Adaptation des locaux des EPLE à la pédagogie et à la vie lycéenne / Rénovation et maintenance des locaux d'accueil et d'hébergement des EPLE

Quel est l'objectif :

- Répondre aux évolutions liées aux exigences pédagogiques induites par les réformes des ministères et aux demandes des établissements en matière de locaux, dans le cadre du transfert de compétences issu de la loi n° 82-213 modifiée du 2 mars 1982 complétée par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée. - Assurer et maintenir la qualité des locaux d'accueil, notamment en matière de sécurité, d'entretien des bâtiments et d'amélioration des conditions d'enseignement, de restauration et d'hébergement. - Répondre aux besoins de la vie lycéenne. A titre d'exemple : - construction, extension, restructuration et aménagement de locaux pédagogiques, de vie scolaire et lycéenne : externats, CDI, salles scientifiques, ateliers d'enseignement professionnel, salles de travail et de réunion, foyers, cafétéria, salles polyvalentes, bureaux d'enseignants et personnel d'éducation - remise à niveau, sécurité, grosses réparations, rénovation, extension, restructuration des gymnases, internats, services de restauration, installations de chauffage, et des bâtiments en général.

Qui sont les bénéficiaires :

Les Etablissements Publics Locaux d'Enseignement (EPLE) de la région de Basse-Normandie et l'ensemble des usagers (l'élève, le corps enseignant, le personnel de direction et les agents des lycées)

Caractéristiques de l'aide :

Phase programmation : Inscription des opérations au Programme Prévisionnel des Investissements (PPI) voté par l'Assemblée Plénière pour une période donnée et à son avenant annuel pour les mesures urgentes non prévues (mesures de rentrée ou mesures d'entretien ou de mise en sécurité urgentes, suite aux commissions de sécurité). Phase réalisation : Individualisation en Commission Permanente des autorisations de programme (AP) votées au budget régional en lien avec le PPI. Maîtrise d'ouvrage assurée par la Région, dans le cadre de la procédure des marchés déterminée selon le montant des investissements à réaliser dans le lycée.

Modalités de paiement :

Le paiement de l’aide sera effectué conformément au règlement régional des subventions en vigueur

Modalités d'instruction et d'attribution :

- Examen des demandes avec les chefs d'établissements sur l'état du patrimoine des lycées et les besoins à satisfaire (ooportunités / priorités) - Intégration des conséquences liées aux décisions prises en matière de formation dans le cadre du Contrat de Plan Régional de Développement des Formations Professionnelles. - Intégration des évolutions de la vie lycéenne. - Arbitrages budgétaires rendus par les élus

En savoir plus :

Nature de la délégation : du Conseil Régional au Président en date du 16-04-2010.