Pôles de santé libéraux et ambulatoires

L’offre de soins en Normandie reste déficitaire au regard de la moyenne nationale et tout particulièrement dans les zones rurales. Soucieuse de réduire les inégalités d’accès aux soins sur l’ensemble de son territoire, la Région Normandie et ses partenaires (Etat, Agence Régionale de Santé (ARS), Départements du Calvados, de l’Eure, de la Seine-Maritime, de la Manche et de l’Orne, Union Régionale des Médecins Libéraux (URML), Conseils de l’Ordre…) engagent une politique volontariste en matière de déploiement des pôles de santé libéraux et ambulatoires.
Cette politique se concrétise par la signature de la charte partenariale de déploiement des Pôles de santé libéraux et ambulatoires (PSLA), qui fixe les objectifs et la méthodologie de déploiement des PSLA.

Quel est l'objectif :

Ce dispositif vise à soutenir la création immobilière de Pôles de Santé Libéraux et Ambulatoires.

Le travail initié est amené à se poursuivre en raison des inégalités et des déséquilibres qui subsistent entre les territoires, sur la base des objectifs suivants :

  • garantir l'accès aux soins de proximité pour la population normande ;
  • lutter contre le déclin démographique des professionnels de santé en développant un mode d'exercice novateur et attractif pour les professionnels de santé ;
  • favoriser l'installation de nouveaux professionnels dans les territoires en difficulté ;
  • répondre aux priorités de santé publique définies tant au niveau national que régional et local ;
  • pérenniser l'offre de soins locale en créant les conditions d'une organisation structurée, si possible en cohérence avec les territoires de santé ;
  • promouvoir la réalisation de stages effectués par les étudiants – futurs professionnels de santé.

Les partenaires de la Charte, ainsi que les collectivités locales de proximité accompagnent l’émergence de ces initiatives qui contribuent à consolider le maillage du territoire en offre de premier recours.

Qui sont les bénéficiaires :

Communes, Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI)

Caractéristiques de l'aide :

Soutien de la Région à la réalisation du pôle central PSLA :

  • Financement de la Région au projet immobilier (construction ou réhabilitation)
  • Taux de subvention : 25% de l’assiette éligible
  • Montant plafond de la subvention : 175 000 €

Possibilité de bonifications :

  • Si le projet de santé est signé par au minimum 15 professionnels de santé (professionnels s’engageant dans un projet de santé) : aide forfaitaire complémentaire de 50 000 €
  • Si le projet de santé intègre un volet télémédecine : aide forfaitaire complémentaire de 25 000 €
  • Si le pôle central est localisé dans une des villes moyennes (et en coeur de ville) retenues par la Région dans le cadre de sa politique : aide forfaitaire complémentaire de 50 000 €

Ces bonifications sont cumulables

En cas de réalisation d’annexe(s) au pôle central dans le projet de santé validé :

Possibilité d’un soutien régional complémentaire :

  • Financement de la Région au projet immobilier (construction ou réhabilitation)
  • Conditions d’éligibilité : au minimum 5 professionnels dont 1 médecin généraliste dans l’annexe
  • Taux de subvention : 25% de l’assiette éligible
  • Montant plafond de la subvention par annexe : 50 000 €

En cas de réalisation d’une extension a posteriori d’un pôle central ou d’une antenne d’un pôle central déjà financé par la Région

Possibilité d’un soutien régional complémentaire :
Pour ce seul cas du dispositif : non application de la clause de localisation en ZIP

  • Financement de la Région au projet immobilier
  • Conditions d’éligibilité :
    • Extension liée à un PSLA déjà soutenu par la Région dans le cadre de la charte partenariale mentionnée ci-dessus ;
    • PSLA situé dans un des 32 EPCI éligibles à la bonification avec péréquation (cf. liste annexée) ;
    • Actualisation du projet de santé initial signé par l’ensemble des professionnels du pôle (présents dans le pôle central et futurs identifiés dans l’extension) dans lequel un volet télémédecine devra être intégré ;
    • au minimum 5 professionnels de santé dans l’extension.
  • Taux de subvention : 25% de l’assiette éligible
  • Montant plafond de la subvention pour une extension d’un pôle central : 100 000 €
  • Montant plafond de la subvention pour une extension d’une annexe à un pôle central : 50 000 €

Nature des dépenses éligibles :

  • Frais liés au projet : études préalables, frais d’acquisition dont frais de notaire, frais de maîtrise d’oeuvre ;
  • Investissements liés aux travaux de construction ou de réhabilitation, aménagements extérieurs (parking, espaces verts, réseaux divers, …).

Dépenses non éligibles : équipement des locaux
Remarque : Les projets devront être inscrits au contrat de territoire signé entre l’EPCI concerné et la Région.

Modalités de paiement :

Le paiement de l'aide sera effectué conformément au règlement régional des subventions en vigueur

Modalités d'instruction et d'attribution :

Le soutien de la Région Normandie s’inscrit dans le cadre de la charte partenariale de déploiement des PSLA.

Conformément à cette charte, le PSLA doit être basé sur un projet de santé qui devra notamment prendre en compte la continuité des soins dans les territoires. Il doit également intégrer l’exercice coordonné et regroupé de plusieurs professionnels de santé car la création d’un pôle de santé doit
permettre le regroupement d’acteurs de la santé dans un pôle central. (projet de santé examiné dans une phase d’ingénierie consistant à la réalisation, par un consultant expert, d’une étude de faisabilité du projet de santé et d’un PSLA et proposant un accompagnement à la rédaction du projet de santé).
Le projet immobilier doit être situé en zone d’intervention prioritaire à la date de lancement de l’ingénierie validée par les instances de la charte de déploiement des PSLA.
Le projet doit comporter :

  • au moins 2 médecins généralistes
  • un logement sur ou hors site afin d’accueillir les étudiants en médecine,
  • un lieu commun permettant aux professionnels de santé de se réunir

Le projet global (projet de santé des professionnels, projet immobilier) doit être validé par le comité de pilotage de la charte, instance de pilotage et de validation collégiale pour le déploiement des pôles de santé libéraux et ambulatoires en Normandie.

Dépôt des demandes

Toute demande de subvention doit être adressée à M. le Président du Conseil Régional de Normandie, et déposée préalablement à tout commencement d’exécution de l’opération.
Pièces constitutives du dossier

  • la demande écrite signée du demandeur ou de son représentant légal,
  • la délibération afférente au projet,
  •  le projet de santé signé par les professionnels de santé concernés
  • une note descriptive du projet immobilier, certifications et plans,
  • le plan de financement de l’opération accompagné d’un échéancier prévisionnel de réalisation, et de devis le cas échéant,
  • un relevé d’identité bancaire (R.I.B).