Soutien aux nouvelles participations aux régimes de qualité - Cofinancé par le FEADER

Quel est l'objectif :

Sous-mesure 03.01 des PDR Calvados, Manche, Orne et Eure, Seine-Maritime / FEADER 2014-2020

Appel à candidatures ouvert du 1er janvier 2020 au 31 juillet 2020.

Soutenir les agriculteurs dans le cadre de leur nouvelle participation à un régime de qualité reconnu par les législations européennes et/ou françaises et permettre ainsi :

- de fournir au consommateur des garanties quant à la qualité du produit ou du processus de production utilisé dans le cadre de ces régimes ;

- d'accroître la valeur ajoutée des produits agricoles primaires ;

- de renforcer les débouchés commerciaux.

Qui sont les bénéficiaires :

Les agriculteurs et groupements d'agriculteurs ayant leur siège d’exploitation en Normandie et qui après avoir déposé leur demande d’aide, ont engagé réellement leur dépense pour la première fois dans le régime de qualité.

Les cotisants solidaires sont inéligibles à cet appel à candidatures.

Caractéristiques de l'aide :

Taux de l'aide et financement :

Le taux d'aide publique du dispositif est de 70% des dépenses éligibles.

Les dossiers retenus, dont le siège d’exploitation est situé dans le périmètre des départements du Calvados, de la Manche et de l’Orne, font l’objet d’un cofinancement par le Fonds Européen Agricole pour le Développement Rural à hauteur de 44,1% et par la Région Normandie à hauteur de 25,9%.

Les dossiers retenus, dont le siège d’exploitation est situé dans le périmètre des départements de l’Eure et de la Seine-Maritime, font l’objet d’un cofinancement par le Fonds Européen Agricole pour le Développement Rural à hauteur de 35% et par la Région Normandie à hauteur de 35%.

Les coûts de contrôle pour tous les régimes de qualité sont plafonnés à 450€ HT / an.

Le plafond des dépenses totales éligibles et retenues est de 4 285,71 € par exploitation et par an. Ainsi, en application de l’article 16 du règlement (UE)  n°1305/2013 et du taux d’aide retenu, le bénéficiaire pourra bénéficier d’un maximum de 3 000 € d’aide publique par exploitation et par an.

L'aide est annuelle et peut être accordée pendant une durée maximale de trois ans (avec 1 seul dépôt de dossier pour 3 ans).

Le dispositif est ouvert par procédure d'appel à candidatures du 1er janvier 2020 au 31 juillet 2020  (le cachet de la poste faisant foi).

 

Mot(s) clé(s) :
certification / signes de qualité / controle

Fonds européens

Fonds européens

Cofinancé par l’Union européenne avec le fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER)