Subventions pour Opérations de Réparation ou d’Aménagement (SORA)

Harmonisation de la politique régionale des lycées en faveur des Etablissements Publics Locaux d’Enseignement afin de leur permettre de fonctionner au quotidien

Quel est l'objectif :

Subventionner  les EPLE de manière spécifique pour la prise en charge d’opérations de réparation ponctuelles, de maintenance lourde ou d’aménagements en complément du Plan Pluriannuel d’Investissement dans les lycées publics

Qui sont les bénéficiaires :

Les Etablissements Publics Locaux d’Enseignement (EPLE) secondaires situés en Normandie tels que définis par l’article L.214-6 du Code de l’Education

Caractéristiques de l'aide :

L’aide peut être accordée soit en fonctionnement soit en investissement. Elle est calculée en fonction de la nature des dépenses proposées et des capacités financières des EPLE.

Le dispositif est applicable aux opérations liées à :

  • la sécurité des usagers
  • le maintien en état du bâti
  • l’amélioration des conditions d’accueil des élèves, ainsi que l’amélioration des conditions de travail des personnels formant la communauté éducative.

Chaque opération de travaux  fera l’objet d’une autorisation préalable de la collectivité de rattachement.

Le taux d’intervention de la collectivité est déterminé au regard du nombre de jours de fonds de roulement net mobilisable (Nb JFdRm), calculé sur la base des éléments du compte financier N-1 diminués des éventuels prélèvements réalisés au cours de l’exercice N. (document intitulé « Fonds de Roulement et capacité à prélever »)

Si le montant du FdRm est supérieur à 60 jours,  le taux d’intervention régionale sera calculé de la façon suivante : (100 + (60 – Nb JFdRm)) %.

Si le montant du FdRm est inférieur à 60 jours,  le taux d’intervention régionale sera de 100 %.

Ce taux d’intervention est ensuite appliqué à l’assiette de dépenses subventionnables.

Montant de la subvention = assiette de dépenses subventionnable x taux d’intervention régionale

Pour les établissements agricoles ou maritimes, le seuil de 60 jours est doublé (soit 120 jours) compte tenu de leur comptabilité différente et/ou de leurs spécificités salariales qui rendent nécessaires des fonds de roulement plus élevés.

Modalités de paiement :

Le versement de la subvention est effectué selon les modalités suivantes :

  •  Un premier versement de 75 % effectué au vu de la délibération exécutoire,
  •  Le solde versé sur présentation d’un état récapitulatif des factures acquittées signé par le chef d’établissement ou l’agent comptable.
Modalités d'instruction et d'attribution :

L’établissement dépose sur le portail extranet régional un dossier comprenant :

  • un courrier signé du chef d’établissement exposant les motifs de sa demande
  • une estimation du montant des travaux à réaliser sur la base de devis d’entreprises
  • un état du Fonds de Roulement de l’établissement à la date de sa demande, signé de l’agent comptable.

Procédure d’instruction du dossier 

L’instruction des dossiers est faite conjointement  par les services de la Région : Direction des Bâtiments Régionaux sur le plan de la faisabilité technique et Direction des Lycées de Normandie sur le plan financier suivie d’une décision d’attribution d’un financement par la Commission Permanente du Conseil Régional de Normandie.

En savoir plus :

Décisions fondatrices : Délibération AP 18-EDU-04-04-14 en date du 9/04/2018

Cadre règlementaire : Article L 214-6 du Code de l’Education