Soutien à l’amélioration de la desserte forestière

 

Cet appel à projet concerne les dépenses d’investissement relatives aux dispositifs « Soutien à l’amélioration de la desserte forestière » (sous-mesure 04.03 des Programmes de Développement Rural 2014-2020). Les dispositions du présent appel à projets définissent, pour la Région Normandie et pour l'année 2019, les modalités d’intervention, les conditions et les dépenses éligibles dans le traitement des dossiers sollicitant une aide financière.

 Le développement de la desserte forestière est un enjeu important pour pouvoir mobiliser la ressource forestière régionale, dans de bonnes conditions. Il s’agit ainsi d’en permettre l’exploitation, de façon durable, en encourageant la création ou la réfection de voiries forestières et de places de dépôt et de retournement et d’encourager l’exploitation immédiate des bois sur pied actuellement non accessibles, dans des conditions économiquement supportables, tout en évitant ou réduisant les impacts sur le milieu naturel.

Quel est l'objectif :

Dans un objectif économique de sortie des bois, les actions éligibles sont :

• la création ou la mise au gabarit de routes forestières,

• la création de pistes forestières,

• la résorption de points noirs,

• la création de places de dépôt et/ou de retournement.

 

Qui sont les bénéficiaires :

• Les propriétaires forestiers privés et leurs associations, les groupements forestiers ;

• Les Sociétés Civiles Immobilières et les groupements fonciers ruraux ;

• Les structures de regroupement de propriétés forestières titulaires des engagements liés à la réalisation de l’opération : Organisme de gestion et d'exploitation forestière en commun (OGEC), Associations syndicales autorisées (ASA), Associations syndicales libres (ASL), coopératives forestières, organisations de producteurs, communes (lorsqu’elles interviennent en tant que maitre d'ouvrage délégué pour plusieurs propriétaires de forêts) et Groupements d'Intérêt Economique, Environnemental et Forestier (GIEEF) ;

• Les collectivités territoriales et leurs groupements, et les personnes morales dont les forêts bénéficient du régime forestier au sens de l’article L211-1 du code forestier ;

• Les syndicats mixtes lorsque leurs statuts prévoient que leur domaine de compétence comprend la création et/ou l'entretien des chemins forestiers et la mise en valeur des massifs forestiers.

Caractéristiques de l'aide :

Taux d’aide publique : 50% + Bonification de 10% pour les projets collectifs. Les projets collectifs intègrent a minima deux bénéficiaires individuels.

 

 

Fonds européens

Fonds européens

Cofinancé par l’Union européenne avec le fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER)