Soutien à l’amélioration de la desserte forestière

ATTENTION APPEL A PROJETS CLOTURE

Cet appel à projet concerne les dépenses d’investissement relatives aux dispositifs « Soutien à l’amélioration de la desserte forestière » (sous-mesure 04.03 des Programmes de Développement Rural 2014-2020). Les dispositions du présent appel à projets définissent, pour la Région Normandie et pour l’année 2018, les modalités d’intervention, les conditions et les dépenses éligibles dans le traitement des dossiers sollicitant une aide financière.

Le développement de la desserte forestière est un enjeu important pour pouvoir mobiliser la ressource forestière régionale, dans de bonnes conditions. Il s’agit ainsi d’en permettre l’exploitation, de façon durable, en encourageant la création ou la réfection de voiries forestières et de places de dépôt et de retournement et d’encourager l’exploitation immédiate des bois sur pied actuellement non accessibles, dans des conditions économiquement supportables, tout en évitant ou réduisant les impacts sur le milieu naturel. 

Quel est l'objectif :

Dans un objectif économique de sortie des bois, les actions éligibles sont :

• la création ou la mise au gabarit de routes forestières,

• la création de pistes forestières,

• la résorption de points noirs,

• la création de places de dépôt et/ou de retournement.

Qui sont les bénéficiaires :

• Les propriétaires forestiers privés et leurs associations, les groupements forestiers ;

• Les Sociétés Civiles Immobilières et les groupements fonciers ruraux ;

• Les structures de regroupement de propriétés forestières titulaires des engagements liés à la réalisation de l’opération : Organisme de gestion et d'exploitation forestière en commun (OGEC), Associations syndicales autorisées (ASA), Associations syndicales libres (ASL), coopératives forestières, organisations de producteurs, communes (lorsqu’elles interviennent en tant que maitre d'ouvrage délégué pour plusieurs propriétaires de forêts) et Groupements d'Intérêt Economique, Environnemental et Forestier (GIEEF) ;

• Les collectivités territoriales et leurs groupements, et les personnes morales dont les forêts bénéficient du régime forestier au sens de l’article L211-1 du code forestier ;

• Les syndicats mixtes lorsque leurs statuts prévoient que leur domaine de compétence comprend la création et/ou l'entretien des chemins forestiers et la mise en valeur des massifs forestiers.

 

Caractéristiques de l'aide :

 

Taux d’aide publique : 50% + Bonification de 10% pour les projets collectifs. Les projets collectifs intègrent a minima deux bénéficiaires individuels.

Les dossiers retenus sont cofinancés par le Fonds Européen Agricole pour le Développement Rural (FEADER) à hauteur de 50% et par l’Etat à hauteur de 50% sur le montant de l’aide publique sur les territoires de l’Eure et de la Seine-Maritime. Les dossiers retenus sont cofinancés par le FEADER à hauteur de 75% et par l’Etat à hauteur de 25% sur le montant de l’aide publique sur les territoires de la Manche, l’Orne et le Calvados

Financeurs 2018 :

FEADER Eure et Seine-Maritime 290 000 €

FEADER Calvados, Orne et Manche 209 000 €

Etat 360 000 €

TOTAL 859 000 €

Ce budget prévisionnel est sous réserve du vote du budget prévisionnel régional 2018 et de la notification des crédits MAA pour l’année 2018. Une enveloppe prévisionnelle et indicative de FEADER d’un montant de 300 000 € (soit 216 000€ de crédits Etat en contrepartie) a été pré-affectée pour le premier appel à projet (soit 60% de l’enveloppe).

Modalités de paiement :

Le paiement de l'aide sera effectué conformément au règlement régional des subventions en vigueur

Modalités d'instruction et d'attribution :

APPEL A PROJETS CLOTURE

Les documents-type de demande d’aide (formulaire de demande d’aide et sa notice explicative) peuvent être obtenus auprès de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDT/M) du département concerné, ou sont téléchargeables sur le site suivant : http://www.normandie.fr/ et http://www.europe-en-normandie.eu/.

Les dossiers doivent être soit envoyés (cachet de la poste faisant foi) à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDT/M) du département où se situe majoritairement l’investissement, soit déposés en main propre à ce même service.

Le formulaire de demande doit parvenir en original, signé, au plus tard pour la date limite de dépôt par voie postale en un exemplaire (le cachet de la poste faisant foi). Les dossiers ne sont acceptés que s’ils sont déposés au plus tard à la date limite de dépôt des demandes, dûment remplis, complets et accompagnés de l’ensemble des pièces à joindre nécessaires à l’instruction de la demande et à l’appréciation du projet.

Il est vivement conseillé de transmettre son dossier le plus en amont possible de la date limite de réception, afin de pouvoir être assuré par accusé de réception que le dossier est complet et pourra être instruit.

Tout dossier déposé à la DDT/M en dehors des dates fixées sera rejeté.

Conditions générales :

 

• Seuls sont éligibles les projets concernant les investissements localisés en Normandie.

• L’existence d'une garantie ou présomption de garantie de gestion durable au sens de l'article L.121-6 du code forestier constitue un préalable à l'attribution de l'aide pour les opérations qui concourent à l’amélioration de la valeur environnementale et économique des peuplements forestiers ou pour les opérations d’infrastructure forestière sur une seule propriété.

• Conformément aux dispositions du chapitre 1. de l’article 45 du R(UE) 1305-2013, les opérations doivent se conformer à la réglementation en vigueur, notamment celle portant sur la protection des habitats (Natura 2000 : Directive 92/43/CE), des espèces (2009/147/CE), de l'eau (Directive 2000/60/CE du Parlement et du Conseil établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ou « Directive Cadre sur l'Eau ») et des sites classés ainsi que leurs transcriptions dans le droit national.

• Seuls les projets s'inscrivant dans un objectif économique de sortie des bois sont éligibles. De ce fait, l’analyse effectuée par le service instructeur devra évaluer la situation avant et après projet, pour permettre de justifier la faisabilité et la rentabilité de la création ou de l’aménagement objet de la demande d’aide.

 

Conditions techniques : La viabilité du projet (sa cohérence technique) sera soumise à expertise du service instructeur. Il sera vérifié  notamment le respect des conditions suivantes :

• La largeur minimale de la chaussée doit être de 3m, sauf dérogation exceptionnelle pour contrainte technique.

• Pour la création de routes forestières, places de dépôt ou retournement, l'épaisseur d'apport de matériaux compactée prise en compte dans le calcul de l'aide sera de 0.45 m maximum.

• La déclivité maximale doit être de 12% pour les routes, sauf dérogation exceptionnelle pour contrainte technique qui rendra alors indispensable la réalisation d'un revêtement de surface (enrobé ou bi-couches ou autres techniques permettant la tenue de la structure empierrée) et sauf cas particulier où une pente supérieure peut être admise sur des longueurs limitées. Un justificatif technique sera fourni et soumis à acceptation du service instructeur.

• L’utilisation de matériaux recyclés pour la réalisation de certaines parties du corps de chaussée est possible dès lors que ces matériaux seront inertes et auront subi un traitement adéquat. Un justificatif technique sera fourni et soumis à acceptation du service instructeur.

En savoir plus :

Fonds européens

Fonds européens

Cofinancé par l’Union européenne avec le fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER)