Soutien aux projets collaboratifs d'innovation

Les enjeux du soutien régional aux projets collaboratifs d’innovation sont à la fois de développer l’activité des entreprises régionales en leur permettant de porter des projets à haute valeur ajoutée, de créer ou maintenir l’emploi sur le territoire sur des secteurs identifiés comme stratégiques et de valoriser les travaux et compétences de recherche.

Quel est l'objectif :

Permettre le déploiement de projets innovants

  • valoriser et permettre le transfert des travaux de recherche vers le tissu industriel régional
  • soutenir les risques d’innovation pris par les entreprises régionales et par les organismes de recherche
  • créer de la valeur ajoutée, de l’emploi, et une montée en compétence en R&D publique et privée sur le territoire régional
Qui sont les bénéficiaires :

Sont éligibles les établissements de recherche et d’enseignement supérieur, les organismes de recherche, les centres techniques, les entreprises.

Caractéristiques de l'aide :

Le dispositif de soutien aux projets collaboratifs d'innovation est destiné à financer des projets presentés par au moins deux partenaires dont une entreprise.

Les dépenses éligibles sont les coûts liés à la mise en oeuvre du projet dont :

  • les frais de personnel : chercheurs, techniciens et autres personnels d’appui s’ils sont employés pour le projet et à l’exclusion du personnel permanent des établissements publics,
  • l’amortissement des instruments et du matériel utilisés sur la durée du projet et non déjà financés par d’autres fonds publics,
  • les coûts de la recherche contractuelle, des connaissances et des brevets achetés ou pris sous licence auprès de sources extérieures à des conditions de pleine concurrence, ainsi que les coûts de services de conseil et des services équivalents utilisés exclusivement aux fins du projet,
  • les consommables supportés directement du fait du projet.

Les entreprises pourront être soutenues dans la limite des taux liés à la réglementation communautaire en vigueur, et dans la limite des crédits votés au budget primitif de l’année en cours pour ce dispositif.
La nature de l’intervention pourra prendre la forme, d’une avance remboursable ou bien d’une subvention. La réglementation communautaire plafonne les taux d’intervention, quelle que soit la nature de l’intervention, aux intensités suivantes :

  Petite entreprise Entreprise
moyenne
Grande entreprise
Recherche fondamentale 100% 100% 100%
Recherche industrielle 80% 75% 65%
Développement
expérimental
60% 50% 40%
Etude de faisabilité 70% 60% 50%

Nature des aides apportées :
Pour les établissements de recherche et d’enseignement supérieur, les organismes de recherche, le soutien prendra la forme d’une subvention au maximum à hauteur de 100% des dépenses additionnelles, selon la nature de leur participation au projet et le degré d’incitativité de l’aide

  • Pour les TPE/PME , le soutien prendra préférentiellement la forme d’une subvention, sauf si une avance remboursable à l’innovation est sollicitée par l’entreprise elle-même.
  • Pour les grandes entreprises, le soutien prendra préférentiellement la forme d’une avance remboursable à l’innovation,

Dans le cas d’une avance remboursable à l’innovation, l’avance sera à taux nul, versée en une ou deux fois, sans garantie, remboursable en une à quatre annuités, au terme d’un éventuel différé de remboursement d’une durée maximale de deux ans, en fonction des spécificités du projet présenté.

Les modalités de remboursement seront les suivantes :

  • en cas du succès du projet de recherche, l’entreprise remboursera la totalité de l’AR Innovation,
  • en cas d’échec total ou partiel, elle remboursera 50% de l’AR Innovation qui lui a été attribuée.

La Région mobilisera des crédits FEDER dans le cadre de la programmation 2014-2020.

Le dispositif de soutien aux projets collaboratifs d’innovation est destiné à financer des projets présentés par au moins deux partenaires dont une entreprise.
Les conditions requises pour un soutien sont les suivantes :

  • être implanté en Normandie, le cas échéant permettre des retombées économiques et/ou scientifiques significatives sur le territoire normand (exemple : projet d’implantation, permettre à une entreprise régionale d’augmenter son activité, sa valeur ajoutée, d’obtenir un brevet,…)
  • les entreprises doivent présenter une situation financière saine
  • être à jour de ses obligations sociales et fiscales
  • présenter un projet novateur, audacieux, nécessitant une collaboration scientifique et technique avec un tiers
  • dans le cas d’une demande de co-financement FEDER, respecter les critères définis par le Programme Opérationnel, le cas échéant dans le cadre de sa stratégie de recherche et d’innovation basée sur une spécialisation intelligente, (RIS 3 / SRI-SI)
Modalités de paiement :

Le paiement de l'aide sera effectué conformément au règlement régional des subventions en vigueur

Modalités d'instruction et d'attribution :

Les dossiers de demande d’aide doivent être transmis avant le démarrage des travaux, via la plateforme régionale de dépôt accessible au lien suivant :

https://subventions.crbn.fr/

Les partenaires du projet doivent notamment fournir un accord de consortium signé comprenant le détail des engagements de chacun d’entre eux, la répartition des droits de propriété ou des droits d’exploitation et des retours attendus.

En savoir plus :

Ce dispositif peut être mobilisé en cofinancement :

  • d’une subvention FEDER,
  • d’une subvention de l’Etat dans le cadre d’un Appel à Projet National,
  • d’une aide apportée par toute autre structure publique,
  • dans la mesure où les taux d’aide publique maximum, tels qu’imposés par la réglementation communautaire des aides d’Etat, ne sont pas dépassés.

Ce dispositif ne pourra pas être mobilisé en cofinancement du Fonds Régional à l’Innovation (FRI), conjoint entre la Région et Bpifrance.