Soutien à l’achat de masques de protection pour lutter contre la propagation du COVID 19, Cofinancé par le FEDER et le FSE

Le Parlement européen et le Conseil ont adopté le 31 mars 2020 puis le 23 avril 2020 deux propositions de règlement de la Commission visant à mobiliser des investissements dans les systèmes de soins de santé des États membres et dans d’autres secteurs de leur économie en réaction à la propagation du Covid-19 (initiatives d’investissements en réaction au coronavirus, déclinées dans les règlements (UE) n°2020/406 dit « CRII » et n°2020/558 dit « CRII+ »). L’intitulé de la Priorité d’investissement 1.b en a été notamment modifié.

Quel est l'objectif :

La priorité d’investissement 1.b, est de favoriser les investissements des entreprises dans la R&I, en développant des liens et des synergies entre les entreprises, les centres de recherche et développement et le secteur de l’enseignement supérieur, en favorisant en particulier les investissements dans le développement de produits et de services, les transferts de technologie, l’innovation sociale, l’éco-innovation, des applications de services publics, la stimulation de la demande, des réseaux, des grappes d’entreprises et de l’innovation ouverte par la spécialisation intelligente, et en soutenant des activités de recherche technologique et appliquée, des lignes pilotes, des actions de validation précoce des produits, des capacités de fabrication avancée et de la première production, en particulier dans le domaine des technologies clés génériques et de la diffusion de technologies à des fins générales, ainsi qu’en stimulant les investissements nécessaires au renforcement des capacités de réaction aux crises dans les services de santé.

La Commission européenne a précisé sur la plateforme spécifiquement mise en place pour expliciter le contenu de ces règlements que l’achat de matériel médical et de matériel de protection, tels des masques, était couvert par cette priorité, au même titre que par l’article 3.1.b.iv) du règlement « FSE » n°1304/2013, et que ces achats pouvaient bénéficier à tous dans le but de contenir la propagation du Covid-19. Conformément aux articles 2(33) et 19(1) du règlement (UE) n°1303/2013 portant dispositions communes, la conditionnalité ex-ante liée à la stratégie de spécialisation intelligente applicable à l’Objectif Thématique 1 ne s’applique pas dans le cas d’espèce.

En réponse à la crise sanitaire et dans ce cadre règlementaire modifié, la Région Normandie a fait le choix de mobiliser une partie de son enveloppe de crédits FEDER et FSE pour soutenir les investissements permettant de renforcer les capacités de réponse du territoire aux crises sanitaires au travers de l’achat de masques de protection individuels.

Deux objectifs spécifiques (OS) FEDER ont été créés en conséquence sur chacun des programmes opérationnels (PO) normands 2014-2020, OS 1.02B pour le PO bas-normand, et OS 1.3B pour le PO haut-normand ainsi que deux objectifs spécifiques FSE, OS 7.1 pour le PO bas-normand et OS 9.1 pour le PO haut-normand. 

Ces 4 objectifs spécifiques FEDER et FSE ont pour intitulé commun : Investissements pour renforcer la capacité de réponse face aux crises sanitaires.

Qui sont les bénéficiaires :
  • Conseil régional de Normandie (FEDER)
  • Métropole de Rouen Normandie (FSE)
  • Communauté d’agglomération Le Havre Seine Métropole (FSE)
  • Communauté urbaine Caen la Mer (FSE)
Caractéristiques de l'aide :

Descriptif des actions éligibles et nature des dépenses

1. ACTIONS ELIGIBLES

Le FEDER soutiendra l’achat de masques de protection mis à disposition des professionnels de santé, des administrations, et plus largement de la population du territoire. Par dérogation à l’article 65 du règlement n°1303/2013 introduite par le règlement n°2020/460, les opérations relevant du présent objectif spécifique sont éligibles à compter du 1er février 2020 ; par ailleurs, les opérations qui auraient été entièrement mises en œuvre à la date de la demande d’aide restent éligibles à un soutien du FEDER ou du FSE. Cette mesure restera ouverte jusqu’au 31 décembre 2020.

2. NATURE DES DEPENSES

Sont éligibles les seules dépenses d’achat de masques de protection (matériel médical tels masques chirurgicaux et FFP2, et matériel de protection tels masques en tissu), supportées par les collectivités territoriales listées ci-après dans le respect de la règlementation, en particulier de la commande publique.

La TVA est éligible dans la mesure où elle n’est pas récupérée et où les différents achats réalisés par un même bénéficiaire le sont sur un même régime (tout TTC ou tout HT) ; dans le cas contraire, seules les dépenses HT seront prises en compte.

Ne sont pas éligibles les dépenses liées à l’acheminement du matériel, aux frais de douane ou de change, à la logistique de distribution, ni à la publicité ou à la communication autour de ces achats.

Les dépenses sont supportées par la seule collectivité responsable des achats, les 20% d’autofinancement restants à son unique charge.

Taux maximum de FEDER par opération : 80%.

Mot(s) clé(s) :
masque ; crise sanitaire ; COVID 19 ; FEDER ; FSE

Fonds européens

Fonds européens

Cofinancé par l’Union européenne avec le fonds européen de développement régional (FEDER) et le Fond Social Européen (FSE)