Investissements non productifs liés à la réalisation d’objectifs agroenvironnementaux et climatiques

Cet appel à projet concerne les dépenses d’investissements en milieu rural et non forestier, relatives aux dispositifs « Investissements non productifs liés à la réalisation d’objectifs agroenvironnementaux et climatiques » (sous-mesure 04.04 des Programmes de Développement Rural 2014-2020). Les dispositions ci-dessous définissent, pour la Région Normandie et pour l’année 2019, les modalités d’intervention, les bénéficiaires éligibles et les conditions  dans le traitement des dossiers sollicitant une aide financière. Les dépenses éligibles sont précisées dans l'appel à projets.

Quel est l'objectif :

Cet appel à projets est centré sur les efforts de création et d’amélioration de haies, sur terrains agricoles et visant principalement à limiter l’érosion des sols et le ruissellement (volet 1) et sur les investissements pour des bassins de décantation en faveur du traitement des eaux de lavage des légumes visant à limiter les rejets dans les cours d’eau et améliorer la qualité des eaux (volet 2).

Qui sont les bénéficiaires :

Sont éligibles au volet « Plantations » les bénéficiaires suivants :

• Les exploitants agricoles individuels,

• Les agriculteurs personnes morales dont l’objet est agricole : sociétés à objet agricole telles que GAEC, EARL et SCEA. Concernant les SCEA, 50 % du capital au minimum doit être détenu par les associés exploitants agricoles.

• Les établissements d’enseignements agricoles et/ou de recherche mettant en valeur une exploitation agricole et exerçant une activité agricole,

Sont éligibles au volet « Investissements pour des bassins de décantation » les bénéficiaires suivants :

• Toutes structures collectives exerçant une activité agricole dans lesquelles les exploitants agricoles détiennent la totalité des parts sociales.

Caractéristiques de l'aide :

Taux d’aide publique : 80%

Les dossiers retenus sont financés par les Agences de l’Eau à hauteur de 80% sur le montant de l’aide publique.

Modalités de seuils/plafonds :

• Seuils de dépenses éligibles : Les dossiers de demande d’aide d’un montant inférieur à 1500€ HT ne seront pas examinés.

• Aucun plafond n’est envisagé.

Modalités de paiement :

Se référer à l'appel à projet et la notice d'information.

Modalités d'instruction et d'attribution :

L'appel à projets est ouvert du 15 Mai 2019 au 1er Février 2020, sur le volet 1 ""Plantations"" et du 15 Mai 2019 au 30 Août 2019, sur le volet 2 ""Bassins de décantations"".

Les documents-type de demande d’aide (formulaire de demande d’aide et sa notice explicative) peuvent être obtenus auprès de la Direction Régionale de l’Agriculture, de l’Agroalimentaire et de la Forêt (DRAAF) de Normandie, et sont téléchargeables sur le site suivant : http://www.normandie.fr/ et http://www.europe-en-normandie.eu/.

Les dossiers doivent être soit envoyés par voie postale à la date limite (cachet de la poste faisant foi) à la DRAAF, soit déposés en main propre à ce même service à la date limite.

Le formulaire de demande doit parvenir, en un exemplaire, en original, dûment renseigné et signé. Les dossiers ne sont acceptés que s’ils sont accompagnés de l’ensemble des pièces à joindre nécessaires à la complétude, à l’instruction de la demande et à l’appréciation du projet.

Il est vivement conseillé de transmettre son dossier le plus en amont possible de la date limite de réception, afin de pouvoir être assuré par accusé de réception que le dossier est complet et pourra être instruit.

Tout dossier déposé à la DRAAF en dehors des dates fixées sera rejeté.

Eligibilité du demandeur :

 

Tout demandeur doit avoir son siège d’exploitation en Normandie.

 

Eligibilité des projets:

 

VOLET 1: PLANTATIONS

• Conditions générales :

 

o Seuls sont éligibles les projets concernant des terres agricoles en Normandie. Les surfaces des corps de ferme sont inéligibles.

o En cas d’implantation au sein d’une parcelle agricole, les terres doivent avoir fait l'objet d'une exploitation agricole pendant au moins 2 années consécutives au cours des 5 dernières années précédant la demande.

o Dans le cas d’une plantation sur une parcelle en prairie permanente ou de longue durée (plus de 5 ans), l’implantation ne devra pas conduire au retournement de la parcelle à l’exception de la bande de plantation.

o Le projet doit contenir a minima trois essences figurant dans une liste  et doit concerner un linéaire d’au moins 100ml. Aucune autre essence non listée ne doit faire partie du projet, objet de la demande d’aide.

o En cas de faire valoir indirect (fermage le plus souvent), tout demandeur devra s’assurer de l’accord de l’autre partie par un écrit.

o Toute intervention chimique est interdite au pied des plants et sur la ligne de plantation.

o Le paillage doit être obligatoirement biodégradable.

o Un diagnostic des cheminements hydrauliques et des haies existantes sur l’ensemble du parcellaire exploité par le demandeur est exigé permettant de définir également la localisation des nouvelles haies, les essences à planter conformément aux listes éligibles et les bénéfices attendus pour l'environnement. Il est fortement conseillé au demandeur de s’adresser à un professionnel pour l’accompagner sur l’élaboration de son projet.

o Les haies devront être positionnées en « perpendiculaire de l’écoulement », c’est-à-dire soit « perpendiculaire au versant », soit « perpendiculaire au fond de vallon ».

o Les plantations doivent se conformer à la réglementation en vigueur, notamment celle portant sur la protection des habitats (Natura 2000 : Directive 92/43/CE), des espèces (2009/147/CE), de l'eau (Directive 2000/60/CE) et des sites classés ainsi que leurs transcriptions dans le droit national.

 

• Conditions spécifiques : Elles sont détaillées dans les appels à projets.

VOLET 2: BASSINS DE DECANTATION

• Conditions générales :

o Seuls sont éligibles les investissements réalisés en Normandie.

o Ne sont pas éligibles les surfaces zonées dans les zones d’activité économique des documents d’urbanisme (Zones U ou AU).

o Sur les territoires N2000, ces actions ne seront financées que si elles sont compatibles avec la réglementation : obligation de « greening » et absence d’incidences négatives sur les espèces et les habitats présents sur le site, notamment sur les sites Natura 2000.

En savoir plus :

- Arrêté sur les matériels forestiers de reproduction : http://draaf.normandie.agriculture.gouv.fr/IMG/pdf/20180924-arrete_MFR_s...

- Liste des animateurs N2000 : http://www.normandie.developpement-durable.gouv.fr/presentation-de-natur...

- Lien vers BD CASTOR (délégation SEINE AVAL) : http://bdcastor.fr/

- Lien vers les animateurs de bassins versants en délégation Seine Aval de l'Agence de l'Eau Seine Normandie : https://www.asyba.fr/

- Lien vers l'AREAS : http://www.areas-asso.fr

 

Fonds européens

Fonds européens

Cofinancé par l’Union européenne avec le fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER)