Image Fonds européens: 

Financer des services numériques innovants dans le domaine de la santé

En cohérence avec la stratégie régionale « la Région investit dans la santé des Normands 2017-2021 », se nourrissant de toutes les compétences de la Région, un Appel à Manifestation d’Intérêt destiné à recenser les projets répondant aux besoins du territoire et des acteurs en matière d’e-santé a été lancé en mars 2018 à l’occasion des journées dédiées à la « Santé du futur ».

Son objectif était double :

  • recenser les besoins du territoire en matière d’e-santé,
  • définir les thématiques d’un Appel à Projets e-santé FEDER (Fonds européen de développement régional) .

Cet AMI e-santé a été clôturé le 27 mai 2018. Il a suscité un vif intérêt. En effet, 38 projets ont été déposés par 18 structures publiques et privées réparties sur toute la Normandie. A ce titre, la Région a été sensible à la réactivité du territoire, à la qualité, ainsi qu’à la diversité des projets proposés.

L’ensemble de ces projets a été analysé de manière à déterminer le périmètre d’intervention du présent appel à projets FEDER.

Quel est l'objectif :

L’objet de cet AAP est de financer des services numériques innovants dans le domaine de la santé et répondants aux thématiques suivantes :

  • le « parcours santé »,
  • les « expérimentations innovantes ».

Le choix de ces thématiques, « parcours santé » et « expérimentations innovantes » vise les objectifs suivants :

  • faire bénéficier chaque Normand de l’intervention de la Région ;
  • lisser les disparités territoriales en matière d’accès aux soins ;
  • travailler de façon complémentaire avec l’action de l’Etat afin d’améliorer la coordination entre les acteurs de la santé ;
  • faire de la région Normandie, une région développée et harmonisée en matière de santé, et notamment de prendre en considération les problématiques liées à la démographie médicale ;
  • répondre aux objectifs du FEDER « mise en œuvre de services numériques innovants » décrits dans les deux DOMO (Document de Mise en Œuvre) opérationnels sur le territoire.

Les projets innovants « parcours santé » attendus se situent dans les périmètres suivants :

  • le parcours de vie autour de la prévention et du bien-être de chacun comme « acteur de sa santé » ;
  • le parcours de santé nécessaire à la coordination de la prise en charge du patient dans sa dimension globale (aide, soins, social , ..) déterminant pour le suivi des patients atteints de maladies chroniques ;
  • le parcours de soins assurant le partage optimum des données de santé au service de la prise en charge d’un patient au sein d’une organisation multidimensionnelle (GHT, établissement de santé, médecine de ville..).

Chaque projet présenté devra impérativement justifier d’un impact sur le territoire et prévoir une articulation avec les acteurs locaux de la santé.

Les projets innovants « expérimentaux » attendus se situent dans les périmètres suivants :

Il s’agit de projets présentant un caractère innovant mettant en jeu des technologies nouvelles, ou un assemblage astucieux mettant en œuvre différents outils technologiques (Intelligence Artificielle, 3D, outils connectés, etc.) assurant un effet levier sur le territoire normand dans le domaine de la santé.

Les livrables attendus suite à la réalisation du projet sont les suivants :

  • un service numérique innovant et l’évaluation de sa mise en œuvre auprès de la cible définie,
  • autres livrables spécifiques aux projets qui devront être précisément décrits dans le projet et quantifiables.

L’ensemble des livrables sera formalisé dans la convention.

Qui sont les bénéficiaires :
  • Collectivités territoriales et leurs groupements, syndicats mixtes
  • Etablissements publics
  • Etablissements d’Enseignement Supérieur
  • GIP (Groupements d’intérêt public)
  • Associations
  • Organismes privés chargés d’une mission de service public
  • Entreprises dans le cadre d’un partenariat formalisé avec une structure publique
  • Etablissements de santé, réseaux et professionnels de santé publics et privés et plus généralement, toute structure porteuse au nom de plusieurs acteurs de santé
Caractéristiques de l'aide :

Le taux d’intervention de l’aide FEDER est de maximum 50% du montant total des dépenses éligibles du projet pour les projets n’ayant pas de visée économique.

Le montant de l’aide FEDER accordée après instruction ne peut pas être inférieur à 20 000€.

Modalités de paiement :

Conformes à la procédure de subvention FEDER.

Modalités d'instruction et d'attribution :

La demande doit être formulée sur le portail des aides régionales de la Région Normandie entre le 1 décembre 2018 et le 31 janvier 2019 pour les dossiers relatifs à la thématique « parcours santé » ou le 31 mars 2019 pour les projets relatifs à la thématique : « projets innovants expérimentaux » : https://subventions.normandie.fr

Le dossier de demande est constitué a minima des pièces suivantes :

  • Le formulaire de demande d’aide, dûment complété, daté et signé,
  • Un plan de financement faisant apparaître l’ensemble des partenaires financiers et, le cas échéant, les pièces justificatives des autres financeurs (Etat, Département…),
  • Un estimatif du coût d’acquisition,
  • Un calendrier de réalisation des travaux assorti, le cas échéant, d’un planning prévisionnel de sollicitation des versements de la subvention,
  • La délibération du maître d’ouvrage ou mandataire,
  • Des devis descriptifs et estimatifs des travaux et aménagements envisagés,
  • Un RIB.
  • L’instruction des dossiers est faite par les services de la Région, suivie d’une décision d’attribution d’un financement par la Commission Permanente du Conseil Régional avant notification par le Président de Région ;
  • Une convention est établie entre la Région et le bénéficiaire ;
En savoir plus :

Décisions fondatrices : Commission Permanente du 19/11/2018
Cadre règlementaire : Voir annexe n° 2 : Cadre d’intervention des Fonds FEDER numérique Normandie.

Fonds européens

Fonds européens

Cofinancé par l’Union européenne avec le fonds européen de développement régional (FEDER)

Aide numérique Tiers-Lieux Normandie - volet Développement de services numériques innovants

Face aux nouveaux défis liés à la transformation numérique de l’économie, la Région Normandie a affirmé son ambition, dans sa « Stratégie Numérique », de favoriser la diffusion d’une culture numérique, notamment par la mise en oeuvre et le développement de « Tiers- Lieux Normandie », dans le but de :

  • faciliter l’accès aux réseaux, données et services en prenant appui sur les pôles d’expertise scientifiques et technologiques ;
  • favoriser l’innovation et la production de valeur économique dans un souci d’équilibre territorial et de proximité ;
  • encourager le partage d’expériences et la rencontre de publics hétéroclites.

Les tiers-lieux constituent aujourd’hui des ressources numériques sur les territoires. Ils se définissent comme des lieux qui accueillent une communauté de personnes et d’organisations qui partagent plus qu’un espace et des outils de travail. Les résidents coopèrent, échangent, créent des liens et développent des projets.

Les tiers-lieux sont également des accélérateurs d’innovations. Ils peuvent être portés par des personnes morales privées ou publiques. C’est le mouvement croissant des activités professionnelles nomades, rendu possible par le développement des technologies numériques, et le développement de nouvelles organisations du travail qui favorisent l’émergence de tiers-lieux. Le rythme de développement des m2 au titre du télétravail et co-working s'est accéléré ces dernières années. Les résidents louent un poste de travail au mois comme à l’heure dans de vastes espaces de bureaux. Ces résidents sont des télétravailleurs, des co-workers, des travailleurs nomades, des entrepreneurs individuels, des start-upers. Ils y trouvent des espaces privés, communs et partagés qui favorisent l’échange et la mise en oeuvre de projets.

Le dispositif « Tiers-Lieux Normandie » s’articule autour de la délivrance d’un label. Les critères de ce label font l’objet d’une convention de coopération présentée en annexe.

Le label « Tiers-Lieux Normandie » vise à garantir un haut niveau de prestation de service, afin que puissent s’y exercer toutes les nouvelles formes de travail. Les tiers-lieux labellisés s’engagent sur des niveaux d’exigences matérielles, techniques, humaines, sur la dynamique de la vie quotidienne de l’espace ainsi que sur leur participation à constitution d’un réseau des tiers-lieux piloté par la Région.

Dans ce contexte, le présent appel à projets est ouvert dans le but de faciliter l’accès à la labellisation des Tiers-Lieux Normandie et d’y conforter l’offre de services numériques innovants.
C’est pourquoi le présent dispositif « Tiers-Lieu Normandie » donne accès à deux leviers d’accompagnement :

  • Emergence
  • Développement de services numériques innovants.
Quel est l'objectif :

Objectif du Levier « Développement de services numériques innovants » : Soutenir le développement de services numériques innovants des Tiers-Lieux Normandie.

Qui sont les bénéficiaires :
  • Entreprises ;
  • Collectivités territoriales et leurs groupements, syndicats mixtes ;
  • Etablissements publics ;
  • Etablissements d’Enseignement Supérieur ;
  • GIP (Groupements d’intérêt public) ;
  • Associations ;
  • Organismes privés chargés d’une mission de service public ;
  • Entreprises dans le cadre d’un partenariat formalisé avec une structure publique.

La structure doit avoir situation financière saine, être à jour de ses obligations fiscales, sociales et de l’ensemble des réglementations qui lui sont applicables.
Le lieu d’implantation du tiers lieu doit être situé en Normandie.

Caractéristiques de l'aide :

Montant et taux de l’aide

  • 50% maximum. 

Ingénieries possibles dans le cadre du levier « Développement de services numériques innovants » :

  • Portage unique: un porteur de projet unique avec ou sans contrats de soustraitants/prestataires extérieurs ;
  • Opérations collaboratives : dépôt avec un porteur chef de file et un groupement de structures participant à la mise en oeuvre du projet ;
  • Porteur transparent sous le régime SA 40453 : porteur gestionnaire de la subvention, ne bénéficiant pas de l’aide mais reversant à des partenaires mettant en oeuvre le projet ;
  • Actions collectives : porteur unique ayant une portée multiple, dans le cadre du régime d’aide Pôles d’innovation RDI SA 40391 / 5.2.3.

Nature des opérations éligibles dans le cadre du levier « Développement de services
numériques innovants » :

  • Acquisition de services d’hébergement d’applications et/ou de licences et/ou logiciels, d’équipements et de matériels numériques directement affectés au projet déposé ;
  •  Acquisition de matériel d’oeuvre consommable spécifique à des équipements nouveaux dans une logique d’expérimentation, sur la durée du projet ;
  • Acquisition de dispositifs permettant les échanges et les transferts de données et d’informations ;
  • Développements d’applicatifs afférents aux services numériques déployés et à leur mobilité ;
  • Dépenses de maintenance corrective et/ou préventive de l’équipement et/ou des logiciels sur la durée du projet ;
  • Dépenses de mobilier (financé exclusivement par la Région et non partagé Région-Europe)
  • Dépenses de maîtrise d’ouvrage, maitrise d’oeuvre, prestations de services liées au projet numérique : ingénierie, AMO, coordination, animation, accompagnement au changement.

Les dépenses seront considérées HT ou TTC en fonction du régime d’assujettissement à la TVA du bénéficiaire.

Lorsque la demande de subvention est supérieure à 20 000€, les fonds européens sont mobilisés. A ce titre les critères d’éligibilité et de sélection sont précisés.

a) Eligibilité

Les projets doivent correspondre au développement et à la mise à disposition d’un nouveau service numérique innovant dans le Tiers-Lieu Normandie.
En fonction des seuils financiers ci-dessus, la Région se réserve le droit d’appeler des fonds européens ou ses propres ressources.

b) Critères de sélection

Les dossiers sont analysés au regard des critères de sélection définis ci-après pour lesquels la notation suivante est appliquée :
0 : hors sujet
1 : insatisfaisant
2 : satisfaisant
3 : très satisfaisant

CRITERES NOTATION
1/ Projets innovants, exemplaires ou prospectifs, duplicables
CARACTERE NON INNOVANT ELIMINATOIRE
0 1 2 3
2/ Prise en compte de l’intérêt régional : mutualisation, coopération,
essaimage, travail en réseau, partage d’expériences
0 1 2 3
3/ Apport d’une solution généralisable et complémentaire sur le territoire, qui s’inscrit sur le long terme 0 1 2 3
4/ Priorité aux plateformes régionales à vocation nationale 0 1 2 3
5/ Projets portés par des structures de mutualisation, vecteurs d’ingénierie, facteurs d’innovation. Ces structures ont notamment vocation à accompagner des porteurs de projets dans leur cheminement organisationnel, méthodologique et technique 0 1 2 3
6/ Mise en oeuvre des services prenant en compte les besoins des acteurs du territoire et des usagers 0 1 2 3
7/ Prise en compte de l’usager et/ou de son représentant devant être
effectuée dès le début du projet. Les démarches permettant de l’associer à l’élaboration du service ou à son optimisation ou à son évaluation devront être explicitées
0 1 2 3
8/ Intégration des actions d’accompagnement aux changements tant au sein des structures bénéficiaires qu’auprès des usagers 0 1 2 3
9/ Respect des états de l’art technologique, attention particulière à
l’accessibilité (tous publics / accès réseau-infrastructures)
0 1 2 3
10/ Prise en compte de la sécurité numérique en fonction du niveau
nécessaire (protection des données, niveau de stockage, conditions d’accès, etc.)
0 1 2 3
TOTAL /24
  • Le total doit être supérieur ou égal à 16 pour que le dossier soit retenu.
  • Tous les critères hors ceux « sans objet » doivent être notés à 2 ou 3.

Durée de réalisation dans le cadre du levier « Développement de services numériques innovants » :

Les dépenses d’investissement devront être effectuées dans les 9 mois suivant la notification de la décision attributive de la subvention régionale par la Commission Permanente.
Pour les dépenses de fonctionnement (ingénierie, AMO, animation …), la programmation peut être pluriannuelle.

Modalités de paiement :

Le paiement de l’aide sera effectué conformément au règlement régional des subventions en vigueur.

Modalités d'instruction et d'attribution :

Le dossier de demande est constitué à minima des pièces suivantes :

  • Le formulaire de demande d’aide, dûment complété, daté et signé,
  • Un plan de financement faisant apparaître l’ensemble des partenaires financiers et, le cas échéant, les pièces justificatives des autres financeurs (Etat, Département…),,
  • Un estimatif du coût d’acquisition,
  • Un calendrier de réalisation des travaux assorti, le cas échéant, d’un planning prévisionnel de sollicitation des versements de la subvention,
  • La délibération du maître d’ouvrage ou mandataire,
  • Des devis descriptifs et estimatifs des travaux et aménagements envisagés,
  • Un RIB.

Procédure d’instruction du dossier :

  • L’instruction des dossiers est faite par les services de la Région, suivie d’une décision d’attribution d’un financement par la Commission Permanente du Conseil Régional avant notification par le Président de Région ;
  • Une convention est établie entre la Région et le bénéficiaire ;

Calendrier :

L’aide au développement de services numériques innovants est adossée au calendrier des appels à projets FEDER. Il est en ligne à l’adresse suivante : http://www.europe-en-normandie.eu/

En savoir plus :

Décisions fondatrices : Assemblée plénière du 18 décembre 2017
Cadre règlementaire : Voir annexe n° 2 : Cadre d’intervention des Fonds FEDER numérique Normandie.
Documents annexes (téléchargeables) :
Annexe 1 : Exigences Charte « Tiers-Lieu Normandie »
Annexe 2 : Cadre d’intervention FEDER numérique Normandie.

Formulaire de dépôt de candidature au label Tiers-Lieu Normandie » (demande de labellisation) disponible ici :

https://sondages.normandie.fr/index.php/survey/index/sid/994129/newtest/Y/lang/fr

Fonds européens

Fonds européens

Cofinancé par l’Union européenne avec le fonds européen de développement régional (FEDER)

Prix de la médiation numérique

Dans le cadre de la stratégie numérique normande, la Région met en place un réseau d’Espaces Ressources qui comprend un volet médiation numérique. Pour adhérer à ce réseau les services offerts à la population doivent se conformer aux attentes régionales. Les structures qui répondent à ces exigences de médiation numérique bénéficient du label Espace Public Numérique

La Région lance le Prix de la médiation numérique en Normandie qui récompensera jusqu’à huit Espaces Publics Numériques de Normandie labellisés Espaces Publics Numériques de Normandie.

Quel est l'objectif :

Cet appel à projet vise à encourager le développement d’actions au plus près des habitants.

Ce prix permettra de récompenser jusqu’à 8 Espaces Publics Numériques labellisés pour des projets déjà réalisés ou à finaliser, de type nouvelles technologies (fabrication numérique, codage…) ou de pratiques collaboratives (e-démocratie, infolab…). Ces projets doivent faire l’objet d’ateliers d’initiation ou d’approfondissement aux outils, aux services et aux innovations liés au numérique à destination du grand public.

Le règlement du Prix institue plusieurs catégories de Prix qui sont liées aux ateliers spécifiques développés au sein du réseau de la médiation numérique normande :

  • Projet Maker (fabrication numérique, 3D, robotique, codage, intelligence artificielle, réalité virtuelle/augmentée…)
  • Projet Pratiques collaboratives (infolab, cartopartie, participation collaborative, nouvelles formes de contributions citoyennes de type e-démocratie...)

Pour chaque catégorie de Prix sera récompensé :

  • un projet émergent récompensant un atelier qui a besoin du Financement pour être finalisé et passer de l’idée à la réalité ;
  • un projet prometteur récompensant un atelier existant et qui a besoin du Financement pour accélérer son développement ;

Toutefois, si un Candidat propose un atelier innovant sur une autre catégorie de projet, alors le Jury et la Région se réservent la possibilité d’étudier en détail cette Candidature.

Qui sont les bénéficiaires :

Espaces Publics Numériques labellisés

Caractéristiques de l'aide :

Le dépôt des candidatures doit s’effectuer entre le 21 septembre  2018 et le 16 octobre 2018.

Le Jury, constitué en vue du choix des lauréats, sera composé de représentants de la Région et d’experts de la médiation numérique et du numérique.

Le prix pourra récompenser 3 à 4 projets dans chacune de ses catégories.  La répartition d’un montant global est au maximum de 40 000 €.

La Région s’engage à financer à minima 5 000€ par catégorie de Prix. Le Financement maximal peut atteindre 8 000€ pour une catégorie car le Jury peut décider d’allouer le maximum de ses moyens à un projet considéré comme exceptionnel.

Il est prévu que la remise officielle du Prix 2018 de la médiation numérique s’effectue lors du séminaire régional de la médiation numérique qui se tiendra en décembre 2018.

Modalités de paiement :

Le paiement de l’aide sera effectué conformément au règlement régional des subventions en vigueur.

Modalités d'instruction et d'attribution :

Le dossier de demande est constitué a minima des pièces suivantes :

  • Le formulaire de demande d’aide, dûment complété, daté et signé,
  • Un plan de financement faisant apparaître l’ensemble des partenaires financiers et, le cas échéant, les pièces justificatives des autres financeurs (Etat, Département…),,
  • Un estimatif du coût d’acquisition,
  • Un calendrier de réalisation des travaux assorti, le cas échéant, d’un planning prévisionnel de sollicitation des versements de la subvention,
  • La délibération du maître d’ouvrage ou mandataire,
  • Des devis descriptifs et estimatifs des travaux et aménagements envisagés,
  • Un RIB.

Procédure d’instruction du dossier :

  • L’instruction des dossiers est faite par les services de la Région, suivie d’une décision d’attribution d’un financement par la Commission Permanente du Conseil Régional avant notification par le Président de Région ;
  • Une convention est établie entre la Région et le bénéficiaire ;
En savoir plus :

La demande doit être formulée sur le portail des aides régionales de la Région Normandie : https://subventions.normandie.fr

Fonds européens

Fonds européens

Cofinancé par l’Union européenne avec le fonds européen de développement régional (FEDER)

DEFI Prêt d'honneur Normandie

Le présent règlement s’inscrit en cohérence avec la politique régionale en faveur du développement économique du territoire et de la promotion de l’entrepreneuriat en Normandie.
Le nouveau dispositif d’accompagnement à la création/reprise d’entreprise s’adresse à tous les porteurs de projet et prévoit un accompagnement global du projet : de la construction du projet, l’appui au démarrage jusqu’au développement post-création.
Le fonds de prêt d’honneur DEFI constitue un des outils financiers mis en place par la Région pour accompagner les projets de création ou de reprise d’entreprise. Il est applicable pour toutes demandes faites à compter du 1er novembre 2017.

Quel est l'objectif :

Ce dispositif a pour but de favoriser et de soutenir la création et reprise d’entreprise dans le cadre de la mise en oeuvre de la nouvelle organisation de promotion de l’entreprenariat en Normandie.

Qui sont les bénéficiaires :

Les personnes physiques et les étudiants ayant eu recours à un prêt étudiant (porteur de projet) ayant un projet de création ou de reprise d’une entreprise sur le territoire normand.
Sont exclues du dispositif :

  • les enseignes de la grande distribution et les micro-entrepreneurs ;
  • la création d'une filiale.
Caractéristiques de l'aide :

Le prêt d’honneur à vocation à conforter, voire, selon le public, à remplacer l’apport du porteur de projet et à jouer chaque fois que c’est possible un effet de levier pour l’obtention d’un financement bancaire complémentaire.

  • Montant : de 5.000 € à 50.000 €
  • Plan de financement ≤ 200.000 €
  • Prêt à 0% sans demande de garantie personnelle
  • Durée de remboursement : de 2 à 5 ans après validation des partenaires de la Région
  • Possibilité d'un différé (12 mois maximum) après validation des partenaires de la Région
  • Majoritairement dédié à la reprise d’entreprise non familiale conformément aux règles du FEDER
  • Couplé à un prêt bancaire d'un montant égal ou supérieur au Prêt d'Honneur Normandie.

Un prêt ne sera pas accordé sans accompagnement en phase 1, 2, 3 et 4 de la nouvelle organisation de la promotion de l’entrepreneuriat. En cas du non-respect de l’accompagnement post création ou reprise (phase 4), le bénéficiaire sera dans l’obligation de rembourser le prêt par anticipation.

La phase 4 commence dès l’immatriculation de l’entreprise et se poursuit durant 3 ans. Chaque année, la structure d’accompagnement devra réaliser des entretiens individuels physiques au sein de l’entreprise.
Un minimum de rendez-vous individuels est demandé par année d’accompagnement :

  • 1ère année : quatre rendez-vous dont deux physiques, soit un minimum de 8 heures par accompagnement
  • 2è année : trois rendez-vous dont un physique, les deux autres peuvent prendre la forme d’un point téléphonique, soit un minimum de 6 heures par accompagnement
  • 3è année : deux rendez-vous dont un physique, l’autre peut prendre la forme d’un point téléphonique, soit un minimum de 4 heures par accompagnement.
Modalités de paiement :

Après avis favorable des partenaires de la Région conformément aux dispositions du présent règlement, la Région attribue, verse sur le compte du bénéficiaire et assure le suivi des modalités de remboursement du prêt.

Qui sont les partenaires de la Région :

La Chambre de Commerce et d’Industrie Régionale et la Chambre régionale des Métiers et de l’Artisanat

Modalités d'instruction et d'attribution :

Le créateur ou repreneur d’entreprise doit être accompagné par les opérateurs de proximité en charge de l’accompagnement à la création/reprise d’entreprise conventionnés par la Région.

Dans un objectif de sécurisation du parcours, les opérateurs assurent l’ensemble des phases d’accompagnement : le diagnostic, la construction du projet jusqu’au business plan, la recherche de financement, la phase de création et le suivi post-création.

Les partenaires de la Région sont en charge de l’identification, de la sélection puis de l’instruction des demandes des porteurs de projet en s’appuyant sur un comité d’attribution local constitué de financeurs et de personnes extérieures qualifiées expertes pour leurs compétences en matières de financement ou de gestion d’entreprises, chefs d’entreprise, cabinets de conseils.

Pour pouvoir obtenir un prêt d’honneur, le porteur de projet doit, pour le même projet, bénéficier d'un financement complémentaire tel que :

  • apport personnel du(es) créateur(s) ou du(es) repreneur(s)
  • prêt bancaire
  • mobilisation de capitaux provenant de réseaux d’investisseurs (Cigales, business angels, …)
  • dispositif d’aide de la Région Normandie.

Le prêt n’est pas cumulable avec un autre prêt d’honneur conjoint sauf si dérogation exceptionnelle du comité local d’attribution.

En complément pour les étudiants uniquement :

  • attestation d’un prêt étudiant
  • attestation sur l’honneur de créer son entreprise en région (siège social en Normandie)
  • le montant du prêt DEFI est plafonné à celui du prêt étudiant
  • un différé de remboursement de dix-huit mois maximum
  • à titre dérogatoire, le prêt DEFI est cumulable à un prêt d’honneur à création ou reprise d’une PFIL.

Le remboursement anticipé du prêt DEFI est réalisé sans pénalités et sur simple demande du bénéficiaire.

Le créateur ou le repreneur bénéficie d’un accompagnement post-création obligatoire, sur une période de trois ans (appui au démarrage et au développement)

En savoir plus :

Décisions fondatrices : Adopté par l’Assemblée plénière du 16 octobre 2017, modifié par la Commission permanente du 23 avril 2018

Cadre règlementaire :

Le Fonds de Prêt d’Honneur Régional est cumulable avec d’autres aides dans la limite de la réglementation communautaire applicable.

  • Traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne (TFUE), et notamment ses articles 107 et 108, entré en vigueur au 1er décembre 2009
  • définition européenne de la PME selon l’annexe 1 du règlement d’exemption sur les aides d’Etat n°651/2014 (RGEC) du 17 juin 2014
  • règlement général d’exemption par catégorie n° 651/2014 de la Commission européenne du 17 juin 2014, publié au JOUE du 26 juin 2014
  • règlement n° 1407/2013 de la Commission européenne du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis
  • régime cadre exempté n° SA 40453, relatif aux aides en faveur des Petites et Moyennes Entreprises pour la période 2014-2020

Fonds européens

Fonds européens

Cofinancé par l’Union européenne avec le fonds européen de développement régional (FEDER)

Dispositif de formation à destination des créateurs-repreneurs d’entreprise

Quel est l'objectif :

Dans le but de sécuriser les parcours des porteurs de projets et d’optimiser les chances de réussite et de pérennité des entreprises crées ou reprises, la Région met à leur disposition sur l’ensemble du territoire normand  une offre de formation visant à développer et renforcer leurs compétences dites « entrepreneuriales ».

Qui sont les bénéficiaires :

Tous les porteurs de projets quel que soit le secteur d’activité avec une priorité pour les demandeurs d’emploi

Caractéristiques de l'aide :

Ce dispositif propose la possibilité de mobiliser, en fonction des besoins du porteur de projet, un ou plusieurs modules de formation dans les domaines de la conduite de projet, la gestion commerciale, la comptabilité ou encore le management.

Modalités de paiement :

Prise en charge des coûts pédagogiques

Qui sont les partenaires de la Région :

FEDER

Modalités d'instruction et d'attribution :

Le paiement de l’aide sera effectué conformément au règlement régional des subventions en vigueur

En savoir plus :

Trouver ma formation

Décisions fondatrices : Assemblée plénière du 26 et 27 juin 2014 et CPRDF validé en juin 2014

Cadre réglementaire : Loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle

Fonds européens

Fonds européens

Cofinancé par l’Union européenne avec le fonds européen de développement régional (FEDER)

IDEE ACTION « RENOVATION ENERGETIQUE DES LOGEMENTS SOCIAUX »

Ce dispositif prend effet à compter du 1er juillet 2017.

Considérant les enjeux nationaux et normands liés à la transition énergétique, la Région agit sur son territoire en déclinaison des objectifs des schémas régionaux  actuels et à venir : Schéma régional pour le climat, l’air et l’énergie (SRCAE), Schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET), le plan Normandie Bâtiments Durables et l’Agenda 21 régional.

La Région Normandie propose un dispositif unique IDÉE (Initiative Développement durable Energie Environnement) pour soutenir les projets dans le domaine de l’Energie, de l’Environnement et du Développement durable.

L’IDÉE Action est un des quatre volets du dispositif unique IDÉE, visant à soutenir des investissements dans le domaine de l’Energie, de l’Environnement et du Développement durable.

Dans le cadre du plan Normandie Bâtiments Durables, la Région souhaite soutenir la rénovation énergétique de l’habitat tant collectif qu’individuel, privé et public.

Quel est l'objectif :

L’IDEE action « rénovation énergétique des logements sociaux » est un dispositif d’aide à la réhabilitation de haute performance énergétique (niveau « BBC Effinergie Rénovation 2009 ») des logements sociaux.

En favorisant la massification énergétique des logements collectifs publics, l’objectif est que les rénovations BBC dépassent le stade des « opérations exemplaires », et tirent vers le haut les compétences et les techniques utilisées dans l’ensemble des rénovations thermiques.

La rénovation des logements collectifs publics permet également d’apporter une réponse à l’enjeu social que représente la hausse du prix de l’énergie, en permettant aux habitants de ces logements de conserver des charges énergétiques acceptables sur un horizon de 20 ans.

Qui sont les bénéficiaires :

Les bénéficiaires sont les bailleurs sociaux publics au sens de l’article R323-1 du Code de la Construction.

Caractéristiques de l'aide :

Conditions d’éligibilité

Sont éligibles les opérations de réhabilitation énergétique de 10 logements collectifs ou individuels groupés minimum visant à améliorer l’efficacité énergétique dans le secteur du logement social.

L’opération doit s’appuyer sur une étude thermique ; celle ci devra montrer un gain minimum de 100 kWh d’énergie primaire sur les 5 usages (chauffage, eau chaude sanitaire, éclairage, refroidissement et auxiliaires- ventilateurs, pompes).

Les dossiers devront faire l’objet d’une certification qui devra comprendre une labellisation BBC Effinergie rénovation 2009 ainsi que

  • soit une valeur de Ubât inférieure à 0.6 W/m²*K,
  • soit un gain minimum de 50% entre la valeur de l’Ubât avant et après travaux.

Le bailleur devra apporter, lors de la demande de paiement finale, une preuve de la certification au label « BBC Effinergie Rénovation 2009 ».

 

Critères de sélection

Ne seront sélectionnés que les projets répondant à 3 des 6 critères de sélection suivants :

  • Contribution à la montée en compétence des professionnels : au moins 2 entreprises, sous-traitants ou bureaux d’étude qualifiés Reconnus Garant de l’Environnement (RGE);
  • Approche intégrée : mise en place d’une gestion globale de l’énergie à l’échelle du parc ou actions de sensibilisation complémentaires à l’investissement (démarche collective pour l’adoption de comportements et usages moins consommateurs d’énergie), sur la base d’une déclaration du bailleur fournie au dépôt de la candidature, et d’une synthèse des actions réalisées dans le rapport d’exécution final au solde de l’opération ;
  • Réalisation d’une étude d’impact comparative des matériaux utilisés - analyse du cycle de vie carbone, ou recours à des matériaux biosourcés sur la base d’une note d’information fournie dans le dossier de demande de subvention ;
  • Intégration d'énergies renouvelables en substitution à des énergies fossiles ;
  • Impact social : une étude quant à l’évolution des loyers, de la 3e ligne de charge et des charges énergétiques des locataires avant et après les opérations de travaux. Cette étude devra présenter l’impact de l’opération sur le couple loyer+ charges et devra mettre en évidence une réduction en moyenne de 10 €/mois minimum;
  • Engagement du bailleur de s’inscrire dans une démarche « chantier propre » ou pour la qualité de l’air intérieur  des logements justifiée par un document fourni dans le dossier de demande d’aide.

La prise en compte des priorités horizontales, notamment l’égalité femmes-hommes et le développement durable, fera l’objet d’une instruction au moment du dépôt du dossier de demande.

Pour les bénéficiaires localisés en Basse-Normandie, ce dispositif peut être mobilisé dans le cadre des Investissements Territoriaux Intégrés du Programme Opérationnel du FEDER Bas-Normand. Lorsque c’est le cas, la pré-sélection des dossiers est assurée par l’EPCI concerné.

Modalités de paiement :

Les dépenses éligibles sont les dépenses HT de travaux d’efficacité énergétique, ainsi que les dépenses afférentes et les travaux induits mentionnés à l’annexe 2 de la circulaire du 22 juin 2009 relative à la mise en œuvre des opérations liées à l’efficacité énergétique dans le logement.

Le budget se basera sur des dépenses mentionnées sur les devis détaillés.

Les aides seront accordées sur les crédits FEDER.

Le montant de l’aide est de 90 €/m² SHON RT, représentant au maximum 30% des dépenses éligibles.

Les modalités de versement établies suivant les dispositions du règlement des subventions régionales, sont précisées dans le courrier de notification ou dans la convention établie entre la Région et le bénéficiaire.

Modalités d'instruction et d'attribution :

Le demandeur doit déposer sa demande d’aide au titre de l’IDEE Action Rénovation Energétique des Logements Sociaux en contactant la Direction Energies Environnement Développement Durable de la Région Normandie sur l'extranet.

Le dépôt des demandes d’aide se fait au fil de l’eau et selon les modalités en vigueur pour les dossiers FEDER.

La procédure d’examen des dossiers se déroule en plusieurs phases :

  • l’instruction des dossiers se fera par la Région,
  • les dossiers sont pré-sélectionnés ou sélectionnés selon les procédures applicables au FEDER
  • la décision d’attribution d’un financement est ensuite prise par la Commission permanente du Conseil Régional puis la notification est effectuée par le Président de Région ;
  • une convention sera établie entre la Région et le maître d’ouvrage.
En savoir plus :

Contrats de Plan pour 2015-2020 signés entre l’Etat et la Région le 26 mai 2015 (Haute-Normandie) et le 2 juillet 2015 (Basse-Normandie)

Programmes opérationnels régionaux FEDER 2014-2020, approuvés par la Commission Européenne le 5 décembre 2014 (Basse-Normandie) et le 12 décembre 2014 (Haute-Normandie), ainsi que leurs déclinaisons (Documents de mise en œuvre) et modifications successives.

Fonds européens

Fonds européens

Cofinancé par l’Union européenne avec le fonds européen de développement régional (FEDER)

IDEE action "rénovation des bâtiments publics"

Considérant les enjeux nationaux et normands liés à la transition énergétique, la Région agit sur son territoire en déclinaison des objectifs des schémas régionaux  actuels et à venir : SRCAE, SRADDET, le plan Bâtiment Durable Normand et de l’Agenda 21 régional.

La Région Normandie propose un dispositif unique IDÉE (Initiative Développement durable Energie Environnement) pour soutenir les projets dans le domaine de l’Energie, de l’Environnement et du Développement durable.

L’IDÉE ACTION est un des quatre volets du dispositif unique IDÉE, visant à soutenir des investissements dans le domaine de l’Energie, de l’Environnement et du Développement durable

Quel est l'objectif :

L’IDEE « rénovation énergétique des bâtiments publics » est un dispositif d’aide à la rénovation du parc tertiaire public des communes et des intercommunalités engagées dans une stratégie ambitieuse de transition énergétique.

 

Qui sont les bénéficiaires :

Les EPCI et leurs communes membres situés dans un territoire engagé dans une démarche de transition énergétique ou de développement durable, et conventionnés par la Région Normandie dans cet objectif.

Sont ainsi concernés :

  • Les territoires sélectionnés dans le cadre de l’AMI « Territoire Durable 2030 »
  • Les territoires sélectionnés dans le cadre de l’AMI « Territoire 100% Energie Renouvelable »
  • Les territoires déjà labellisés « Territoire en transition énergétique » et ayant élaboré une stratégie de transition énergétique ainsi qu’un plan d’action incluant la rénovation du parc tertiaire public intercommunal et communal.

 

Caractéristiques de l'aide :

Sont éligibles les projets de rénovation énergétique de bâtiments supérieur à 50m² SHON RT ayant fait l’objet d’un audit conforme au cahier des charges de l’ADEME et de la Région, le cas échéant via l’IDEE conseil « audit groupé de bâtiments publics »

Le projet de rénovation  énergétique du bâtiment devra respecter, sur la base des 5 usages en consommation d’énergie primaire, l’un des 3 scénarios suivant :

  • Une labellisation BBC Effinergie rénovation dans le cadre d’une certification
  • Un niveau «équivalent à 50kWhEP/m².an »
  • Un niveau de réduction de 75% des consommations totales du bâtiment, soit le facteur 4.

Un dossier unique pour la rénovation de plusieurs bâtiments pourra être déposé par un maître d’ouvrage s’il s’agit d’un projet global.

 

Critères de sélection

Ne seront sélectionnés que les projets répondant à 3 des 6 critères de sélection suivants:

  • Intégration de l’opération dans une démarche de gestion patrimoniale
  • Réalisation d’une étude d’impact comparative des matériaux utilisés - analyse du cycle de vie carbone ou recours à des matériaux biosourcés ;
  • Intégration d'énergies renouvelables en substitution à des énergies fossiles ;
  • Contribution à la montée en compétence des professionnels : au moins 2 entreprises, sous-traitants ou bureau d’étude qualifiés Reconnus Garant de l’Environnement (RGE);
  • Engagement du bailleur de s’inscrire dans une démarche chantier propre ou pour la qualité de l’air intérieur des bâtiments justifiée par un document fourni dans le dossier de demande d’aide
  • Démarche de sensibilisation des usagers aux économies d’énergie.

 

Sont éligibles les dépenses de travaux d’efficacité énergétique et des travaux induits indiqués dans l’annexes 2 de la circulaire du 22 juin 2009 relative à la mise en œuvre des opérations liées à l’efficacité énergétique dans le logement.

 

Modalités de paiement :

Application du nouveau règlement des subventions

Modalités d'instruction et d'attribution :

Les aides financières proposées seront de 200€/m², avec un plafond d’aide à 40%  de l’assiette éligible. Les mètres carrés retenus correspondent à la surface réglementaire thermique mentionnée dans l’audit (SHON RT).

 

Pour les Département de la Manche, de l’Orne et du Calvados, les subventions seront portées par la Région.

Pour les départements de l’Eure et de la Seine-Maritime, elles seront portées par les crédits FEDER (sauf pour les demandes portant sur une surface inférieure à 300 m ² qui seront éligible à l’aide de la Région).

Le dépôt des projets se fera en continu une fois le conventionnement des territoires avec la Région effectué.

 

Lors du dépôt de dossier l’EPCI devra fournir un dossier de demande d’aide dûment complété, auquel seront annexés a minima :

  • Le formulaire de demande d’aides
  • L’ensemble des bâtiments concernés par la mise en œuvre d’une gestion patrimoniale
  • Les audits pour chaque bâtiment à rénover accompagnés de leur étude thermique révisée au vue des devis
  • Les devis ou marchés attribués
  • Un RIB

 

La procédure d’examen des dossiers se déroule en plusieurs phases :

  • l’instruction des dossiers se fera par la Région,
  • la décision d’attribution d’un financement est ensuite prise par la Commission permanente du Conseil Régional puis la notification est effectuée par le Président de Région.

une convention sera établie entre la Région et l’EPCI.

 

Fonds européens

Fonds européens

Cofinancé par l’Union européenne avec le fonds européen de développement régional (FEDER)

IDEE action "production d’énergies renouvelables"

Considérant les enjeux normands liés à la transition énergétique, à la réduction des émissions de gaz à effet de serre, à la qualité de l’air, à l’atteinte d’un mix énergétique diversifié et au potentiel de développement dans les domaines de la recherche et de l’industrie, la Région affirme sa volonté de développer la production d’énergie décarbonée et de diversifier ainsi encore davantage son mix énergétique. En déclinaison des ambitions de la loi transition énergétique pour la croissance verte du 19 août 2015 et des objectifs et orientations du schéma régional climat air énergie normand, le présent dispositif a pour but de favoriser et soutenir la production d’énergies renouvelables sur le territoire normand.

La Région Normandie propose un seul dispositif unique IDÉE (Initiative Développement durable Energie Environnement) pour soutenir les projets dans les domaines de l’Energie, de l’Environnement et du Développement durable. IDÉE Action est un des quatre volets du dispositif unique visant à soutenir la mise en œuvre d’actions concrètes et le développement de projets.

 

Quel est l'objectif :

Au travers du dispositif « IDEE Action Production d’énergies renouvelables », la Région apporte un soutien financier aux projets de production d’énergies renouvelables dans les domaines suivants :

  • bois-énergie
  • méthanisation
  • géothermie assistée par pompe à chaleur
  • solaire photovoltaïque
  • solaire thermique
  • chaleur fatale
Qui sont les bénéficiaires :

Les bénéficiaires de ce dispositif doivent être établis en Normandie à titre principal.

Ce dispositif s’adresse aux bénéficiaires suivants :

  • Les collectivités locales et leurs groupements.
  •  Les sociétés d’économie mixte et les sociétés publiques locales dont le capital est majoritairement détenu par une ou plusieurs personnes publiques
  • Les établissements publics.
  • Les établissements d’enseignement publics et privés.
  •  Les associations.
  • Les entreprises (TPE, PME, ETI et groupes) non éligibles aux aides de l’Agence de Développement de Normandie
  • Les maîtres d’ouvrage de l’habitat collectif (bailleurs, copropriétés, etc…) et de bâtiments tertiaires.
  •  Les agriculteurs et leurs groupements. Ceux-ci sont cependant exclus du domaine du solaire thermique (séchage solaire en grange, chauffe-eau solaire et chauffage solaire) dès lors que le projet concerne uniquement l’exploitation agricole (investissements couverts par le FEADER).
Caractéristiques de l'aide :

Les opérations éligibles sont détaillées dans le tableau ci-dessous. Les dépenses éligibles au dispositif d’aide aux projets de production d’énergies renouvelables sont détaillées dans chaque fiche annexe selon le domaine concerné.

Domaine Projets éligibles Investissements éligibles
Bois énergie Ressources et approvisionnement Investissements productifs, de stockage et de distribution  : Dispositif détaillé dans l'annexe 1
Chaufferies bois Equipements de production de chaleur et réseaux de chaleur associés : Dispositif détaillé dans l'annexe 1
Méthanisation Unités de production de biogaz Investissements de production et de distribution de biogaz : Dispositif détaillé dans l'annexe 2
Géothermie assistée par pompe à chaleur Production de chaleur ou de froid Achat d’équipements et pose : Dispositif détaillé dans l'annexe 3
Photovoltaïque Production d’électricité Achat d’équipements, pose et raccordement :
Solaire thermique Production eau chaude sanitaire et chauffage Achat d’équipements, pose et raccordement : Dispositif détaillé dans l'annexe 5
Chaleur fatale Récupération et distribution de la chaleur fatale Equipements de récupération de la chaleur fatale et réseaux primaires : Dispositif détaillé dans l'annexe 6

 

 

Modalités de paiement :

Les modalités de versement de l’aide établies dans le respect du règlement des subventions régionales de Normandie, sont précisées par le courrier de notification ou au travers d’une convention entre la Région et le bénéficiaire.

Qui sont les partenaires de la Région :

ADEME, Agence de Développement pour la Normandie, Union Européenne

Modalités d'instruction et d'attribution :

Le demandeur doit déposer sa demande d’aide au titre de l’IDEE Action « Production d’énergies renouvelables », préalablement à tout commencement d’exécution, en contactant la Direction Energies Environnement Développement Durable de la Région Normandie.

Selon le domaine, les modalités et pièces nécessaires au dépôt d’une demande peuvent être précisées dans le cadre d’un appel à projets ou d’un formulaire spécifique.

La procédure d’examen des dossiers se déroule selon les phases suivantes :

  • l’instruction des dossiers est réalisée par la Région (examen des candidatures, conformité au regard des critères d’éligibilité et des critères de sélection…)
  • la décision d’attribution d’un financement est prise par la Commission permanente du Conseil Régional puis notifiée par le Président de Région ;
  • les modalités de versement de l’aide établies dans le respect du règlement des subventions régionales de Normandie, sont précisées par le courrier de notification ou au travers d’une convention entre la Région et le bénéficiaire.

Cette procédure peut faire l’objet de compléments et précisions, au travers d’un appel à projets ou de règles liées au cofinancement par des fonds européens.

En savoir plus :

Décisions fondatrices :

- Délibération de l’Assemblée Plénière du Conseil Régional du 26 juin 2017, modifiée par :

  • Délibération de la Commission Permanente du 18/09/17 modifiant l’annexe technique « Bois énergie »
  • Délibération de la Commission Permanente du 04/06/18 créant l’annexe technique « Chaleur fatale »

 

- Délibération de la Commission Permanente du 17/09/18 modifiant l’annexe technique « Solaire photovoltaïque »Contrats de Plan pour 2015-2020 signés entre l’Etat et la Région le 26 mai 2015 (Haute-Normandie) et le 2 juillet 2015 (Basse-Normandie)

 

- Programme de développement rural FEADER 2014-2020, approuvés par la Commission Européenne le 25 août 2015 (Basse-Normandie) ainsi que ses déclinaisons (Documents de mise en œuvre) et modifications successives.

 

- Programmes opérationnels régionaux FEDER-FSE/IEJ 2014-2020, approuvés par la Commission Européenne le 5 décembre 2014 (Basse-Normandie) et le 12 décembre 2014 (Haute-Normandie), ainsi que leurs déclinaisons (Documents de mise en œuvre) et modifications successives.

 

- Une majorité des actions éligibles à ce dispositif ne relève pas du champ concurrentiel, toutefois si c’est le cas, appliquer la règlementation sur les aides d’Etat en se référant à :

  • Régime cadre exempté de notification N° SA.40405 relatif aux aides à la protection de l’environnement pour la période 2014-2020,

ou

  • Règlement (UE) n° 1407 / 2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis

ou

  • Règlement (UE) n° 1408 / 2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l’agriculture

Fonds européens

Fonds européens

Cofinancé par l’Union européenne avec le fonds européen de développement régional (FEDER)

IDEE Innovation

La Région Normandie propose son dispositif IDÉE (Initiative Développement durable Energie Environnement) pour soutenir les projets dans les domaines de l’Energie, de l’Environnement et du Développement durable. Dans ces thématiques, les enjeux à appréhender sont majeurs pour la Normandie. Les réponses à y apporter sont, encore pour une part, à définir et expérimenter pour valider leur robustesse et leur pertinence.

A ce titre, IDÉE Innovation est un des quatre volets du dispositif unique IDÉE. Il couvre de nombreuses thématiques et permet de soutenir des projets innovants et expérimentaux, proposant un nouveau produit ou service, peu ou pas expérimenté en Normandie, avec un souhait de diffusion et de transfert d’expérience :

  • Mobilité durable
  • Énergies renouvelables
  • Économie circulaire et déchets
  • Construction performante énergie/carbone
  • Éducation au Développement Durable : https://aides.normandie.fr/node/2015
  • Adaptation au changement climatique en zone littorale
  • Biodiversité
  • Eau et milieux aquatiques
  • Qualité de l’air
Quel est l'objectif :

Ce dispositif a pour but d’accompagner les projets innovants et expérimentaux dans les domaines de l’environnement, de l’énergie, du développement durable, de l’économie circulaire et des déchets. Ces projets doivent démontrer leur caractère innovant en proposant un nouveau produit ou un nouveau service, peu ou pas encore expérimenté en Normandie. Ces projets devront participer à l’atteinte des objectifs régionaux fixés dans les domaines précités (Cf. notamment le SRCAE[1], le SRCE[2], le PRPGD[3], le SRADDET[4]) et assurer le développement économique, le bien vivre ensemble et l’attractivité de la Normandie. La Région propose ainsi une aide à la matérialisation de ces nouveaux projets. Elle espère également que les projets innovants réussis trouveront à se diffuser ensuite en Normandie. Les projets doivent donc pouvoir faire l’objet d’une valorisation et d’un transfert d’expérience.

[1] Schéma Régional Climat Air Energie

[2] Schéma Régional de Cohérence Ecologique

[3] Plan Régional de Prévention et Gestion des Déchets

[4] Schéma Régional d’Aménagement, de Développement Durable et d’Egalité des Territoires

Qui sont les bénéficiaires :
  • Les associations
  • Les collectivités et leurs groupements
  • Agriculteurs et leurs groupements
  • Les entreprises (TPE, PME, ETI et groupes) dont la majeure partie de leur activité (% du chiffre d’affaires) n’est pas réalisé avec des clients professionnels (non éligibles aux aides de l’Agence de Développement Normandie)
  • Les établissements publics
  • Les établissements d’enseignement publics et privés
  • Les maîtres d’ouvrage publics et privés de l’habitat collectif (bailleurs, copropriétés, etc…) et de bâtiments tertiaires
  • Les syndicats et structures professionnelles
  • Les organismes consulaires
  • Les syndicats mixtes
  • Les GIP
  • Les sociétés d’économie mixte.
Caractéristiques de l'aide :

Le taux d’aide régionale est de 50% maximum du coût total HT du projet (ou coût total TTC si le porteur de projet n’est pas assujetti à la TVA).

Des taux et plafonds d’aides peuvent être précisés dans le cadre de cahier des charges liés à une thématique spécifique.

Les financements et les projets sur les sujets de l’éducation au développement durable, de la construction exemplaire, de l’économie circulaire et du littoral pourront donner lieu à des appels à projets ou à manifestations d’intérêt 1 à 3 fois par an.

Les modalités de versement de l’aide établies suivant les dispositions du règlement des subventions régionales, sont précisées dans le courrier de notification ou dans la convention établie entre la Région et le bénéficiaire.

Peuvent notamment être retenues comme dépenses éligibles :

  • les prestations externes d’études, d’assistance, d’expertise, de communication, de location (matériels, locaux) ;
  • les dépenses de personnel compétent directement rattachables au projet (animation, montage du projet, suivi et évaluation…) ;
  • les frais professionnels directement rattachables au projet (frais de déplacement, de restauration, d’hébergement et de formation) ; des dépenses de travaux, d’investissements productifs ou non productifs ;
  • les frais généraux de la structure, calculé sur la base d’un forfait de 15 % du montant du projet.

Selon les thématiques, les cahiers des charges spécifiques peuvent préciser ou restreindre les dépenses éligibles.

Sont exclues des dépenses éligibles les frais d’acquisition de terrains, d’acquisitions immobilières, frais notariaux

Modalités de paiement :

Application du nouveau règlement des subventions

Qui sont les partenaires de la Région :

ADEME

Modalités d'instruction et d'attribution :

Le demandeur doit déposer sa demande d’aide au titre de l’IDEE Innovation en contactant la Direction Energies Environnement Développement Durable de la Région Normandie, avant tout démarrage du projet.

Selon la thématique, les modalités et pièces nécessaires au dépôt d’une demande peuvent être précisées dans le cadre des appels à projets ou formulaires spécifiques.

La procédure d’examen des dossiers se déroule selon les phases suivantes :

  • l’instruction des dossiers est réalisée par la Région (examen des candidatures, conformité au regard des critères d’éligibilité, sélection…). La qualité du projet sera appréciée par les services instructeurs. Si le projet n’est pas jugé éligible, les services pourront réaliser un retour argumenté au porteur afin que ce dernier puisse l’améliorer dans l’objectif de le rendre éligible aux aides régionales ;
  • la décision d’attribution d’un financement est prise par la Commission permanente du Conseil Régional puis notifiée par le Président de Région ;
  • les modalités de versement de l’aide établies dans le respect du règlement régional des subventions, sont précisées par le courrier de notification ou au travers d’une convention entre la Région et le bénéficiaire.

Cette procédure peut faire l’objet de compléments et précisions, au travers d’appels à projets ou de règles liées au cofinancement par des fonds européens.

En savoir plus :

AP du 23 juin 2017

Fonds européens

Fonds européens

Cofinancé par l’Union européenne avec le fonds européen de développement régional (FEDER)

Fonds européens

Cofinancé par l’Union européenne avec le fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER)

IDEE Stratégie "Territoire Durable 2030"

Au Sommet sur le développement durable en Septembre 2015, les Etats membres de l’Organisation des Nations Unies ont adopté un nouveau programme de développement durable qui comprend un ensemble de 17 objectifs mondiaux pour mettre fin à la pauvreté, la lutte contre les inégalités et l’injustice, et faire face au changement climatique d’ici à 2030 : il s’agit de l’Agenda 2030.

La Région Normandie propose un seul dispositif unique IDÉE (Initiative Développement Durable Energie Environnement) pour soutenir les projets dans le domaine de l’Energie, de l’Environnement et du Développement durable. IDÉE Stratégie est un des quatre volets du dispositif unique visant à soutenir l’élaboration d’une stratégie locale.

« Territoire Durable 2030 » est une IDÉE Stratégie qui permet à un territoire de développer simultanément plusieurs stratégies thématiques. C'est un dispositif ensemblier de différentes politiques régionales concourant à la soutenabilité des territoires. Il permet à un territoire d’accéder à une seule aide globale à l’ingénierie, en rassemblant plusieurs dispositifs régionaux différents. Il permet également à un territoire de traiter plusieurs enjeux simultanément en assurant la transversalité entre ceux-ci.

L' IDEE Stratégie "Territoire Durable 2030" est mobilisable via un appel à manifestation d'interêt dont la prochaine cession sera lancée fin 2019.

Quel est l'objectif :
  • Accompagner des territoires dans leurs démarches globales de développement durable, transversales et ambitieuses au regard de leur situation, en s’inscrivant dans l’agenda 2030 pour le développement durable ;
  • Favoriser l’accès à des subventions, via des bonifications sur les dispositifs IDÉE Conseil, IDÉE Action, IDÉE Innovation ;
  • Valoriser chemin faisant « 10 territoires pilotes pour demain » ;
  • Amplifier la dynamique du réseau des territoires durables de Normandie permettant l’échange de bonnes pratiques et l’innovation territoriale
Qui sont les bénéficiaires :

Les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) de la région Normandie et leur groupement.

Caractéristiques de l'aide :

Le montant de l’aide régionale et la durée du projet seront déterminés en fonction des thèmes de travail choisis par le territoire.

L’aide financière de la Région sera limitée à 50% du montant des dépenses éligibles HT (dans le cas où le porteur n’est pas soumis à la TVA, le taux d’aide régionale s’applique au montant TTC de l’opération).

Une aide plafonnée à 150 000 €, sur une durée maximale de 3 ans, financera les 4 thèmes obligatoires du dispositif, à laquelle s’ajouteront les aides liées aux thèmes supplémentaires choisis par le porteur de projet.

Certaines opérations prévues dans les plans d’actions des stratégies élaborées dans le cadre du projet seront susceptibles d’être financées et/ou bonifiées par la Région, sous réserve du respect des conditions d’éligibilité des aides sollicitées.

Les modalités de versement établies suivant les dispositions du règlement des subventions régionales, sont précisées dans le courrier de notification ou dans la convention établie entre la Région et le bénéficiaire.

Modalités de paiement :

Application du nouveau règlement des subventions

Qui sont les partenaires de la Région :

DREAL, ARE Normandie, ADEME

Modalités d'instruction et d'attribution :

Le dispositif fera l’objet d’un appel à manifestation d’intérêt. Un cahier des charges fixe les attendus et les modalités d’instruction. La procédure d’examen des dossiers se déroulera en plusieurs phases :

  • le lancement d’un appel à manifestation d’intérêt ;
  • l’instruction des dossiers par les services de la Région ;
  • l’examen des candidatures par un comité de sélection, qui s’appuiera principalement sur l’ambition et la motivation du territoire. 10 territoires pilotes seront retenus à l’issue de la sélection ;
  • la décision d’attribution d’un financement est ensuite prise par la Commission permanente du Conseil Régional puis la notification est effectuée par le Président de Région.
En savoir plus :
  • Délibérations des Assemblées plénières du Conseil Régional en date :
    • du 23 juin 2016 (adoption de la stratégie régionale Europe et international),
    • du 6 février 2017 (adoption du Fonds d’aide au conseil et à l’innovation touristique)
    • du 26 juin 2017 (pour les thématiques suivantes : environnement, énergie, développement durable, culture et stratégie numérique).
  • Commissions permanentes du 6 février 2017 (adoption du dispositif Normandie pour la Paix) et du 20 mars 2017 (adoption de la bourse d’aide au démarrage de projets européens).
  • Contrats de Plan pour 2015-2020 signés entre l’Etat et la Région le 26 mai 2015 (Haute-Normandie) et 2 juillet 2015 (Basse-Normandie).
  • Programmes de développement rural FEADER 2014-2020, approuvés par la Commission européenne le 25 août 2015 (Basse-Normandie) et le 24 novembre 2015 (Haute- Normandie), ainsi que leurs déclinaisons (Documents de mise en oeuvre) et modifications successives.
  • Programmes opérationnels régionaux FEDER-FSE-IEJ 2014-2020, approuvés par la Commission européenne le 5 décembre 2014 (Basse-Normandie) et le 12 décembre 2014 (Haute-Normandie), ainsi que leurs déclinaisons (Documents de mise en oeuvre) et modifications successives.

Fonds européens

Fonds européens

Cofinancé par l’Union européenne avec le fonds européen de développement régional (FEDER)

Fonds européens

Cofinancé par l’Union européenne avec le fonds social européen (FSE)

Fonds européens

Cofinancé par l’Union européenne avec le fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER)

Fonds européens

Cofinancé par l’Union européenne avec le fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP)

Pages