Aide aux investissements à bord des navires en faveur de la limitation de l’incidence de la pêche sur le milieu marin et adaptation de la pêche à la protection des espèces

Quel est l'objectif :

Ce dispositif d’aide régionale est adossé à la mesure 38 du Fonds Européen pour les Affaires Maritimes et la Pêche (FEAMP). 

Cette mesure vise à réduire l’incidence de la pêche sur le milieu marin, à encourager l’élimination progressive des rejets et à faciliter la transition vers une exploitation durable des ressources biologiques vivantes de la mer.

Elle porte sur le soutien d’équipements :

  • qui améliorent la sélectivité de l’engin de pêche au regard de la taille ou de l’espèce ;
  • qui éliminent les rejets en évitant et en réduisant les captures non désirées provenant des stocks commerciaux ou qui concernent les captures non désirées devant être débarquées conformément à l’article 15 du règlement (UE) n o 1380/2013 ;
  • qui limitent et, dans toute la mesure du possible, suppriment l’incidence physique et biologique de la pêche sur l’écosystème ou les fonds marins ;
  • qui protègent les engins de pêche et les captures des mammifères et des oiseaux protégés par la directive 92/43/CEE du Conseil ou la directive 2009/147/CE du Parlement Européen et du Conseil, à condition que ne soit pas remise en cause la sélectivité de l’engin de pêche et que soient adoptées toutes les mesures propres à éviter de causer des dommages physiques aux prédateurs.
    L’ensemble des données nécessaires à la constitution du dossier de demande est à télécharger sur le site :

    http://www.europe-en-france.gouv.fr/L-Europe-s-engage/Fonds-europeens-2014-2020/Politique-de-la-peche-et-des-affaires-maritimes/FEAMP

    Dépôt des dossiers et instruction :

    Région Normandie- Direction de l’Agriculture et des Ressources Marines – Service pêche et ressources marines

Qui sont les bénéficiaires :

Les bénéficiaires sont :

  •  Des propriétaires de navires de pêche de l’Union dont les navires sont enregistrés comme étant en activité et qui ont mené des activités de pêche en mer pendant au moins 60 jours au cours des deux années civiles précédant la date de présentation de la demande d’aide ;
  • Des pêcheurs propriétaires de l’engin à remplacer et ayant travaillé à bord d’un navire de pêche de l’Union pendant au moins 60 jours au cours des deux années civiles précédant la date de présentation de la demande d’aide ;
  • Les organisations de pêcheurs reconnues par l’État membre à savoir :
  • le comité régional des pêches et les comités départementaux ou  interdépartementaux des pêches maritimes et des élevages marins ;
  • les organisations de producteurs et associations d’organisations de producteurs.

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Caractéristiques de l'aide :

Pour que les projets soient éligibles les porteurs de projet auront à justifier sur la base de références scientifiques adaptées à (aux) espèce (s) ciblées et à (aux) zone(s) de pêche concernées, de l’amélioration de la sélectivité ou de la limitation de l’incidence de pêche sur le milieu de l’équipement faisant l’objet de la demande d’aide. Les bases scientifiques utilisées (résultats d’études, de recherche) devront être jointes au dossier de demande d’aide.

Pour les projets qui impliquent un changement de métier, le porteur de projet devra solliciter un avis scientifique et technique auprès d’un organisme en capacité de le délivrer, et le joindre à son dossier de demande d’aide.

Les organisations professionnelles pourront collecter un ensemble de dossiers individuels identiques (minimum 10) pour en assurer la coordination.

En cas de devancement d’une nouvelle réglementation ou norme, les opérations sont éligibles (et les aides peuvent être accordées) uniquement si la date de décision d’octroi de l’aide est antérieure à la mise en application de ladite réglementation ou norme.

Sont éligibles :

  • Les dépenses d’acquisition, de transport et d’installation : d’équipement à bord des navires de pêche qui concernent l’action de captures ;
  • Les dépenses d’équipements ou dispositifs qui viennent s’ajouter aux engins de pêche standards existants ;
  • Les dépenses d’équipements à bord des navires de pêche incluant les frais liés à l’adaptation du navire à l’utilisation du nouvel équipement ;
  • Les dépenses d’investissements et d’installation d’un dispositif de concentration de poissons ancré ;
  • Etudes préalables à l’opération qui peuvent être de nature technique, scientifique, juridique, environnementale ou économique, frais de conseil et expertises, dépenses de formation liées spécifiquement à l’investissement (exemple : formation à l’utilisation d’un nouvel équipement ou logiciel) dans le respect du décret national d’éligibilité des dépenses et de son arrêté d’application sur base réelle.

Exemple de dépenses éligibles :

Investissements à bord ou en matière d’équipements qui améliorent la sélectivité de l’engin de pêche vis-à-vis des espèces commerciales et leur survie :

  • Dispositifs de maillage supérieur à la législation en vigueur ;
  • Equipement de grille d’échappement ;
  • Equipement de nappes séparatrices avec sélectivité multiple ;
  • Installation d’équipements acoustiques pour estimer l’espèce et la taille des individus en amont de la capture ;
  • Adaptations à bord permettant l’utilisation d’équipements qui améliorent la sélectivité des engins de pêche.

Investissements en matière d’équipements permettant de réduire l’incidence de la pêche sur les écosystèmes marins (exemple : réduction des captures accidentelles d’espèces protégées, réduction de l’incidence de la pêche sur les habitats benthiques) :

  • Hameçons circulaires ;
  • Dispositifs de dissuasion acoustiques sur les filets à condition que soient adoptées toutes les mesures propres à éviter de causer des dommages physiques aux prédateurs ;
  • Dispositifs curatifs (qui libèrent les prédateurs capturés) ;
  • Lignes de banderoles ;
  • Equipements d’engins présentant une moindre incidence physique sur les fonds marins.

Ne sont pas éligibles :

  • Les opérations visant l’investissement en matière d’équipements faisant l’objet d’une obligation réglementaire ;
  • Les opérations déjà financées au cours de la période 2014-2020 pour le même type d’équipement et sur le même navire de pêche ;
  • Les opérations qui augmentent la capacité de pêche d’un navire ou les équipements qui augmentent la capacité d’un navire à trouver du poisson sauf s’il s’agit d’un dispositif de concentration de poissons ancré contribuant à une pêche durable et sélective ;
  • Les opérations qui relèvent de la pêche expérimentale ;
  • Les opérations qui aboutissent à un changement de métier sauf si celui-ci permet une amélioration de la sélectivité de l’engin ou une réduction de l’impact sur le milieu marin (avis d’Ifremer requis) ;
  • Les opérations visant l’investissement dans des équipements plus impactant sur les écosystèmes marins que tout autre équipement standard autorisé par le droit de l’Union ou le droit national pertinent, adoptés dans le cadre de la régionalisation telle qu’elle est prévue dans le règlement UE n° 1380/2013 ;
  • La valorisation du coût de main d’œuvre pour les travaux que le demandeur prévoit de réaliser lui-même.

L’intervention régionale est de 12,5% du montant total des dépenses éligibles HT (ou TTC si le bénéficiaire n’est pas assujetti à la TVA).

 

Mot(s) clé(s) :
investissement / navires / peche / protection

Fonds européens

Fonds européens

Cofinancé par l’Union européenne avec le fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP)