IDEE action « rénovation des copropriétés »

Considérant les enjeux nationaux et normands liés à la transition énergétique, la Région agit sur son territoire en déclinaison des objectifs des schémas régionaux  actuels et à venir : SRCAE, SRADDET, le plan Bâtiment Durable Normand et de l’Agenda 21 régional.

La Région Normandie propose un dispositif unique IDÉE (Initiative Développement durable Energie Environnement) pour soutenir les projets dans le domaine de l’Energie, de l’Environnement et du Développement durable.

L’IDÉE ACTION est un des quatre volets du dispositif unique IDÉE, visant à soutenir des investissements dans le domaine de l’Energie, de l’Environnement et du Développement durable.

Le parc de logements normand (1 763 312 logements) comprend 269 509 logements regroupés en 18 632 copropriétés, ce qui représente 15 % du parc, soit une part quasi équivalente à celle du parc collectif public. 56% des copropriétés ont été construites avant 1975, date de la première règlementation thermique, dont 11% entre 1949 et 1960 qui constituent une partie importante de l’architecture de la reconstruction présente dans les centres des villes moyennes et des villes de Caen, Rouen et Le Havre. Dans le cadre du plan Normandie Bâtiments Durables, la Région souhaite soutenir la rénovation énergétique de l’habitat tant collectif qu’individuel, privé et public.

 

Quel est l'objectif :

L’IDEE action « rénovation énergétique des copropriétés » a pour objectif de faciliter les rénovations énergétiques des copropriétés dans le cadre d’une approche expérimentale limitée géographiquement et temporellement, en renforçant les aides attribuées au titre d’une politique nationale (copropriétés fragiles accompagnées par l’ANAH), ou locale (commune, EPCI ou à défaut département).

Qui sont les bénéficiaires :

Les syndicats de copropriétaires

Caractéristiques de l'aide :

Les projets proposés doivent être situés dans un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) portant une Plateforme Territoriale de Rénovation Energétique de l’Habitat, ou ayant conventionné avec la Région pour la mise en œuvre d’une stratégie de transition énergétique (territoire durable 2030,  territoire 100% énergie renouvelable, territoire labellisé en transition énergétique).

Les projets proposés doivent être éligibles à une aide sur les travaux de rénovation énergétique des parties communes attribuées par l’ANAH ou par une collectivité locale (commune, établissement public de coopération intercommunale ou à défaut département).

Dans le cas où le nombre de projets présentés serait supérieur au budget alloué au dispositif, une priorité sera accordée aux projets situés dans les départements de la Seine Maritime et du Calvados qui comportent respectivement 42% et 32% des copropriétés.

Les dépenses éligibles correspondent aux dépenses HT (ou TTC si le porteur de projet n’est pas assujetti à la TVA ou ne récupère pas la TVA) liées aux travaux de rénovation énergétique des parties communes, aux travaux d'intérêt collectif réalisés sur les parties privatives par le syndicat et aux dépenses de maîtrise d’œuvre, sur la base de devis.

Modalités de paiement :

Le paiement de l’aide sera effectué sur la base du justificatif de paiement de l’aide de l’ANAH ou de la collectivité, valant certificat de service fait.

 

Modalités d'instruction et d'attribution :

L‘aide régionale sera de 2000€ ou de 4000€ par lot d’habitation principale selon le niveau du gain en consommation d’énergie primaire visé par les travaux : 2000 € pour un gain compris entre 35% et 59%, 4000 € pour un gain supérieur ou égal à 60%. Le niveau du gain visé par le programme de travaux est établi sur la base d’un audit énergétique conforme au cahier des charges ADEME ou de tout autre document technique justifiant ce gain sur la base d’une étude RTex.

Les aides financières de la Région ne seront accordées que sur la base de l’attribution d’une autre aide (de l’ANAH pour les copropriétés fragiles, ou d’une aide locale pour les autres copropriétés), sur les mêmes critères d’aide, sous réserve du respect d’un plafond d’aide publique de 80%, calculé sur le montant des dépenses éligibles HT (ou TTC si le porteur de projet n’est pas assujetti à la TVA ou ne récupère pas la TVA). Deux aides régionales au titre de deux dispositifs différents ne peuvent pas être cumulées sur un même projet.

Le montant global des aides apportées par la Région au titre de ce dispositif est plafonné sur 2 ans à compter du 1er juillet 2017 à 500 000 € par EPCI. Un bilan sera tiré du dispositif avant la fin du délai de 2 ans.

Le syndicat de copropriétaires doit contacter la direction Energie Environnement Développement Durable (service Bâtiments et Développement Durables) de la Région Normandie pour déterminer l’éligibilité de son projet et retirer le formulaire de demande d’aide.

Les dossiers éligibles à l’aide régionale seront transmis à la Région Normandie par les services instructeurs de l’ANAH ou des collectivités locales dès lors qu’ils auront bénéficié d’une aide, avec le formulaire de demande d’aide régionale validé par le syndicat de copropriétaires, ou, à défaut d’accord des collectivités partenaires sur cette procédure, directement par les syndicats de copropriétaires avec la mention des aides demandées et de celles déja attribuées. Le syndicat de copropriétaires sera informé du processus à suivre lors du premier contact avec la Région.

La procédure d’examen des dossiers se déroule en plusieurs phases :

  • l’instruction des dossiers se fera par la Région,
  • la décision d’attribution d’un financement est ensuite prise par la Commission permanente du Conseil Régional puis la notification est effectuée par le Président de Région, avec copie à l’ANAH (DREAL/DDT) ou la collectivité locale ayant attribué l’aide.
  • une convention sera établie entre la Région et le syndicat de copropriétaires.