Impulsion Export Individuel

Le présent règlement abroge et remplace les règlements d’aide régionale en faveur de l’internationalisation des entreprises : APPEX, NEO et STRATEX, en place respectivement sur les anciennes régions constituant la nouvelle Normandie. Il prend effet à compter du 6 juillet 2016.

Quel est l'objectif :

Ce dispositif s’inscrit en cohérence avec la politique régionale en faveur du développement économique du territoire. Il a pour but de renforcer la compétitivité des entreprises normandes et d’assurer une lisibilité du savoir-faire normand à l’international. Cette aide régionale propose une réponse adaptée à la stratégie des TPE, des PME et des ETI en conquête de nouveaux marchés internationaux. Elle vise à inciter et à faciliter les démarches des entreprises à l’international et à accompagner leur stratégie à long terme.

Qui sont les bénéficiaires :

Les entreprises, dont la taille répond aux critères de la Réglementation Européenne en vigueur, ayant au moins un établissement en Normandie, inscrites au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au Répertoire des Métiers (RM), notamment celles relevant des secteurs de l’industrie, des services à l’industrie (informatique, numérique, logistique hors transport), des activités manufacturières, de l’agro-alimentaire hors annexe 1 du Traité de Rome, du commerce de gros.

Caractéristiques de l'aide :

L’aide porte sur les démarches uniquement dédiées à l’internationalisation de l’entreprise.
Sont éligibles les dépenses liées :

  • à la préparation du projet en amont (études, conseil, réglementation, adaptation produit...),
  • aux déplacements à l’international et aux participations à des salons (hébergements, billets d’avion, frais d’inscription, stands, ...),
  • au frais de marketing et communication pour l’international adaptés aux pays ciblés (outils, web, traduction,...),
  • au renforcement des compétences internes (recrutement de collaborateurs liés à l’international, CDI ou CDD durée minimum de 6 mois).

L’aide régionale prend la forme d’une subvention plafonnée à 75 000 € sur 2 ans glissants à compter de la date du dépôt du dossier à l’AD Normandie et correspondant à 50 % des coûts éligibles HT.
L’entreprise présentera un projet à l’international en cohérence avec une stratégie. Ce projet visera les premières phases de prospection sur un ou plusieurs pays, à l’exclusion des pays où l’entreprise a déjà un chiffre d’affaires significatif et ne concernera pas la mise en place effective d’un réseau formalisé de distribution. Elle pourra solliciter une aide sur plusieurs projets à l’international en suivi ou concomitants dans la limite du plafond de 75 000 € sur 2 ans glissants. Chaque projet individuel devra atteindre un minimum de dépenses éligibles de 4 000 € (soit une subvention de 2 000 € minimum par projet).
L’entreprise s’engage à assurer le projet prévisionnel décrit dans le dossier. Cependant, en cas de changement majeur de stratégie, l’entreprise doit informer l’AD Normandie par écrit.

Les entreprises candidates sont éligibles aux conditions suivantes :

  • avoir une situation financière saine,
  • être à jour des obligations fiscales, sociales et de l’ensemble des réglementations qui leur sont applicables,
  • réaliser la majorité de leur chiffre d’affaires avec des professionnels,
  • faire preuve de leur capacité à mener à bien leur projet de développement à l’international.

Les activités éligibles :

  • l’industrie,
  • les services aux entreprises,
  • l’artisanat de production,
  • les entreprises de négoce qui développent une activité de production (y compris de services) ou de transformation,
  • Les professions libérales.

Une attention particulière sera portée sur les projets susceptibles de développer l’emploi en région et/ou de valoriser un savoir-faire régional.

Modalités de paiement :

L’aide est versée à l’entreprise bénéficiaire en deux temps : - Un acompte : versement de 40% du montant de la subvention accordée lorsque la décision d’attribution est exécutoire, ou après signature de la convention le cas échéant. - Un solde : versement sur récapitulatif des dépenses certifiées acquittées par l’expert-comptable de l’entreprise et d’un compte rendu précis des résultats du projet, dont les résultats commerciaux. Si le montant de la subvention calculée au prorata des dépenses est inférieur au montant de la somme de l’acompte versé, un titre de recettes sera émis à l’encontre de l’entreprise bénéficiaire pour le montant trop perçu.

Modalités d'instruction et d'attribution :

L’examen sera mené par l’AD Normandie en concertation avec les partenaires régionaux de l’export (CCI International Normandie, Business France, BPI France, COFACE). La demande doit être déposée avant le démarrage du projet. Chaque dossier fera ensuite l’objet d’une instruction par l’AD Normandie.

En savoir plus :

Une aide à l’international peut être mobilisée en amont et en complément d’une autre demande d’aide régionale afin de concourir à la mise en place du projet dans des conditions favorables. Les dépenses relatives à l’action ayant déjà bénéficié d’une aide publique seront inéligibles au présent dispositif, de même qu’au «ticket modérateur Business France» financé par la Région.