Soutien à l’amélioration de la desserte forestière

 

 

Quel est l'objectif :

ATTENTION APPEL A PROJETS CLOTURE

Cet appel à projet concerne les dépenses d’investissement relatives aux dispositifs « Soutien à l’amélioration de la desserte forestière » (sous-mesure 04.03 des Programmes de Développement Rural 2014-2020). Les dispositions du présent appel à projets définissent, pour la Région Normandie et pour l'année 2020, les modalités d’intervention, les conditions et les dépenses éligibles dans le traitement des dossiers sollicitant une aide financière.

Introduction   Le développement de la desserte forestière est un enjeu important pour pouvoir mobiliser la ressource forestière régionale, dans de bonnes conditions. Il s’agit ainsi d’en permettre l’exploitation, de façon durable, en encourageant la création ou la réfection de voiries forestières et de places de dépôt et de retournement et d’encourager l’exploitation immédiate des bois sur pied actuellement non accessibles, dans des conditions économiquement supportables, tout en évitant ou réduisant les impacts sur le milieu naturel.

Dans un objectif économique de sortie des bois, les actions éligibles sont :

• la création ou la mise au gabarit de routes forestières,

• la création de pistes forestières,

• la résorption de points noirs,

• la création de places de dépôt et/ou de retournement.

 

Qui sont les bénéficiaires :

• Les propriétaires forestiers privés et leurs associations, les groupements forestiers ;

• Les Sociétés Civiles Immobilières et les groupements fonciers ruraux ;

• Les structures de regroupement de propriétés forestières titulaires des engagements liés à la réalisation de l’opération : Organisme de gestion et d'exploitation forestière en commun (OGEC), Associations syndicales autorisées (ASA), Associations syndicales libres (ASL), coopératives forestières, organisations de producteurs, communes (lorsqu’elles interviennent en tant que maitre d'ouvrage délégué pour plusieurs propriétaires de forêts) et Groupements d'Intérêt Economique, Environnemental et Forestier (GIEEF) ;

• Les collectivités territoriales et leurs groupements, et les personnes morales dont les forêts bénéficient du régime forestier au sens de l’article L211-1 du code forestier ;

• Les syndicats mixtes lorsque leurs statuts prévoient que leur domaine de compétence comprend la création et/ou l'entretien des chemins forestiers et la mise en valeur des massifs forestiers.

 

Caractéristiques de l'aide :

Taux d’aide publique : 50% + Bonification de 10% pour les projets collectifs. Les projets collectifs intègrent a minima deux bénéficiaires individuels.

 

Les dossiers retenus sont cofinancés par le Fonds Européen Agricole pour le Développement Rural (FEADER) à hauteur de 50% et par l’Etat à hauteur de 50% sur le montant de l’aide publique sur les territoires de l’Eure et de la Seine-Maritime. Les dossiers retenus sont cofinancés par le FEADER à hauteur de 75% et par l’Etat à hauteur de 25% sur le montant de l’aide publique sur les territoires de la Manche, l’Orne et le Calvados.

Financeurs et enveloppes prévisionnelles 2020 (jusqu’à consommation complète des enveloppes FEADER).

FEADER Eure et Seine-Maritime

365 000 €

FEADER Calvados, Orne et Manche

195 000 €

Etat

430 000 €

TOTAL

990 000 €"

Les appels à projets seront ouverts de la manière suivante :

Appel à projets n°2 : du 15 juin 2020 au 2 septembre 2020

 

Les documents-type de demande d’aide (formulaire de demande d’aide et sa notice explicative) peuvent être obtenus auprès de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDT/M) du département concerné, ou sont téléchargeables sur le site suivant : http://www.normandie.fr/ et http://www.europe-en-normandie.eu/.

 

Les dossiers doivent être soit envoyés (cachet de la poste faisant foi) à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDT/M) du département où se situe majoritairement l’investissement, soit déposés en main propre à ce même service.

 

Le formulaire de demande doit parvenir en original, signé, au plus tard pour la date limite de dépôt par voie postale en un exemplaire (le cachet de la poste faisant foi). Les dossiers ne sont acceptés que s’ils sont déposés au plus tard à la date limite de dépôt des demandes, dûment remplis, complets et accompagnés de l’ensemble des pièces à joindre nécessaires à l’instruction de la demande et à l’appréciation du projet.

Il est vivement conseillé de transmettre son dossier le plus en amont possible de la date limite de réception, afin de pouvoir être assuré par accusé de réception que le dossier est complet et pourra être instruit.

Tout dossier déposé à la DDT/M en dehors des dates fixées sera rejeté.

Mot(s) clé(s) :
foret/desserte forestière/bois/place de retournement et dépot/pistes

Fonds européens

Fonds européens

Cofinancé par l’Union européenne avec le fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER)