Image Fonds européens: 

Pass Monde Initiatives

L’Assemblée plénière de la Région Normandie a adopté les principes d’un dispositif de soutien à la mobilité internationale, Pass Monde, au profit des apprenants (lycéens, étudiants, apprentis, stagiaires de la formation professionnelle, …) dans le cadre de leur cursus de formation et plus généralement au profit des jeunes normands dans le cadre de projets personnels de mobilité. 

Quel est l'objectif :

Le dispositif Pass Monde répond aux enjeux suivants :

  • Développer l’esprit d’initiative des jeunes,
  • Faciliter la mobilité des apprenants dans leur parcours de formation,
  • Réussir l’orientation et l’insertion professionnelle grâce à des expériences à l’étranger,
  • Améliorer la connaissance d’une langue étrangère par un séjour à l’international.

Cette aide individuelle, allouée par la Région Normandie, est un appui financier aux projets de mobilité internationale à l’étranger et vient en complément soit d’autres aides et/ou de l’apport du bénéficiaire.

Qui sont les bénéficiaires :

L’aide Pass Monde Initiative permet de soutenir dans un cadre éducatif des actions de mobilité internationale issues d’initiatives personnelles, sur le temps non-scolaire et portant sur des thématiques liées à la citoyenneté, en lien avec la vie sociale et la vie économique : droits de l’homme, environnement, culture, animation sociale, etc… La réalisation concrète des actions vise les objectifs suivants :

  • l’ouverture au monde,
  • l’apprentissage d’une langue,
  • l’orientation,
  • le montage et la conduite de projet,
  • l’autonomie.

Peuvent bénéficier de l’aide Pass Monde Initiative tous les jeunes adhérents au volet loisir du dispositif Atouts Normandie (règlement consultable sur www.atouts.normandie.fr), avec 6 participants maximum par projet. Pour les moins de 18 ans, une autorisation parentale ou du responsable légal est obligatoire. 

Caractéristiques de l'aide :
  • Le montant

Le montant de l’aide régionale varie en fonction de la nature, de la qualité du projet et du nombre de participants. L’aide est plafonnée à 50 % des dépenses éligibles et ne pourra excéder les montants suivants par participant : 

 

Nombre de participants 1 2 3 4 5 6
 

Montant de l’aide

 

de 500 €

à 1 000 €

de 1 000 €

à 1 500 €

de 1 500 €

à 2 000 €

de 2 000 €

à 2 500 €

de 2 500 €

à 3 000 €

de 3 000 €

à 3 500 €

Dans le cadre d’un projet dont les bénéficiaires sont des Jeunes Avec Moins d’Opportunités (JAMO), un accompagnateur des jeunes pourra intégrer l’équipe projet sans dépasser le maximum de 6 participants.

  • Les critères d’éligibilité
  • Conditions liées au projet :

Le projet de mobilité doit :

  • Se dérouler à l’international (sont exclus les DOM-TOM et sous réserve des dispositions sécuritaires du Ministère des Affaires Etrangères) ;
  • Etre porté par l’un des bénéficiaires auquel sera versé l’aide régionale ;
  • Etre à l’initiative des jeunes, ou soutenu par une structure normande de jeunesse pour les publics les plus éloignés ;
  • Etre monté en lien avec une structure d’accompagnement validée par la Région ;
  • Etre suffisamment anticipé, 3 mois minimum avant la date de départ prévue.

Le porteur du projet s’engage par ailleurs à :

  • Mentionner le soutien de la Région sur les outils et supports de communication liés au projet ;
  • Informer la Région de tout changement de nature à modifier le projet initial (en particulier les dates) ;
  • Fournir une restitution 3 mois au plus tard après la fin du projet, sous forme de compte rendu accompagné du budget réalisé en lien avec les structures accompagnatrices (exposition, vidéo, …) ;
  • Témoigner auprès des publics visés par le dispositif.

Ne sont pas éligibles au dispositif Pass Monde  Initiative :

  • Les projets dans lesquels les jeunes sont insuffisamment impliqués ;
  • Les transferts d'argent ou de matériel, les collectes (médicaments, objets scolaires, vêtements…) ;
  • Les projets consistant essentiellement à des réalisations matérielles ou à des apports en main d'œuvre (construction de bâtiment, travaux divers...) et excluant les objectifs visés par le dispositif ;
  • Les actions consistant essentiellement en transfert de compétences ou les projets de type professionnel qui supposent des compétences confirmées et excluant les objectifs visés par le dispositif ;
  • Les projets dans lesquels les jeunes se proposent d'intervenir eux-mêmes directement auprès d'une population, notamment dans les secteurs de la santé, du social et de l’enseignement et excluant les objectifs visés par le dispositif ;
  • Les raids ainsi que les actions impliquant insuffisamment les partenaires du pays d’accueil à l'organisation du contenu du séjour ;
  • Les stages dans le cadre d’un parcours de formation ou projet au titre d’un séjour scolaire ;
  • Les projets s’inscrivant dans un programme de volontariat ou dans le cadre d’un contrat de travail à l’étranger.  

 

La région Normandie n’est en aucun cas organisatrice des projets soumis par les candidats et laisse l’entière responsabilité aux jeunes et à leurs encadrants pour les mineurs.

  • Conditions de résidence :

Les parents ou le représentant légal de l’apprenant constituant son foyer fiscal, ou l’apprenant s’il est indépendant fiscalement, doivent résider en Normandie.

  •  Condition de durée du séjour à l’étranger :

La durée minimale de la mobilité concernée par le projet est de 4 semaines, soit 20 jours ouvrés à l’exception du public mineur.

  • Condition d’âge :

Les participants au projet doivent être âgés de 15 à 25 ans, exception faite de l’accompagnateur pour les publics spécifiques.

Aucune aide ne sera délivrée à titre rétroactif. La demande d’aide doit être formulée avant le début du projet pour lequel celle-ci est sollicitée.

  • Règles de cumul des aides

Pour un même projet de mobilité à l’étranger, les différentes aides mises en place par la Région ne sont pas cumulables entre elles.

L’aide régionale Pass Monde Initiative est cumulable avec tout autre type d’aide, notamment les aides du programme européen Erasmus + Jeunesse, sous réserve que les bénéficiaires entrent dans le cadre des publics prioritaires. 

Modalités de paiement :

L’aide régionale sera versée en une seule fois, directement au porteur de projet, à l’issue de l’instruction et de la validation du dossier complet et éligible.

Dans les trois mois qui suivent la fin de la mobilité à l’étranger :

L’apprenant devra se rendre sur son espace personnel Pass Monde pour clôturer sa mobilité et joindre les pièces justificatives suivantes :

  • Un budget réalisé de son projet (document type téléchargeable en ligne),
  • Un compte rendu de son projet ou attestation de restitution.

Si l’apprenant ne clôture pas son dossier dans un délai de 12 mois après l’attribution de l’aide régionale, l’aide financière sera déclarée caduque et il sera demandé le remboursement de l’intégralité de l’aide attribuée.

Qui sont les partenaires de la Région :

þ Calvados

    > Caen

- CITIM : citim-conseil@ritimo.org - 02 31 83 09 09
- CRIJ : europe@infojeunesse.fr -  02 31 27 80 30

   > Ouistreham

- Anim’Jeunes : europe.mj@orange.fr- 02 31 25 51 64

   > Vire

- MJC : jeunesse@mjc-vire.fr - 02 31 66 35 10
- CREAN : crean.vire@educagri.fr - 02 31 66 18 30

þ Eure

    > Evreux

- Maison de l’Europe : contact@maison-europe27.org - 02 32 35 23 89

þ Manche

   > Cherbourg

- MPTLL : arnojea@gmail.com - 02 33 43 31 63

   > Saint-Pierre de Coutances

- AVRIL: contact@associationavril.org - 02 33 19 00 35

 þ Orne

    > Alençon

- Centre Social Croix Mercier : cscm.lenhard@orange.fr  - 02 33 31 83 39

   > Argentan

- D’Ecouves Verte : sabrina.parent@decouvesverte.fr  - 02 33 35 36 57

   > Flers

- MJC : europe@mjc-flers.fr - 02 33 64 84 75

   > L’Aigle

- MJC le Rond Point : hugo.dupont.mjc@gmail.com  - 02 31 66 35 10

þ Seine-Maritime

   > Elbeuf

- MJC : jeunesse@mjc-elbeuf.fr - 02 35 81 41 30

   > Rouen

- CRIJ :europe@crijnormandierouen.fr - 02 32 10 49 49
- Mission locale : jean-clement.houdas@ml-rouen.asso.fr - 02 32 81 63 70

   > Yvetot

- Réseau des MJC : rmjcn.yvetot@orange.fr - 02 35 56 95 42
- MJC : accueil@mjcyvetot.com - 02 35 56 89 11

Modalités d'instruction et d'attribution :
  • Pièces constitutives du dossier de demande de l’aide régionale

L’instruction des demandes de l’aide régionale interviendra au vu des pièces suivantes, jointes au dossier de candidature dématérialisé en ligne sur le site https://passmonde.normandie.fr/. Celui-ci devra être validé par la structure accompagnatrice.

  • Un relevé d’identité bancaire,
  • Un budget prévisionnel signé (modèle téléchargeable en ligne),
  • L’attestation de la structure d’accompagnement signée.

Autre pièce à fournir par les jeunes adhérents mineurs :

  • Une autorisation parentale (modèle téléchargeable en ligne).
     
  • Procédure d’instruction

Les dossiers sont étudiés par les services de la Région, en lien avec les structures accompagnatrices, et  au vu de l’adéquation du projet avec les objectifs visés par le dispositif.
Les dossiers validés sont soumis au vote des élus lors des Commissions Permanentes. Ce n’est qu’à l’issue de ces commissions que le versement peut, le cas échéant, s’effectuer. 
Les attributions d’aide régionale ou les décisions de refus seront notifiées aux apprenants à l’issue de la période d’instruction.
Les aides sont attribuées dans la limite de l’enveloppe budgétaire disponible. 

En savoir plus :

Décisions fondatrices : Assemblée plénière du 3 avril 2017
                                     Commission permanente du 4 juillet 2018

Documents annexes (téléchargeables) : Le règlement Pass Monde peut être consulté sur le site https://passmonde.normandie.fr

Fonds européens

Fonds européens

Cofinancé par l’Union européenne avec le fonds européen de développement régional (FEDER)

Pass Monde Volontariat

L’Assemblée plénière de la Région Normandie a adopté les principes d’un dispositif de soutien à la mobilité internationale, Pass Monde, au profit des apprenants (lycéens, étudiants, apprentis, stagiaires de la formation professionnelle, …) dans le cadre de leur cursus de formation et plus généralement au profit des jeunes normands dans le cadre de projets personnels de mobilité. 

Quel est l'objectif :

Le dispositif Pass Monde répond aux enjeux suivants :

  • Développer l’esprit d’initiative des jeunes,
  • Faciliter la mobilité des apprenants dans leur parcours de formation,
  • Réussir l’orientation et l’insertion professionnelle grâce à des expériences à l’étranger,
  • Améliorer la connaissance d’une langue étrangère par un séjour à l’international.

Cette aide individuelle, allouée par la Région Normandie, est un appui financier aux projets de mobilité internationale à l’étranger et vient en complément soit d’autres aides et/ou de l’apport du bénéficiaire.

Qui sont les bénéficiaires :

Peuvent bénéficier de l’aide à la mobilité internationale Pass Monde volontariat, les jeunes normands engagés dans une mission de coopération internationale avec l’Office Franco-Allemand pour la Jeunesse (OFAJ) ou l’Office Franco-Québécois pour la Jeunesse (OFQJ) ou l’un des volontariats  suivants :
 

  • Service Volontaire Européen (SVE), 
  • Service Civique International (SCI),

Volontariat de Solidarité Internationale (VSI). 

Caractéristiques de l'aide :
  • Calcul de l’aide

L’aide régionale à la mobilité internationale est composée :
 

  • d’un forfait d’aide au départ de :
  • 200 € pour les mobilités réalisées dans les pays européens suivants : Albanie, Allemagne, Andorre, Arménie, Autriche, Azerbaïdjan, Belgique, Biélorussie, Bosnie-Herzégovine, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Géorgie, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Kazakhstan, Kosovo, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Macédoine, Malte, Moldavie, Monténégro, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni y compris Iles Anglos Normandes, Russie, Saint-Marin, Serbie, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse, Turquie, Ukraine et Vatican ;
  • 400 € pour toutes les autres destinations.
  • et d’une aide hebdomadaire de 40 €.

Les montants du forfait d’aide au départ et de l’aide hebdomadaire sont fixés annuellement. Ils peuvent être révisés d’une année à l’autre.
L’aide à la mobilité internationale Pass Monde volontariat est attribuée pour une durée précise de séjour. La durée de séjour est calculée en référence aux dates mentionnées dans la convention de stage ou document équivalent.

  • Critères d’éligibilité

Pour bénéficier de l’aide à la mobilité internationale Pass Monde volontariat, les demandeurs devront remplir les conditions cumulatives suivantes :

  • Condition d’âge :

Le demandeur devra être âgé de 30 ans au plus et selon les conditions d’éligibilité spécifiques des différents volontariats, à savoir :

  • Service Volontaire Européen (SVE)  - limite d’âge 30 ans,
  • Service Civique International (SCI) – limite d’âge 25 ans,
  • Volontariat de Solidarité Internationale (VSI) – sans limite d’âge.
  • Condition de résidence pour la fiscalité sur les revenus :

Les parents,  le représentant légal du demandeur, ou le demandeur s’il est indépendant fiscalement, doivent avoir un domicile fiscal situé en Normandie.

  • Condition de revenu :

Le quotient familial, obtenu en divisant le revenu fiscal de référence par le nombre de part fiscale du foyer fiscal, ne doit pas dépasser 30 000 €.
Les revenus à prendre en considération pour ce calcul sont les revenus indiqués sur l’avis d’imposition le plus récent :

  • Soit du foyer fiscal auquel le demandeur est rattaché,
  • Soit du demandeur s’il n’est pas rattaché au foyer fiscal du ou de ses parents ou de son représentant légal.
  • Condition de durée de séjour :

La durée maximale de la mobilité individuelle donnant lieu à un cofinancement est de 26 semaines sur la totalité de la période de volontariat.
Si la durée effective du séjour est écourtée, le montant de l’aide régionale sera réduit et il sera demandé le remboursement des sommes trop perçues. Le montant de l’aide sera diminué si le séjour se trouve écourté au-delà d’une durée de 7 jours et par tranche successive de 7 jours ; ceci afin de prendre en compte d’éventuels changements pouvant survenir au cours du séjour cofinancé. 
Toute prolongation éventuelle de la période de volontariat à l’étranger ne pourra donner lieu au versement d’un complément d’aide, que la durée maximale de 26 semaines ait été atteinte ou non.

Aucune aide ne sera délivrée à titre rétroactif. La demande d’aide doit être formulée avant le début de la mobilité concernée par celle-ci.

  • Règles de cumul des aides

Pour un même projet de mobilité à l’étranger, les différentes aides mises en place par la Région ne sont pas cumulables entre elles.
L’aide à la mobilité internationale Pass Monde volontariat n’est pas cumulable avec l’attribution pour la même période de volontariat à l’étranger d’une aide émanant d’une autre Région de France.
L’aide à la mobilité internationale Pass Monde volontariat est cumulable avec tout autre type d’aide.

Modalités de paiement :

L’aide régionale sera versée en une seule fois à l’issue de l’instruction et de la validation du dossier complet et éligible.

Dans les trois mois qui suivent la fin de la mobilité à l’étranger :

L’apprenant devra se rendre sur son espace personnel Pass Monde pour clôturer sa mobilité et joindre la pièce justificative suivante :
 

  • Une attestation de présence signée par la structure d’accueil à l’étranger (établissement de formation, entreprise, association,…) avec les dates d’arrivée et de départ effectives afin de valider le séjour passé à l’étranger (document type téléchargeable en ligne).

Si l’apprenant ne clôture pas son dossier dans un délai de 12 mois après l’attribution de l’aide régionale, l’aide financière sera déclarée caduque et il sera demandé le remboursement de l’intégralité de l’aide attribuée.  

Modalités d'instruction et d'attribution :
  • Pièces constitutives du dossier de demande de l’aide régionale

L’instruction des demandes de l’aide régionale interviendra au vu des pièces suivantes, jointes au dossier de candidature dématérialisé en ligne sur le site https://passmonde.normandie.fr/. Celui-ci devra être validé par la structure accompagnatrice.

  • L’avis d’imposition sur le revenu le plus récent disponible comportant une adresse fiscale en Normandie ;
  • La copie intégrale de l’extrait d’acte de naissance ;
  • Tout document justifiant l’engagement dans le volontariat concerné : contrat d’activité, attestation d’engagement signée par toutes les parties, etc. Le document devra être signé par la structure d’accueil à l’étranger et mentionner les dates d’arrivée et de départ.
  • Procédure d’instruction

Les mobilités devront être validées par une structure d’accompagnement et d’envoi ayant une double accréditation Service Volontaire Européen / Service Civique International.

Les attributions d’aide régionale ou les décisions de refus seront notifiées aux apprenants à l’issue de la période d’instruction.

Les aides seront versées aux bénéficiaires après vérification de l’éligibilité du dossier. Tout dossier non complété dans la limite de 90 jours après la date de début du projet de mobilité sera annulé.

Les aides sont attribuées dans la limite de l’enveloppe budgétaire disponible.

En savoir plus :

Décisions fondatrices : Assemblée plénière du 3 avril 2017
                                     Commission permanente du 4 juillet 2018

Documents annexes (téléchargeables) : Le règlement Pass Monde peut être consulté sur le site https://passmonde.normandie.fr

Fonds européens

Fonds européens

Cofinancé par l’Union européenne avec le fonds européen de développement régional (FEDER)

Pass Monde Etudes Secondaires

L’Assemblée plénière de la Région Normandie a adopté les principes d’un dispositif de soutien à la mobilité internationale, Pass Monde, au profit des apprenants (lycéens, étudiants, apprentis, stagiaires de la formation professionnelle, …) dans le cadre de leur cursus de formation et plus généralement au profit des jeunes normands dans le cadre de projets personnels de mobilité. 

Quel est l'objectif :

Le dispositif Pass Monde répond aux enjeux suivants :
 

  • Développer l’esprit d’initiative des jeunes,
  • Faciliter la mobilité des apprenants dans leur parcours de formation,
  • Réussir l’orientation et l’insertion professionnelle grâce à des expériences à l’étranger,
  • Améliorer la connaissance d’une langue étrangère par un séjour à l’international.

Cette aide individuelle, allouée par la Région Normandie, est un appui financier aux projets de mobilité internationale à l’étranger et vient en complément soit d’autres aides et/ou de l’apport du bénéficiaire.

Qui sont les bénéficiaires :

L’aide Pass Monde Etudes secondaires accompagne la mobilité individuelle obligatoire ou non des jeunes normands inscrits dans un cursus d’étude du secondaire. 

Peuvent bénéficier d’une aide à la mobilité internationale les apprenants : lycéens, apprentis, jeunes en DIMA (Dispositif d’initiation aux métiers en alternance), jeunes en contrats de professionnalisation et stagiaires de la formation professionnelle, dès la première année d’étude secondaire, en cursus de niveau V et IV selon la nomenclature suivante :

 

Voie générale et technologique
Niveau IV
Voie professionnelle
Niveaux V et IV
Baccalauréat général
Baccalauréat technologique

Seconde
Première
Terminale

Certificat d’aptitude professionnelle (CAP)

1ère année
2ème année

Baccalauréat professionnel

Seconde
Première
Terminale

Brevet Professionnel

 

Ou titres professionnels et Certificats de Qualification Professionnelle (CQP) de niveaux équivalents.
Tous bénéficiaires du programme régional de formation professionnelle.

 

Caractéristiques de l'aide :
  • Calcul de l’aide

L’aide régionale à la mobilité internationale est composée :

  • d’un forfait d’aide au départ de :
  • 200 € pour les mobilités réalisées dans les pays européens suivants : Albanie, Allemagne, Andorre, Arménie, Autriche, Azerbaïdjan, Belgique, Biélorussie, Bosnie-Herzégovine, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Géorgie, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Kazakhstan, Kosovo, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Macédoine, Malte, Moldavie, Monténégro, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni y compris Iles Anglos Normandes, Russie, Saint-Marin, Serbie, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse, Turquie, Ukraine et Vatican.
  • 400 € pour toutes les autres destinations.
  • et d’une aide hebdomadaire de 40 €.

Les montants du forfait d’aide au départ et de l’aide hebdomadaire sont fixés annuellement et applicables au début de l’année scolaire.
Ils peuvent être révisés d’une année à l’autre.
L’aide régionale est attribuée pour une durée précise de séjour dans la limite de 12 semaines. La durée de séjour est calculée en référence aux dates mentionnées dans la convention de stage ou document équivalent.

  • Critères d’éligibilité

Pour bénéficier d’une aide à la mobilité internationale, les apprenants devront remplir les conditions cumulatives suivantes :

  • Conditions liées à la formation suivie :

L’apprenant devra être inscrit en formation de niveau V ou IV dans le secondaire en Normandie dans un établissement public ou privé sous contrat d’association avec l’Etat, dans un CFA ou dans un organisme de formation financé par la Région au titre de la Formation Tout Au Long de la Vie. 

L’apprenant devra préparer :

  • Soit un diplôme d’Etat ou reconnu par l’Etat ;
  • Soit une formation ou un diplôme inscrit au Registre National des Certifications Professionnelles (RNCP).
  • Conditions liées aux types de mobilités :

Sont éligibles les types de mobilités individuelles suivantes :

  • Les séjours d’étude en établissement étranger ;
  • Les stages en milieu professionnel dans un organisme d’accueil (entreprises, associations, administrations, etc.) ;
  • Les missions d’études et d’enquêtes sur le terrain.

Le projet de mobilité à l’étranger doit être validé dans le cursus par l’établissement français de formation dont relève le bénéficiaire et la demande d’aide doit être formulée avant le début de la mobilité concernée.

  • Condition d’âge :

L’apprenant doit être âgé de 30 ans au plus, sauf pour les stagiaires de la formation professionnelle et personnes handicapées. 

  • Condition de revenu :

Le quotient familial, obtenu en divisant le revenu fiscal de référence par le nombre de parts fiscales du foyer fiscal, ne doit pas dépasser 30 000 €.
Les revenus à prendre en considération pour ce calcul sont les revenus indiqués sur l’avis d’imposition le plus récent :

  • Soit du foyer fiscal auquel l’apprenant est rattaché,
  • Soit de l’apprenant s’il n’est pas rattaché au foyer fiscal du ou de ses parents ou de son représentant légal.
  • Condition de durée de séjour :

La durée minimale de la mobilité individuelle donnant lieu à un cofinancement est de 2 semaines.
La durée maximale de la mobilité individuelle donnant lieu à un cofinancement est de 12 semaines sur la totalité du cursus de formation dans le cycle secondaire, niveau V et IV.
L’apprenant ne pourra solliciter l’aide qu’une seule fois dans le cadre de son cursus.   

Si la durée effective du séjour est écourtée, le montant de l’aide régionale sera réduit et il sera demandé le remboursement des sommes trop perçues. Le montant de l’aide sera diminué si le séjour se trouve écourté au-delà d’une durée de 7 jours et par tranche successive de 7 jours ; ceci afin de prendre en compte d’éventuels changements pouvant survenir au cours du séjour cofinancé.

Pour toute prolongation éventuelle d’un séjour à l’étranger dans la limite des 12 semaines cofinancées, une nouvelle demande devra être déposée directement aux services instructeurs de la Région. Celle-ci ne donnera pas lieu à l’attribution du forfait « départ », puisqu’il s’agit d’une prolongation de la durée du séjour pour lequel le bénéficiaire a déjà perçu ce forfait.

Aucune aide ne sera délivrée à titre rétroactif. La demande d’aide doit être formulée avant le début de la mobilité concernée par celle-ci.

  • Règles de cumul des aides

Pour un même projet de mobilité à l’étranger, les différentes aides mises en place par la Région ne sont pas cumulables entre elles.
L’aide régionale à la mobilité internationale n’est pas cumulable avec l’attribution pour la même période de séjour à l’étranger d’une aide émanant d’une autre Région de France.
L’aide à la mobilité internationale est cumulable avec tout autre type d’aide, notamment l’aide à la mobilité internationale type Erasmus +, les aides régionales d’études sur critères sociaux ainsi que les aides régionales de mobilité internationale du MEN ou d’un autre ministère.

Modalités de paiement :

L’aide régionale sera versée en une seule fois à l’issue de l’instruction et de la validation du dossier complet et éligible.

Dans les trois mois qui suivent la fin de la mobilité à l’étranger :

L’apprenant devra se rendre sur son espace personnel Pass Monde pour clôturer sa mobilité et joindre la pièce justificative suivante :

  • Une attestation de présence signée par la structure d’accueil à l’étranger (établissement de formation, entreprise, association,…) avec les dates d’arrivée et de départ effectives afin de valider le séjour passé à l’étranger (document type téléchargeable en ligne).

Si l’apprenant ne clôture pas son dossier dans un délai de 12 mois après l’attribution de l’aide régionale, l’aide financière sera déclarée caduque et il sera demandé le remboursement de l’intégralité de l’aide attribuée.

Modalités d'instruction et d'attribution :
  • Pièces constitutives du dossier de demande de l’aide régionale

L’instruction des demandes de l’aide régionale interviendra au vu des pièces suivantes, jointes au dossier de candidature dématérialisé en ligne sur le site https://passmonde.normandie.fr/.

  • L’avis d’imposition sur le revenu le plus récent disponible avec une adresse fiscale normande ;
  • La copie intégrale de l’extrait d’acte de naissance ;
  • Tout document justifiant l’acceptation de la mobilité par la structure d’accueil à l’étranger, établissement de formation, entreprise, association : lettre d’acceptation de séjour, attestation d’engagement, convention de stage signée par toutes les parties, etc. Le document devra être signé par celle-ci et mentionner les dates d’arrivée et de départ dans la structure d’accueil.
  • Procédure d’instruction

Les établissements auxquels sont rattachés les apprenants vérifient l’éligibilité pédagogique des projets de mobilité individuelle et valident ceux-ci auprès des services de la Région soit sous forme dématérialisée soit par l’intermédiaire d’une fiche de synthèse complétée, datée et signée avec cachet de l’établissement concerné.
Les attributions d’aide régionale ou les décisions de refus seront notifiées aux apprenants à l’issue de la période d’instruction.
Les aides seront versées aux bénéficiaires après vérification de la complétude du dossier. Tout dossier non complété dans la limite de 90 jours après la date de début du projet de mobilité sera annulé.
Les aides sont attribuées dans la limite de l’enveloppe budgétaire disponible.

En savoir plus :

Décisions fondatrices : Assemblée plénière du 3 avril 2017
                                     Commission permanente du 4 juillet 2018

Documents annexes (téléchargeables) : Le règlement Pass Monde peut être consulté sur le site https://passmonde.normandie.fr

Fonds européens

Fonds européens

Cofinancé par l’Union européenne avec le fonds européen de développement régional (FEDER)

Pass Monde Etudes Supérieures

L’Assemblée plénière de la Région Normandie a adopté les principes d’un dispositif de soutien à la mobilité internationale, Pass Monde, au profit des apprenants (lycéens, étudiants, apprentis, stagiaires de la formation professionnelle, …) dans le cadre de leur cursus de formation et plus généralement au profit des jeunes normands dans le cadre de projets personnels de mobilité. 

Quel est l'objectif :

Le dispositif Pass Monde répond aux enjeux suivants :

 

  • Développer l’esprit d’initiative des jeunes,
  • Faciliter la mobilité des apprenants dans leur parcours de formation,
  • Réussir l’orientation et l’insertion professionnelle grâce à des expériences à l’étranger,
  • Améliorer la connaissance d’une langue étrangère par un séjour à l’international.

Cette aide individuelle, allouée par la Région Normandie, est un appui financier aux projets de mobilité internationale à l’étranger et vient en complément soit d’autres aides et/ou de l’apport du bénéficiaire.

Qui sont les bénéficiaires :

L’aide Pass Monde Enseignement supérieur accompagne la mobilité individuelle obligatoire ou non des jeunes normands inscrits dans un cursus d’étude supérieure.

 

Peuvent bénéficier d’une aide à la mobilité internationale les apprenants : lycéens, apprentis, jeunes en contrats de professionnalisation, étudiants et stagiaires de la formation professionnelle, dès la première année après le baccalauréat, en cursus de niveau III,  II et I selon la nomenclature suivante :

 

Bac+2 DEUG, BTS, DUT, DEUST Niveau III
Bac+3 Licence, Licence LMD, Licence professionnelle Niveau II
Bac+4 Maîtrise, Master 1 Niveau II
Bac+5 Master 2, DEA, DESS, diplôme d’ingénieur Niveau I

Ou titres professionnels de niveaux équivalents.

Caractéristiques de l'aide :
  • Calcul de l’aide

L’aide régionale à la mobilité internationale est composée :

  • d’un forfait d’aide au départ de :
  • 200 € pour les mobilités réalisées dans les pays européens suivants : Albanie, Allemagne, Andorre, Arménie, Autriche, Azerbaïdjan, Belgique, Biélorussie, Bosnie-Herzégovine, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Géorgie, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Kazakhstan, Kosovo, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Macédoine, Malte, Moldavie, Monténégro, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni y compris Iles Anglos Normandes, Russie, Saint-Marin, Serbie, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse, Turquie, Ukraine et Vatican ;
  • 400 € pour toutes les autres destinations.
  • et d’une aide hebdomadaire de 40 €.

Les montants du forfait d’aide au départ et de l’aide hebdomadaire sont fixés annuellement et applicables au début de l’année universitaire/scolaire.
Ils peuvent être révisés d’une année à l’autre.
L’aide régionale est attribuée pour une durée précise de séjour dans la limite de 26 semaines. La durée de séjour est calculée en référence aux dates mentionnées sur la convention de stage ou document équivalent.

  • Critères d’éligibilité

Pour bénéficier d’une aide à la mobilité internationale, les apprenants devront remplir les conditions cumulatives suivantes :

  • Conditions liées à la formation suivie :

L’apprenant devra :

Etre inscrit en formation supérieure de Bac +1 à Bac +5,

  • Soit en Normandie dans un établissement public ou privé sous contrat d’association avec l’Etat, dans un CFA ou dans un organisme de formation financé par la Région au titre de la Formation
    Tout au Long de la Vie ;
  • Soit dans une autre région de France, si la filière ou le type de cursus n’existe pas en Normandie, ou si l’admission du bénéficiaire par l’établissement est le bénéfice d’un concours.

Et préparer :

  • Soit un diplôme d’Etat ou reconnu par l’Etat ;
  • Soit une formation ou un diplôme inscrit au Registre National des Certifications Professionnel (RNCP).
  • Conditions liées aux types de mobilités :

Sont éligibles les types de mobilités individuelles suivantes :

  • Les séjours d’étude en établissement étranger ;
  • Les stages en milieu professionnel dans un organisme d’accueil (entreprises, associations, administrations, laboratoires de recherche universitaires, etc.) ;
  • Les missions d’études et d’enquêtes sur le terrain.

Le projet de mobilité à l’étranger doit être validé dans le cursus par l’établissement français de formation dont relève le bénéficiaire et la demande d’aide doit être formulée avant le début de la mobilité concernée.

  • Condition d’âge :

L’apprenant doit être âgé de 30 ans au plus, sauf pour les stagiaires de la formation professionnelle et personnes handicapées. 

  • Condition de résidence pour la fiscalité sur les revenus :

Les parents, le représentant légal de l’apprenant, ou l’apprenant s’il est indépendant fiscalement, doivent avoir un domicile fiscal situé en Normandie.

  • Condition de revenu :

Le quotient familial, obtenu en divisant le revenu fiscal de référence par le nombre de part fiscale du foyer fiscal, ne doit pas dépasser 30 000 €.

Les revenus à prendre en considération pour ce calcul sont les revenus indiqués sur l’avis d’imposition le plus récent :

  • Soit du foyer fiscal auquel l’apprenant est rattaché ;
  • Soit de l’apprenant s’il n’est pas rattaché au foyer fiscal du ou de ses parents ou de son représentant légal.
  • Condition de durée de séjour :

La durée minimale de la mobilité individuelle donnant lieu à un cofinancement est de 4 semaines, à l’exception des stages obligatoires en BTS, pour lesquels cette durée minimale est réduite à 2 semaines.

La durée maximale de la mobilité individuelle donnant lieu à un cofinancement est de 26 semaines sur la totalité du cursus de formation post-baccalauréat (de Bac + 1 à Bac + 5).

Lorsque la mobilité individuelle donnant lieu à un cofinancement n’atteint pas cette durée maximale de 26 semaines lors de la première demande, l’apprenant pourra solliciter l’aide une seconde fois pour une autre mobilité individuelle dans la limite du nombre de semaines restant mobilisables.  

Si la durée effective du séjour est écourtée, le montant de l’aide régionale sera réduit et il sera demandé le remboursement des sommes trop perçues. Le montant de l’aide sera diminué si le séjour se trouve écourté au-delà d’une durée de 7 jours et par tranche successive de 7 jours ; ceci afin de prendre en compte d’éventuels changements pouvant survenir au cours du séjour cofinancé.

Pour toute prolongation éventuelle d’un séjour à l’étranger dans la limite des 26 semaines cofinancées, une nouvelle demande devra être déposée directement aux services instructeurs de la Région. Celle-ci ne donnera pas lieu à l’attribution du forfait « départ », puisqu’il s’agit d’une prolongation de la durée du séjour pour lequel le bénéficiaire a déjà perçu ce forfait.

 

Aucune aide ne sera délivrée à titre rétroactif. La demande d’aide doit être formulée avant le début de la mobilité concernée par celle-ci.

  • Règles de cumul des aides

Pour un même projet de mobilité à l’étranger, les différentes aides mises en place par la Région ne sont pas cumulables entre elles.

L’aide régionale à la mobilité internationale n’est pas cumulable avec l’attribution pour la même période de séjour à l’étranger d’une aide émanant d’une autre région de France.

L’aide à la mobilité internationale est cumulable avec tout autre type d’aide, notamment l’aide à la mobilité internationale type Erasmus +, les aides régionales d’études sur critères sociaux ainsi que les aides régionales de mobilité internationale du MENESR ou d’un autre ministère.

Modalités de paiement :

L’aide régionale sera versée en une seule fois à l’issue de l’instruction et de la validation du dossier complet et éligible.

Dans les trois mois qui suivent la fin de la mobilité à l’étranger :

L’apprenant devra se rendre sur son espace personnel Pass Monde pour clôturer sa mobilité et joindre la pièce justificative suivante :

  • Une attestation de présence signée par la structure d’accueil à l’étranger (établissement de formation, entreprise, association,…) avec les dates d’arrivée et de départ effectives afin de valider le séjour passé à l’étranger (document type téléchargeable en ligne).

Si l’apprenant ne clôture pas son dossier dans un délai de 12 mois après l’attribution de l’aide régionale, l’aide financière sera déclarée caduque et il sera demandé le remboursement de l’intégralité de l’aide attribuée. 

Modalités d'instruction et d'attribution :
  • Pièces constitutives du dossier de demande de l’aide régionale

L’instruction des demandes de l’aide régionale interviendra au vu des pièces suivantes, jointes au dossier de candidature dématérialisé en ligne sur le site https://passmonde.normandie.fr/.

  • L’avis d’imposition sur le revenu le plus récent disponible avec une adresse fiscale normande ;
  • La copie intégrale de l’extrait d’acte de naissance ;
  • Tout document justifiant l’acceptation de la mobilité par la structure d’accueil à l’étranger, établissement de formation, entreprise, association : lettre d’acceptation de séjour, attestation d’engagement, convention de stage signée par toutes les parties, etc. Le document devra être signé par celle-ci et mentionner les dates d’arrivée et de départ dans la structure d’accueil.

Autre pièce à fournir par les apprenants stagiaire de la formation professionnelle :

  • Tout document justifiant le financement de la formation par la Région Normandie.

Autres pièces à fournir par les apprenants inscrits dans un établissement hors Normandie dans une autre région de France :

  • Une attestation de non perception d’aide de la région du lieu d’étude/de formation de l’apprenant, à défaut une attestation de l’établissement français ;
  • La fiche de synthèse Pass Monde signée par l’apprenant et l’établissement d’étude de départ.

Autre pièce à fournir par les apprenants inscrits dans un établissement normand ayant un domicile fiscal dans une autre région de France :

  • Une attestation de non perception d’aide de la région du domicile fiscal de l’apprenant, à défaut une attestation de l’établissement normand.
  • Procédure d’instruction :

Les établissements auxquels sont rattachés les apprenants vérifient l’éligibilité pédagogique des projets de mobilité individuelle et valident ceux-ci auprès des services de la Région soit sous forme dématérialisée soit par l’intermédiaire d’une fiche de synthèse complétée, datée et signée avec cachet de l’établissement concerné.

Les attributions d’aide régionale ou les décisions de refus seront notifiées aux apprenants à l’issue de la période d’instruction.

Les aides seront versées aux bénéficiaires après vérification de l’éligibilité du dossier. Tout dossier non complété dans la limite de 90 jours après la date de début du projet de mobilité sera annulé.

Les aides sont attribuées dans la limite de l’enveloppe budgétaire disponible.

En savoir plus :

Décisions fondatrices : Assemblée plénière du 3 avril 2017
                                     Commission permanente du 4 juillet 2018

Documents annexes (téléchargeables) : Le règlement Pass Monde peut être consulté sur le site https://passmonde.normandie.fr

Fonds européens

Fonds européens

Cofinancé par l’Union européenne avec le fonds européen de développement régional (FEDER)

Aide numérique Tiers-Lieux Normandie - volet Développement de services numériques innovants

Face aux nouveaux défis liés à la transformation numérique de l’économie, la Région Normandie a affirmé son ambition, dans sa « Stratégie Numérique », de favoriser la diffusion d’une culture numérique, notamment par la mise en oeuvre et le développement de « Tiers- Lieux Normandie », dans le but de :

  • faciliter l’accès aux réseaux, données et services en prenant appui sur les pôles d’expertise scientifiques et technologiques ;
  • favoriser l’innovation et la production de valeur économique dans un souci d’équilibre territorial et de proximité ;
  • encourager le partage d’expériences et la rencontre de publics hétéroclites.

Les tiers-lieux constituent aujourd’hui des ressources numériques sur les territoires. Ils se définissent comme des lieux qui accueillent une communauté de personnes et d’organisations qui partagent plus qu’un espace et des outils de travail. Les résidents coopèrent, échangent, créent des liens et développent des projets.

Les tiers-lieux sont également des accélérateurs d’innovations. Ils peuvent être portés par des personnes morales privées ou publiques. C’est le mouvement croissant des activités professionnelles nomades, rendu possible par le développement des technologies numériques, et le développement de nouvelles organisations du travail qui favorisent l’émergence de tiers-lieux. Le rythme de développement des m2 au titre du télétravail et co-working s'est accéléré ces dernières années. Les résidents louent un poste de travail au mois comme à l’heure dans de vastes espaces de bureaux. Ces résidents sont des télétravailleurs, des co-workers, des travailleurs nomades, des entrepreneurs individuels, des start-upers. Ils y trouvent des espaces privés, communs et partagés qui favorisent l’échange et la mise en oeuvre de projets.

Le dispositif « Tiers-Lieux Normandie » s’articule autour de la délivrance d’un label. Les critères de ce label font l’objet d’une convention de coopération présentée en annexe.

Le label « Tiers-Lieux Normandie » vise à garantir un haut niveau de prestation de service, afin que puissent s’y exercer toutes les nouvelles formes de travail. Les tiers-lieux labellisés s’engagent sur des niveaux d’exigences matérielles, techniques, humaines, sur la dynamique de la vie quotidienne de l’espace ainsi que sur leur participation à constitution d’un réseau des tiers-lieux piloté par la Région.

Dans ce contexte, le présent appel à projets est ouvert dans le but de faciliter l’accès à la labellisation des Tiers-Lieux Normandie et d’y conforter l’offre de services numériques innovants.
C’est pourquoi le présent dispositif « Tiers-Lieu Normandie » donne accès à deux leviers d’accompagnement :

  • Emergence
  • Développement de services numériques innovants.
Quel est l'objectif :

Objectif du Levier « Développement de services numériques innovants » : Soutenir le développement de services numériques innovants des Tiers-Lieux Normandie.

Qui sont les bénéficiaires :
  • Entreprises ;
  • Collectivités territoriales et leurs groupements, syndicats mixtes ;
  • Etablissements publics ;
  • Etablissements d’Enseignement Supérieur ;
  • GIP (Groupements d’intérêt public) ;
  • Associations ;
  • Organismes privés chargés d’une mission de service public ;
  • Entreprises dans le cadre d’un partenariat formalisé avec une structure publique.

La structure doit avoir situation financière saine, être à jour de ses obligations fiscales, sociales et de l’ensemble des réglementations qui lui sont applicables.
Le lieu d’implantation du tiers lieu doit être situé en Normandie.

Caractéristiques de l'aide :

Montant et taux de l’aide

  • 50% maximum. 

Ingénieries possibles dans le cadre du levier « Développement de services numériques innovants » :

  • Portage unique: un porteur de projet unique avec ou sans contrats de soustraitants/prestataires extérieurs ;
  • Opérations collaboratives : dépôt avec un porteur chef de file et un groupement de structures participant à la mise en oeuvre du projet ;
  • Porteur transparent sous le régime SA 40453 : porteur gestionnaire de la subvention, ne bénéficiant pas de l’aide mais reversant à des partenaires mettant en oeuvre le projet ;
  • Actions collectives : porteur unique ayant une portée multiple, dans le cadre du régime d’aide Pôles d’innovation RDI SA 40391 / 5.2.3.

Nature des opérations éligibles dans le cadre du levier « Développement de services
numériques innovants » :

  • Acquisition de services d’hébergement d’applications et/ou de licences et/ou logiciels, d’équipements et de matériels numériques directement affectés au projet déposé ;
  •  Acquisition de matériel d’oeuvre consommable spécifique à des équipements nouveaux dans une logique d’expérimentation, sur la durée du projet ;
  • Acquisition de dispositifs permettant les échanges et les transferts de données et d’informations ;
  • Développements d’applicatifs afférents aux services numériques déployés et à leur mobilité ;
  • Dépenses de maintenance corrective et/ou préventive de l’équipement et/ou des logiciels sur la durée du projet ;
  • Dépenses de mobilier (financé exclusivement par la Région et non partagé Région-Europe)
  • Dépenses de maîtrise d’ouvrage, maitrise d’oeuvre, prestations de services liées au projet numérique : ingénierie, AMO, coordination, animation, accompagnement au changement.

Les dépenses seront considérées HT ou TTC en fonction du régime d’assujettissement à la TVA du bénéficiaire.

Lorsque la demande de subvention est supérieure à 20 000€, les fonds européens sont mobilisés. A ce titre les critères d’éligibilité et de sélection sont précisés.

a) Eligibilité

Les projets doivent correspondre au développement et à la mise à disposition d’un nouveau service numérique innovant dans le Tiers-Lieu Normandie.
En fonction des seuils financiers ci-dessus, la Région se réserve le droit d’appeler des fonds européens ou ses propres ressources.

b) Critères de sélection

Les dossiers sont analysés au regard des critères de sélection définis ci-après pour lesquels la notation suivante est appliquée :
0 : hors sujet
1 : insatisfaisant
2 : satisfaisant
3 : très satisfaisant

CRITERES NOTATION
1/ Projets innovants, exemplaires ou prospectifs, duplicables
CARACTERE NON INNOVANT ELIMINATOIRE
0 1 2 3
2/ Prise en compte de l’intérêt régional : mutualisation, coopération,
essaimage, travail en réseau, partage d’expériences
0 1 2 3
3/ Apport d’une solution généralisable et complémentaire sur le territoire, qui s’inscrit sur le long terme 0 1 2 3
4/ Priorité aux plateformes régionales à vocation nationale 0 1 2 3
5/ Projets portés par des structures de mutualisation, vecteurs d’ingénierie, facteurs d’innovation. Ces structures ont notamment vocation à accompagner des porteurs de projets dans leur cheminement organisationnel, méthodologique et technique 0 1 2 3
6/ Mise en oeuvre des services prenant en compte les besoins des acteurs du territoire et des usagers 0 1 2 3
7/ Prise en compte de l’usager et/ou de son représentant devant être
effectuée dès le début du projet. Les démarches permettant de l’associer à l’élaboration du service ou à son optimisation ou à son évaluation devront être explicitées
0 1 2 3
8/ Intégration des actions d’accompagnement aux changements tant au sein des structures bénéficiaires qu’auprès des usagers 0 1 2 3
9/ Respect des états de l’art technologique, attention particulière à
l’accessibilité (tous publics / accès réseau-infrastructures)
0 1 2 3
10/ Prise en compte de la sécurité numérique en fonction du niveau
nécessaire (protection des données, niveau de stockage, conditions d’accès, etc.)
0 1 2 3
TOTAL /24
  • Le total doit être supérieur ou égal à 16 pour que le dossier soit retenu.
  • Tous les critères hors ceux « sans objet » doivent être notés à 2 ou 3.

Durée de réalisation dans le cadre du levier « Développement de services numériques innovants » :

Les dépenses d’investissement devront être effectuées dans les 9 mois suivant la notification de la décision attributive de la subvention régionale par la Commission Permanente.
Pour les dépenses de fonctionnement (ingénierie, AMO, animation …), la programmation peut être pluriannuelle.

Modalités de paiement :

Le paiement de l’aide sera effectué conformément au règlement régional des subventions en vigueur.

Modalités d'instruction et d'attribution :

Le dossier de demande est constitué à minima des pièces suivantes :

  • Le formulaire de demande d’aide, dûment complété, daté et signé,
  • Un plan de financement faisant apparaître l’ensemble des partenaires financiers et, le cas échéant, les pièces justificatives des autres financeurs (Etat, Département…),,
  • Un estimatif du coût d’acquisition,
  • Un calendrier de réalisation des travaux assorti, le cas échéant, d’un planning prévisionnel de sollicitation des versements de la subvention,
  • La délibération du maître d’ouvrage ou mandataire,
  • Des devis descriptifs et estimatifs des travaux et aménagements envisagés,
  • Un RIB.

Procédure d’instruction du dossier :

  • L’instruction des dossiers est faite par les services de la Région, suivie d’une décision d’attribution d’un financement par la Commission Permanente du Conseil Régional avant notification par le Président de Région ;
  • Une convention est établie entre la Région et le bénéficiaire ;

Calendrier :

L’aide au développement de services numériques innovants est adossée au calendrier des appels à projets FEDER. Il est en ligne à l’adresse suivante : http://www.europe-en-normandie.eu/

En savoir plus :

Décisions fondatrices : Assemblée plénière du 18 décembre 2017
Cadre règlementaire : Voir annexe n° 2 : Cadre d’intervention des Fonds FEDER numérique Normandie.
Documents annexes (téléchargeables) :
Annexe 1 : Exigences Charte « Tiers-Lieu Normandie »
Annexe 2 : Cadre d’intervention FEDER numérique Normandie.

Formulaire de dépôt de candidature au label Tiers-Lieu Normandie » (demande de labellisation) disponible ici :

https://sondages.normandie.fr/index.php/survey/index/sid/994129/newtest/Y/lang/fr

Fonds européens

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Cofinancé par l’Union européenne avec le fonds européen de développement régional (FEDER)

Prix de la médiation numérique

Dans le cadre de la stratégie numérique normande, la Région met en place un réseau d’Espaces Ressources qui comprend un volet médiation numérique. Les structures qui répondent à ces exigences de médiation numérique bénéficient du label Espace Public Numérique en Normandie.

La Région lance le Prix annuel de la médiation numérique en Normandie qui récompensera jusqu’à huit Espaces Publics Numériques de Normandie labellisés.

Quel est l'objectif :

Cet appel à projet vise à encourager le développement d’actions au plus près des habitants.

Ce prix permettra de récompenser jusqu’à 8 Espaces Publics Numériques labellisés pour des projets déjà réalisés ou à finaliser, dans deux catégories :

  • Projet Maker (fabrication numérique, 3D, robotique, codage, intelligence artificielle, réalité virtuelle/augmentée…)
  • Pratiques collaboratives (infolab, cartopartie, participation collaborative, nouvelles formes de contributions citoyennes de type e-démocratie...)

Ces projets doivent faire l’objet d’ateliers d’initiation ou d’approfondissement aux outils, aux services et aux innovations liés au numérique à destination du grand public.

Qui sont les bénéficiaires :

Le Prix est ouvert aux collectivités territoriales et aux associations labellisées « Espace Public Numérique Normandie » au 03 juin 2019.

Caractéristiques de l'aide :

Le dépôt des candidatures doit s’effectuer entre le 15 avril 2019 et le 7 juin 2019.

Le Jury, constitué en vue du choix des lauréats, sera composé de représentants de la Région et d’experts de la médiation numérique et du numérique.

Le prix pourra récompenser 3 à 4 projets dans chacune de ses 2 catégories.

La dotation globale maximum est de 40 000€ qui seront répartis entre les projets lauréats.

Modalités de paiement :

Le paiement de l’aide sera effectué conformément au règlement régional des subventions en vigueur.

Modalités d'instruction et d'attribution :

La demande doit être formulée sur le portail des aides régionales de la Région Normandie : https://subventions.normandie.fr

En savoir plus :

Décisions fondatrices : Assemblée plénière du 18 décembre 2017

Commission permanente du 18 mars 2019

Cadre règlementaire : Règlement régional des subventions

Fonds européens

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Cofinancé par l’Union européenne avec le fonds européen de développement régional (FEDER)

DEFI Prêt d'honneur Normandie

Le présent règlement s’inscrit en cohérence avec la politique régionale en faveur du développement économique du territoire et de la promotion de l’entrepreneuriat en Normandie.
Le nouveau dispositif d’accompagnement à la création/reprise d’entreprise s’adresse à tous les porteurs de projet et prévoit un accompagnement global du projet : de la construction du projet, l’appui au démarrage jusqu’au développement post-création.
.

Quel est l'objectif :

Ce dispositif a pour but de favoriser et de soutenir la création et reprise d’entreprise dans le cadre de la mise en oeuvre de la nouvelle organisation de promotion de l’entreprenariat en Normandie.

Le prêt d’honneur DEFI constitue un des outils financiers mis en place par la Région pour accompagner les projets de création ou de reprise d’entreprise.

 

Qui sont les bénéficiaires :

Toute personne créant ou reprenant une TPE, située en Normandie et inscrite au registre du commerce et des sociétés (RCS), au répertoire des métiers (RM), auprès de l'URSAFF ou faisant l'objet d'une déclaration en Préfecture.

L'aide est exclusivement réservée aux porteurs de projet primo-créateurs et primo-repreneurs qui n'ont pas déjà bénéficié du présent dispositif.

Tous les secteurs d'activité sont éligibles, à l'exception des secteurs suivants :

- les enseignes de la grande distribution

- les micro-entrepreneurs,

- la création d'une filiale,

- la production agricole primaire, pêche et aquaculture,

- les activités immobilières (sauf les activités classéesen NAF 55),

- les activités associatives (sauf les associations déployant une activité économique sur le territoire normand avec création d'emploi et sous réserve d'un accompagnement par la CRESS Normandie et/ou de ses partenaires).

Tous les modes d'exploitation sont éligibles à l'exception de  :

- la location-gérance

- la mutation entre époux (foyer fiscal).

Caractéristiques de l'aide :

Caractéristiques et montant de l’aide

Le DEFI prêt d’honneur Normandie est un prêt personnel à taux nul, sans garantie, correspondant à 25 % maximum du montant total des besoins de financement du projet de création ou reprise inscrits dans le plan de financement initial du projet.

- Montant : de 5 000 € à 50 000 €,

- Durée de remboursement : de 2 à 5 ans ;

- Différé : de 3 mois à 12 mois

Le DEFI prêt d’honneur Normandie est cumulable avec d’autres aides publiques dans la limite de la réglementation communautaire applicable à l’exception des autres aides financières régionales pour le projet de création/reprise (dont l’aide Coup de Pouce).

Critères d’éligibilité

Dans le cadre de la nouvelle organisation de la promotion de l’entreprenariat, la Région a conventionné avec trois opérateurs afin de participer au dispositif d'accompagnement, à savoir :

- Chambre de Commerce et d'industrie de Région Normandie (CCIR Normandie) ;

- Chambre Régionale de Métiers et de l'Artisanat Normandie (CRMA Normandie) ;

- Chambre Régionale Economie Sociale et Solidaire Normandie (CRESS

Normandie).

Le créateur ou repreneur d’entreprise doit obligatoirement être accompagné dans le cadre du dispositif « Ici je monte ma boîte » par les opérateurs et leurs partenaires de proximité en charge de l’accompagnement à la création ou reprise d’entreprise conventionnés par la Région.

La demande de DEFI prêt d’honneur Normandie doit être effectuée avant l’immatriculation afin de permettre au créateur ou au repreneur de bénéficier d’un accompagnement à la construction de son projet et à la constitution de son dossier.

Le DEFI prêt d’honneur Normandie est exclusivement réservé aux projets dont les plans de financement sont:

- au-delà de 54 000 € et ne dépassant pas 200 000 € pour les créations,

- au-delà de 90 000 € et ne dépassant pas 200 000 € pour les reprises.

Les montants ci-dessus s’entendent HT (ou TTC pour les associations) et hors prêt d’honneur DEFI. Un prêt complémentaire au DEFI prêt d’honneur Normandie est exigé (prêt bancaire à usage professionnel, prêt d’honneur (hors DEFI prêt d’honneur Normandie), prêt familial ou amical enregistré auprès des services fiscaux). Un financement accordé via un crédit-bail n'est pas recevable.

Seules les dépenses liées au projet de création ou de reprise sont éligibles. Elles ne pourront être antérieures à la date de demande de DEFI prêt d’honneur Normandie à l’exception defrais engagés pour la constitution d’une société et sur présentation des justificatifs.

Dans le cas d’une reprise, l’activité ne doit pas être interrompue depuis plus de 6 mois.

Utilisation de l’aide

Le DEFI prêt d’honneur Normandie doit être exclusivement utilisé à la réalisation du projet de création ou reprise pour lequel l’aide a été octroyée.

Obligation du bénéficiaire

Le créateur ou le repreneur doit suivre un accompagnement post-création/reprise obligatoire, sur une période de trois ans (appui au démarrage et au développement).

Un minimum de rendez-vous individuels est demandé par année d’accompagnement :

- 1ière année : quatre rendez-vous dont deux physiques, soit un minimum de 8 heures par accompagnement ;

- 2ième année : trois rendez-vous dont un physique, les deux autres peuvent prendre la forme d’un point téléphonique, soit un minimum de 6 heures par accompagnement ;

- 3ième année : deux rendez-vous dont un physique, l’autre peut prendre la forme d’un point téléphonique, soit un minimum de 4 heures par accompagnement.

Modalités de paiement :

Le DEFI prêt d’honneur Normandie est versé par la Région en une seule fois sur le compte bancaire personnel du bénéficiaire.

Les conditions de versement et de remboursement du prêt sont stipulées dans une convention entre la Région et le bénéficiaire.

Le remboursement anticipé du DEFI prêt d’honneur Normandie est réalisé sans pénalités et sur simple demande du bénéficiaire.

Qui sont les partenaires de la Région :

Les chambres consulaires (CCIR Normandie, CRMA Normandie), la CRESS Normandie et leurs partenaires.

Modalités d'instruction et d'attribution :

Modalités d’instruction

Les dossiers sont instruits par les opérateurs partenaires de la CCIR Normandie, la CRMA Normandie et la CRESS Normandie. Dans un objectif de sécurisation du parcours, les opérateurs et leurs partenaires assurent l’ensemble des phases d’accompagnement : le diagnostic, la construction du projet jusqu’au business plan, la recherche de financement et le suivi post-création. Ils peuvent s’appuyer sur des partenaires pour la phase de structuration financière.

Le DEFI prêt d’honneur Normandie est destiné à conforter, voire à renforcer l’apport du porteur de projet et à générer un effet de levier pour l’obtention d’un financement bancaire complémentaire.

L’opérateur de phase 3 propose le montant de DEFI prêt d’honneur Normandie lors du Comité d’Attribution Local (CAL) dans un délai maximum de 3 mois à compter de la demande de DEFI prêt d’honneur Normandie.

Le CAL, par la réunion de compétences externes et complémentaires (cabinets conseils, conseillers accompagnateurs à la création/reprise d’entreprise, chefs ou anciens chefs d’entreprises, cabinets comptables, juristes, financeurs), doit permettre de donner un avis éclairé sur le projet quant à sa rentabilité.

Le CAL rend un avis motivé sur la viabilité économique, financière, juridique, fiscale et sociale du projet. Il s’assure de la sincérité et de la cohérence du plan de financement initial communiqué aux chefs de file.

En cas de non-conformité du dossier transmis aux chefs de file, ceux-ci se réservent la possibilité de demander un second passage en CAL.

Seuls les chefs de file, chambres consulaires régionales (CCIR Normandie, CRMA Normandie) et la CRESS Normandie sont habilités à déposer, auprès des services de la Région, la totalité des demandes de DEFI prêt d’honneur Normandie présentées en CAL quelque soit l’avis émis ainsi que les pièces justificatives (fiche d’instruction comportant l’avis motivé du CAL et RIB).

Modalités d’attribution

Sur proposition du CAL, la Région décide en Commission Permanente, l’attribution du DEFI prêt d’honneur Normandie et en assure la notification aux bénéficiaires. Elle notifie également les avis défavorables.

Recours

Un recours du porteur de projet est recevable dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de notification.

Annulation et remboursement de l’aide

L’annulation de l’aide peut être prononcée et le remboursement exigé dans les cas suivants :

- Activité non créée ou reprise (mise en activité de l’entreprise non effectuée),

- Activité arrêtée sous un délai de 3 ans à compter de l’attribution de l’aide,

- Le créateur ou repreneur ne respecte pas les obligations d’accompagnement post-création/reprise;

En savoir plus :

Décisions fondatrices : Adopté par l’Assemblée plénière du 16 octobre 2017,et Commissions Permanentes du 23 avril 2018 et du 28 janvier 2019.

 

 

Fonds européens

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Cofinancé par l’Union européenne avec le fonds européen de développement régional (FEDER)

Dispositif de formation à destination des créateurs-repreneurs d’entreprise

Quel est l'objectif :

Dans le but de sécuriser les parcours des porteurs de projets et d’optimiser les chances de réussite et de pérennité des entreprises crées ou reprises, la Région met à leur disposition sur l’ensemble du territoire normand  une offre de formation visant à développer et renforcer leurs compétences dites « entrepreneuriales ».

Qui sont les bénéficiaires :

Tous les porteurs de projets quel que soit le secteur d’activité avec une priorité pour les demandeurs d’emploi

Caractéristiques de l'aide :

Ce dispositif propose la possibilité de mobiliser, en fonction des besoins du porteur de projet, un ou plusieurs modules de formation dans les domaines de la conduite de projet, la gestion commerciale, la comptabilité ou encore le management.

Modalités de paiement :

Prise en charge des coûts pédagogiques

Qui sont les partenaires de la Région :

FEDER

Modalités d'instruction et d'attribution :

Le paiement de l’aide sera effectué conformément au règlement régional des subventions en vigueur

En savoir plus :

Trouver ma formation

Décisions fondatrices : Assemblée plénière du 26 et 27 juin 2014 et CPRDF validé en juin 2014

Cadre réglementaire : Loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle

Fonds européens

Fonds européens

Cofinancé par l’Union européenne avec le fonds européen de développement régional (FEDER)

IDEE ACTION « RENOVATION ENERGETIQUE DES LOGEMENTS SOCIAUX »

Ce dispositif prend effet à compter du 1er avril 2019 et modifie la version passée en commission le 26 juin 2017.

Considérant les enjeux nationaux et normands liés à la transition énergétique, la Région agit sur son territoire en déclinaison des objectifs des schémas régionaux  actuels et à venir : Schéma régional pour le climat, l’air et l’énergie (SRCAE), Schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET), le plan Normandie Bâtiments Durables et l’Agenda 21 régional.

La Région Normandie propose un dispositif unique IDÉE (Initiative Développement durable Energie Environnement) pour soutenir les projets dans le domaine de l’Energie, de l’Environnement et du Développement durable.

L’IDÉE Action est un des quatre volets du dispositif unique IDÉE, visant à soutenir des investissements dans le domaine de l’Energie, de l’Environnement et du Développement durable.

Dans le cadre du plan Normandie Bâtiments Durables, la Région souhaite soutenir la rénovation énergétique de l’habitat tant collectif qu’individuel, privé et public.

Quel est l'objectif :

L’IDEE action « rénovation énergétique des logements sociaux » est un dispositif d’aide à la réhabilitation de haute performance énergétique (niveau « BBC Effinergie Rénovation 2009 ») des logements sociaux.

En favorisant la massification énergétique des logements collectifs publics, l’objectif est que les rénovations BBC dépassent le stade des « opérations exemplaires », et tirent vers le haut les compétences et les techniques utilisées dans l’ensemble des rénovations thermiques.

La rénovation des logements collectifs publics permet également d’apporter une réponse à l’enjeu social que représente la hausse du prix de l’énergie, en permettant aux habitants de ces logements de conserver des charges énergétiques acceptables sur un horizon de 20 ans.

Qui sont les bénéficiaires :

Les bénéficiaires sont les bailleurs sociaux publics au sens de l’article R323-1 du Code de la Construction.

Caractéristiques de l'aide :

Conditions d’éligibilité

Sont éligibles les opérations de réhabilitation énergétique de 10 logements collectifs ou individuels groupés minimum visant à améliorer l’efficacité énergétique dans le secteur du logement social.

Pour les deux cas de modalités d’aides (voir paragraphe « Montants et modalités de l’aide »), l’opération doit s’appuyer sur :

  • une étude thermique : celle-ci devra montrer un gain minimum de 100 kWh d’énergie primaire sur les 5 usages (chauffage, eau chaude sanitaire, éclairage, refroidissement et auxiliaires- ventilateurs, pompes) et une valeur de Ubât final inférieure à 0.6 W/m²*K (ou un gain minimum de 50% entre la valeur de l’Ubât avant et après travaux),
  • une certification obligatoire qui devra comprendre une labellisation BBC Effinergie rénovation 2009.

Le bailleur devra apporter, lors de la demande de paiement finale, une preuve de la certification au label « BBC Effinergie Rénovation 2009 ».

 

Critères de sélection (applicable pour les dossiers bénéficiant des fonds européen)

Ne seront sélectionnés que les projets répondant à 3 des 6 critères de sélection suivants :

  • Contribution à la montée en compétence des professionnels : au moins 2 entreprises, sous-traitants ou bureaux d’étude qualifiés Reconnus Garant de l’Environnement (RGE);
  • Approche intégrée : mise en place d’une gestion globale de l’énergie à l’échelle du parc ou actions de sensibilisation complémentaires à l’investissement (démarche collective pour l’adoption de comportements et usages moins consommateurs d’énergie), sur la base d’une déclaration du bailleur fournie au dépôt de la candidature, et d’une synthèse des actions réalisées dans le rapport d’exécution final au solde de l’opération ;
  • Réalisation d’une étude d’impact comparative des matériaux utilisés - analyse du cycle de vie carbone, ou recours à des matériaux biosourcés sur la base d’une note d’information fournie dans le dossier de demande de subvention ;
  • Intégration d'énergies renouvelables en substitution à des énergies fossiles ;
  • Impact social : une étude quant à l’évolution des loyers, de la 3e ligne de charge et des charges énergétiques des locataires avant et après les opérations de travaux. Cette étude devra présenter l’impact de l’opération sur le couple loyer+ charges et devra mettre en évidence une réduction en moyenne de 10 €/mois minimum;
  • Engagement du bailleur de s’inscrire dans une démarche « chantier propre » ou pour la qualité de l’air intérieur  des logements justifiée par un document fourni dans le dossier de demande d’aide.

La prise en compte des priorités horizontales, notamment l’égalité femmes-hommes et le développement durable, fera l’objet d’une instruction au moment du dépôt du dossier de demande ;

Pour les bénéficiaires localisés en Basse-Normandie, ce dispositif peut être mobilisé dans le cadre des Investissements Territoriaux Intégrés du Programme Opérationnel du FEDER Bas-Normand. Lorsque c’est le cas, la pré-sélection des dossiers est assurée par l’EPCI concerné.

 

Dépenses éligibles

Les dépenses éligibles sont les dépenses HT de travaux d’efficacité énergétique, ainsi que les dépenses afférentes et les travaux induits mentionnés à l’annexe 2 de la circulaire du 22 juin 2009 relative à la mise en œuvre des opérations liées à l’efficacité énergétique dans le logement.

Date d’éligibilité des dépenses : par dérogation au règlement de subvention, pour les dossiers éligibles à l’aide régionale ayant fait l’objet d’une demande de subvention FEDER depuis le 1er janvier 2016, les dépenses éligibles pourront être prises en compte depuis le 1er janvier 2014.

Le budget se basera sur des dépenses mentionnées sur les devis détaillés.

 

Modalités de l'aide

Les travaux et études éligibles bénéficieront des modalités d’aide suivantes :

  • les opérations de réhabilitation énergétique de moins de 70 logements collectifs ou individuels groupés (et de plus de 10 logements collectifs ou individuels groupés) visant à améliorer l’efficacité énergétique dans le secteur du logement social seront aidées à hauteur de 90 €/m² SHON RT. Les aides seront accordées sur les fonds Région.
  • les opérations de réhabilitation énergétique d’au moins 70 logements collectifs ou individuels groupés visant à améliorer l’efficacité énergétique dans le secteur du logement social seront aidées à hauteur de 90 €/m² SHON RT. Les aides seront accordées sur les crédits FEDER.

Les modalités de versement établies suivant les dispositions du règlement des subventions régionales, sont précisées dans le courrier de notification ou dans la convention établie entre la Région et le bénéficiaire.

Modalités de paiement :

Les modalités de versement établies suivant les dispositions du règlement des subventions régionales, sont précisées dans le courrier de notification ou dans la convention établie entre la Région et le bénéficiaire.

Modalités d'instruction et d'attribution :

Le demandeur doit déposer sa demande d’aide au titre de l’IDEE Action Rénovation Energétique des Logements Sociaux en contactant la Direction Energies Environnement Développement Durable de la Région Normandie.

Le dépôt des demandes d’aide se fait au fil de l’eau, selon les modalités en vigueur pour les dossiers FEDER et pour les dossiers Région.

Les dossiers éligibles à l’aide régionale ayant fait l’objet d’une demande au titre du FEDER depuis le 1er janvier 2016 seront pris en compte quel que soit l’état d’avancement des travaux, par dérogation au règlement de subvention.

La procédure d’examen des dossiers se déroule en plusieurs phases :

  • l’instruction des dossiers se fera par la Région,
  • les dossiers sont pré-sélectionnés ou sélectionnés selon les procédures applicables au FEDER ou aux aides régionales
  • la décision d’attribution d’un financement est ensuite prise par la Commission permanente du Conseil Régional puis la notification est effectuée par le Président de Région ;
  • une convention sera établie entre la Région et le maître d’ouvrage.
En savoir plus :

Contrats de Plan pour 2015-2020 signés entre l’Etat et la Région le 26 mai 2015 (Haute-Normandie) et le 2 juillet 2015 (Basse-Normandie)

Programmes opérationnels régionaux FEDER 2014-2020, approuvés par la Commission Européenne le 5 décembre 2014 (Basse-Normandie) et le 12 décembre 2014 (Haute-Normandie), ainsi que leurs déclinaisons (Documents de mise en œuvre) et modifications successives.

Fonds européens

Fonds européens

Cofinancé par l’Union européenne avec le fonds européen de développement régional (FEDER)

IDEE action "rénovation des bâtiments publics"

Ce dispositif prend effet à compter du 1er avril 2019. Il se substitue au dispositif du même nom adopté par délibération de l’Assemblée plénière du Conseil régional du 26 juin 2017

Considérant les enjeux nationaux et normands liés à la transition énergétique, la Région agit sur son territoire en déclinaison des objectifs des schémas régionaux  actuels et à venir : Schéma régional pour le climat, l’air et l’énergie (SRCAE), Schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET), le plan Normandie Bâtiments Durables et l’Agenda 21 régional.

La Région Normandie propose un dispositif unique IDÉE (Initiative Développement durable Energie Environnement) pour soutenir les projets dans le domaine de l’Energie, de l’Environnement et du Développement durable.

L’IDÉE ACTION est un des quatre volets du dispositif unique IDÉE, visant à soutenir des investissements dans le domaine de l’Energie, de l’Environnement et du Développement durable.

Dans le cadre du plan Normandie Bâtiments Durables, la Région souhaite soutenir la rénovation à haut niveau de performance énergétique du parc tertiaire public.

Quel est l'objectif :

L’IDEE « rénovation énergétique des bâtiments publics » est un dispositif d’aide à la rénovation du parc tertiaire public des communes et des intercommunalités engagées dans une stratégie ambitieuse de transition énergétique.

 

Qui sont les bénéficiaires :

Les EPCI et leurs communes membres situés dans un territoire engagé dans une démarche de transition énergétique ou de développement durable, et conventionnés par la Région Normandie dans cet objectif.

Sont ainsi concernés :

  • Les territoires sélectionnés dans le cadre de l’AMI « Territoire Durable 2030 »
  • Les territoires sélectionnés dans le cadre de l’AMI « Territoire 100% Energie Renouvelable »
  • Les territoires déjà labellisés « Territoire en transition énergétique » et ayant élaboré une stratégie de transition énergétique ainsi qu’un plan d’action incluant la rénovation du parc tertiaire public intercommunal et communal.
Caractéristiques de l'aide :

Sont éligibles les projets de rénovation énergétique de bâtiments supérieur à 50m² SHON RT ayant fait l’objet d’un audit conforme au cahier des charges de l’ADEME et de la Région, le cas échéant via l’IDEE conseil « audit groupé de bâtiments publics »

Le projet de rénovation  énergétique du bâtiment devra respecter, sur la base des 5 usages en consommation d’énergie primaire, l’un des 3 scénarios suivant :

  • Une labellisation BBC Effinergie rénovation dans le cadre d’une certification
  • Un niveau «équivalent à 50kWhEP/m².an » (Consommation d’énergie primaire à moduler selon la zone climatique et l’altitude, soit 65 kWh ep/m² SHON RT/an pour les départements du Calvados, de l’Eure, de l’Orne et de Seine-Maritime et 55 kWh ep/m² SHON RT/an pour le département de la Manche.)
  • Un niveau de réduction de 75% des consommations totales du bâtiment, soit le facteur 4.

Afin de garantir la qualité thermique globale du bâtiment rénové, notamment en matière de performance de l’enveloppe, la production d’électricité par l’intermédiaire de panneaux photovoltaïques n’est pas prise en compte dans le calcul de la consommation d’énergie primaire à atteindre pour les scénarii 2 et 3 explicités ci-dessus. De ce fait, le calcul des consommations sur la base des 5 usages doit s’entendre de manière stricte.

En outre, les installations photovoltaïques sont susceptibles d’être soutenues par ailleurs (cf. IDEE Action « Production d’Energies Renouvelables »).

Un dossier unique pour la rénovation de plusieurs bâtiments pourra être déposé par un maître d’ouvrage s’il s’agit d’un projet global.

 

Critères de sélection

Ne seront sélectionnés que les projets répondant à 3 des 6 critères de sélection suivants:

  • Intégration de l’opération dans une démarche de gestion patrimoniale
  • Réalisation d’une étude d’impact comparative des matériaux utilisés - analyse du cycle de vie carbone ou recours à des matériaux biosourcés ;
  • Intégration d'énergies renouvelables en substitution à des énergies fossiles ;
  • Contribution à la montée en compétence des professionnels : au moins 2 entreprises, sous-traitants ou bureau d’étude qualifiés Reconnus Garant de l’Environnement (RGE);
  • Engagement du bailleur de s’inscrire dans une démarche chantier propre ou pour la qualité de l’air intérieur des bâtiments justifiée par un document fourni dans le dossier de demande d’aide
  • Démarche de sensibilisation des usagers aux économies d’énergie.

 

Sont éligibles les dépenses de travaux d’efficacité énergétique et des travaux induits indiqués dans l’annexes 2 de la circulaire du 22 juin 2009 relative à la mise en œuvre des opérations liées à l’efficacité énergétique dans le logement.

Modalités de paiement :

Application du nouveau règlement des subventions.

Modalités d'instruction et d'attribution :

Les aides financières proposées seront de 200€/m², avec un plafond d’aide à 40% de l’assiette éligible. Les mètres carrés retenus correspondent à la surface réglementaire thermique mentionnée dans l’audit (SHON RT).

 

Pour les Département de la Manche, de l’Orne et du Calvados, les subventions seront portées par la Région.

Pour les départements de l’Eure et de la Seine-Maritime, elles seront portées par les crédits FEDER (sauf pour les demandes portant sur une surface inférieure à 300 m ² qui seront éligible à l’aide de la Région).

Le dépôt des projets se fera en continu une fois le conventionnement des territoires avec la Région effectué.

 

Lors du dépôt de dossier l’EPCI devra fournir un dossier de demande d’aide dûment complété, auquel seront annexés a minima :

  • Le formulaire de demande d’aides
  • L’ensemble des bâtiments concernés par la mise en œuvre d’une gestion patrimoniale
  • Les audits pour chaque bâtiment à rénover accompagnés de leur étude thermique révisée au vue des devis
  • Les devis ou marchés attribués
  • Un RIB

La procédure d’examen des dossiers se déroule en plusieurs phases :

  • l’instruction des dossiers se fera par la Région,
  • la décision d’attribution d’un financement est ensuite prise par la Commission permanente du Conseil Régional puis la notification est effectuée par le Président de Région.
  • une convention sera établie entre la Région et l’EPCI.
En savoir plus :

Délibérations de l’Assemblée plénière du Conseil Régional de Normandie du 26 juin 2017 et de la Commission permanente du 11 mars 2019.

Contrats de Plan pour 2015-2020 signés entre l’Etat et la Région le 26 mai 2015 (Haute-Normandie) et le 2 juillet 2015 (Basse-Normandie).

Programme Opérationnel Régional FEDER pour la Haute –Normandie approuvé par la Commission européenne et son document de mise en œuvre.

Fonds européens

Fonds européens

Cofinancé par l’Union européenne avec le fonds européen de développement régional (FEDER)

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