Investissements non productifs liés à la réalisation d’objectifs agroenvironnementaux et climatiques

ATTENTION APPEL A PROJETS CLOTURE

Cet appel à projet concerne les dépenses d’investissements en milieu rural et non forestier, relatives aux dispositifs « Investissements non productifs liés à la réalisation d’objectifs agroenvironnementaux et climatiques » (sous-mesure 04.04 des Programmes de Développement Rural 2014-2020). Les dispositions ci-dessous définissent, pour la Région Normandie et pour l’année 2018, les modalités d’intervention, les conditions et les dépenses éligibles dans le traitement des dossiers sollicitant une aide financière.

Quel est l'objectif :

Cet appel à projets est centré sur les efforts de création et d’amélioration de haies, sur terrains agricoles et visant principalement à limiter l’érosion des sols et le ruissellement. En outre, il permet de soutenir l’acquisition de matériels en faveur de l’entretien des haies sur le territoire de l’Agence de l’Eau Seine-Normandie.

Qui sont les bénéficiaires :

• Les Coopératives d’Utilisation du Matériel Agricole (CUMA),

• Les exploitants agricoles individuels,

• Les agriculteurs personnes morales dont l’objet est agricole : sociétés à objet agricole telles que GAEC, EARL et SCEA ,

• Les établissements d’enseignements agricoles et/ou de recherche mettant en valeur une exploitation agricole et exerçant une activité agricole.

Caractéristiques de l'aide :

Taux d’aide publique : 80%

Les dossiers retenus sont cofinancés par le Fonds Européen Agricole pour le Développement Rural (FEADER) à hauteur de 75% et par les Agences de l’Eau à hauteur de 25% sur le montant de l’aide publique.

Financeurs Enveloppes prévisionnelles 2018

FEADER Eure et Seine-Maritime 63 000€

FEADER Calvados, Orne et Manche 55 000 €

ATTENTION APPEL A PROJETS CLOTURE

Les documents-type de demande d’aide (formulaire de demande d’aide et sa notice explicative) peuvent être obtenus auprès de la Direction Régionale de l’Agriculture, de l’Agroalimentaire et de la Forêt (DRAAF) de Normandie, et sont téléchargeables sur le site suivant : http://www.normandie.fr/ et http://www.europe-en-normandie.eu/.

Les dossiers doivent être soit envoyés par voie postale à la date limite (cachet de la poste faisant foi) à la DRAAF, soit déposés en main propre à ce même service à la date limite du 3 avril 2018.

Le formulaire de demande doit parvenir, en un exemplaire, en original, dûment renseigné et signé. Les dossiers ne sont acceptés que s’ils sont accompagnés de l’ensemble des pièces à joindre nécessaires à la complétude, à l’instruction de la demande et à l’appréciation du projet.

Il est vivement conseillé de transmettre son dossier le plus en amont possible de la date limite de réception, afin de pouvoir être assuré par accusé de réception que le dossier est complet et pourra être instruit.

Tout dossier déposé à la DRAAF en dehors des dates fixées sera rejeté.

Agence de l’Eau

TOTAL 220 000 €

Ce budget prévisionnel est sous réserve la notification des crédits AE pour l’année 2018.

Modalités de paiement :

Se référer à l'appel à projet et la notice d'information.

Modalités d'instruction et d'attribution :

Eligibilité du demandeur :

Tout demandeur doit avoir son siège d’exploitation en Normandie.

Pour l’acquisition de matériels, les demandeurs doivent :

• avoir leur siège d’exploitation sur le territoire de l’Agence de l’Eau Seine-Normandie uniquement (cf. Annexe 2),

• justifier le caractère non productif de leur acquisition,

• justifier l’acquisition par rapport aux linéaires des haies hydrauliques de (ou des) exploitation(s) considérées.

Eligibilité des projets :

Volet A : PLANTATIONS DE HAIES

• Conditions générales :

o Seuls sont éligibles les projets concernant des terres agricoles en Normandie. Les surfaces des corps de ferme sont inéligibles.

o En cas d’implantation au sein d’une parcelle agricole, les terres doivent avoir fait l'objet d'une exploitation agricole pendant au moins 2 années consécutives au cours des 5 dernières années précédant la demande.

o Dans le cas d’une plantation sur une parcelle en prairie permanente ou de longue durée (plus de 5 ans), l’implantation ne devra pas conduire au retournement de la parcelle à l’exception de la bande de plantation.

o Le projet doit contenir a minima trois essences figurant dans une liste  et doit concerner un linéaire d’au moins 100ml. Aucune autre essence non listée ne doit faire partie du projet, objet de la demande d’aide.

o En cas de faire valoir indirect (fermage le plus souvent), tout demandeur devra s’assurer de l’accord de l’autre partie par un écrit.

o Toute intervention chimique est interdite au pied des plants et sur la ligne de plantation.

o Le paillage doit être obligatoirement biodégradable.

o Un diagnostic des cheminements hydrauliques et des haies existantes sur l’ensemble du parcellaire exploité par le demandeur est exigé permettant de définir également la localisation des nouvelles haies, les essences à planter conformément aux listes éligibles et les bénéfices attendus pour l'environnement. Il est fortement conseillé au demandeur de s’adresser à un professionnel pour l’accompagner sur l’élaboration de son projet.

o Les haies devront être positionnées en « perpendiculaire de l’écoulement », c’est-à-dire soit « perpendiculaire au versant », soit « perpendiculaire au fond de vallon ».

o Les plantations doivent se conformer à la réglementation en vigueur, notamment celle portant sur la protection des habitats (Natura 2000 : Directive 92/43/CE), des espèces (2009/147/CE), de l'eau (Directive 2000/60/CE) et des sites classés ainsi que leurs transcriptions dans le droit national.

• Conditions spécifiques : Elles sont détaillées dans les appels à projets.

Volet B : ENTRETIEN DE MATERIELS

• Tout demandeur doit avoir son siège d’exploitation sur le territoire de l’Agence de l’Eau Seine-Normandie.

• Pour les demandeurs individuels : il s’agira de justifier du caractère non productif de l’acquisition et du besoin sur l’exploitation (ou des deux exploitations en copropriété) sur la base d’un diagnostic récent des haies de l’exploitation (ex : haies basses, etc). Le linéaire de haies de l’exploitation minimal par exploitation doit être de 500ml tout type de haies confondues. Ce seuil est multiplié par deux pour les dossiers de copropriété.

• Pour les demandeurs collectifs : il s’agira de justifier du caractère non productif de l’acquisition et du besoin de l’acquisition sur la base d’un document justifiant du nombre cumulé de linéaires de haies à entretenir. Le nombre cumulé de haies, divisés par le nombre de membre, doit pouvoir dépasser le seuil minimal de 500ml tout type de haies confondues. 

En savoir plus :

- Arrêté sur les matériels forestiers de reproduction : http://draaf.normandie.agriculture.gouv.fr/Recolte-de-graines-forestiere...

- Liste des animateurs N2000 : http://www.normandie.developpement-durable.gouv.fr/presentation-de-natur...

- Lien vers BD CASTOR (délégation SEINE AVAL) : http://bdcastor.fr

- Lien vers les animateurs de bassins versants en délégation Seine Aval de l'Agence de l'Eau Seine Normandie : https://www.asyba.fr

- Lien vers l'AREAS : http://www.areas-asso.fr

- Diapo PAC 

Fonds européens

Fonds européens

Cofinancé par l’Union européenne avec le fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER)