond de 200 000 € d’aides régionales est appliqué.

Un maximum deux dossiers par entité sur la période de programmation

Modalités de paiement :

Le paiement de l’aide sera effectué conformément au règlement régional des subventions en vigueur.

Modalités d'instruction et d'attribution :

L’ensemble des données nécessaires à la constitution du dossier de demande est à télécharger sur le site :

http://www.europe-en-france.gouv.fr/L-Europe-s-engage/Fonds-europeens-2014-2020/Politique-de-la-peche-et-des-affaires-maritimes/FEAMP

Dépôt des dossiers et instruction :

Région Normandie- Direction de l’Agriculture et des Ressources Marines – Service pêche et ressources marines

En savoir plus :

AP du 3 avril 2017

Fonds européens

Fonds européens

Cofinancé par l’Union européenne avec le fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP)