Impulsion Export

Quel est l'objectif :

Ce dispositif s’inscrit en cohérence avec la politique régionale en faveur du développement économique du territoire. Il a pour but de renforcer la compétitivité des entreprises normandes et d’assurer une lisibilité du savoir-faire normand à l’international. Cette aide régionale propose une réponse adaptée à la stratégie des TPE, des PME et des ETI en conquête de nouveaux marchés internationaux. Elle vise à inciter et à faciliter les démarches des entreprises à l’international et à accompagner leur stratégie à long terme.

Qui sont les bénéficiaires :

Les entreprises, dont la taille répond aux critères de la Réglementation Européenne en vigueur, ayant au moins un établissement en Normandie, inscrites au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au Répertoire des Métiers (RM), notamment celles relevant des secteurs de l’industrie, des services à l’industrie (informatique, numérique, logistique hors transport), des activités manufacturières, de l’agro-alimentaire hors annexe 1 du Traité de Rome, du commerce de gros.

Les entreprises individuelles ne sont pas éligibles.

Caractéristiques de l'aide :

Critères d'éligibilité

Les entreprises candidates sont éligibles aux conditions suivantes :

- avoir une situation financière saine (et notamment des fonds propres positifs)

- être à jour des obligations fiscales, sociales et de l'ensemble des réglementations qui leur sont applicables,

- réaliser la majorité de leur chiffre d'affaires avec des professionnels, ou réaliser la majorité de leur chiffre d'affairs avec des particuliers à la condition d'avoir uune activité nationale ou internationale,

- fair preuve de leur capacité à mener à bien leur projet de développement à l'international.

Les activités éligibles :

- les entreprises des secteurs d'agriculture, de la pêche et de la pisciculture,

- l'industrie,

- les services aux entreprises,

- l'artisanat de production,

- les entreprises de négoce sous réserve qu'elles développent une activité de production, de services ou de transformation, apportant de la valeur ajoutée en Normandie,

- les professions libérales.

Une attention particulière sera portée sur les projets susceptibles de développer l'emploi en région et/ou de valoriser un savoir-faire régional.

Dépenses éligibles

L’aide porte sur les démarches uniquement dédiées à l’internationalisation de l’entreprise.
Sont éligibles les dépenses liées :

  • à la préparation du projet en amont (études, conseil, réglementation, adaptation produit...),
  • aux déplacements à l’international (2 personnes maximum) et aux participations à des salons (hébergements, billets d’avion, frais d’inscription, stands, ...), y compris dans le cadre d'actions collectives à l'international
  • au frais de marketing et communication pour l’international adaptés aux pays ciblés (outils, web, traduction,...),
  • au renforcement des compétences internes (recrutement de collaborateurs liés à l’international, CDI ou CDD durée minimum de 6 mois).

Montant et modalités de l'aide

L’aide régionale prend la forme d’une subvention plafonnée à 75 000 € sur 2 ans glissants à compter de la date du dépôt du dossier à l’AD Normandie. Le taux d'intervention servant à calculer le montant de l'aide sera modulable en fonction de la typologie de l'entreprise, du projet et de l'impact structurant du projet pour le territoire" et correspondra au maximum à 50 % des coûts éligibles HT décrits en annexe.
L’entreprise présentera un projet à l’international en cohérence avec une stratégie. Ce projet visera les premières phases de prospection sur un ou plusieurs pays, à l’exclusion des pays où l’entreprise a  un chiffre d’affaires déjà significatif (l'aide ne concernera pas la mise en place effective d'un réseau formalisé de distribution). 

L'entreprise pourra solliciter une aide sur plusieurs projets à l’international dans la limite du plafond de 75 000 € sur 2 ans glissants. Chaque programme d'actions devra atteindre un minimum de dépenses éligibles de 4 000 € , sauf pour les demandes uniques dans le cadre d'actions collectives à l'international. Les aides accordées dans le cadre d'actions collectives à l'international seront considérées dans l'enveloppe de 75 000 € (hors ticket modérateur Business France).
L’entreprise s’engage à assurer le projet prévisionnel décrit dans le dossier. Cependant, en cas de changement majeur de stratégie, l’entreprise doit informer l’AD Normandie par écrit.

Dans le cas d'entreprises appartenant à un même groupe, le plafond de soutien à hauteur de 75 000 € sera appliqué à l'échellle du groupe.

Pour les entreprises du secteur agricole d'un part et du secteur de la pêche et de l'aquaculture d'autre part, le montant mximum de l'aide sera respectivement de 15 000 € et de 30 000 €, déduction faite des aides de minimis perçues sur les 3 dernières années.

Cumul des aides

Une aide à l'international peut être mobilisés en amont et en complément d'une autre demande d'aide régionale afin de concourir à la mise en place du projet dans des conditions favorables.

Les dépenses relatives à l'action ayant déjà bénéficié d'une aide publique seront inégilibles au présent disposirtif, de même qu'au "ticket modérateur Business France, financé par la Région (dans la limite prévue par la réglementation de minimis).

Modalités de paiement :

L’aide est versée à l’entreprise bénéficiaire en deux temps :

- Un acompte : versement de 40% du montant de la subvention accordée lorsque la décision d’attribution est exécutoire, ou après signature de la convention le cas échéant,

-  Un solde : versement sur récapitulatif des dépenses certifiées acquittées par l’expert-comptable de l’entreprise et d’un compte rendu précis des résultats du projet, dont les résultats commerciaux.

Si le montant de la subvention calculée au prorata des dépenses est inférieur au montant de la somme de l’acompte versé, un titre de recettes sera émis à l’encontre de l’entreprise bénéficiaire pour le montant trop perçu.

Dans le cadre d'une demande unique liée à une action collective à l'international (organisée par la Région Normandie ou par une association de filières ou un pôle de compétitivité en contrat avec la Région Normandie), le versement se fera en une fois sur présentation d'une facture acquitée, sauf pour les entreprises justifiant d'importantes difficultés de trésorerie, pour lesquelles le versement d'un acompte de 40 % restera possible sur demande expresse de leur part.

Qui sont les partenaires de la Région :

Agence de Développement pour la Normandie

CCI International Nromandie, Business France, BPI France Export, Conseillers du Commerce Extérieur, Direccte

Modalités d'instruction et d'attribution :

L'entreprise doit déposer sa demande de subvention au titre del 'Impulsion Export en contactant l'Agence de Développement pour la Normandie (AD Normandie) et en tout état de cause avant le démarrage du projet.

Tous les dossiers seront instruits par l'AD Normandie. Cette instruction se fera en concertation avec les partenaires régionaux de l'export (CCI International Normandie, Business France, BPI France Export, Conseillers du Commerce Extérieur, la Direccte), excepté pour les demandes uniques dans la cadre d'actions collectives à l'international (Cf définitions).

Chaque dossier fera ensuite l'objet d'une attribution par l'AD Normande dans le cadre d'une convention signée avec la Région.

 

En savoir plus :

Décisions fondatrices : adopté par l'Assemblée plénière du 23 juin 2016 et modifié par l'Assemblée plénière du 6 février 2017 et l'Assemblée' plénière du 18 décembre 2017

Cadre règlementaire:

- Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne (TFU), et notamment ses articles 107 et 108, publié au journal officiel n°C326 du 26/10/2012,

- Définition européenne de la PME selon l'annexe 1 du règlement d'exemption sur les aides d'Etat n°651/2014 (RGEC) du 17 juin 2014

- Règlement n°1407/2013 de la Commission européenne du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis,

- Le règlement n°1408/2013 du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l'agriculture

- Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L1511-2 à L1511-4, L4141-1 à L4142-4, L4211-1, L4251-12 à L4251-20 et L4261-1

- Circulaire relative aux actions collectives du 3 août 1989

Documents annexes (téléchargeables) : liste des dépenses éligibles